S. 183 / Nr. 41 Strafgesetzbuch (d)

BGE 71 IV 183

41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1945 i.S.
Ramuz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste:
1. Art. 137 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
, 141 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Abgrenzung zwischen Fundunterschlagung
und Diebstahl, objektiv und subjektiv (irrige Vorstellung über den
Sachverhalt) (Erw. 2 und 3).
2. Art 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB. Beginn der Verjährung bei Nichtanzeigen eines Fundes (Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 332

StGB) (Erw. 4).
3. Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB. Zumessung der Strafe für einen der Fundunterschlagung nahe
kommenden Diebstahl (Erw. 5).
1. Art. 137 ch. 1, 141 al. 3 CP. Délimitation entre appropriation d'objets
trouvés et vol, du point de vue objectif et du point de vue subjectif
(appréciation erronée des faits). (Consid. 2 et 3.)
2. Art. 71 CP. Début de la prescription pour le défaut d'avis en cas de
trouvaille (art. 332 CP). (Consid. 4.)
3. Art. 63 CP. Mesure de la peine lorsque le vol se rapproche de
l'appropriation d'objets trouvés. (Consid. 5.)
1. Art. 137, cifra 1, 141 cp. 3 CP. Delimitazione tra appropriazione di
oggetti trovati e furto, dal lato oggettivo e dal lato soggettivo
(apprezzamento erroneo dei fatti). (Consid. 2 e 3.)
2. Art. 71 CP. Inizio della prescrizione nel caso di omessa notificazione del
rinvenimento di cose smarrite (art. 332 CP). (Consid. 4.)
3. Art. 63 CP. Commisurazione della pena quando il furto s'avvicina
all'appropriazione d'oggetti trovati. (Consid. 5.)

A. ­ Auf einer Fahrt mit einem Dampfschiff legte Oberst Furger am 17. August
1944 eine Uhr auf den Tisch der Rauchkabine des Oberdeckes, um die Fahrzeit
des Schiffes zu kontrollieren. Als er kurz vor der Landung die Kabine und das
Oberdeck verliess, vergass er die Uhr. Wenige Augenblicke später trat der
Fahrgast Marc Ramuz in die Rauchkabine, um Kleidungsstücke zu holen, die er
dort abgelegt hatte. Er sah die Uhr und eignete sie sich an. Oberst Furger,
der sein Versehen bemerkte, kehrte kurz nachher in die Rauchkabine zurück in
der Absicht die

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Uhr zu holen. Inzwischen legte das Schiff am Landungssteg an. Ramuz verliess
es und reiste mit der Uhr an seinen Wohnort weiter, wo ihn die Polizei am 4.
September als Täter ermittelte. Strafantrag stellte Oberst Furger nicht.
B. ­ Am 12. Juli 1945 erklärte das Obergericht des Kantons Luzern Ramuz des
Diebstahls im Sinne von Art. 137 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB schuldig und verurteilte ihn zu
einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von drei Monaten. Es führte aus,
die Uhr sei nicht verloren gewesen, als der Angeklagte sie an sich nahm. Sie
habe sich entweder noch im Gewahrsam des Eigentümers befunden, der habe
zurückkehren können, um sie wieder an sich zu nehmen, oder dann sei sie in den
Gewahrsam der Dampfschiffgesellschaft übergegangen. Liege aber Gewahrsamsbruch
vor, so komme nicht Fundunterschlagung, sondern Diebstahl in Betracht.
C. ­ Ramuz hat die Nichtigkeitsbeschwerde erklärt mit dem Antrag, das Urteil
des Obergerichts sei aufzuheben und er sei freizusprechen, eventuell milder zu
bestrafen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ .....
2. ­ Wie das Bundesgericht in einem anderen Falle ausgeführt hat, ist
Fundunterschlagung (Art. 141 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) nur an einer verlorenen Sache
möglich und gilt eine Sache dann als verloren, wenn sie dem früheren Inhaber
des Gewahrsams ohne dessen Willen abhandengekommen ist und sich gegenwärtig in
niemands Gewahrsam befindet (BGE 71 IV 89). Das gleiche Urteil erklärt, dass
eine Sache dem Gewahrsamsinhaber solange nicht abhanden gekommen ist, als er
weiss, wo sie ist, und er sich an den Ort begeben kann, wo sie sich befindet,
so beispielsweise der Fahrgast, der beim Verlassen der Eisenbahn eines seiner
Gepäckstücke mitzunehmen vergisst. Ein gleichartiger Fall liegt hier vor.
Oberst Furger hatte die Uhr auf den Tisch der Rauchkabine gelegt, um die
Fahrzeit des Schiffes zu kontrollieren, und vergass beim Verlassen des

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Oberdeckes, sie mitzunehmen, gewahrte sich dessen alsbald, wusste, wo er die
Uhr abgelegt hatte, und begab sich an den Ort zurück, um sie zu holen. Als der
Beschwerdeführer die Uhr wegnahm, befand sie sich somit noch im Gewahrsam
ihres Eigentümers. Objektiv ist der Tatbestand des Diebstahls erfüllt.
3. ­ Subjektiv liegt Diebstahl nur vor, wenn sich der Täter bewusst ist, dass
er die Sache aus dem Gewahrsam eines andern wegnimmt. Glaubt er, sie sei
verloren, so ist die Tat zu seinen Gunsten nach dem Sachverhalt zu beurteilen,
den er sich vorgestellt hat, ist er also nur wegen Fundunterschlagung strafbar
(Art. 19 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
StGB, BGE 71 IV 90).
Daher hat die Vorinstanz die Tatfrage zu beantworten, ob der Beschwerdeführer
sich vorstellte, der Eigentümer der Uhr wisse nicht mehr, wo sie sich befinde.
Auf diese Vorstellung kommt es an. Wenn das Vorgestellte Wirklichkeit gewesen
wäre, läge nicht Diebstahl, sondern Fundunterschlagung vor. Denn hätte Oberst
Furger nicht gewusst, wo er die Uhr hatte liegen lassen, so hätte sie sich in
niemands Gewahrsam befunden. Wie das Bundesgericht erkannt hat, begründet die
Fiktion des Art. 722 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 722 - 1 La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.
1    La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.
1bis    Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.590
1ter    Lorsque la personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après que celui-ci lui a été confié.591
2    Lorsqu'elle est restituée au propriétaire, celui qui l'a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable.
3    Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public, le maître de la maison, le locataire ou l'établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la chose, mais ne peuvent réclamer une gratification.
ZGB, wonach bei Fund in einer dem öffentlichen
Verkehr dienenden Anstalt diese als Finder betrachtet wird, nicht einen vom
Strafrecht anerkannten Gewahrsam der Anstalt und ist nicht schon Dieb, wer in
Bereicherungsabsicht die Ablieferungspflicht nach Art. 720 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
1    Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
2    Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs.
3    Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance.
ZGB
verletzt. Zum Gewahrsam, wie ihn der Diebstahl voraussetzt, gehört die
tatsächliche Herrschaft über die Sache, verbunden mit dem Willen, sie
auszuüben, und diesen Willen kann der Herr eines Raumes, welchen das Publikum
betreten darf, nicht haben, ohne zu wissen, dass sich die betreffende Sache in
seinem Machtbereich befindet. So erlangt beispielsweise die Bahnverwaltung
nicht von selbst Gewahrsam an Sachen, die in einer Bahnhofhalle verloren
werden (BGE 71 IV 91). In der gleichen Lage befindet sich der Besitzer eines
Dampfschiffes; solange dieses dem Publikum

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zum Zutritt offen steht, fallen Sachen, die jemand auf dem Schiff verliert,
nicht von selbst in den Gewahrsam des Besitzers des Schiffes.
4. ­ Falls das Obergericht zum Schlusse kommt, der Beschwerdeführer habe
geglaubt, der Eigentümer der Uhr wisse nicht mehr, wo sie sei, hat es dem
Verfahren keine weitere Folge zu geben. Ein Strafantrag, wie ihn die
Verfolgung wegen Fundunterschlagung voraussetzt, liegt nicht vor, und die
Verfolgung wegen Nichtanzeigen eines Fundes (Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 332
StGB) ist verjährt. Die
Verjährungsfrist begann zu laufen, als der Beschwerdeführer am 5. September
1944 erstmals durch die Polizei einvernommen wurde, denn er hätte den
angeblichen Fund vorher anzeigen sollen. Die Verfolgung verjährte am 5.
September 1945, da an diesem Tage die ordentliche Frist von sechs Monaten
(Art. 109
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
StGB) um ebensoviel überschritten war (Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB).
5. ­ Wenn der Beschwerdeführer dagegen nach Auffassung des Gerichtes damit
rechnete, dass die Person, welche die Uhr auf den Tisch gelegt hatte, sich
ihres Verhaltens erinnern werde, ist er des Diebstahls schuldig zu erklären
und zu bestrafen. Bei der Zumessung der Strafe hat die Vorinstanz aber zu
berücksichtigen, dass auch so die Tat einer blossen Fundunterschlagung nahe
kommt, weil der Gewahrsam, den Oberst Furger an der Uhr hatte, wesentlich
gelockert war und die Versuchung, welcher der Beschwerdeführer unterlag, der
an den Finder einer verlorenen Sache herantretenden Versuchung gleicht.
..........................................................
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen, das angefochtene
Urteil aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an
die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 IV 183
Date : 01 janvier 1945
Publié : 20 septembre 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 IV 183
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 137 Ziff. 1, 141 Abs. 3 StGB. Abgrenzung zwischen Fundunterschlagung und Diebstahl...


Répertoire des lois
CC: 720 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
1    Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
2    Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs.
3    Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance.
722
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 722 - 1 La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.
1    La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.
1bis    Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.590
1ter    Lorsque la personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après que celui-ci lui a été confié.591
2    Lorsqu'elle est restituée au propriétaire, celui qui l'a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable.
3    Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public, le maître de la maison, le locataire ou l'établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la chose, mais ne peuvent réclamer une gratification.
CP: 19 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
109 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
141 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 332
Répertoire ATF
71-IV-183 • 71-IV-87
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
montre • vol • bateau • état de fait • conscience • cour de cassation pénale • volonté • autorité inférieure • chose trouvée • plainte pénale • tribunal fédéral • défaut d'avis en cas de trouvaille • mois • code pénal • présomption irréfragable • jour • soustraction • condamné • dessein d'enrichissement • début
... Les montrer tous