BGE-68-III-16 - 1942-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Mode de poursuite après radiation d'une raison, de commerce à la suite de faillite (art. 40 LP...

S. 16 / Nr. 5 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 68 III 16

5. Arrêt du 23 février 1942 dans la cause dlle Boinnard.

Regeste:
Mode de poursuite après radiation d'une raison, de commerce à la suite de
faillite (art. 40 LP, art. 64 et ss ordonnance sur le registre du commerce).
Les personnes rayées du registre du commerce à la suite de faillite sont
sujettes à la poursuite par voie de saisie dès leur radiation même si celle-ci
n'est pas une conséquence nécessaire de la faillite (liquidation suspendue
faute d'actif, art. 230 LP et art. 65 ORC).
Confirmation de la jurisprudence.
Art der Betreibung nach Löschung einer Geschäftsfirma zufolge Konkurses (Art.
40 SchKG, Art. 64 ff. der Vo. über das Handelsregister):
Von der Löschung an untersteht der Schuldner sofort der Betreibung auf
Pfändung, sofern die Löschung durch den Konkurs veranlasst, wenn auch nicht
dessen notwendige Folge war (so bei Einstellung des Konkurses mangels
Vermögens, Art. 230 SchKG und Art. 65 HRVo.).
Bestätigung der Rechtsprechung.
Specie d'esecuzione dopo cancellazione di una ditta commerciale in seguito a
fallimento (art. 40 LEF, art. 64 e seg. ordinanza sul registro di commercio).
Le persone cancellate dal registro di commercio in seguito a fallimento sono
soggette all'esecuzione in via di pignoramento a partire dalla loro
concellazione, anche se questa non sia una

Seite: 17
conseguenza necessaria del fallimento (liquidazione sospesa per mancanza
d'attivo, art. 230 LEF e art. 65 ORC).
Conferma della giurisprudenza.

A. - Dlle Boinnard était inscrite au registre du commerce depuis le début du
mois de février 1941 comme titulaire d'un commerce de produits textiles et
industriels à Lausanne. Vers la fin du même mois, Woog a dirigé contre elle
une poursuite qui a abouti à sa mise en faillite au milieu de juin 1941. La
liquidation a cependant été suspendue faute d'actif et la faillite a été
clôturée, les créanciers n'ayant pas fait l'avance des frais (art. 230 LP). La
raison individuelle a été radiée le 16 juillet. D'après la publication parue
dans la Feuille officielle suisse du commerce du 19 juillet, la radiation a eu
lieu d'office, en application de l'art. 66 al. 1 de l'ordonnance sur le
registre du commerce (ORC), la maison ayant cessé son activité; mention était
faite de l'ouverture de la faillite et de la suspension de la liquidation.
Ce même 19 juillet, Woog a intenté une nouvelle poursuite contre sa débitrice.
Le 12 août 1941, l'office des poursuites de Morges, dans le ressort duquel
dlle Boinnard s'était entre temps fixée, a pratiqué une saisie à son
préjudice.
B. - La débitrice a porté plainte le 19 novembre, demandant l'annulation de la
saisie. Elle invoque le maintien des effets de l'inscription pendant les six
mois qui suivent la radiation.
Les autorités vaudoises ont rejeté la plainte, se fondant sur la pratique en
vertu de laquelle la règle de l'art. 40 LP n'est pas applicable dans le cas où
le débiteur a été rayé du registre du commerce ensuite de faillite.
C. - La débitrice recourt au Tribunal fédéral. Elle soutient que la
jurisprudence appliquée n'a plus sa raison d'être en face des nouvelles
prescriptions des art. 65 et 66 ORC.
Considérant en droit:
Selon l'art. 40 LP, les personnes rayées du registre du commerce demeurent
sujettes à la poursuite par voie

Seite: 18
de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation
dans la feuille fédérale du commerce. La jurisprudence a apporté une exception
à ce principe dans le cas où la radiation d'une personne inscrite a lieu par
suite de sa faillite; dans cette éventualité, le débiteur est soumis à la
procédure par voie de saisie dès la clôture de la procédure de faillite, même
lorsque celle-ci a été suspendue conformément à l'art. 230 LP (arch. de la
pours. II d o 18, V no 80; RO 30 I 793 = édit. spéc. 7. P. 363).
D'après la nouvelle ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937, la
faillite du titulaire d'une raison de commerce n'entraîne plus immédiatement
sa radiation du registre (cf. art. 28 de l'ordonnance du 6 mai 1890); la
déclaration de faillite fait simplement l'objet d'une inscription au registre
du commerce (art. 64 de la nouvelle ordonnance). La raison n'est radiée
qu'après clôture de la faillite; exceptionnellement, les raisons individuelles
doivent être radiées plus tôt, lorsque l'exploitation a cessé (art. 66 ORC).
Dans le cas cependant où la procédure de faillite est suspendue faute d'actif,
le préposé, sur communication officielle, annule par une inscription
appropriée la mention de l'ouverture de la faillite (art. 65 ORC). Dans son
arrêt Brüesch du 12 mai 1938 (paru dans la Praxis, 1938 p. 171), la Chambre
des poursuites et des faillites avait admis que la raison individuelle
déclarée en faillite devait dans tous les cas, sur le vu de la décision de
suspension, être rayée du registre du commerce, même si l'exploitation
continuait. Au regard cependant des deux circulaires du Département fédéral de
justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre du
commerce, du 20 août 1937, ch. 18 litt. b (Feuille fédérale 1937, p. 806 ss,
813), et du 15 mars 1940, ch. 14 (FF 1940, p. 338 ss, 346/7), de la genèse de
l'ordonnance telle qu'elle résulte du mémoire du même Département au Tribunal
fédéral dans la cause Baer, Moetteli & Cie contre Argovie, Direction de
justice

Seite: 19
(reproduit pour l'essentiel dans l'article de F. von STEIGER, Die
handelsrechtliche Behandlung von Firmen, über welche der Konkurs eröffnet, das
Verfahren aber gemäss Art. 230 SchKG eingestellt worden ist, Schw. Jur.-Zeit.
1941/2, p. 214 ss) et de l'arrêt de la Ire Section civile statuant comme Cour
de droit administratif le 22 octobre 1941 dans la cause précitée (RO 67 I
255), cette opinion ne peut plus être maintenue. Il faut considérer que l'art.
65 ORC, qui assimile la suspension de la liquidation faute d'actif à la
révocation de la faillite, est une lex specialis par rapport à l'art. 66 et
que la clôture de la faillite dans le cas de l'art. 230 LP n'entraîne pas la
radiation de l'inscription individuelle, en tant que la maison continue son
activité. Le maintien de l'inscription est d'ailleurs subordonné aux
conditions de l'art. 934 CO; mais si ces conditions existent, le créancier ne
peut obtenir la radiation et ne pourra désormais encore poursuivre que par
voie de faillite. Seule une revision de l'art. 230 LP, telle que semble
l'envisager le Département de justice et police, pourrait supprimer les
inconvénients d'une telle situation: il faudrait prévoir un certain délai à
compter de la suspension de la faillite, durant lequel le débiteur - bien que
demeurant inscrit au registre du commerce - ne pourrait être poursuivi que par
voie de saisie ou de réalisation de gages.
Lorsque cependant, en cas de faillite suspendue faute d'actif, l'inscription
est en fait radiée, il faut s'en tenir à la jurisprudence excluant
l'application de l'art. 40 LP. Les inconvénients résultant du maintien de
l'inscription parlent déjà en faveur de cette solution. D'autre part, lorsque
la radiation est la conséquence même de la faillite (art. 66 ORC), il n'est
pas douteux que la poursuite par voie de saisie ne soit immédiatement
possible, comme elle l'était, sous l'empire de l'ancienne ordonnance, en cas
de faillite suspendue faute d'actif dès avant l'expiration des six mois
suivant la radiation. Or si dans le cas de l'art. 65 ORC la radiation n'est
pas un effet direct de la faillite,

Seite: 20
elle n'en est pas moins, lorsqu'elle est opérée, consécutive à celle-ci, en
sorte que la règle jurisprudentielle conserve sa raison d'être. En effet, si
la loi interdit de poursuivre par voie de saisie un débiteur inscrit au
registre du commerce, c'est pour empêcher qu'un créancier ne puisse, dans
l'exécution de ses droits, en prévenir un autre; dans cette mesure,
l'interdiction est de droit impératif et c'est pourquoi la plainte de la
débitrice, déposée plusieurs mois après la saisie, demeure recevable. Mais si
au cours de la poursuite par voie de faillite, il se révèle impossible de
désintéresser également tous les créanciers parce que l'actif du débiteur ne
suffit pas à couvrir les frais de liquidation, l'application de l'art. 40 LP
aurait pour seule conséquence de différer de six mois l'action de tous les
créanciers. Cette conséquence serait plus intolérable encore que l'exclusion
absolue des saisies, qui résulte du maintien de l'inscription. D'autre part,
la jurisprudence antérieure reposait principalement sur l'idée que l'art. 40
LP vise à empêcher que le débiteur, après avoir obtenu du crédit, ne se
soustraie à la poursuite par voie de faillite en requérant simplement sa
radiation du registre du commerce - ce dont il ne saurait être question
lorsque précisément il y a eu faillite et que tous les créanciers ont eu la
faculté de participer à la liquidation.
Si donc, après une faillite suspendue faute d'actif, le préposé au registre du
commerce qui doit examiner à cette occasion si les conditions de
l'inscription sont encore remplies (arrêt précité 67 I 255 consid. 3) - opère
la radiation, le créancier sera aussitôt recevable à poursuivre par voie de
saisie conformément à la pratique suivie jusqu'ici. Il conviendra, comme le
préposé l'a fait en l'espèce, de mentionner dans la publication de la
radiation qu'il y a eu préalablement suspension de la faillite; faute de cette
mention, certains créanciers pourraient croire qu'il s'agit d'une radiation
ordinaire pour cessation de commerce et attendraient dès lors six mois avant
d'exercer des saisies; ils pourraient ainsi se trouver

Seite: 21
prévenus par des créanciers mieux informés. A vrai dire, tous les créanciers
pourront avoir eu connaissance, par les publications intervenues, de
l'ouverture et de la suspension de la faillite; voyant alors la radiation, ils
devraient en conclure, surtout après une pratique de plusieurs décennies, que
la voie de la saisie leur est désormais ouverte. Encore faut-il que la
radiation apparaisse comme consécutive à la faillite; si l'inscription n'était
rayée que plusieurs mois après, l'art. 40 LP trouverait application.
Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites rejette le recours.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 40 - 1 Die Personen, welche im Handelsregister eingetragen waren, unterliegen, nachdem die Streichung durch das Schweizerische Handelsamtsblatt bekanntgemacht worden ist, noch während sechs Monaten der Konkursbetreibung.
¹	Die Personen, welche im Handelsregister eingetragen waren, unterliegen, nachdem die Streichung durch das Schweizerische Handelsamtsblatt bekanntgemacht worden ist, noch während sechs Monaten der Konkursbetreibung.
²	Stellt der Gläubiger vor Ablauf dieser Frist das Fortsetzungsbegehren oder verlangt er den Erlass eines Zahlungsbefehls für die Wechselbetreibung, so wird die Betreibung auf dem Weg des Konkurses fortgesetzt.72

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 230 - 1 Reicht die Konkursmasse voraussichtlich nicht aus, um die Kosten für ein summarisches Verfahren zu decken, so verfügt das Konkursgericht auf Antrag des Konkursamtes die Einstellung des Konkursverfahrens.416
¹	Reicht die Konkursmasse voraussichtlich nicht aus, um die Kosten für ein summarisches Verfahren zu decken, so verfügt das Konkursgericht auf Antrag des Konkursamtes die Einstellung des Konkursverfahrens.416
²	Das Konkursamt macht die Einstellung öffentlich bekannt. In der Publikation weist es darauf hin, dass das Verfahren geschlossen wird, wenn nicht innert zehn Tagen ein Gläubiger die Durchführung des Konkursverfahrens verlangt und die festgelegte Sicherheit für den durch die Konkursmasse nicht gedeckten Teil der Kosten leistet.417
³	Nach der Einstellung des Konkursverfahrens kann der Schuldner während zwei Jahren auch auf Pfändung betrieben werden.418
⁴	Die vor der Konkurseröffnung eingeleiteten Betreibungen leben nach der Einstellung des Konkurses wieder auf. Die Zeit zwischen der Eröffnung und der Einstellung des Konkurses wird dabei für alle Fristen dieses Gesetzes nicht mitberechnet.419

SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 65 Löschung - 1 Mit der Anmeldung der Löschung der Gesellschaft zur Eintragung müssen die Liquidatorinnen und Liquidatoren den Nachweis erbringen, dass die Aufforderungen an die Gläubigerinnen und Gläubiger im Schweizerischen Handelsamtsblatt nach Massgabe des Gesetzes durchgeführt wurden.
¹	Mit der Anmeldung der Löschung der Gesellschaft zur Eintragung müssen die Liquidatorinnen und Liquidatoren den Nachweis erbringen, dass die Aufforderungen an die Gläubigerinnen und Gläubiger im Schweizerischen Handelsamtsblatt nach Massgabe des Gesetzes durchgeführt wurden.
²	Wird die Löschung einer Aktiengesellschaft im Handelsregister angemeldet, so macht das Handelsregisteramt den Steuerbehörden des Bundes und des Kantons Mitteilung. Die Löschung darf erst vorgenommen werden, wenn ihr diese Behörden zugestimmt haben.
³	Im Handelsregister müssen eingetragen werden:
^a	die Tatsache der Löschung;
^b	der Löschungsgrund.

SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 65 Löschung - 1 Mit der Anmeldung der Löschung der Gesellschaft zur Eintragung müssen die Liquidatorinnen und Liquidatoren den Nachweis erbringen, dass die Aufforderungen an die Gläubigerinnen und Gläubiger im Schweizerischen Handelsamtsblatt nach Massgabe des Gesetzes durchgeführt wurden.
¹	Mit der Anmeldung der Löschung der Gesellschaft zur Eintragung müssen die Liquidatorinnen und Liquidatoren den Nachweis erbringen, dass die Aufforderungen an die Gläubigerinnen und Gläubiger im Schweizerischen Handelsamtsblatt nach Massgabe des Gesetzes durchgeführt wurden.
²	Wird die Löschung einer Aktiengesellschaft im Handelsregister angemeldet, so macht das Handelsregisteramt den Steuerbehörden des Bundes und des Kantons Mitteilung. Die Löschung darf erst vorgenommen werden, wenn ihr diese Behörden zugestimmt haben.
³	Im Handelsregister müssen eingetragen werden:
^a	die Tatsache der Löschung;
^b	der Löschungsgrund.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 230 - 1 Reicht die Konkursmasse voraussichtlich nicht aus, um die Kosten für ein summarisches Verfahren zu decken, so verfügt das Konkursgericht auf Antrag des Konkursamtes die Einstellung des Konkursverfahrens.416
¹	Reicht die Konkursmasse voraussichtlich nicht aus, um die Kosten für ein summarisches Verfahren zu decken, so verfügt das Konkursgericht auf Antrag des Konkursamtes die Einstellung des Konkursverfahrens.416
²	Das Konkursamt macht die Einstellung öffentlich bekannt. In der Publikation weist es darauf hin, dass das Verfahren geschlossen wird, wenn nicht innert zehn Tagen ein Gläubiger die Durchführung des Konkursverfahrens verlangt und die festgelegte Sicherheit für den durch die Konkursmasse nicht gedeckten Teil der Kosten leistet.417
³	Nach der Einstellung des Konkursverfahrens kann der Schuldner während zwei Jahren auch auf Pfändung betrieben werden.418
⁴	Die vor der Konkurseröffnung eingeleiteten Betreibungen leben nach der Einstellung des Konkurses wieder auf. Die Zeit zwischen der Eröffnung und der Einstellung des Konkurses wird dabei für alle Fristen dieses Gesetzes nicht mitberechnet.419

SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 66 Anmeldung und Belege - 1 Mit der Anmeldung zur Eintragung der Gründung einer Kommanditaktiengesellschaft müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:119
¹	Mit der Anmeldung zur Eintragung der Gründung einer Kommanditaktiengesellschaft müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:119
^a	die öffentliche Urkunde über den Errichtungsakt;
^b	die Statuten;
^c	das Protokoll der Verwaltung über ihre Konstituierung, über die Regelung des Vorsitzes und gegebenenfalls über die Erteilung der Zeichnungsbefugnisse an Dritte;
^d	ein Nachweis, dass die Mitglieder der Aufsichtsstelle ihre Wahl angenommen haben;
^e	bei Bareinlagen: eine Bescheinigung, aus der ersichtlich ist, bei welcher Bank die Einlagen hinterlegt sind, sofern die Bank in der öffentlichen Urkunde nicht genannt wird;
^f	im Fall von Artikel 117 Absatz 3: die Erklärung der Domizilhalterin oder des Domizilhalters, dass sie oder er der Gesellschaft ein Rechtsdomizil am Ort von deren Sitz gewährt;
^g	...
^h	bei Inhaberaktien: ein Nachweis, dass die Gesellschaft Beteiligungspapiere an einer Börse kotiert hat oder dass alle Inhaberaktien als Bucheffekten im Sinne des BEG123 ausgestaltet sind.
²	Für Angaben, die bereits im Errichtungsakt festgehalten sind, ist kein zusätzlicher Beleg erforderlich.
³	Bestehen Sacheinlagen, Verrechnungstatbestände oder besondere Vorteile, so gilt Artikel 43 Absatz 3 sinngemäss.124

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 66 - 1 Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
¹	Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
²	Mangels einer solchen Bezeichnung erfolgt die Zustellung durch Vermittlung des Betreibungsamtes des Wohnortes oder durch die Post.
³	Wohnt der Schuldner im Ausland, so erfolgt die Zustellung durch die Vermittlung der dortigen Behörden oder, soweit völkerrechtliche Verträge dies vorsehen oder wenn der Empfängerstaat zustimmt, durch die Post.122
⁴	Die Zustellung wird durch öffentliche Bekanntmachung ersetzt, wenn:
¹	der Wohnort des Schuldners unbekannt ist;
²	der Schuldner sich beharrlich der Zustellung entzieht;
³	der Schuldner im Ausland wohnt und die Zustellung nach Absatz 3 nicht innert angemessener Frist möglich ist.123
⁵	...124

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 934 - 1 Weist eine Rechtseinheit keine Geschäftstätigkeit mehr auf und hat sie keine verwertbaren Aktiven mehr, so löscht das Handelsregisteramt sie aus dem Handelsregister.
¹	Weist eine Rechtseinheit keine Geschäftstätigkeit mehr auf und hat sie keine verwertbaren Aktiven mehr, so löscht das Handelsregisteramt sie aus dem Handelsregister.
²	Das Handelsregisteramt fordert die Rechtseinheit auf, ein Interesse an der Aufrechterhaltung des Eintrags mitzuteilen. Bleibt diese Aufforderung ergebnislos, so fordert es weitere Betroffene durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt auf, ein solches Interesse mitzuteilen. Bleibt auch diese Aufforderung ergebnislos, so wird die Rechtseinheit gelöscht.765
³	Machen weitere Betroffene ein Interesse an der Aufrechterhaltung des Eintrags geltend, so überweist das Handelsregisteramt die Angelegenheit dem Gericht zum Entscheid.