S. 116 / Nr. 17 Registersachen (d)

BGE 68 I 116

17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Mai 1942 i. S. Ernst Erni und
Konsorten gegen Lina Reinhard-Erni und Obergericht Solothurn.


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Regeste:
Kommanditgesellschaft, Liquidation, Art. 619
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 619 - 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu'à la prescription des actions contre les associés.
1    Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu'à la prescription des actions contre les associés.
2    Si un commanditaire est déclaré en faillite ou si sa part dans la liquidation est saisie, les dispositions concernant les associés en nom collectif s'appliquent par analogie. Toutefois, la société n'est pas dissoute par la mort ou la mise sous curatelle de portée générale d'un commanditaire.301
/583
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
OR. Begriff des
Hinderungsgrundes nach Art. 583 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
OR, aus dem ein zur Vertretung befugter
Gesellschafter als Liquidator ausser Betracht fällt. Kognitionsbefugnis der
Handelsregisterbehörden.
Société en commandite, liquidation, art. 619 et 583 CO.
Causes qui peuvent empêcher, selon l'art. 583 al. 1, un associé gérant de
fonctionner comme liquidateur.
Connaissance des autorités préposées au registre du commerce.
Società in accomandita, liquidazione (art. 619 e 583 CO).
Cause che possono impedire di funzionare come liquidatore (art. 683 cp. 1 CO)
un socio autorizzato a rappresentare la società.
Cognizione delle autorità preposte al registro di commercio.

Aus dem Tatbestand:
Im Handelsregister von Olten war die Kommanditgesellschaft Ernst Erni & Cie
eingetragen. Nach dem Tod des Kommanditärs Josef Erni konnten sich dessen
Erben mit dem Komplementär Ernst Erni über die Bestellung eines Liquidators
nicht einigen. Insbesondere lehnte die Erbin Lina Reinhard-Erni den
unbeschränkt haftenden Gesellschafter Ernst Erni als Liquidator ab. Das
Obergericht des Kantons Solothurn entschied als Aufsichtsbehörde über das
Handelsregister, dass bis zur gerichtlichen Bestellung eines Liquidators die
Erben des verstorbenen Kommanditärs Josef Erni, nämlich Ernst Erni, Wwe
Karoline Erni-Fallet und Frau Lina Reinhard-Erni, als Liquidatoren mit
kollektiver Zeichnungsberechtigung im Handelsregister einzutragen seien.
Auf Beschwerde des Ernst Erni, der Firma Ernst Erni und der Wwe Karoline
Erni-Fallet hin weist das Bundesgericht die Handelsregisterbehörden an, als
Liquidator der Kommanditgesellschaft Ernst Erni & Cie deren unbeschränkt
haftenden Gesellschafter Ernst Erni ins Handelsregister einzutragen.
Erwägungen:
Nach Art. 583 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
OR wird die Liquidation einer Kollektivgesellschaft von
den zur Vertretung befugten

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Gesellschaftern besorgt, sofern in ihrer Person kein Hindernis besteht und
soweit sich die Gesellschafter nicht auf andere Liquidatoren einigen. Die
gleiche Ordnung gilt gemäss Art. 619 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 619 - 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu'à la prescription des actions contre les associés.
1    Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu'à la prescription des actions contre les associés.
2    Si un commanditaire est déclaré en faillite ou si sa part dans la liquidation est saisie, les dispositions concernant les associés en nom collectif s'appliquent par analogie. Toutefois, la société n'est pas dissoute par la mort ou la mise sous curatelle de portée générale d'un commanditaire.301
OR auch für die
Kommanditgesellschaft.
Beim Fehlen einer Einigung zwischen dem überlebenden Gesellschafter und den
Erben des verstorbenen Kommanditärs auf Bestellung eines andern Liquidators
der Kommanditgesellschaft Ernst Erni & Cie hatte daher Ernst Erni als solcher
zu funktionieren, sofern nur in seiner Person kein Hindernis im Sinne des Art.
583 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
OR vorlag.
Von Hindernissen dieser Art kann nun aber von vornherein nur bei absoluter
tatsächlicher oder rechtlicher Verhinderung die Rede sein, wie namentlich bei
Krankheit, Landesabwesenheit, Bevormundung oder Konkurs. Relative Hindernisse
dagegen, wie vorab mangelndes Vertrauen in die Unparteilichkeit eines zur
Liquidation Berufenen, fallen unter Art. 583 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
OR und können mithin
lediglich im Rahmen eines wichtigen Grundes zur Abberufung vor dem Richter
geltend gemacht werden.
Bis zur Beendigung eines allfälligen Abberufungsverfahrens, bezw. wenigstens
bis zum Erlass einer vorsorglichen Verfügung des Abberufungsrichters, gilt
somit der nicht tatsächlich oder rechtlich in absoluter Weise Verhinderte als
Liquidator, und er muss daher zunächst auch als solcher in das Handelsregister
eingetragen werden. Es kann unter keinen Umständen Sache der
Handelsregisterbehörde sein, in die richterlichen Kompetenzen gemäss Art. 583
Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
OR einzugreifen und sich ein Urteil über einen bloss relativen
Hinderungsgrund anzumassen.
Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Solothurn entbehrt daher jeder
gesetzlichen Grundlage.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 I 116
Date : 31 décembre 1942
Publié : 27 mai 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 I 116
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Kommanditgesellschaft, Liquidation, Art. 619/583 OR. Begriff des Hinderungsgrundes nach Art. 583...


Répertoire des lois
CO: 583 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 583 - 1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
1    La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s'y opposent et que les associés ne conviennent de désigner d'autres liquidateurs.
2    À la demande d'un associé, le tribunal peut, pour de justes motifs, révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
3    Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la représentation de la société n'est pas modifiée.
619
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 619 - 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu'à la prescription des actions contre les associés.
1    Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu'à la prescription des actions contre les associés.
2    Si un commanditaire est déclaré en faillite ou si sa part dans la liquidation est saisie, les dispositions concernant les associés en nom collectif s'appliquent par analogie. Toutefois, la société n'est pas dissoute par la mort ou la mise sous curatelle de portée générale d'un commanditaire.301
Répertoire ATF
68-I-116
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité judiciaire • décision • empêchement • héritier • juste motif • liquidateur • maître • mort • olten • société en commandite • société en nom collectif • tribunal fédéral