S. 74 / Nr. 18 Strafgesetzbuch (d)

BGE 70 IV 74

18. Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1944 i.S. Staatsanwaltschaft des
Kantons Thurgau gegen Roman.


Seite: 74
Regeste:
Pfändungsbetrag.
1. Der Schuldner, der nach Art. 40 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG der Betreibung auf Konkurs
unterliegt und bei der dennoch durchgeführten (nichtigen) Pfändung Vermögen
verheimlicht, kann weder wegen vollendeten Pfändungsbetrugs noch wegen
untauglichen Versuchs bestraft werden. Art. 164 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, Art. 23
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
1    Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
2    Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
3    Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
4    Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.
StGB.
2. Unter Art. 164 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB fällt nur, wer als Drittbesitzer nicht wer
bloss als Vertreter des Schuldners bei der Pfändung (Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
, Satz 1 SchKG)
trotz Aufforderung zur Angabe Vermögen des Schuldners verheimlicht.
Fraudes dans la saisie.
1. Le débiteur qui dissimule ses biens dans une poursuite par voie de saisie
alors qu'il était soumis à la poursuite par voie de faillite en vertu de
l'art. 40 al. 2 LP ne peut pas être condamné pour fraudes dans la saisie ni
pour tentative impossible d'un tel délit. Art. 164 ch. 1, 23 CP.
2. L'art. 164 ch. 2 CP ne s'applique qu'à celui qui, en qualité de tiers
possesseur, et non de simple représentant du débiteur lors de la saisie (art.
91, 1 re phrase LP), dissimule des biens du débiteur qu'il a été sommé
d'indiquer.
Frode nel pignoramento.
1. Se un debitore, soggetto alla procedura di fallimento in virtù dell'art. 40
cp. 2 LEF, occulta dei beni in un'escussione in via di pignoramento, non può
essere condannato per frode nel pignoramento nè per tentativo impossibile.
Art. 164 cifra 1; art. 23 CP.
2. L'art. 164, cifra 2, CP è applicabile soltanto a colui che, quale terzo
possessore e non quale semplice rappresentante del debitore all'atto del
pignoramento (art. 91, prima frase, LEF), occulta dei beni del debitore che è
stato diffidato ad indicare

A. - Im April 1942 leiteten die Eheleute Burkhart Betreibung gegen Paul Roman
ein und stellten am 15. Mai 1942 das Fortsetzungsbegehren. Tags darauf wurde
die Pfändung vollzogen. Sie ergab für die Gläubiger einen provisorischen
Verlustschein für Fr. 16,551.75. In zwei weiteren Betreibungen seitens der
kantonalen Gerichtskasse Schaffhausen und der Bundesgerichtskasse für
Gerichtskosten zeitigten die Pfändungen vom 1. und 22. Juli 1942 ebenfalls ein
ungenügendes Resultat. Im Anschluss an diese Betreibungen wurde gegen den
Schuldner wegen vollendeten Versuchs des betrügerischen Konkurses und wegen
Unterlassung der Buchführung Anklage erhoben;

Seite: 75
ferner wurden er und seine Ehefrau des Pfändungsbetruges beschuldigt, weil sie
dem pfändenden Beamten verschiedene Vermögenswerte nicht angegeben hätten.
B.- Am 28. Dezember 1943 sprach das Obergericht des Kantons Thurgau Paul Roman
schuldig des wiederholten Pfändungsbetruges, der Bevorzugung eines Gläubigers,
des vollendeten Versuchs des betrügerischen Konkurses, der Verfügung über eine
amtlich aufgezeichnete Sache und der ordnungswidrigen Führung der
Geschäftsbücher und verurteilte ihn zu drei Wochen Gefängnis unter Gewährung
des bedingten Strafvollzuges. Frau Roman sprach es von der Anklage frei.
Über den Pfändungsbetrug führt das Urteil aus: Die Pfändung vom 16. Mai 1942
sei, wie die ganze Betreibung der Eheleute Burkhart, nichtig gewesen, weil der
Schuldner damals gemäss Art. 40 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG noch der Konkursbetreibung
unterlegen habe, da sein Eintrag im Handelsregister erst am 12. Januar 1942
gelöscht worden sei. Eine nichtige Betreibung könne weder betreibungs- noch
strafrechtlich irgendwelche Wirkung haben, so dass die Angeklagten in dieser
Hinsicht freizusprechen seien. Hingegen seien die beiden Betreibungen für
Gerichtskosten gemäss Art. 43
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1  le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis  le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3  la constitution de sûretés.
SchKG als Pfändungsbetreibungen gültig gewesen.
Bei den Pfändungen in diesen Betreibungen habe der Schuldner im Sinne des Art.
164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, Ziff. 1 Abs. 3 StGB verschiedene Vermögensgegenstände verheimlicht. Die
Ehefrau sei zwar bei einzelnen Betreibungshandlungen anwesend gewesen, aber
der Schuldner persönlich ebenfalls. Unter diesem Umständen habe für jene keine
Auskunftspflicht bestanden.
C. - Dieses Urteil ficht die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau mit der
Nichtigkeitsbeschwerde an. Sie stellt den Antrag, beide Angeklagten auch wegen
Vermögensverheimlichung anlässlich der Pfändung vom 16. Mai 1942 schuldig zu
erklären.
Zur Begründung wird vorgebracht, dass in Wirklichkeit die Ehefrau bei dieser
Pfändung allein anwesend gewesen

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sei und, zur Auskunft aufgefordert, Vermögen verschwiegen habe. Der Ehemann
habe erst nachher auf dem Betreibungsamt die Pfändungsurkunde unterschrieben
und dabei auch seinerseits die Verheimlichung begangen. Die Betreibung, worin
jene Pfändung vorgenommen wurde, sei nicht nichtig gewesen. Sie hätte
allerdings auf Beschwerde des Schuldners oder auch von Amtes wegen aufgehoben
werden müssen. Nachdem der Schuldner aber Beschwerde nicht erhoben habe, seien
er und für ihn seine Ehefrau zur wahrheitsgetreuen Auskunft verpflichtet
gewesen. Die Betreibung sei tatsächlich durch einen unangefochten gebliebenen
und heute unanfechtbaren Verlustschein abgeschlossen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Des Pfändungsbetruges gemäss Art. 164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB kann schuldig werden der der
Betreibung auf Pfändung unterliegende Schuldner. Der Angeklagte unterlag nach
Vorschrift des Art. 40 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG im massgebenden Zeitpunkt nicht der
Betreibung auf Pfändung, sondern auf Konkurs. Es kann nicht in Frage kommen,
die dennoch durchgeführte Pfändungsbetreibung genügen zu lassen; mit Rücksicht
darauf, dass der Schuldner sie nicht angefochten hat, es so anzusehen, als ob
er der Betreibung auf Pfändung unterlegen hätte. Denn diese im Widerspruch zu
Art. 40 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG durchgeführte Pfändungsbetreibung mit der Pfändung vom
16. Mai 1942 war nicht bloss anfechtbar, sie war nichtig (BGE 67 III 41),
existierte also rechtlich gar nicht. Daran ändert es nichts, dass der in
derselben ausgestellte Verlustschein heute zu Recht besteht (vgl. BGE 44 III
196
). Das ist nur die Folge davon, dass die einmal abgeschlossene Betreibung
von den Aufsichtsbehörden nicht mehr aufgehoben werden kann, also die
Auswirkung eines tatsächlichen Zustandes. Der Verlustschein heilt daher nicht
rückwirkend die nichtige Betreibung. Selbst wenn dies der Fall wäre, so bliebe
es dabei, dass die Betreibung im Zeitpunkt der Pfändung

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nichtig war. Die Rückwirkung vermöchte nicht eine zur Zeit der Pfändung nicht
strafbare Pfandverheimlichung nachträglich zu einer strafbaren zu machen. Es
fehlt also an einem Merkmal des Tatbestands des Pfändungsbetrugs nach Art. 164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB, welches Fehlen nicht bloss das vollendete Delikt, sondern auch den
untauglichen Versuch im Sinne des Art. 23
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
1    Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
2    Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
3    Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
4    Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.
StGB ausschliesst; denn ein solcher
kommt nur in Frage, wenn das taugliche Mittel oder Objekt, nicht wenn ein
anderes Merkmal des Tatbestandes fehlt.
2.- Eine gültige Pfändung vorausgesetzt, wäre übrigens die Ehefrau nicht schon
als Vertreterin des Schuldners bei der Pfändung strafbar. Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG kennt
eine Verpflichtung zur Angabe der Vermögensverhältnisse nur für den Schuldner
selbst. Die Rechtsprechung der Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und
Konkurs hat freilich die für den Konkurs gemäss Art. 232 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
1    L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
2    La publication indique ou contient:427
1  la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
2  la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
3  la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
4  la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5  la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
6  l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
SchKG
geltende Auskunftspflicht Dritter auch auf die Pfändungsbetreibung ausgedehnt,
indessen nur für Dritte, die Sachen des Betriebenen besitzen und zu deren
Angabe aufgefordert werden (BGE 51 III 39). Nur auf diese trifft also die
Strafdrohung in Art. 164 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB zu. Im vorliegenden Fall müsste die
Ehefrau des Schuldners somit als Drittbesitzerin, nicht bloss als Vertreterin
des Schuldners bei der Pfändung (Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
, Satz 1 SchKG), zur Angabe
aufgefordert worden sein. Ob dieser Tatbestand vorliege, braucht angesichts
des Ergebnisses in Erw. 1 nicht untersucht zu werden.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 IV 74
Date : 01 janvier 1943
Publié : 17 mars 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 IV 74
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Pfändungsbetrag.1. Der Schuldner, der nach Art. 40 Abs. 2 SchKG der Betreibung auf Konkurs...


Répertoire des lois
CP: 23 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
1    Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
2    Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
3    Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
4    Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.
164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
LP: 40 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
43 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1  le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis  le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3  la constitution de sûretés.
91 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
232
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
1    L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
2    La publication indique ou contient:427
1  la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
2  la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
3  la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
4  la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5  la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
6  l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
Répertoire ATF
44-III-195 • 51-III-37 • 67-III-39 • 70-IV-74
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • nullité • acte de défaut de biens • poursuite par voie de saisie • cour de cassation pénale • thurgovie • poursuite par voie de faillite • obligation de renseigner • question • hameau • frais judiciaires • délit impossible • abeille • accusation • langue • délit manqué • prévenu • code pénal • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • jour déterminant
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