S. 75 / Nr. 20 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 69 III 75

20. Entscheid vom 24. September 1943 i. S. Zimmermann

Regeste:
Auskunftspflicht des Schuldners bei der Pfändung. Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG. Verweigert
der betriebene Schuldner die Auskunft über die Lohnverhältnisse (Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
Abs.
l SchKG), darf gegen ihn zwar kein direkter Zwang nach Abs. 2 daselbst
ausgeübt werden. Dagegen ist es Pflicht des Betreibungsamts, ihn wegen
Ungehorsams im Betreibungsverfahren (Art. 323 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1    le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP501);
2    le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3    le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4    le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5    le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
StGB) zu verzeigen. Erst
wenn feststeht, dass er auch durch die Strafuntersuchung nicht zur Auskunft
veranlasst wird, darf ein Verlustschein ausgestellt werden.
Si le débiteur refuse de donner au sujet de son emploi les renseignements
nécessaires pour permettre éventuellement une saisie de son salaire (art. 91
al. l LP) le préposé n'exercera pas immédiatement la contrainte prévue par
l'alinéa 2 de cette disposition, mais commencera par le dénoncer à l'autorité
pour inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de
faillite (art. 323 ch. 2 CP). Il ne délivrera un acte de défaut de biens que
s'il est d'ores et déjà constant que l'enquête pénale n'amènera pas le
débiteur à donner les renseignements voulus.
Se il debitore rifiuta di fornire le informazioni sul suo impiego che sono
necessarie per pignorare eventualmente il suo salario (art. 91 cp. l LEF),
l'ufficiale non eserciterà immediatamente

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la coazione prevista dal secondo capoverso di quest'articolo ma comincerà col
denunciarlo all'autorità per inosservanza delle norme in materia di esecuzione
e fallimenti (art. 323, cifra 2 CP). Rilascerà un attestato di carenza di beni
soltanto se appare senz'altro che l'istruttoria penale non indurrà il debitore
a fornire le informazioni richieste.

A. - In der Betreibung des ausserehelichen Kindes Ruth Zimmermann, vertreten
durch die Amtsvormundschaft Zürich-Örlikon, gegen Wilhelm Glaus,
«Weinreisenden» in Derendingen, stellte das Betreibungsamt Kriegstetten am 6.
August 1943 die Pfändungsurkunde als Verlustschein aus mit dem Bemerken: «Der
Schuldner weigert sich, die Lohnverhältnisse und die Adresse des Arbeitgebers
anzugeben. Er ist auf die Strafbestimmungen aufmerksam gemacht worden.»
Hiegegen führte die Gläubigerin Beschwerde mit den Anträgen, der Verlustschein
sei aufzuheben und das Betreibungsamt anzuweisen, das Pfändungsverfahren unter
allfälliger Anwendung von Zwangsmassnahmen gegen den Schuldner durchzuführen.
Das Betreibungsamt liess sich dahin vernehmen: «Um gegen den Schuldner
Zwangsmassnahmen anwenden zu können, stehen uns keine Rechtsmittel zur
Verfügung; auch sind wir zur Einreichung einer Strafklage nicht legitimiert.
Das böswillige Verhalten des Schuldners richtet sich ... gegen den Gläubiger
und nicht gegen das Betreibungsamt, da dadurch nicht das Amt, sondern der
Gläubiger geschädigt wird.... Sollte der Gläubigervertreter auf friedlichem
oder gerichtlichem Wege zu Erfolg versprechenden Feststellungen gelangen, so
kann er ... sein besseres Wissen dem Betreibungsamt kundtun und gestützt auf
die vorgängig erhaltene Urkunde eine Nachpfändung verlangen, eine neue
Betreibung einleiten, ... einen Arrestbefehl erwirken oder sogar, was bei
Pfändungsbetrug möglich ist, das Konkursbegehren stellen. Im gegenwärtigen
Falle hat der Gläubigervertreter die Möglichkeit, binnen sechs Monaten ...
ohne neuen Zahlungsbefehl die Fortsetzung der Betreibung zu verlangen.»

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B. - Die Aufsichtsbehörde des Kantons Solothurn wies die Beschwerde am 27.
August 1943 ab. Zur Begründung führte sie aus, die blosse Verweigerung der
Auskunft durch den Schuldner sei für das Betreibungsamt kein Grund gewesen,
die Polizeigewalt beizuziehen. Es sei auch nicht Sache des Amtes, gegen den
Schuldner wegen Ungehorsams in Betreibungsverfahren gemäss Art. 323 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1    le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP501);
2    le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3    le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4    le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5    le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

oder Vernachlässigung der Unterstützungspflicht nach Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.299
StGB
Strafanzeige zu erstatten. Zweckmässigkeitsgründe sprächen für ein
einheitliches Strafverfahren, veranlasst durch die Gläubigerin, da nur sie die
Unterlagen für die Beurteilung des zweiten Delikts beschaffen könne und
ausserdem die Zürcher Gerichte zuständig seien.
C. - Diesen Entscheid zog die Gläubigerin an das Bundesgericht weiter, wobei
sie ihren Antrag dahin präzisierte, das Betreibungsamt sei anzuweisen, das
Pfändungsverfahren durchzuführen und allfällig Strafanzeige gegen den
Schuldner wegen Ungehorsams einzureichen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Indem der Schuldner, von dem das Betreibungsamt gewusst oder angenommen hat,
er stehe in einem - wenn auch vielleicht nicht lange - dauernden
Rechtsverhältnis, das ihm grundsätzlich pfändbare Lohnguthaben im Sinne von
Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG eintrage, sich entgegen Art. 91 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG geweigert hat, den
oder die Drittschuldner und auch die Höhe dieser Forderungen anzugeben, hat er
deren Pfändung zunächst verunmöglicht, da das Betreibungsamt die erforderliche
Auskunft auch nicht anderweitig, beispielsweise von der Gläubigerin, hat
erhalten können. Diese Sachlage berechtigt aber das Betreibungsamt noch nicht,
die Gläubigerin kurzerhand mit einem Verlustschein abzufinden und ihr das
weitere Vorgehen gegen den Schuldner anheimzustellen. Mit Recht hält freilich
die Vorinstanz in einem solchen Falle die Anwendung direkten Zwangs gegen den

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unbotmässigen Schuldner für unzulässig. In der Tat darf sich das
Betreibungsamt nicht etwa in der Weise Einblick in die Einkommensverhältnisse
des Schuldners verschaffen, dass es gewaltsam die Räumlichkeiten oder
Behältnisse, worin er Geschäftspapiere und ähnliche Unterlagen aufbewahrt,
öffnet oder durch die Polizei öffnen lässt. Dass derart in die Geheimsphäre
des Schuldners eingegriffen werden darf, kann nicht der Sinn des Art. 91 Abs.
2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG sein; vielmehr hat sich die Haussuchung auf pfändbare Sachen zu
beschränken.
Dagegen ist das Betreibungsamt berechtigt, ja verpflichtet, einen solchen
Schuldner indirekt, durch Strafanzeige wegen Ungehorsams, zur Auskunft über
seine Einkommensverhältnisse zu zwingen. Das Betreibungsgesetz selbst hat die
Voraussetzung hiefür geschaffen, indem es die Auskunftspflicht in Art. 91 Abs.
1 unter Straffolge gestellt und dementsprechend die Kantone durch den frühern
Art. 25 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
zur nähern Festsetzung der Strafandrohung verpflichtet hat,
während diese nunmehr in Art. 323 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1    le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP501);
2    le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3    le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4    le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5    le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
schweiz. StGB ausgesprochen ist. Das
Betreibungsamt ist zur Anzeige deshalb verpflichtet, weil sie nichts anderes
als ein Teil des ihm obliegenden Pfändungsvollzugs ist. Sie stellt so gut wie
die gesetzliche Strafandrohung selbst ein Mittel psychischen Zwanges dar, das
sich als tauglich erweisen kann, den Schuldner zur Nachholung der verweigerten
Angaben zu veranlassen. Erst wenn feststeht, dass auch dieser Behelf versagt,
darf das Betreibungsamt das Pfändungsverfahren abschliessen und einen
Verlustschein ausstellen. Eine kantonale Ordnung, welche die Betreibungsämter
der Anzeigepflicht entheben und die Strafverfolgung von der Anzeige des
geschädigten Gläubigers abhängig machen würde, wäre mit dem eidgenössischen
Betreibungsrecht nicht vereinbar. Die Verweigerung der Auskunft über die
Einkommensverhältnisse richtet sich nicht so sehr gegen die
Vermögensinteressen des Gläubigers als gegen die öffentliche Gewalt. Zwar
dient im vorliegenden Fall die

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Pfändung lediglich zur Durchsetzung eines privatrechtlichen
Vermögensanspruches; aber wenn das Betreibungsamt einmal mit einem
Pfändungsbegehren befasst ist, so hat es die Pfändung von Amtes wegen zu
vollziehen, wozu nach dem Ausgeführten auch die Strafanzeige wegen
Auskunftsverweigerung gehört.
Dass durch eine allfällige Strafanzeige der geschädigten Gläubigerin wegen
Verletzung der Unterhaltspflicht unter Umständen der Gerichtsstand vom
Betreibungskreis Kriegstetten wegverlegt werden möchte, ist für die
vorliegende Streitfrage entgegen der Auffassung der Vorinstanz belanglos.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der vom Betreibungsamt Kriegstetten am 5. August
1943 gegen Wilhelm Glaus ausgestellte Verlustschein aufgehoben und das
Betreibungsamt angewiesen, gegen denselben Strafanzeige wegen Ungehorsams im
Betreibungsverfahren zu erstatten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 69 III 75
Date : 01 janvier 1942
Publié : 23 septembre 1943
Source : Tribunal fédéral
Statut : 69 III 75
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Auskunftspflicht des Schuldners bei der Pfändung. Art. 91 SchKG. Verweigert der betriebene...


Répertoire des lois
CP: 25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
217 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.298
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.299
323
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1    le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP501);
2    le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3    le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4    le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5    le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
LP: 91 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
Répertoire ATF
69-III-75
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • débiteur • dénonciation pénale • acte de défaut de biens • obligation de renseigner • autorité inférieure • droit des poursuites et faillites • emploi • moyen de droit • poursuite pour dettes • décision • soleure • motivation de la décision • inscription • obligation d'annoncer • adresse • comportement • norme • abeille • hameau
... Les montrer tous