S. 25 / Nr. 7 Obligationenrecht (f)

BGE 69 II 25

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 9 février 1943 dans la cause
Clavel et Assurance mutuelle vaudoise contre dame Bissegger.


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Regeste:
Perte de soutien. Capitalisation de la rente due à la veuve.
La capitalisation doit s'opérer sur la base de la probabilité de vie de celui
des époux pour qui elle était la plus faible au jour de l'accident; l'âge,
comme tel, n'est pas décisif.
Versorgerschaden. Kapitalisierung einer Witwenrente.
Der Kapitalisierung ist die Lebenserwartung desjenigen Ehegatten zu Grunde zu
legen, für den diese zur Zeit des Unfalles die geringere war; das Alter als
solches ist nicht entscheidend.
Perdita del sostegno. Capitalizzazione della rendita dovuta alla vedova.
La capitalizzazione deve effettuarsi in base alla vita probabile di quel
coniuge pel quale essa era più debole il giorno dell'infortunio: l'età come
tale non è determinante.

Les parties sont d'accord de capitaliser la rente. La Cour cantonale,
appliquant les tables de Piccard, a pris pour base la probabilité de vie de la
femme; les recourants relèvent que Bissegger est né le 31 janvier 1885, la
demanderesse le 15 mars de la même année; ils prétendent dès lors qu'on doit
se fonder sur la probabilité de vie du mari, comme la jurisprudence l'a admis
dans les cas où le mari est plus âgé que sa femme.
Les recourants ont raison, mais il ne s'agit pas tant de savoir ­ comme, à la
vérité, la jurisprudence le laisse entendre (RO 55 II 147, 57 II 299, 64 II
426) ­ qui, du mari ou de la femme, est le plus âgé, mais qui des deux a
l'expectative de vie la plus courte. En effet, le service d'une rente devrait
dans tous les cas cesser à la mort, soit du soutien, soit de la personne
soutenue. La rente doit donc être accordée pour la durée de vie probable du
soutien, mais au plus tard jusqu'à la date présumée de la mort de l'ayant
droit. La capitalisation doit, partant, s'opérer elle-même sur la base de la
probabilité

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de vie la plus faible. L'âge, comme tel, n'est pas décisif, car la femme a, de
façon générale, des chances de vie plus grandes que l'homme, en sorte que,
légèrement plus âgée que son mari, l'épouse pourrait encore compter vivre plus
longtemps qu'il n'aurait vécu; en ce cas, on s'en tiendra à la probabilité de
vie du mari, pourtant plus jeune. En l'espèce, les deux époux étaient âgés, au
moment de l'accident, de 55 ans; la probabilité de vie pour le mari était de
16,43 ans, pour la femme de 17,93 (Piccard, tables 1 et 2). Il faut donc
partir de l'expectative du mari. Sur cette base et au taux usuel de 4%, la
valeur capitalisée d'une rente mensuelle de 195 fr. 50 représente 26627 fr. 10
(table 3).