BGE-68-III-16 - 1942-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Mode de poursuite après radiation d'une raison, de commerce à la suite de faillite (art. 40 LP...

S. 16 / Nr. 5 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 68 III 16

5. Arrêt du 23 février 1942 dans la cause dlle Boinnard.

Regeste:
Mode de poursuite après radiation d'une raison, de commerce à la suite de
faillite (art. 40 LP, art. 64 et ss ordonnance sur le registre du commerce).
Les personnes rayées du registre du commerce à la suite de faillite sont
sujettes à la poursuite par voie de saisie dès leur radiation même si celle-ci
n'est pas une conséquence nécessaire de la faillite (liquidation suspendue
faute d'actif, art. 230 LP et art. 65 ORC).
Confirmation de la jurisprudence.
Art der Betreibung nach Löschung einer Geschäftsfirma zufolge Konkurses (Art.
40 SchKG, Art. 64 ff. der Vo. über das Handelsregister):
Von der Löschung an untersteht der Schuldner sofort der Betreibung auf
Pfändung, sofern die Löschung durch den Konkurs veranlasst, wenn auch nicht
dessen notwendige Folge war (so bei Einstellung des Konkurses mangels
Vermögens, Art. 230 SchKG und Art. 65 HRVo.).
Bestätigung der Rechtsprechung.
Specie d'esecuzione dopo cancellazione di una ditta commerciale in seguito a
fallimento (art. 40 LEF, art. 64 e seg. ordinanza sul registro di commercio).
Le persone cancellate dal registro di commercio in seguito a fallimento sono
soggette all'esecuzione in via di pignoramento a partire dalla loro
concellazione, anche se questa non sia una

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conseguenza necessaria del fallimento (liquidazione sospesa per mancanza
d'attivo, art. 230 LEF e art. 65 ORC).
Conferma della giurisprudenza.

A. - Dlle Boinnard était inscrite au registre du commerce depuis le début du
mois de février 1941 comme titulaire d'un commerce de produits textiles et
industriels à Lausanne. Vers la fin du même mois, Woog a dirigé contre elle
une poursuite qui a abouti à sa mise en faillite au milieu de juin 1941. La
liquidation a cependant été suspendue faute d'actif et la faillite a été
clôturée, les créanciers n'ayant pas fait l'avance des frais (art. 230 LP). La
raison individuelle a été radiée le 16 juillet. D'après la publication parue
dans la Feuille officielle suisse du commerce du 19 juillet, la radiation a eu
lieu d'office, en application de l'art. 66 al. 1 de l'ordonnance sur le
registre du commerce (ORC), la maison ayant cessé son activité; mention était
faite de l'ouverture de la faillite et de la suspension de la liquidation.
Ce même 19 juillet, Woog a intenté une nouvelle poursuite contre sa débitrice.
Le 12 août 1941, l'office des poursuites de Morges, dans le ressort duquel
dlle Boinnard s'était entre temps fixée, a pratiqué une saisie à son
préjudice.
B. - La débitrice a porté plainte le 19 novembre, demandant l'annulation de la
saisie. Elle invoque le maintien des effets de l'inscription pendant les six
mois qui suivent la radiation.
Les autorités vaudoises ont rejeté la plainte, se fondant sur la pratique en
vertu de laquelle la règle de l'art. 40 LP n'est pas applicable dans le cas où
le débiteur a été rayé du registre du commerce ensuite de faillite.
C. - La débitrice recourt au Tribunal fédéral. Elle soutient que la
jurisprudence appliquée n'a plus sa raison d'être en face des nouvelles
prescriptions des art. 65 et 66 ORC.
Considérant en droit:
Selon l'art. 40 LP, les personnes rayées du registre du commerce demeurent
sujettes à la poursuite par voie

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de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation
dans la feuille fédérale du commerce. La jurisprudence a apporté une exception
à ce principe dans le cas où la radiation d'une personne inscrite a lieu par
suite de sa faillite; dans cette éventualité, le débiteur est soumis à la
procédure par voie de saisie dès la clôture de la procédure de faillite, même
lorsque celle-ci a été suspendue conformément à l'art. 230 LP (arch. de la
pours. II d o 18, V no 80; RO 30 I 793 = édit. spéc. 7. P. 363).
D'après la nouvelle ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937, la
faillite du titulaire d'une raison de commerce n'entraîne plus immédiatement
sa radiation du registre (cf. art. 28 de l'ordonnance du 6 mai 1890); la
déclaration de faillite fait simplement l'objet d'une inscription au registre
du commerce (art. 64 de la nouvelle ordonnance). La raison n'est radiée
qu'après clôture de la faillite; exceptionnellement, les raisons individuelles
doivent être radiées plus tôt, lorsque l'exploitation a cessé (art. 66 ORC).
Dans le cas cependant où la procédure de faillite est suspendue faute d'actif,
le préposé, sur communication officielle, annule par une inscription
appropriée la mention de l'ouverture de la faillite (art. 65 ORC). Dans son
arrêt Brüesch du 12 mai 1938 (paru dans la Praxis, 1938 p. 171), la Chambre
des poursuites et des faillites avait admis que la raison individuelle
déclarée en faillite devait dans tous les cas, sur le vu de la décision de
suspension, être rayée du registre du commerce, même si l'exploitation
continuait. Au regard cependant des deux circulaires du Département fédéral de
justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre du
commerce, du 20 août 1937, ch. 18 litt. b (Feuille fédérale 1937, p. 806 ss,
813), et du 15 mars 1940, ch. 14 (FF 1940, p. 338 ss, 346/7), de la genèse de
l'ordonnance telle qu'elle résulte du mémoire du même Département au Tribunal
fédéral dans la cause Baer, Moetteli & Cie contre Argovie, Direction de
justice

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(reproduit pour l'essentiel dans l'article de F. von STEIGER, Die
handelsrechtliche Behandlung von Firmen, über welche der Konkurs eröffnet, das
Verfahren aber gemäss Art. 230 SchKG eingestellt worden ist, Schw. Jur.-Zeit.
1941/2, p. 214 ss) et de l'arrêt de la Ire Section civile statuant comme Cour
de droit administratif le 22 octobre 1941 dans la cause précitée (RO 67 I
255), cette opinion ne peut plus être maintenue. Il faut considérer que l'art.
65 ORC, qui assimile la suspension de la liquidation faute d'actif à la
révocation de la faillite, est une lex specialis par rapport à l'art. 66 et
que la clôture de la faillite dans le cas de l'art. 230 LP n'entraîne pas la
radiation de l'inscription individuelle, en tant que la maison continue son
activité. Le maintien de l'inscription est d'ailleurs subordonné aux
conditions de l'art. 934 CO; mais si ces conditions existent, le créancier ne
peut obtenir la radiation et ne pourra désormais encore poursuivre que par
voie de faillite. Seule une revision de l'art. 230 LP, telle que semble
l'envisager le Département de justice et police, pourrait supprimer les
inconvénients d'une telle situation: il faudrait prévoir un certain délai à
compter de la suspension de la faillite, durant lequel le débiteur - bien que
demeurant inscrit au registre du commerce - ne pourrait être poursuivi que par
voie de saisie ou de réalisation de gages.
Lorsque cependant, en cas de faillite suspendue faute d'actif, l'inscription
est en fait radiée, il faut s'en tenir à la jurisprudence excluant
l'application de l'art. 40 LP. Les inconvénients résultant du maintien de
l'inscription parlent déjà en faveur de cette solution. D'autre part, lorsque
la radiation est la conséquence même de la faillite (art. 66 ORC), il n'est
pas douteux que la poursuite par voie de saisie ne soit immédiatement
possible, comme elle l'était, sous l'empire de l'ancienne ordonnance, en cas
de faillite suspendue faute d'actif dès avant l'expiration des six mois
suivant la radiation. Or si dans le cas de l'art. 65 ORC la radiation n'est
pas un effet direct de la faillite,

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elle n'en est pas moins, lorsqu'elle est opérée, consécutive à celle-ci, en
sorte que la règle jurisprudentielle conserve sa raison d'être. En effet, si
la loi interdit de poursuivre par voie de saisie un débiteur inscrit au
registre du commerce, c'est pour empêcher qu'un créancier ne puisse, dans
l'exécution de ses droits, en prévenir un autre; dans cette mesure,
l'interdiction est de droit impératif et c'est pourquoi la plainte de la
débitrice, déposée plusieurs mois après la saisie, demeure recevable. Mais si
au cours de la poursuite par voie de faillite, il se révèle impossible de
désintéresser également tous les créanciers parce que l'actif du débiteur ne
suffit pas à couvrir les frais de liquidation, l'application de l'art. 40 LP
aurait pour seule conséquence de différer de six mois l'action de tous les
créanciers. Cette conséquence serait plus intolérable encore que l'exclusion
absolue des saisies, qui résulte du maintien de l'inscription. D'autre part,
la jurisprudence antérieure reposait principalement sur l'idée que l'art. 40
LP vise à empêcher que le débiteur, après avoir obtenu du crédit, ne se
soustraie à la poursuite par voie de faillite en requérant simplement sa
radiation du registre du commerce - ce dont il ne saurait être question
lorsque précisément il y a eu faillite et que tous les créanciers ont eu la
faculté de participer à la liquidation.
Si donc, après une faillite suspendue faute d'actif, le préposé au registre du
commerce qui doit examiner à cette occasion si les conditions de
l'inscription sont encore remplies (arrêt précité 67 I 255 consid. 3) - opère
la radiation, le créancier sera aussitôt recevable à poursuivre par voie de
saisie conformément à la pratique suivie jusqu'ici. Il conviendra, comme le
préposé l'a fait en l'espèce, de mentionner dans la publication de la
radiation qu'il y a eu préalablement suspension de la faillite; faute de cette
mention, certains créanciers pourraient croire qu'il s'agit d'une radiation
ordinaire pour cessation de commerce et attendraient dès lors six mois avant
d'exercer des saisies; ils pourraient ainsi se trouver

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prévenus par des créanciers mieux informés. A vrai dire, tous les créanciers
pourront avoir eu connaissance, par les publications intervenues, de
l'ouverture et de la suspension de la faillite; voyant alors la radiation, ils
devraient en conclure, surtout après une pratique de plusieurs décennies, que
la voie de la saisie leur est désormais ouverte. Encore faut-il que la
radiation apparaisse comme consécutive à la faillite; si l'inscription n'était
rayée que plusieurs mois après, l'art. 40 LP trouverait application.
Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites rejette le recours.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 40 - 1 Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
¹	Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
²	Se prima dello scadere di questo termine il creditore ha chiesto la continuazione dell'esecuzione o il precetto per l'esecuzione cambiaria, l'esecuzione si prosegue in via di fallimento.81

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 230 - 1 Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.423
¹	Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.423
²	L'ufficio dei fallimenti pubblica la sospensione della procedura di fallimento. La pubblicazione avverte che la procedura sarà chiusa se entro dieci giorni nessun creditore ne chiederà la continuazione fornendo la garanzia richiesta per la quota di spese non coperte dalla massa.424
³	Durante i due anni dopo la sospensione della liquidazione, il debitore può essere escusso anche in via di pignoramento.425
⁴	Dopo la sospensione della procedura di fallimento, le esecuzioni promosse prima della dichiarazione di fallimento riprendono il loro corso. Il tempo trascorso tra la dichiarazione di fallimento e la sospensione non si computa nei termini previsti dalla presente legge.426

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 65 Cancellazione - 1 Con la notificazione per l'iscrizione della cancellazione della società, i liquidatori forniscono la prova che le diffide ai creditori sono state pubblicate nel Foglio ufficiale svizzero di commercio in conformità della legge.
¹	Con la notificazione per l'iscrizione della cancellazione della società, i liquidatori forniscono la prova che le diffide ai creditori sono state pubblicate nel Foglio ufficiale svizzero di commercio in conformità della legge.
²	Se è notificata la cancellazione di una società anonima dal registro di commercio, l'ufficio del registro di commercio la comunica alle autorità fiscali federali e cantonali. È possibile procedere alla cancellazione soltanto dopo che queste autorità vi hanno dato il loro consenso.
³	L'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che la società viene cancellata;
^b	il motivo della cancellazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 65 Cancellazione - 1 Con la notificazione per l'iscrizione della cancellazione della società, i liquidatori forniscono la prova che le diffide ai creditori sono state pubblicate nel Foglio ufficiale svizzero di commercio in conformità della legge.
¹	Con la notificazione per l'iscrizione della cancellazione della società, i liquidatori forniscono la prova che le diffide ai creditori sono state pubblicate nel Foglio ufficiale svizzero di commercio in conformità della legge.
²	Se è notificata la cancellazione di una società anonima dal registro di commercio, l'ufficio del registro di commercio la comunica alle autorità fiscali federali e cantonali. È possibile procedere alla cancellazione soltanto dopo che queste autorità vi hanno dato il loro consenso.
³	L'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che la società viene cancellata;
^b	il motivo della cancellazione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 230 - 1 Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.423
¹	Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.423
²	L'ufficio dei fallimenti pubblica la sospensione della procedura di fallimento. La pubblicazione avverte che la procedura sarà chiusa se entro dieci giorni nessun creditore ne chiederà la continuazione fornendo la garanzia richiesta per la quota di spese non coperte dalla massa.424
³	Durante i due anni dopo la sospensione della liquidazione, il debitore può essere escusso anche in via di pignoramento.425
⁴	Dopo la sospensione della procedura di fallimento, le esecuzioni promosse prima della dichiarazione di fallimento riprendono il loro corso. Il tempo trascorso tra la dichiarazione di fallimento e la sospensione non si computa nei termini previsti dalla presente legge.426

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 66 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Con la notificazione per l'iscrizione di una società in accomandita per azioni occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione per l'iscrizione di una società in accomandita per azioni occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto costitutivo autentico;
^b	lo statuto;
^c	il verbale della seduta costitutiva dell'amministrazione con l'elezione del presidente e, se del caso, l'attribuzione del diritto di firma a terzi;
^d	una prova che i membri dell'ufficio di vigilanza hanno accettato la loro elezione;
^e	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione in cui figuri presso quale banca sono stati depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;
^f	nel caso di cui all'articolo 117 capoverso 3, una dichiarazione del domiciliatario secondo la quale egli concede alla società un domicilio legale nel luogo di sede di quest'ultima;
^g	...
^h	in caso di azioni al portatore: la prova che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo119.
²	Le indicazioni che già figurano nell'atto costitutivo non necessitano di altri documenti giustificativi.
³	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, si applica per analogia l'articolo 43 capoverso 3.120

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 66 - 1 Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
¹	Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
²	In mancanza di tale indicazione, la notificazione si fa per mezzo dell'ufficio del domicilio del debitore o per posta.
³	Se il debitore è domiciliato all'estero, la notificazione si fa per mezzo delle autorità di quel luogo o, in quanto un trattato internazionale lo preveda oppure lo Stato sul territorio del quale deve avvenire la notificazione lo ammetta, per posta.128
⁴	La notificazione si fa mediante pubblicazione quando:
¹	il domicilio del debitore è sconosciuto;
²	il debitore persiste a sottrarsi alla notificazione;
³	il debitore è domiciliato all'estero e la notificazione giusta il capoverso 3 non è possibile in un termine ragionevole.129
⁵	...130

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 934 - 1 Se un ente giuridico non esercita più alcuna attività e non ha più attivi realizzabili, l'ufficio del registro di commercio lo cancella d'ufficio dal registro di commercio.
¹	Se un ente giuridico non esercita più alcuna attività e non ha più attivi realizzabili, l'ufficio del registro di commercio lo cancella d'ufficio dal registro di commercio.
²	A tal fine l'ufficio del registro di commercio intima all'ente giuridico di comunicargli un eventuale interesse al mantenimento dell'iscrizione. Se questa diffida rimane infruttuosa, mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio intima agli altri interessati di comunicargli un tale interesse. Se anche questa diffida rimane infruttuosa, cancella l'ente giuridico.764
³	Se altri interessati fanno valere un interesse al mantenimento dell'iscrizione, l'ufficio del registro di commercio trasmette il caso al giudice per decisione.