S. 110 / Nr. 30 Strafgesetzbuch (d)

BGE 70 IV 110

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1944 i.S.
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel Landschaft gegen Schmid.

Regeste:
Art. 43

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 43
	1.	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. [1]
	2.	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
	3.	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

StGB. Verminderte Zurechnungsfähigkeit des Verurteilten steht der
Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt nicht im Wege, wenn nicht die
Anwendung von Art. 14

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 14
		Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

oder 15 StGB geboten ist.
Art. 43 CP. Lorsqu'il n'y a pas lieu d'appliquer au condamné à responsabilité
restreinte l'art. 14 ou l'art. 15 CP, rien ne

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s'oppose à ce qu'il soit renvoyé dans une maison d'éducation au travail.
Art. 43 CP. Quando non si deve applicare al condannato, che ha una
responsabilità limitata, l'art. 14 o l'art. 15 CP, nulla si oppone al suo
collocamento in una casa d'educazione al lavoro.

Aus den Erwägungen:
Der Sachverständige hat nicht für notwendig gehalten, dass der leicht
vermindert zurechnungsfähige Beschwerdegegner wegen Gefährdung der
öffentlichen Sicherheit oder Ordnung nach Art. 14

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 14
		Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

StGB in einer Heil- oder
Pflegeanstalt verwahrt werde; er hat bloss die Anwendung des Art. 15

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15
		Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

StGB
empfohlen. Das Strafgericht indessen hat Art. 43

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 43
	1.	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. [1]
	2.	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
	3.	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

StGB angewendet. Das war
zulässig. Art. 15 trifft zu, wenn der Zustand des vermindert
zurechnungsfähigen Täters dessen «Behandlung oder Versorgung in einer Heil-
oder Pflegeanstalt» verlangt, also, abgesehen vom Falle der Versorgung,
insbesondere dann, wenn der Täter gepflegt oder psychiatrisch behandelt werden
muss. Wenn dies, wie im vorliegenden Falle, nicht nötig ist und, wie die
kantonalen Gerichte angenommen haben, die Voraussetzungen zur Anwendung des
Art. 43

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 43
	1.	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. [1]
	2.	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
	3.	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

StGB erfüllt sind, darf der Richter diese Bestimmung selbst auf einen
vermindert zurechnungsfähigen Täter anwenden. Es kommt vor, dass gerade eine
der Voraussetzungen der Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt, die
Liederlichkeit oder Arbeitsscheu, mit welcher das Verbrechen oder Vergehen im
Zusammenhang steht (Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 43
	1.	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. [1]
	2.	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
	3.	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

StGB), auf verminderte
Zurechnungsfähigkeit zurückgeht. Ein Grund, warum diese die Anwendung des Art.
43 ausschliessen sollte, lässt sich nicht finden. Die Massnahme des Art. 43
gleicht übrigens derjenigen des Art. 15 z. B. insofern, als in beiden Fällen
der Strafvollzug aufgeschoben und unter Umständen später nachgeholt wird (vgl.
Art. 17 Ziff. 2 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 17
		Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

und Art. 43 Ziff. 6

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 43
	1.	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. [1]
	2.	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
	3.	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

StGB).