S. 1 / Nr. 1 Strafgesetzbuch (d)

BGE 70 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1944 i. S. Meier gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.


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Regeste:
Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
, 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
1    Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
2    Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.
StGB; Art. 7 Abs. 2 des BRB vom 4. August 1942 über Straf- und
Verfahrensbestimmungen zum Schutze der Landesverteidigung und der Sicherheit
der Eidgenossenschaft.
Für die vom BRB erfassten Tatbestände ist der bedingte Strafvollzug aus
Gründen der Generalprävention für den Regelfall zu verweigern. Die
Verweigerung bedarf keiner besondern Begründung.
Art. 41, 272 CP; art. 7 al. 2 de l'ACF du 4 août 1942 édictant des
dispositions pénales et de procédure pour assurer la défense nationale et la
sécurité de la Confédération.
En matière d'infractions visées par l'ACF, le sursis doit en principe être
refusé pour des motifs de prévention générale. Le refus du sursis n'a alors
pas besoin d'être spécialement motivé.
Art. 41, 272 CP; art. 7 cp. 2 del DCF 4 agosto 1942 che emana disposizioni
penali e di procedura per garantire la difesa nazionale e la sicurezza della
Confederazione.
In materia d'infrazioni previste dal DCF, la sospensione condizionale della
pena dev'essere rifiutata, in principio, per motivi di prevenzione generale.
Un siffatto rifiuto non abbisogna d'una speciale motivazione.

Der Beschwerdeführer ist zweitinstanzlich vom Obergericht des Kantons Zürich
wegen wiederholten verbotenen politischen Nachrichtendienstes im Sinne von
Art. 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
1    Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
2    Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.
StGB zu 9 Monaten Gefängnis unbedingt verurteilt worden. Er ficht
dieses Urteil insoweit mit der Nichtigkeitsbeschwerde an, als ihm damit der
bedingte Strafvollzug verweigert wird. Die von Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB abweichende
Ordnung von Art. 7 Abs. 2 des Bundesratsbeschlusses vom 4. August 1942 über
Straf- und Verfahrensbestimmungen zum Schutze der Landesverteidigung und der
Sicherheit der Eidgenossenschaft wolle nur besagen, dass neben Vorleben und
Charakter auch die Umstände der Tat zu berücksichtigen seien. Der
Beschwerdeführer

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erfülle die danach erforderlichen Voraussetzungen. Er sei nicht vorbestraft.
Das Verschulden sei leichter Art, da er erst auf Bearbeitung durch Dritte hin
straffällig geworden sei. Er habe über seine Tat Reue gezeigt. Auch mit den
Tatumständen lasse sich die Verweigerung nicht rechtfertigen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Für den Entscheid über den bedingten Strafvollzug stellt Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB in
erster Linie auf die persönlichen Eigenschaften des Verurteilten ab. Er macht
die Gewährung davon abhängig, ob Vorleben und Charakter erwarten lassen, dass
der Verurteilte sich durch die Massnahme von weitern strafbaren Handlungen
abhalten lässt, ob er den Schaden, soweit es ihm zuzumuten ist, ersetzt hat,
und ob er innerhalb der letzten 5 Jahre nicht wegen eines vorsätzlichen
Verbrechens oder Vergehens eine Freiheitsstrafe verbüsste. Massgeblich ist
also ein spezialpräventiver Zweck. Das schliesst es aus, den Aufschub des
Vollzuges der Strafe im Hinblick auf Art und Häufigkeit eines Verbrechens oder
Vergehens, d. h. ausschliesslich oder auch nur vorwiegend mit
generalpräventiven Erwägungen zu verweigern (BGE 61 I 446, 63 I 266, 68 IV 71,
79). Damit Gründe dieser Art für bestimmte Kategorien von Verbrechen oder
Vergehen, sei es im Interesse des geschützten Rechtsgutes, sei es aus andern
Gründen, entscheidend berücksichtigt werden können, bedarf es einer besondern
gesetzlichen Anordnung. Eine solche liegt für Verbrechen und Vergehen gegen
den Staat, die Landesverteidigung und die Wehrkraft des Landes im
Bundesratsbeschluss vom 4. August 1942 über Straf- und Verfahrensbestimmungen
zum Schutze der Landesverteidigung und der Sicherheit der Eidgenossenschaft.
Danach (Art. 7 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
) kann, wenn die persönlichen Verhältnisse sowie die
Tatumstände die Prognose gestatten, von der Art. 41 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB spricht, der
Vollzug der Strafe ausnahmsweise aufgeschoben werden. Die

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Abweichung von der gewöhnlichen Ordnung liegt nicht, wie der Beschwerdeführer
glaubt, nur darin, dass neben Vorleben und Charakter auch die Umstände der Tat
zu berücksichtigen sind. Das lässt in einem gewissen Grade schon Art. 41 Ziff.
1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB zu (BGE 69 IV 107). Art. 7 stellt vielmehr den Grundsatz auf, dass der
bedingte Strafvollzug für die vom BRB erfassten Tatbestände für den Regelfall
zu verweigern ist. Dessen Gewährung soll die Ausnahme bilden. Das Motiv für
diese Regelung liegt in der Erkenntnis, dass während der ausserordentlichen
Zeiten, für die der BRB gilt, ebenso wie einzelne Strafandrohungen des StGB
und die Beurteilung durch den bürgerlichen Richter, so auch die Ordnung des
bedingten Strafvollzuges in Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB nicht ausreichen, um einen wirksamen
Schutz des Landes vor Verbrechen gegen den Staat und die Landesverteidigung zu
gewährleisten (BBl. 1942 S. 743). Darum soll der Richter die Rechtswohltat aus
Gründen der Generalprävention in der Regel verweigern. Er kann dies selbst
dann, wenn Vorleben, Charakter und Tatumstände erwarten liessen, dass der
Verurteilte sich durch die Gewährung von weitern Verbrechen und Vergehen
abhalten liesse. Die Verweigerung bedarf daher - im Gegensatz zu Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB
(BGE 68 IV 71) - auch keiner besondern Begründung im Urteil. Den Richter zu
verhalten, im Urteil darzulegen, ob Gründe in der Person des Täters eine
günstige Prognose gestatten würden, hätte keinen Sinn, wenn der bedingte
Strafvollzug aus Gründen der Generalprävention gleichwohl versagt werden kann.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 IV 1
Date : 01 janvier 1943
Publié : 24 mars 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 IV 1
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 41, 272 StGB; Art. 7 Abs. 2 des BRB vom 4. August 1942 über Straf- und Verfahrensbestimmungen...


Répertoire des lois
CP: 7 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
41 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
1    Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
2    Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.
Répertoire ATF
61-I-445 • 63-I-264 • 68-IV-71 • 69-IV-107 • 70-IV-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
sursis à l'exécution de la peine • caractère • antécédent • condamné • confédération • cour de cassation pénale • pronostic • code pénal • décision • motivation de la décision • autorisation ou approbation • comportement • caractéristique • catégorie • infraction • dommage • peine privative de liberté • mois • circonstances personnelles • bien protégé
... Les montrer tous
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1942/743