S. 148 / Nr. 27 Prozessrecht (d)

BGE 69 II 148

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1943 i. S. Baumgartner gegen
Friedli geschiedene Baumgartner.


Seite: 148
Regeste:
Ansprüche aus Familienrecht, Weiterziehung an das Bundesgericht: Gehen die
Ansprüche auf vermögenswerte Leistungen, so hängt die Weiterziehbarkeit vom
Streitwert ab (Art. 59 OG). So bei Klagen auf Änderung einer durch
Scheidungsurteil festgesetzten Rente (Art. 153 ZGB).
Actions du droit de famille. Recours au Tribunal fédéral: Lorsque l'action
tend à des prestations pécuniaires, la recevabilité du recours dépend de la
valeur litigieuse (art. 59 OJ). Il en est ainsi pour l'action en modification
d'une rente fixée par un jugement de divorce (art. 153 CC).
Azioni dipendenti dal diritto di famiglia. Ricorso al Tribunale federale:
Quando l'azione tende a delle prestazioni pecuniarie, la ricevibilità del
ricorso è subordinata al valore litigioso (art. 59 OGF). Ciò vale per l'azione
con cui si chiede la modifica d'una rendita fissata per sentenza di divorzio
(art. 153 CC).

Gemäss Scheidungsurteil vom 3. September 1936 hat der Kläger der Beklagten
«eine lebenslängliche Rente von Fr. 100.- pro Monat zu entrichten, zahlbar
monatlich zum voraus, erstmals am 1. Oktober 1936». Mit Klage vom 19. März
1942 verlangte er angemessene Herabsetzung dieser Rente. Das erstinstanzliche
Gericht hiess dieses Begehren teilweise gut und setzte die Rente ab 1. Juli
1942 auf die Dauer von zwei Jahren auf monatlich Fr. 90 herab. Beide Parteien
legten Appellation ein. Doch fiel die Appellation des Klägers dahin, weil er
zur obergerichtlichen Verhandlung nicht erschien. Die Appellation der
Beklagten auf Abweisung der Klage wurde geschützt. Mit der vorliegenden
Berufung an das Bundesgericht verlangt der Kläger Gutheissung der Klage gemäss
dem erstinstanzlichen Urteil.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- In Rechtsstreitigkeiten über vermögensrechtliche Ansprüche ist die
Berufung an das Bundesgericht nur

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bei einem Streitwert von mindestens Fr. 4000 zulässig (Art. 59 OG). Der Kläger
hält diese Bestimmung nicht für anwendbar, weil der Streit nicht
vermögensrechtlicher, sondern familienrechtlicher Natur sei. Ansprüche auf
vermögenswerte Leistungen, insbesondere Geld, sind aber stets
vermögensrechtliche im Sinne von Art. 59 OG, auch wenn sie auf Familienrecht
beruhen. Daher ist denn auch nach ständiger Rechtsprechung bei
Vaterschaftsklagen auf Vermögensleistungen (Art. 317
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 317 - Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse.
-322
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère.
1    La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère.
2    Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.
ZGB) die
Weiterziehbarkeit vom Streitwert abhängig, obschon solche Klagen die
Feststellung der ausserehelichen Vaterschaft des Beklagten und damit eines
familienrechtlichen Verhältnisses (Art. 307
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
ZGB) zur Grundlage haben (BGE 61
II 68
). Dasselbe muss für die Ansprüche auf Vermögensleistungen bei
Ehescheidung gelten. Geht die Klage auf Änderung des Scheidungsurteils
hinsichtlich solcher Ansprüche, so ist Gegenstand des Streites nicht mehr die
Gestaltung des Familienstandes. Auch dann verhält es sich nicht anders, wenn,
wie hier, in erster Linie geprüft werden muss, ob überhaupt eine der
Abänderung nach Art. 153 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
ZGB unterliegende «Bedürftigkeitsrente»
vorliege, und hiebei mangels eindeutiger Erwägungen des Scheidungsurteils auf
die Akten des Scheidungsprozesses zurückgegriffen werden muss.
2.- Streitig war nun vor der letzten kantonalen Instanz, worauf es nach Art.
59 OG ankommt, nach Wegfall der Appellation des Klägers nur noch die Frage, ob
die von der ersten Instanz verfügte Herabsetzung der Rente um monatlich Fr.
10.- auf die Dauer von zwei Jahren begründet sei. Der Wert dieses
Streitgegenstandes beträgt nur Fr. 240.-, erreicht also den für die Anrufung
des Bundesgerichtes erforderlichen Streitwert nicht.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Berufung wird nicht eingetreten.
Vgl. auch Nr. 29, 32. - Voir aussi Nos 29, 32.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 69 II 148
Date : 01 janvier 1942
Publié : 04 juin 1943
Source : Tribunal fédéral
Statut : 69 II 148
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Ansprüche aus Familienrecht, Weiterziehung an das Bundesgericht: Gehen die Ansprüche auf...


Répertoire des lois
CC: 153  307 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
317 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 317 - Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse.
322
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère.
1    La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère.
2    Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.
OJ: 59
Répertoire ATF
61-II-68 • 69-II-148
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • jugement de divorce • valeur litigieuse • mois • défendeur • durée • hameau • première instance • rejet de la demande • moyen de droit cantonal • argent • objet du litige • valeur • action en paternité • question