BGE 72 I 151
29. Urteil vom 26. September 1946 i. S. Fetzer gegen Fetzer und
Appellationsrichter des Kantons St. Gallen.
Seite: 151
Regeste:
Es bildet Rechtsverweigerung, wenn das in Art. 111
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
|
| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
Anschlusspfändung auf die Falle beschrankt wird, in denen dem Gläubiger der
Weg der selbständigen Schuldbetreibung verschlossen ist.
Il est arbitraire de limiter le droit de participer à la saisie (art. 111 LP)
aux cas dans lesquels le créancier n'a pas la possibilité d'intenter une
poursuite indépendante.
È arbitrario di limitare il diritto di partecipare al pignoramento ai casi in
cui il creditore non ha la possibilità di promuovere un'esecuzione
indipendente.
(Gekürzter Tatbestand.)
A. - Frau Fetzer, die Ehefrau des Rekursbeklagten, hat die Scheidungsklage
eingereicht. Sie erklärte, dass sie für Unterhaltsbeiträge, die ihr Mann ihr
und ihrem Kinde auf Grund einer vorsorglichen Verfügung im Sinne des Art. 145
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
ZGB schulde, an einer in Betreibungen gegen den Ehemann vollzogenen Pfändung
nach Art. 111
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
worauf Frau und Kind gegen ihn Klage auf Schutz der Anschlusspfändung erhoben.
Der Bezirksgerichtspräsident von Sargans wies die Klage ab und der
Appellationsrichter des Kantons St. Gallen bestätigte diesen Entscheid durch
Urteil vom 23. Mai 1946, in dem er ausführte:
«1. - Die Praxis hat als Grund des dem Ehegatten zustehenden Privilegs der
Anschlusspfändung nach Art. 111
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
173
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille. |
|
| 1 | À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille. |
| 2 | De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
| 3 | Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête. |
Art. 111
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
handeln muss, hinwegzusetzen und das Privileg hinsichtlich aller Forderungen
von Ehegatten zu gewähren, weil eben alle Forderungen vom Betreibungsverbot
erfasst werden (BGE 61 III Nr. 25 und 42 III Nr. 63; JÄGER, Kom. zum SchKG
Art. 111 Bd. I N. 4 A, Erg. Bd. II N. 4, Erg. Bd.
Seite: 152
V N. 4). Dementsprechend muss da, wo das Betreibungsverbot nicht besteht, das
Privileg versagt werden (vgl. JÄGER, Kom. zum SchKG Art. 111
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 111 - 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances. |
|
| 2 | Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce. |
Erg. Bd. I N. 3 b).
2.- Nun bestimmt Art. 176 Abs. 2
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 |
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| 1 | À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 |
| 1 | fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; |
| 2 | prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; |
| 3 | ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. |
| 2 | La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. |
| 3 | Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. |
Beiträgen, die dem einen Ehegatten gegenüber dem andern durch den Richter
auferlegt worden sind, gestattet ist. Dies gilt somit auch hinsichtlich der
Forderung, die die Klägerin (Ehefrau) im Wege der Anschlusspfändung geltend
gemacht hat, da es sich unbestrittenermassen um einen ihr durch richterlichen
Entscheid nach Art. 145
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
erstinstanzliche Richter hat daher mit Recht gefolgert, dass die privilegierte
Anschlusspfändung nicht zulässig sei.
3.- Nun stützen sich die Klägerinnen freilich darauf, dass die
Anschlusspfändung innerhalb eines Jahres nach der Bewilligung zum
Getrenntleben erfolgt sei. Tatsächlich lässt Art. 111
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
Anschluss auch noch innert Jahresfrist nach Wegfall des ehelichen
Verhältnisses zu. Diese Bestimmung kann jedoch offenbar nur Forderungen
betreffen, die wegen des ehelichen Verhältnisses vorerst dem Betreibungsverbot
unterlagen, nicht aber solche, die von Anfang an in Betreibung gesetzt werden
konnten. Dementsprechend ist denn auch bei Scheidung allgemein das
Anschlussrecht für Alimentationsforderungen bestritten worden, gleichgültig,
ob diese Forderungen noch binnen Jahresfrist seit der Scheidung oder erst
später geltend gemacht wurden (JÄGER, Kom. zum SchKG Art. 111, Erg. Bd. III N.
2).
4.- Dasselbe muss gelten hinsichtlich des für das Kind Silvia zugesprochenen
Unterhaltsbeitrages. Denn während eheliche Kinder, solange die Ehe dauert,
überhaupt keine durch Betreibung verfolgbare Alimentationsforderung gegenüber
dem Vater besitzen (JÄGER, Kom. zum SchKG Art. 111, Erg. Bd. III N. 2), können
sie durch Verfügung des Richters nach Art. 145
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
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eigenen Anspruch auf Unterhaltsbeiträge erwerben (EGGER, Kom. z. ZGB Art. 145
N. 12), der sofort in Betreibung gesetzt werden kann. Es fehlt somit auch
hinsichtlich solcher Forderungen der Grund zu einem Privileg nach Art. 111
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
SchKG als Korrelat zu einer Unmöglichkeit der Betreibung gegenüber dem die
elterliche Gewalt unbeschränkt ausübenden Vater.»
B. - Gegen diesen Entscheid hat Advokat Dr. Huber namens der Frau Fetzer und
ihres Kindes die staatsrechtliche Beschwerde ergriffen mit dem Antrag, er sei
aufzuheben und die Anschlusspfändung zu bewilligen, unter Kostenfolge.
Es wird geltend gemacht, dass Rechtsverweigerung vorliege.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach dem Wortlaut des Art. 111 Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
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| 1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
| 1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
| 2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232); |
| 3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233; |
| 4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234. |
| 2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235 |
| 3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
| 4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
| 5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236. |
die Mündel des Schuldners und diejenigen, deren Beistand er ist,
offensichtlich das Recht, für Forderungen aus dem ehelichen, elterlichen oder
vormundschaftlichen Verhältnisse während einer Frist von 40 Tagen auch ohne
vorgängige Betreibung an einer Pfändung teilzunehmen, sofern diese während der
Dauer des ehelichen, elterlichen oder vormundschaftlichen Verhältnisses oder
innert Jahresfrist nach dessen Ende erfolgt ist. Da es sich im vorliegenden
Fall zweifellos um solche Forderungen handelt und in einer Betreibung gegen
den Schuldner die Pfändung während des ehelichen und elterlichen Verhältnisses
stattgefunden hat, so konnten die Rekurrentinnen nach dem klaren Wortlaut der
Bestimmung innert 40 Tagen für ihre Forderungen an dieser Pfändung teilnehmen.
Das Gesetz bietet nicht den geringsten Anhaltspunkt dafür, dass die Bestimmung
ausschliesslich den Zweck habe, den Anschluss an eine Pfändung einem Gläubiger
zu ermöglichen, dem sonst der Weg der Zwangsvollstreckung gegen den
betriebenen Schuldner verschlossen ist. Vielmehr ergibt sich aus der
Seite: 154
Bestimmung selbst das Gegenteil. Indem sie sagt, dass der Gläubiger das
Teilnahmerecht auch ohne vorgängige Betreibung habe, geht sie offensichtlich
davon aus, dass eine solche Betreibung nicht schlechthin ausgeschlossen ist
(Archiv f. Schuldbetreibung und Konkurs V S.261). Das geht auch daraus hervor,
dass das Recht zur Anschlusspfändung für Forderungen aus dem ehelichen,
elterlichen oder vormundschaftlichen Verhältnis noch geltend gemacht werden
kann, wenn die Pfändung ein Jahr nach dem Ende eines solchen Verhältnisses
erfolgt ist. Während des Laufes dieser Frist ist es sehr wohl möglich, für
Forderungen aus einem Verhältnis der erwähnten Art gegen den Schuldner die
gewöhnliche Betreibung durch Zustellung eines Zahlungsbefehls einzuleiten und
durch Pfändung fortzusetzen. Sodann ist zur Anschlusserklärung der Kinder, der
Mündel des Schuldners und derjenigen, deren Beistand er ist, auch die
Vormundschaftsbehörde befugt, die für deren Forderungen aus dem elterlichen
oder vormundschaftlichen Verhältnis jederzeit (ZGB Art. 297, 392 Ziff. 2, 3,
Art. 445 ff.) eine gewöhnliche Betreibung anheben oder veranlassen kann. Der
Umstand, dass die Rekurrentinnen nicht gehindert waren, gegen den
Rekursbeklagten die selbständige Betreibung durchzuführen, steht daher ganz
offensichtlich ihrem Recht auf Anschlusspfändung nicht im Wege.
Es ist richtig, dass im Schrifttum und in der Praxis des Bundesgerichtes als
Grund des Privilegs der Anschlusspfändung angeführt worden ist die
Unmöglichkeit, während des Bestandes des in Frage stehenden persönlichen
Verhältnisses für die Forderungen die selbständige Schuldbetreibung
durchzuführen (vgl. JÄGER, Komm. z. SchKG 3. Aufl. Art. 111 N. 3 b, 4 A,
Ergänzungsbd. I N. 3 b, II N. 4; BLUMENSTEIN, Schuldbetreibungsrecht S. 407;
BGE 42 III S. 382 Erw. 4; 61 III S. 87). Aber nirgends wird gesagt, dass das
der ausschliessliche Grund des Privilegs bilde. Die von JÄGER vertretene
Auffassung, dass den einem geschiedenen Ehegatten des Schuldners
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beim Ehescheidungsurteil zugesprochenen Alimenten- und
Entschädigungsforderungen und den Erben seiner Ehefrau ein Anschlussrecht
nicht zukomme (Komm. N. 4 A, I. Ergänzungsbd. N. 3 b), kann man nicht nur mit
der Möglichkeit der selbständigen Schuldbetreibung, sondern auch damit
begründen, dass zwischen dem Schuldner einerseits und einem von ihm
geschiedenen Ehegatten oder einem Erben der Ehefrau andererseits nicht ein -
eheliches - Verhältnis besteht, wie es für das Recht zur Anschlusspfändung
notwendig ist.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das angefochtene Urteil des
Appellationsrichters des Kantonsgerichts St. Gallen vom 23. Mai 1946
aufgehoben.