BGE 68 IV 92
18. Entscheid der Anklagekammer vom 7. September 1942 i.S. Polizeidepartement
des Kantons Basel-Stadt gegen Polizeidepartement des Kantons Solothurn.
Regeste:
Rechtshülfe beim Urteilsvollzug, Art. 352 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. |
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1 | Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. |
2 | La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576 |
3 | L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 374 - 1 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. |
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1 | Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. |
2 | Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération.614 |
3 | L'allocation octroyée au lésé en vertu de l'art. 73 est réservée. |
4 | Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées615 sont réservées.616 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 380 - 1 Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. |
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1 | Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. |
2 | Le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée: |
a | par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et des mesures; |
b | proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu'il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3; |
c | par imputation d'une partie du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l'exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes. |
3 | Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais. |
Art. 252 Abs. 1 BStrP.
1. Die Pflicht der Kantone, einander bei der Vollstreckung von
Freiheitsstrafen Rechtshilfe zu leisten, beschränkt sich auf die Zuführung des
Verurteilten.
2. Bloss bedingt anbegehrte Rechtshülfe darf der ersuchte Kanton nicht
verweigern.
3. Kein Kanton darf den andern verhalten, Bussen anders als durch die Organe
der Schuldbetreibung zu vollstrecken.
Entr'aide judiciaire pour l'exécution des jugements; art. 352 al. 1, 374 al.
1, 380 al. 1 CP et 252 al. 1 PPF.
1. L'obligation des cantons de se prêter assistance pour l'exécution des
peines privatives de liberté ne va pas au-delà de la remise du condamné.
2. Le canton requis ne peut refuser une assistance qui n'est demandée que
conditionnellement.
3. Aucun canton n'a le droit d'exiger que le canton requis exécute les peines
d'amende autrement que par la poursuite pour dettes.
Assistenza tra le autorità per l'esecuzione delle sentenze, art. 352 cp. 1,
374 cp. 1, 380 cp. 1 CPS e 252 cp. 1 PPF.
1. L'obbligo dei cantoni di prestarsi assistenza per l'esecuzione di pene
privative della libertà personale si limita alla consegna del condannato.
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2. Il cantone richiesto non può rifiutare un'assistenza domandata soltanto
condizionalmente.
3. Nessun cantone ha il diritto di esigere che il cantone richiesto eseguisca
le pene di multa altrimenti che per mezzo degli organi previsti dalla LEF.
A. - Am 20. Mai 1942 verfügte der Polizeigerichtspräsident des Kantons
Basel-Stadt gestützt auf Art. 49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
18. Februar 1942 gegen Emma Wyler wegen Zuwiderhandlung gegen die Vorschriften
über passiven Luftschutz ausgesprochenen Busse von Fr. 10.- in einen Tag Haft.
Am 26. Juni 1942 ersuchte das Polizeidepartement des Kantons Basel-Stadt das
Polizeidepartement des Kantons Solothurn, die Haftstrafe gegenüber der
Verurteilten an deren Wohnort Dornach zu vollziehen, falls die Verurteilte
nicht die Busse nachträglich noch entrichte. Die ersuchende Behörde erklärte,
in letzterem Falle könne zu ihren Handen der Bussenbetrag noch
entgegengenommen und vom Vollzug der Umwandlungsstrafe abgesehen werden. Das
Polizeidepartement des Kantons Solothurn nahm in seiner Antwort Bezug auf sein
Kreisschreiben vom 1. April 1942 an die Polizeidirektionen der Kantone Bern,
Aargau, Basel-Landschaft und Basel-Stadt, wonach es Bussen- und
Kosteneinzugsaufträge ausserkantonaler Amtsstellen nicht mehr entgegennehme,
seine Rechtshilfe vielmehr, soweit Geldbussenurteile in Frage stünden, auf den
Vollzug der Haft beschränke. Es erklärte dem Polizeidepartement des Kantons
Basel-Stadt, es könne auch blosse Eventualbegehren nicht entgegennehmen;
solange ein Verurteilter noch Gelegenheit habe, die Busse zu bezahlen, leiste
es keine Rechtshilfe.
B. - Mit dem vorliegenden Gesuch beantragt das Polizeidepartement des Kantons
Basel-Stadt der Anklagekammer gestützt auf Art. 367
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
BStrP, der Kanton Solothurn sei anzuweisen, das Urteil vom 18. Februar/ 20.
Mai 1942 in der Weise zu vollstrecken, dass die eintägige Haftstrafe nur
vollzogen werde, falls die Verurteilte die Busse bei der Festnahme durch den
Strafvollzug nicht nachträglich bezahle. Zur Begründung wird
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Bezug genommen auf den Entscheid der Anklagekammer vom 12. März 1938 i.S.
Polizeigericht Basel-Stadt gegen Polizeikommando Zürich (BGE 64 I 62 ff.),
wonach auch nach erfolgter Umwandlung der Busse in Haft die Busse nachträglich
noch angenommen werden müsse, solange die Haft nicht vollzogen ist. Dieses
Präjudiz sei auch unter der Herrschaft des Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
C. - Das Polizeidepartement des Kantons Solothurn beantragt Abweisung des
Gesuchs und Feststellung, dass sich die Rechtshilfe der Kantone ungeachtet
einer nachträglich angebotenen Zahlung ausschliesslich auf den Vollzug der
durch den Richter ausgesprochenen Umwandlungsstrafe erstrecken könne und
müsse, weil die nachträgliche Leistung der Busse nicht als Erfüllung einer
richterlichen Haftstrafe anerkannt werden könne. Es erachte die Umwandlung
einer Geldbusse in Haft als endgültig.
Die Anklagekammer hat in Erwägung gezogen:
1.- In Strafsachen, auf welche ein Bundesgesetz Anwendung findet, haben sich
die Kantone gegenseitig Rechtshilfe zu leisten (Art. 352 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. |
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1 | Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. |
2 | La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576 |
3 | L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données. |
Pflicht besteht auch bei der Vollziehung von Urteilen, hat aber nicht den
Sinn, dass ein Kanton verpflichtet wäre, das Urteil eines anderen zu
vollstrecken. Die Kantone vollziehen vielmehr die von ihren Strafgerichten
ausgefällten Urteile selber (Art. 374 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 374 - 1 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. |
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1 | Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. |
2 | Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération.614 |
3 | L'allocation octroyée au lésé en vertu de l'art. 73 est réservée. |
4 | Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées615 sont réservées.616 |
mit Bezug auf Bussen, Kosten, Einziehung von Gegenständen, Verfall von
Geschenken und anderen Zuwendungen und Schadenersatz; solche Leistungen sind
von Bundesrechts wegen in der ganzen Schweiz vollstreckbar (Art. 380
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 380 - 1 Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. |
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1 | Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. |
2 | Le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée: |
a | par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et des mesures; |
b | proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu'il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3; |
c | par imputation d'une partie du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l'exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes. |
3 | Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais. |
Diese Ausnahme bestätigt, dass kein Kanton vom anderen die Vollstreckung von
Freiheitsstrafen verlangen kann. Dies ist denn auch bei der Beratung des
Strafgesetzbuches ausdrücklich hervorgehoben worden (Protokoll der
Verhandlungen der Kommission des Ständerates IX. Session S. 18; AStenBull NatR
1930 87 und 89; ebenso Botschaft des BR zum Entwurf S. 90) und wird auch in
der Literatur betont (THORMANN,
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ZschwR NF 47 53 a ff.; THORMANN-OVERBECK N. 2 zu Art. 374
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 374 - 1 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. |
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1 | Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. |
2 | Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération.614 |
3 | L'allocation octroyée au lésé en vertu de l'art. 73 est réservée. |
4 | Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées615 sont réservées.616 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 380 - 1 Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. |
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1 | Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. |
2 | Le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée: |
a | par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et des mesures; |
b | proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu'il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3; |
c | par imputation d'une partie du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l'exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes. |
3 | Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais. |
StGB). Die Pflicht der Kantone zur Rechtshilfe bei der Vollstreckung von
Freiheitsstrafen beschränkt sich darauf, den Verurteilten, wenn er sich nicht
freiwillig stellt, dem Urteils- und Vollstreckungskanton zuzuführen (Art. 352
Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. |
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1 | Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. |
2 | La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576 |
3 | L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données. |
Keine weitergehende Pflicht zur Rechtshilfe schreibt Art. 252 BStrP den
Kantonen vor. Zwar erwähnt diese Bestimmung ausdrücklich auch die Pflicht zur
Rechtshilfe beim Urteilsvollzug. Indessen kann auch hier das Gesetz nicht der
Meinung sein, dass ein Kanton die Vollstreckung der von einem anderen Kanton
ausgefällten Freiheitsstrafe zu übernehmen habe. Andernfalls hätte es den
Urteilskanton verpflichtet, dem anderen die Kosten der Vollstreckung zu
ersetzen. Allerdings ist die Rechtshilfe grundsätzlich unentgeltlich zu
leisten. Verpflegungskosten von Untersuchungsgefangenen sind jedoch
ausgenommen (Art. 252 Abs. 2 BStrP). Dass nicht auch die Verpflegungskosten
von Strafgefangenen ausgenommen werden, ist darauf zurückzuführen, dass das
Gesetz die Kantone nicht verpflichten will, von anderen Kantonen
ausgesprochene Freiheitsstrafen zu vollziehen.
Das Begehren des Polizeidepartements des Kantons Basel-Stadt, der Kanton
Solothurn solle die Haftstrafe an Emma Wyler vollstrecken, ist daher
abzuweisen.
2.- Die Zuführung der Verurteilten zwecks Vollziehung der Haft im Kanton
Basel-Stadt hat das Polizeidepartement dieses Kantons bisher vom Kanton
Solothurn nicht verlangt. Sollte ein solches Begehren nachträglich gestellt
werden, so wird es Sache des ersuchenden Kantons sein, die Bedingungen
festzulegen, unter denen er die Zuführung der Verurteilten wünscht. Der
ersuchende Kanton kann jederzeit auf die Rechtshilfe verzichten und daher auch
zum vornherein die Bedingungen mitteilen, unter denen er dies tun will. Der
ersuchte Kanton hat nicht zu prüfen, ob ein (bedingter oder unbedingter)
Verzicht auf die Vollstreckung und folglich auf die Rechtshilfe zulässig sei.
Ein Begehren des Kantons Basel-Stadt, die Zuführung
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sei nur dann vorzunehmen, wenn die Verurteilte sich nicht über die
nachträgliche Bezahlung der Busse ausweise, wird der Kanton Solothurn daher
nicht zurückweisen dürfen, auch nicht mit der Begründung, dass eine in Haft
umgewandelte Busse nicht nachträglich noch bezahlt werden könne. Wenn sich der
Kanton Basel-Stadt bereit erklärt, die Busse trotz der Umwandlung nachträglich
anzunehmen, verzichtet er auf die Rechtshilfe des Kantons Solothurn zur
Vollstreckung der Haft. Der Kanton Solothurn kann somit nicht behaupten, er
werde um Rechtshilfe zur Vollstreckung einer unzulässigen Haftstrafe
angegangen, wie dies in dem in BGE 64 I 62 veröffentlichten Falle zutraf, wo
der Kanton Basel-Stadt vom Kanton Zürich die Vollstreckung einer durch
nachträgliche Bezahlung der Busse hinfällig gewordenen Umwandlungsstrafe
verlangte.
Anderseits kann der Kanton Basel-Stadt vom Kanton Solothurn nicht verlangen,
seine Polizeiorgane sollten den Bussenbetrag annehmen und weiterleiten.
Annahme und Weiterleitung eines solchen Betrages sind Handlungen des
Bussenvollzuges. Für diesen steht von Bundesrechts wegen der Weg der
Schuldbetreibung offen. Kein Kanton darf daher den anderen verhalten, Bussen
anders als durch die Organe der Schuldbetreibung zu vollstrecken. Es besteht
auch kein praktisches Bedürfnis, dem Verurteilten zu ermöglichen, die Busse
der Polizei des ersuchten Kantons auszuhändigen. Er kann sie der Post zuhanden
des ersuchenden Kantons übergeben und den Polizeiorganen, welche ihn
festnehmen und dem ersuchenden Kanton zuführen wollen, die Quittung vorweisen.
In diesem Falle wird die Polizei des ersuchten Kantons von der Festnahme und
Zuführung absehen müssen, wenn die Behörde des ersuchenden Kantons die
Zuführung nur unter der Bedingung, dass keine solche Postquittung vorgewiesen
werde, verlangt hat.
Demnach hat die Anklagekammer erkannt:
Das Gesuch wird abgewiesen.
Vgl. auch Nr. 14. - Voir aussi no 14.