S. 123 / Nr. 34 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (i)

BGE 68 III 123

34. Sentenza 8 ottobre 1942 nella causa Soldati.

Regeste:
Commissario pel concordato; potere disciplinare; retribuzione a sensi
dell'art. 61
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 61 - En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
della tariffa.
1. Il commissario nominato giusta l'art. 295
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537
LEF, che non faccia parto
dell'ufficio d'esecuzione o dell'ufficio dei fallimenti, è sottoposto al
potere disciplinare dell'autorità competente in materia di concordato.
2. Sui reclami concernenti l'applicazione della tariffa in generale e la
determinazione della retribuzione ai sensi dell'art. 61 della tariffa in
particolare è competente a decidere l'autorità di vigilanza in materia di
esecuzioni e fallimenti.
3. La chiusura della procedura concordataria non osta all'applicazione
dell'art. 61 della tariffa chiesta dal debitore (eventualmente
dall'amministrazione del suo fallimento) per crearsi una base su cui poggiare
la domanda di restituzione di somme che il commissario ha indebitamente
ritirate per le sue prestazioni.
4. Nel determinare la retribuzione ai sensi dell'art. 61 della tariffa è
lecito che l'autorità di vigilanza prenda come criterio di base non soltanto
la mole, ma anche l'utile ed il successo del lavoro fornito dal commissario e
tenga pure conto dell'importanza degli altri proventi di cui ha beneficiato il
commissario nella procedura concordataria.

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Sachverwalter im Nachlassverfahren. Disziplinargewalt. Vergütung nach Art. 61
des Gebührentarifs.
1. Der nach Art. 295 SchKG ernannte Sachwalter untersteht der
Disziplinargewalt der Nachlassbehörde, sofern er nicht dem Betreibungs- oder
Konkursamt angehört.
2. Über Beschwerden betreffend die Anwendung des Gebührentarifs im allgemeinen
und über die Bemessung der Pauschalvergütung nach Art. 61 im besondern
entscheidet die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs.
3. Auch nach Abschluss des Nachlassverfahrens kann der Schuldner oder, wenn
der Konkurs über ihn eröffnet ist seine Konkursverwaltung gestützt auf Art. 61
Geb.Tar. die Aufsichtsbehörde anrufen, um alsdann den Sachwalter gerichtlich
auf Erstattung des für seine Bemühungen zuviel Bezogenen zu belangen.
4. Bei Bemessung der Pauschalvergütung nach Art. 01 Geb.Tar. darf neben dem
Arbeitsaufwand auch dessen Nutzen und Erfolg sowie die Höhe der übrigen
tariflichen Bezüge des Sachwalters im betreffenden Nachlassverfahren
berücksichtigt werden.
Commissaire au concordat. Pouvoir disciplinaire. Emolument.
1. Lorsque le commissaire a été choisi en dehors de l'office des poursuites ou
de l'office des faillites, il est soumis au pouvoir disciplinaire de
l'autorité de concordat.
2. L'autorité de surveillance (autorité de poursuite) est compétente pour
statuer sur les plaintes concernant l'application du tarif et plus
particulièrement le montant de la rétribution due au commissaire en vertu de
l'art. 61 du tarif.
3. La clôture de la procédure n'empêche pas le débiteur ou l'administration de
sa faillite de demander à l'autorité de surveillance de fixer le montant de la
rétribution due au commissaire, afin de pouvoir actionner ensuite ce dernier
en restitution des sommes qu'il aurait induement touchées pour ses services.
4. Pour fixer la rétribution due au commissaire en vertu de l'art. 61 du
tarif, l'autorité de surveillance a droit de tenir compte non seulement de la
quantité mais aussi de l'utilité et du résultat du travail fourni ainsi que du
montant des émoluments qu'il a perçus au cours de la procédure de concordat.

A. - Con decreto 7 febbraio 1941 il Pretore di Lugano-Città concedeva alla S.
A. Jamolli una moratoria di quattro mesi e nominava quale commissario ai sensi
dell'art. 295
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537

LEF Ezio Soldati.
Dopo una proroga della moratoria di altri due mesi, il Soldati presentava, il
31 luglio 1941, la sua relazione al Pretore di Lugano-Città, il quale, con
decreto 21 agosto 1941, omologava il concordato della S. A. Jamolli in base ad
un dividendo del 10 %.
Da quest'omologazione due creditori si aggravano alla

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Camera esecuzioni e fallimenti del Tribunale di appello. Senz'attendere
l'esito del gravame, la S. A. Jamolli rinunciava al concordato e chiedeva la
dichiarazione del proprio fallimento per insolvenza, che il Pretore di
Lugano-Città pronunciava il 21 novembre 1941.
B. - In pendenza della procedura concordataria il Soldati aveva ritirato a più
riprese, quale compenso delle sue prestazioni come commissario, la somma
complessiva di fr. 4800.
In data 20 marzo 1942 l'Ufficio dei fallimenti di Lugano chiedeva che
l'Autorità cantonale di vigilanza determinasse, in base all'art. 61
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 61 - En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
della
tariffa applicabile alla LEF, la retribuzione da accordarsi al Soldati.
Con decisione 14 luglio 1942 l'Autorità cantonale di vigilanza, dopo aver
inflitto un biasimo solenne al Soldati per il suo operato comme commissario,
dichiarava che la di lui retribuzione era stabilita complessivamente in fr.
2000.
C. - Il Soldati ha interposto tempestivo ricorso alla Camera esecuzioni e
fallimenti del Tribunale federale, concludendo per l'annullamento del biasimo
solenne inflittogli e per la conferma della sua nota di spese ed onorari nella
somma percepita di fr. 4800.
Considerando in diritto:
1.- Il Soldati pretende anzitutto che l'autorità cantonale di vigilanza era
incompetente ad infliggergli un biasimo.
Il legislatore non ha dichiarato espressamente a quale autorità spetti il
potere disciplinare sul commissario nominato giusta l'art. 295
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537
LEF, che non
faccia parte dell'ufficio d'esecuzione o dell'ufficio dei fallimenti.
L'autorità di vigilanza è bensì chiamata ad esercitare un controllo
sull'operato del commissario Infatti, secondo l'art. 295
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537
cp. 3 LEF, è
ammissibile contro il commissario il reclamo all'autorità di vigilanza basato
sull'art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
LEF, fino a tanto però che gli atti non siano stati trasmessi

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all'autorità dei concordati conformemente all'art. 304
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 304 - 1 Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
1    Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
2    Le juge du concordat statue à bref délai.
3    La date et le lieu de l'audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu'ils peuvent s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition.
cp. 1 LEF (RU 65 III
pag. 17 e seg.), e anche dopo questa trasmissione, quando si tratti di
applicare esattamente la tariffa in generale o di stabilire la retribuzione
del commissario ai sensi dell'art. 61 della tariffa in particolare (RU 64 III
70
). Non se ne deve tuttavia inferire che anche il potere disciplinare sul
commissario faccia parte delle attribuzioni dell'autorità di vigilanza.
Infatti, è anzitutto normale che il potere disciplinare sia riconosciuto
all'autorità di nomina, ossia, per quanto riguarda il commissario,
all'autorità competente in materia di concordato. Inoltre l'art. 14
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
LEF, che
conferisce all'autorità di vigilanza la facoltà d'infliggere pene
disciplinari, non è menzionato come applicabile nei confronti del commissario
dall'art. 295
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537
LEF.
In concreto l'autorità di vigilanza è anche autorità superiore in materia di
concordato (art. 22 della legge organica giudiziaria del Cantone Ticino) e
come tale competente ad esercitare il potere disciplinare sul commissario
Soldati, cosicchè non esiste motivo di annullare, per l'eccezione
d'incompetenza invocata, il biasimo che gli è stato inflitto.
2.- Secondo l'art. 61 della tariffa (il testo italiano che parla erroneamente
di «autorità competente in materia di concordato» dev'essere rettificato sulla
scorta dei testi tedesco e francese), spetta all'autorità di vigilanza di
stabilire la retribuzione da accordarsi al commissario «per esaminare il
progetto di concordato, fare rapporto e proposte all'autorità competente e per
altre operazioni non contemplate dalla presente tariffa». La chiusura della
procedura concordataria non osta all'applicazione dell'art. 61 della tariffa,
sia essa chiesta dal commissario per ottenere un titolo di credito nei
confronti del debitore dopo l'omologazione, sia essa domandata dal debitore
(eventualmente, come in concreto, dall'amministrazione del suo fallimento) per
crearsi una base su cui poggiare la domanda di restituzione di somme che il
commissario ha

Seite: 127
indebitamente ritirate. Ciò che il commissario ha ritirato non in virtù delle
norme generali o dell'art. 60 o dell'art. 61 della tariffa, lo possiede senza
causa legittima. Di quest'indebito può essere chiesta la restituzione mediante
azione civile.
3.- La sentenza impugnata, che applica l'art. 61 della tariffa, involge quasi
esclusivamente questioni di apprezzamento ed è quindi sindacabile dalla Camera
esecuzioni e fallimenti del Tribunale federale soltanto entro limiti molto
ristretti.
I motivi di diritto, su cui si basa il querelato giudizio, non appaiono
contrari alla legge, cosicchè non si giustifica di annullarlo. Infatti l'art.
61 della tariffa, secondo cui l'ammontare della retribuzione del commissario
dev'essere fissato «in ogni caso particolare e tenendo conto dell'importanza
del lavoro» (in jedem einzelnen Fall nach Massgabe der Leistungen), consente
che si prenda come criterio di base non soltanto la mole, ma anche l'utile ed
il successo del lavoro fornito. Ne segue che l'autorità di vigilanza può
rifiutare la retribuzione di un lavoro inutile del commissario e procedere
quindi ad una considerevole decurtazione delle di lui pretese s'egli ha
consacrato alla procedura concordataria un lavoro di gran mole, quantunque
dovesse rendersi conto ch'essa era condannata all'insuccesso.
La sentenza impugnata dev'essere intesa nel senso che i fr. 2000 da essa
accordati al ricorrente comprendono anche le tasse ch'egli può esigere giusta
le norme generali e l'art. 60 della tariffa; il altri termini, l'indennità
globale, cui il Soldati ha diritto in virtù dell'art. 61 della tariffa, è pari
al residuo dei fr. 2000 dopo la deduzione di queste tasse, il cui importo è
fissato dalla tariffa. Infatti, non eccede i limiti della propria facoltà di
apprezzamento l'autorità di vigilanza che nello stabilire il compenso delle
prestazioni ai sensi dell'art. 61 della tariffa tenga conto dell'importanza
dogli altri proventi, di cui ha beneficiato il commissario nella procedura
concordataria. D'altra parte, l'autorità di vigilanza non è tenuta a spiegare

Seite: 128
nei particolari perchè essa riduce l'ammontare della nota presentata dal
commissario.
La Camera esecuzioni e fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 III 123
Date : 31 décembre 1942
Publié : 07 octobre 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 III 123
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Commissario pel concordato; potere disciplinare; retribuzione a sensi dell'art. 61 della tariffa.1...


Répertoire des lois
LP: 14 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
61 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 61 - En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
295 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.537
304
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 304 - 1 Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
1    Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
2    Le juge du concordat statue à bref délai.
3    La date et le lieu de l'audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu'ils peuvent s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition.
Répertoire ATF
64-III-65 • 68-III-123
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité de surveillance • questio • décision • office des faillites • autorité cantonale • calcul • office des poursuites • mois • tribunal fédéral • salaire • cause légitime • autorisation ou approbation • répartition des tâches • café • concordat • moyen de droit • transaction • branche d'enseignement • insolvabilité • papier-valeur
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