BGE-71-III-123 - 1945-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Condizioni d'incanto, prezzo minimo d'aggiudicazione. La censura dell'erroneità del prezzo minimo...

S. 123 / Nr. 31 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (i)

BGE 71 III 123

31. Estratto della sentenza 25 agosto 1945 nella causa Wieser e Egger.

Regeste:
Condizioni d'incanto, prezzo minimo d'aggiudicazione. La censura
dell'erroneità del prezzo minimo d'aggiudicazione stabilito dalle condizioni
d'incanto può essere utilmente sollevata anche col reclamo diretto, nel
termine di dieci giorni dall'esperimento d'asta, contro il rifiuto di
procedere alla deliberazione ad un prezzo legalmente sufficiente.
Steigerungsbedingungen; Mindestzuschlagspreise. Wegen zu hoher Festsetzung des
minimalen Zuschlagspreises ist die Beschwerde auch noch zulässig binnen zehn
Tagen seit der Steigerungsverhandlung, gegen die Verweigerung des Zuschlages
zu einem die gesetzlichen Bedingungen erfüllenden Preis. Art. 17 und 141-
42/156 SchKG, Art. 26 Vo. 24.1.1941.
Conditions de vente. Prix d'adjudication minimum. Le moyen tiré de l'erreur
commise dans la fixation du prix d'adjudication minimum indiqué dans les
conditions de vente peut être utilement

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invoqué dans une plainte formée dans les dix jours de l'enchère contre le
refus de l'office d'adjuger au prix prévu par la loi.

Nell'esecuzione promossa da Frieda Wieser-Bucher contro Amalia Rothe, era
pignorato, tra l'altro, un immobile della debitrice escussa, il cui prezzo
minimo d'aggiudicazione venne stabilito dalle condizioni d'asta a fr. 86150.
All'incanto, il ricorrente, dott. Carlo Egger, formulava un'offerta di fr.
60000. L'ufficio non la teneva però in considerazione, essendo essa inferiore
al prezzo minimo stabilito dalle condizioni di vendita e, in difetto di
offerte sufficienti, dichiarava l'asta deserta.
Contro il rifiuto dell'ufficio di aggiudicare l'immobile al prezzo di fr.
60000, Frieda Wieser-Bucher e l'oblatore all'asta, dott. Carlo Egger, si
aggravavano all'autorità cantonale di vigilanza, chiedendo venisse indetto un
nuovo incanto. Essi sostenevano, in compendio, che l'offerta di fr. 60000
doveva essere ritenuta sufficiente, eccedendo essa l'ammontare dei crediti
pignoratizi poziori ai sensi dell'art. 26 ordinanza 21 gennaio 1941 che mitiga
temporaneamente le disposizioni sull'esecuzione forzata. L'autorità adita
dichiarava tardivo il reclamo, per la ragione che il querelato rifiuto
d'aggiudicazione era conforme alle condizioni d'incanto definitive.
Con tempestivo ricorso al Tribunale federale, Frieda Wieser-Bucher ed il dott.
Carlo Egger hanno impugnato la decisione dell'autorità cantonale di vigilanza,
riproponendo le conclusioni di prima istanza.
Considerando in diritto:
1. L'Autorità cantonale ha considerato tardivo il reclamo, per la ragione
che il querelato rifiuto d'aggiudicare l'immobile per il prezzo di fr. 60000
era conforme alle condizioni d'incanto definitive. A suo giudizio, il prezzo
minimo di aggiudicazione avrebbe potuto essere impugnato solo mediante reclamo
diretto, nel termine dell'art. 17 cp. 2 LEF, contro le condizioni d'incanto.

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L'addebito di tardività è infondato. È ovvio che il reclamo avrebbe potuto
essere diretto già contro le condizioni d'asta. Ritiene però questa Corte che
la censura dell'erroneità del prezzo minimo d'aggiudicazione stabilito dalle
condizioni d'incanto possa essere utilmente sollevata anche col reclamo
diretto, nel termine di dieci giorni dall'esperimento d'asta, contro il
rifiuto di procedere alla deliberazione ad un prezzo legalmente sufficiente.
Per vero, il rifiuto d'aggiudicazione che poggi su un'erronea applicazione del
principio che l'offerta deve eccedere i crediti pignoratizi poziori a quello
del creditore procedente implica una violazione della legge, impugnabile ai
sensi dell'art. 17 LEF.
D'altro canto, ove le condizioni d'asta stabiliscano, come avviene nella
specie, un prezzo d'aggiudicazione minimo troppo elevato, l'interesse ad
aggravarsene dell'oblatore cui sia stata rifiutata l'aggiudicazione (ad un
prezzo che, pur essendo inferiore a quello stabilito dalle condizioni
d'incanto, eccede i crediti ipotecari poziori) si manifesta solo quando l'asta
sia dichiarata deserta e l'esecuzione cessi riguardo all'immobile pignorato,
in difetto di un'offerta conforme alle condizioni d'incanto (art. 26 cp. 2 i.
f. ordinanza 24 gennaio 1941 e, per il regime ordinario, art. 142 cp 3 LEF).
(2. e 3. omissis.)
La Camera d'esecuzione e dei fallimenti pronuncia:
Il ricorso è accolto.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 26 - 1 En tant que le droit fédéral n'est pas applicable, les cantons peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l'ouverture de la faillite produisent des effets de droit public (comme l'incapacité de remplir des fonctions publiques, d'exercer une profession ou une activité soumise à autorisation). Ils ne peuvent ordonner ni la privation du droit d'élire ou de voter, ni la publication des actes de défaut de biens.
¹	En tant que le droit fédéral n'est pas applicable, les cantons peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l'ouverture de la faillite produisent des effets de droit public (comme l'incapacité de remplir des fonctions publiques, d'exercer une profession ou une activité soumise à autorisation). Ils ne peuvent ordonner ni la privation du droit d'élire ou de voter, ni la publication des actes de défaut de biens.
²	Il est mis fin à ces effets de droit public dès que la faillite est révoquée, que tous les créanciers titulaires d'un acte de défaut de biens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont prescrites.
³	Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite ne sont pas encourus par suite des pertes que l'un des époux ou l'un des partenaires enregistrés, en tant qu'unique créancier, a subies du chef de l'autre.42

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 142 - 1 Lorsqu'un immeuble a été grevé d'une servitude, d'une charge foncière ou d'un droit personnel annoté sans le consentement d'un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l'état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l'état des charges, que l'immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.
¹	Lorsqu'un immeuble a été grevé d'une servitude, d'une charge foncière ou d'un droit personnel annoté sans le consentement d'un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l'état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l'état des charges, que l'immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.
²	Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l'état des charges, il n'est donné suite à la demande de double mise à prix que lorsque le titulaire d'un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du lieu de situation de l'immeuble dans les dix jours à compter de la notification de l'état des charges.
³	Si le prix offert pour l'immeuble mis aux enchères avec la charge ne suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radiation de la charge au registre foncier dès lors que l'immeuble ainsi dégrevé devient réalisable à un prix supérieur. L'excédent, une fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à désintéresser l'ayant droit jusqu'à concurrence de la valeur de la charge.