BGE-71-II-36 - 1945-01-01 - DTF - Diritto civile - Circulation routière. Accident causé par deux automobiles. Réparation du tort moral. Art. 38 et 42...

S. 36 / Nr. 11 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 71 II 36

11. Extrait de l'Arrêt de la Ie Cour civile, du 20 février 1945, dans la cause
«La Bâloise» contre Dame Fontannaz.

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Regeste:
Circulation routière. Accident causé par deux automobiles. Réparation du tort
moral. Art. 38 et 42 LA.
Les détenteurs ne sont tenus de réparer solidairement le tort moral que si
l'un et l'autre sont en faute et que le même bien immatériel du lésé soit
atteint.
Motorfahrzeugverkehr; Verursachung eines Unfalles durch zwei Automobile
Genugtuung. Art. 38 und 42 MFG.
Die Halter haften für eine Genugtuungssumme nur solidarisch wenn beide ein
Verschulden trifft und dasselbe immaterielle Gut des Geschädigten verletzt
ist.
Legge sulla circolazione degli autoveicoli. Infortunio cagionato da due
automobili. Danno morale. Art. 38 e 42 LCAV.
I detentori sono tenuti alla riparazione del danno morale in solido solo nel
caso in cui entrambi siano in colpa ed abbiano contribuito alla lesione del
medesimo bene immateriale del danneggiato.

1. Le litige ne porte que sur la réparation du tort moral réclamée par la
demanderesse, dame Fontannaz, et refusée par la défenderesse, «La Bâloise».
L'art. 42 LA ne permet au juge d'accorder au lésé une «indemnité équitable»
outre la réparation du «dommage constaté,, que si le détenteur ou une personne
dont il est responsable a commis une faute. Aucune faute n'est imputée au
détenteur de l'autocar postal qui le conduisait lui-même. Il est acquis au
débat que l'accident a été causé par la faute lourde du détenteur et
conducteur de la camionnette, lequel n'a pas respecté la priorité du véhicule
circulant sur la route principale (art. 27 LA) et a pris à la corde le
tournant à gauche (art. 26 LA), aggravant encore sa faute par le fait qu'il
longeait une maison qui empêchait de le voir avant son arrivée sur la route
Aussi la demanderesse ne déduit-elle la responsabilité de la défenderesse que
de la solidarité statuée par l'art. 38 LA

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«lorsqu'un dommage est causé par plusieurs véhicules automobiles». De même le
Tribunal cantonal admet que c'est par suite de cette solidarité que les
détenteurs des deux véhicules doivent réparer tout le préjudice causé au
tiers, y compris le tort moral du moment que l'un d'eux est en faute.
2. La défenderesse combat avec raison cette interprétation de la loi.
L'art. 38 LA a pour base l'art. 37. Son application suppose qu'un dommage a
été a causé» selon l'art. 37 par plusieurs véhicules. Si la solidarité n'était
instituée pour cette éventualité par la disposition spéciale de l'art. 38 , son
existence se déterminerait suivant les principes généraux du droit commun,
soit notamment d'après les art. 50 et 51 CO; en cas de faute commune,
solidarité parfaite (art. 50 ), en cas de causes concurrentes, sans communauté
de faute, solidarité dite imparfaite (art. 51 ). L'art. 38 LA édicte une règle
uniforme pour la réparation du dommage que les détenteurs des différents
véhicules qui l'ont causé doivent au tiers lésé: qu'il y ait eu faute ou non,
il les rend complètement solidaires selon l'art. 50 CO. La faute imputable à
l'un ou à l'autre n'importe que pour leurs rapports réciproques (art. 38 al.
2).
Cette réglementation ne vaut que pour la réparation du «dommage», («Schaden»).
Par ces mots, le législateur ne vise que le préjudice patrimonial causé par
l'acte ou par l'omission d'un tiers, à savoir ce que l'article 39 LA appelle
le «dommage corporel n et le «dommage matériel», et l'article 42 , le «dommage
constaté», terminologie reprise de l'article 54 CO ancien et de l'article 8
LRChF. Cette acception restrictive correspond d'ailleurs au langage courant.
Le préjudice immatériel ou «moral» qui ne donne droit qu'à une «satisfaction»
(«Genugtuung»), «réparation morale» (art. 47 CO) ou «indemnité équitable»
(art. 42 LA; «somme équitable» art. 8 LRChF) ne rentre pas dans la notion du
dommage selon les articles 37 à 41 LA.

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La loi sur la circulation des véhicules automobiles établit des principes de
responsabilité différents pour les deux catégories de préjudices: le droit à
une réparation morale ne suppose pas la simple causalité, suffisante aux
termes de l'article 37 pour obliger le détenteur à réparer le dommage, il
suppose une «faute du détenteur» (art. 42 LA). La loi spéciale se bornant à
énoncer cette condition, les principes généraux du droit commun s'appliquent à
la notion de la faute. Et comme l'article 42 LA ne renferme pas non plus de
règle spéciale sur la solidarité de plusieurs détenteurs dont les véhicules
ont causé le même accident, les articles 50 et sv. CO sont applicables à la
réparation du tort moral. La responsabilité solidaire des détenteurs n'est
encourue que si, pour chacun d'eux, les conditions de la responsabilité
spéciale prévue a l'article 42 LA sont réalisées, c'est-à-dire si l'un et
l'autre sont en faute et que le même bien immatériel du tiers soit atteint
(cf. RO 65 II 198).
L'article 38 a pour but de dispenser le tiers lésé sans sa faute du soin
d'établir lequel des détenteurs a commis une faute. Vu le principe de la
responsabilité dérivant de la seule causalité, cette réglementation n'est pas
inéquitable quant au «dommage». En revanche, quant à la satisfaction morale,
la solidarité en cas de simple causalité pour l'un des détenteurs ne se
justifie point, du moment qu'à cet égard c'est le facteur de la faute causale,
non celui de la simple causalité qui est décisif.
Sans doute cette solution rend-elle plus difficile au lésé d'obtenir
satisfaction: il devra parfois faire des recherches malaisées et il court le
risque de s'en prendre au non-coupable; ce risque est cependant diminué du
fait que tous les responsables peuvent être actionnés au lieu de l'accident
(art. 45 LA). Sans doute aussi le manque de solidarité a-t-il pour conséquence
que l'interruption de la prescription contre l'un des détenteurs est sans
effet contre l'autre; mais il est possible d'y parer en faisant diligence. Ces
inconvénients ne paraissent donc pas de nature à justifier une

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interprétation des articles 38 et 42 qui se concilierait fort mal avec leur
lettre et leur esprit. Les termes de l'article 42 montrent qu'on n'a voulu
faire aucune exception à la règle du droit commun même pour la preuve. Selon
l'article 8 CC, il incombe donc au demandeur d'établir la faute imputée au
détenteur (RO 64 II 319). Or, en l'espèce, la demanderesse ne reproche aucune
faute au détenteur de l'autocar.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 38
¹	In quanto gli interessi militari lo consentano, gli aerodromi e gli idroscali appartenenti alla Confederazione devono essere aperti anche all'aviazione civile. Il Consiglio federale stabilisce:
^a	le ulteriori condizioni relative alla coutenza;
^b	le disposizioni relative all'aviazione civile che sono applicabili anche a detti aerodromi e idroscali per motivi legati alla sicurezza dell'aviazione, nonché l'intensità di fruizione a partire dalla quale tali disposizioni sono applicabili;
^c	le competenze.161
²	Gli aeromobili a servizio dell'esercito, dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini e della polizia possono usare gratuitamente degli aerodromi e idroscali civili sussidiati dalla Confederazione, sempreché non intralcino l'aviazione civile.162
³	Rimangono riservati speciali accordi regolanti i diritti d'uso di cui ai capoversi 1 e 2.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 42
¹	Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
^1bis	Nelle zone di sicurezza può:
^a	limitare l'utilizzo dello spazio aereo mediante ordigni balistici;
^b	limitare le attività che possono compromettere la visibilità o avere un effetto abbagliante.183
²	Il Consiglio federale può prescrivere zone di sicurezza su territorio svizzero anche per aeroporti, impianti del servizio della sicurezza aerea o vie aeree situati all'estero.
³	Ogni esercente di aeroporto in Svizzera elabora un piano delle zone di sicurezza. Quest'ultimo contiene l'estensione territoriale e la natura delle restrizioni della proprietà in favore dell'aeroporto. L'esercente dell'aeroporto sente i Governi dei Cantoni interessati e l'UFAC.
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia agli aeroporti all'estero; l'UFAC agisce al posto dell'esercente dell'aeroporto.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 42
¹	Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
^1bis	Nelle zone di sicurezza può:
^a	limitare l'utilizzo dello spazio aereo mediante ordigni balistici;
^b	limitare le attività che possono compromettere la visibilità o avere un effetto abbagliante.183
²	Il Consiglio federale può prescrivere zone di sicurezza su territorio svizzero anche per aeroporti, impianti del servizio della sicurezza aerea o vie aeree situati all'estero.
³	Ogni esercente di aeroporto in Svizzera elabora un piano delle zone di sicurezza. Quest'ultimo contiene l'estensione territoriale e la natura delle restrizioni della proprietà in favore dell'aeroporto. L'esercente dell'aeroporto sente i Governi dei Cantoni interessati e l'UFAC.
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia agli aeroporti all'estero; l'UFAC agisce al posto dell'esercente dell'aeroporto.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 27
¹	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
²	L'autorizzazione viene rilasciata se, in vista del tipo di esercizio previsto, l'impresa:
^a	dispone degli aeromobili necessari iscritti nella matricola svizzera degli aeromobili e dei necessari diritti d'uso sull'aero-dromo previsto quale ubicazione dell'esercizio;
^b	dispone delle competenze tecniche e organizzative necessarie a garantire un esercizio sicuro e il più ecologico possibile degli aeromobili;
^c	è redditizia e dispone di un'organizzazione finanziaria e di una contabilità affidabili;
^d	dispone di una sufficiente copertura assicurativa;
^e	impiega aeromobili che, in materia di rumore e sostanze nocive, soddisfano requisiti corrispondenti allo stato attuale della tecnica, ma almeno pari a quelli minimi concordati internazionalmente.
³	L'autorizzazione può essere modificata o revocata.95
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i tipi di esercizio e le relative condizioni. In casi motivati può prevedere la possibilità di derogare alle condizioni di cui al capoverso 2 lettera a.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 26
¹	La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
²	Per chiarire i fatti, la segreteria può ordinare:
^a	la citazione di persone che possono fornire informazioni utili;
^b	perquisizioni domiciliari, perquisizioni di carte e registrazioni, nonché perquisizioni di persone e oggetti;
^c	sequestri;
^d	analisi mediche quali prove del sangue o dell'urina;
^e	autopsie;
^f	analisi dei dati contenuti in apparecchi di registrazione;
^g	perizie.
³	Se tange diritti od obblighi, la segreteria emana decisioni formali. Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, si applica la legge federale del 20 dicembre 196888 sulla procedura amministrativa.
⁴	Le decisioni emanate dalla segreteria nell'ambito dell'inchiesta possono essere impugnate entro dieci giorni mediante opposizione dinanzi alla Commissione.
⁵	La Commissione gestisce un sistema di assicurazione della qualità. Provvede in particolare affinché si tenga adeguatamente conto delle istanze di tutti gli interessati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina la procedura, in particolare le misure coercitive e la pubblicazione dei rapporti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 38 - 1 Ove il contratto sia stato conchiuso in qualità di rappresentante da chi non vi era autorizzato, il rappresentato diventa creditore o debitore solo quando ratifichi il contratto.
¹	Ove il contratto sia stato conchiuso in qualità di rappresentante da chi non vi era autorizzato, il rappresentato diventa creditore o debitore solo quando ratifichi il contratto.
²	L'altra parte può pretendere che il rappresentato si dichiari sulla ratifica entro un congruo termine, e non è più tenuta al contratto se entro questo termine non segua la ratifica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 50 - 1 Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
¹	Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
²	È lasciato al prudente criterio del giudice il determinare se e in quali limiti i partecipanti abbiano fra loro un diritto di regresso.
³	Il favoreggiatore è responsabile solo del danno cagionato col suo personale concorso o degli utili ritrattine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 51 - 1 Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
¹	Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
²	Di regola la responsabilità incombe in prima linea a colui che ha cagionato il danno con atto illecito, in ultima a colui che senza propria colpa né obbligazione contrattuale ne risponde per legge.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 51
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni per la classificazione degli aeromobili in singole categorie.
²	Esso definisce in particolare:
^a	quali aeromobili sono considerati aeromobili svizzeri di Stato;
^b	a quali speciali categorie di aeromobili si applicano norme particolari (art. 2 e 108).
³	Esso può autorizzare i Cantoni a prendere provvedimenti per determinate categorie di aeromobili senza occupanti in vista della riduzione degli effetti nocivi sull'ambiente e dei pericoli ai quali sono esposti persone e beni al suolo.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 39
¹	L'esercente dell'aeroporto può riscuotere tasse per l'uso delle infrastrutture aeroportuali necessarie alle operazioni di volo, inclusi i controlli di sicurezza specifici, e per l'accesso a tali infrastrutture.
²	In caso di contestazione delle tasse l'esercente dell'aeroporto statuisce mediante decisione formale.
³	Le tasse comprendono in particolare le seguenti categorie:
^a	tasse passeggeri;
^b	tasse di sicurezza;
^c	tasse d'atterraggio;
^d	tasse di stazionamento;
^e	tasse sul rumore e sulle emissioni;
^f	tasse per l'uso dell'infrastruttura centrale;
^g	tasse per l'accesso agli impianti aeroportuali.
⁴	Per stabilire le tasse l'esercente dell'aeroporto tiene segnatamente conto dei seguenti criteri:
^a	peso massimo ammissibile dell'aeromobile al decollo;
^b	numero di passeggeri;
^c	impatto fonico;
^d	emissioni di sostanze nocive.
⁵	L'importo massimo complessivo delle tasse deve essere stabilito in modo che queste non superino i costi comprovati, tenendo conto di un'adeguata rimunerazione del capitale investito.
⁶	Il Consiglio federale stabilisce quali costi e quali utili devono essere presi in considerazione per il calcolo delle tasse. Se un aeroporto realizza utili in un ramo d'attività diverso da quello direttamente legato alle operazioni di volo, il Consiglio federale può obbligare l'esercente dell'aeroporto a includere una parte di tali utili nel calcolo delle tasse. Nel fissare le modalità, il Consiglio federale tiene adeguatamente conto degli interessi dell'esercente e degli utenti dell'aero-porto, della situazione del mercato e delle esigenze specifiche dell'aeroporto interessato.
⁷	Il Consiglio federale può prevedere che nel calcolo delle tasse si tenga conto della sollecitazione degli impianti aeroportuali al momento dell'uso. Le compagnie aeree con un importante volume di trasbordo non devono essere svantaggiate nel contesto generale del mercato.
⁸	L'UFAC esercita la sorveglianza sulle tasse aeroportuali. In caso di controversia tra esercente e utenti dell'aeroporto, l'UFAC approva le tasse, su richiesta. Il Consiglio federale disciplina la procedura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 42 - 1 Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
¹	Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
²	Il danno di cui non può essere provato il preciso importo, è stabilito dal prudente criterio del giudice avuto riguardo all'ordinario andamento delle cose ed alle misure prese dal danneggiato.
³	Per gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo, le spese di cura possono essere fatte valere adeguatamente come danno anche quando eccedono il valore dell'animale.26

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 54 - 1 Per motivi di equità il giudice può condannare anche una persona incapace di discernimento al risarcimento parziale o totale del danno da essa cagionato.
¹	Per motivi di equità il giudice può condannare anche una persona incapace di discernimento al risarcimento parziale o totale del danno da essa cagionato.
²	Chi momentaneamente ha perduto la capacità di discernimento ed in questo stato cagiona un danno, è tenuto a risarcirlo, in quanto non provi che tale stato si è verificato senza sua colpa.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 37
¹	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
^1bis	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione.120
^a	per gli aeroporti il DATEC;
^b	per i campi d'aviazione l'UFAC.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
⁵	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979121 sulla pianificazione del territorio.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 41
¹	Per creare e per modificare ostacoli alla navigazione aerea occorre un'autorizzazione dell'UFAC. L'UFAC la rilascia se sono adottate le necessarie misure di sicurezza.
²	Sono ritenuti ostacoli alla navigazione aerea le costruzioni, gli impianti e le piantagioni che possono ostacolare, mettere in pericolo o impedire la circolazione degli aeromobili o l'esercizio di impianti della navigazione aerea.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali ostacoli alla navigazione aerea devono essere semplicemente notificati all'UFAC oppure direttamente registrati mediante le interfacce nazionali della registrazione dei dati. A tal proposito si basa sul potenziale di pericolo degli ostacoli.
⁴	Può emanare prescrizioni per impedire che siano creati ostacoli alla navigazione aerea, per eliminare quelli esistenti o per adeguarli alle esigenze della sicurezza della navigazione aerea.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 45
¹	Sono a carico di chi esercita l'aerodromo le spese di costruzione, d'esercizio e di manutenzione del medesimo.
²	Sono inoltre a suo carico:
^a	le spese di soppressione o adattamento degli ostacoli alla navigazione aerea che pregiudicano l'impiego dell'aerodromo, se situato su territorio svizzero;
^b	le indennità dovute conformemente all'articolo 44 capoverso 1, se l'aerodromo è situato su territorio svizzero.197
³	...198

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 42 - 1 Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può domandare al giudice di decretare l'iscrizione di dati relativi allo stato civile controversi, nonché la rettificazione o la radiazione di un'iscrizione. Il giudice sente le autorità cantonali di vigilanza interessate e notifica loro la sentenza.
¹	Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può domandare al giudice di decretare l'iscrizione di dati relativi allo stato civile controversi, nonché la rettificazione o la radiazione di un'iscrizione. Il giudice sente le autorità cantonali di vigilanza interessate e notifica loro la sentenza.
²	Sono del pari legittimate a promuovere azione le autorità cantonali di vigilanza.