BGE 72 IV 4
3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1946 i.S.
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Keller.
Regeste:
Art. 110 Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
sondern schlafen auch unter gemeinsamem Dache.
Art. 110 ch. 3, 137 ch. 3 CP. Pour être des familiers, il ne suffit pas de
manger ensemble, il faut coucher sous le même toit.
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Art. 110, cifra 3, 137 cifra 3 CP. Sono membri della comunione domestica
quelle persone che non soltanto mangiano insieme, ma dormono sotto il medesimo
tetto.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird
nur auf Antrag verfolgt (Art. 137 Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
versteht das Gesetz Personen, die in gemeinsamem Haushalte leben (Art. 110
Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Damit geht es über die Ordnung hinaus, die nach den kantonalen Rechten galt.
Die meisten Kantone liessen den Diebstahl unter Ehegatten, Verwandten oder
Verschwägerten bestimmter Grade, namentlich wenn sie in Hausgemeinschaft
lebten, entweder überhaupt nicht bestrafen (Tessin Art. 367 § 1, Genf Art.
317, Neuenburg Art. 353, Waadt Art. 210) oder nur auf Antrag verfolgen (z. B.
Zürich § 176, Bern Art. 214, Thurgau § 143). Nur vereinzelte Kantone
erblickten im Diebstahl auch dann ein Antragsdelikt, wenn er von einem
Angestellten gegenüber dem Dienstherrn, insbesondere von einem mit diesem im
gleichen Haushalte lebenden Diensttoten begangen wurde (Solothurn § 152,
Neuenburg Art. 355). Den letzten Schritt tat der waadtländische Gesetzgeber im
Jahre 1931, indem er in Anlehnung an den schweizerischen Entwurf von 1918
(Art. 120 Ziff. 2, Art. 97 Ziff. 3) in der Hausgemeinschaft zwischen dem Dieb
und dem Bestohlenen schlechthin einen Grund sah, bloss auf Antrag verfolgen zu
lassen (Waadt Art. 212), BO dass beispielsweise auch der Dienstherr straflos
ausging, wenn der bestohlene Dienstbote nicht Strafantrag stellte. Die meisten
Kantone übten solche Nachsicht weder gegenüber dem Dienstherrn noch gegenüber
dem Dienstboten. Sie erblickten im Dienstverhältnis oder in der
Hausgemeinschaft im Gegenteil einen Grund, die Strafe zu erhöhen oder zu
verschärfen (z.B. Aargau § 150 lit. n und r, St. Gallen Art. 59 lit. b
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Art. 290 Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service, |
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| 1 | Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service, |
| 2 | Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature. |
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hat daher den Kreis der nach Art. 137 Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
nicht allzuweit ziehen wollen; eine einschränkende Auslegung des Begriffs der
Familiengenossen, wie er in Art. 110 Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
auf.
Das Privileg hat seinen Ursprung und Grund in den verwandtschaftlichen
Beziehungen zwischen dem Dieb und dem Bestohlenen. Zunächst sollen einem Vater
oder einer Mutter ein Familienskandal und der Schmerz, ihren Sohn der sie
bestohlen hat, gegen ihren Willen vor dem Strafrichter zu sehen, erspart
bleiben. Sodann sollen die Behörden nicht wider den Willen des Bestohlenen
bloss um vermögensrechtlicher Interessen willen, die zu wahren in erster Linie
seine eigene Sache ist, die Geschehnisse in seinem Haushalte untersuchen, denn
solche Einmischung trägt Unfrieden unter die Familiengenossen, erschwert ihre
gütliche Auseinandersetzung und das weitere Zusammenleben. Die erste
Überlegung, welche es rechtfertigt, nur auf Antrag des Geschädigten zu
verfolgen, lässt sich nicht machen, wenn der Dieb mit dem Bestohlenen nicht
nahe verwandt oder verschwägert ist, und die zweite liegt weniger nahe, wenn
nicht Verwandtschaft, sondern bloss ein obligationenrechtliches Band Grund des
Zusammenlebens ist. Ein solches Band steht der Auflösung der Hausgemeinschaft
nach Verübung eines Diebstahls. in der Regel nicht im Wege. Es hält die
Familiengenossen um so schwächer zusammen, je weniger weit ihr gemeinsames
Haushalten geht. Auch das ist ein Grund, das öffentliche Interesse an der
Verfolgung des Täters der Wahrung des Hausfriedens dann nicht hintanzustellen,
wenn der gemeinsame Haushalt nicht ein so vollständiger war, dass er den Dieb
und den Bestohlenen wie Glieder ein und derselben Familie zusammenhielt.
Das Wort «Familiengenossen» tönt denn auch die Ähnlichkeit des Verhältnisses
mit der Familie an. In gemeinsamem Haushalte im Sinne des Art. 110 Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
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| 1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149 |
| 2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
| 3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
| 3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150 |
| 4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
| 5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
| 6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
| 7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
StGB lebt nur, wer nicht nur zusammen isst, sondern auch unter
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gemeinsamem Dache schläft, wie es unter Mitgliedern ein und derselben Familie
üblich ist.
Durch diese Auslegung des Begriffs der Familiengenossen wird auch verhütet,
dass die Grenzen zwischen den Fällen, die auf Antrag, und jenen, die von Amtes
wegen zu verfolgen sind, zu sehr verwischt werden. Würde vom Erfordernis des
Wohnens unter gemeinsamem Dache abgesehen, so böte die Abgrenzung zahlreiche
Schwierigkeiten, da die bloss teilweise Teilnahme an ein und demselben
Haushalte in mannigfaltigen Formen vorkommt. Wenn die Vorinstanz ihre
Auslegung vorwiegend auf die Kommentare zum Zivilrecht stützt, so übersieht
sie, dass die Gründe der strafrechtlichen Privilegierung der Familiengenossen
andere sind als jene, die zum Erlass von Art. 331
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 331 - 1 L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage. |
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| 1 | L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage. |
| 2 | Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d'alliés, ou aux termes d'un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.446 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 344 - Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir cette formation. |
haben. Das Strafrecht hat seinen eigenen Begriff des Familiengenossen. Nicht
darauf kommt es an, ob der Dieb der Hausgewalt des Bestohlenen untersteht, wie
sie das Zivilgesetzbuch regelt, oder ob er auf Grund der Hausgemeinschaft nach
den Vorschriften des Obligationenrechts einen Teil der Löhnung in der Form von
Nahrung und Wohnung erhält und im Falle der Erkrankung Anspruch auf Pflege und
ärztliche Behandlung hat. Diese Verhältnisse können schon deshalb nicht
massgebend sein, weil das strafrechtliche Privileg zum Beispiel auch dem
Dienstboten, der einen Mitangestellten, oder dem Dienstherrn, der den
Dienstboten bestiehlt, zugute kommt, obschon in solchen Fällen der Dieb weder
der Hausgewalt des Bestohlenen unterworfen ist, noch gegen ihn Ansprüche aus
Art. 344
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 344 - Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir cette formation. |
Bestohlenen ist der Grund der Privilegierung, sonst würde das Gesetz das
Privileg ausdrücklich nur für die (mit dem Dienstherrn in gemeinsamem
Haushalte lebenden) Dienstboten vorsehen.
2. Die Beschwerdegegnerin nahm am Haushalte des Bestohlenen nur insofern
teil, als sie in diesem Haushalte arbeitete und dort verpflegt wurde. Dagegen
wohnte sie nicht mit dem Bestohlenen unter dem gleichen Dache,
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sondern hatte im benachbarten Elternhause Unterkunft. Dass sie dafür einen
umso höheren Lohn erhielt, ist unerheblich. Sie war nicht Familiengenossin des
Bestohlenen. Das Kriminalgericht hat sie daher von Amtes wegen zu verfolgen.