S. 89 / Nr. 28 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (i)

BGE 67 III 89

28. Sentenza 6 giugno 1941 nella causa Cappello.


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Regeste:
Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
cp. I e art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
cp. 2 LEF.
Ha veste per aggravarsi qualsiasi interessato che interponga reclamo entro
dieci giorni dall'incanto per ottenere l'annullamento dell'aggiudicazione
fatta in urto con la regola, secondo cui i crediti pignoratizi poziori debbono
essere coperti dall'offerta. Anche l'ufficio che ha proceduto
all'aggiudicazione irregolare ha facoltà di annullarlo entro il termine di
dieci giorni dall'incanto.
Art. 141 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 SchKG.
Ist das Deckungsprinzip bei der Versteigerung missachtet worden, so kann
(abgesehen vom Beschwerderecht der direkt betroffenen vorgehenden
Pfandgläubiger und des Schuldners): 1. jeder irgendwie Interessierte binnen
zehn Tagen seit der Steigerung den Zuschlag durch Beschwerde anfechten 2. das
Betreibungsamt selbst den fehlerhaften Zuschlag binnen der nämlichen Frist
widerrufen.
Art. 111 al. 1 et 17 al. 2 LP.
Lorsque l'adjudication a été prononcée en violation de la règle qui veut que
l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par l'immeuble
préférables à celle du poursuivant tout intéressé a qualité pour en demander
l'annulation par voie de plainte dans les dix jours qui suivent. En pareil
cas, il est loisible à l'office, dans le même délai, d'annuler lui-même
l'adjudication.

A. - Nell'esecuzione 25335 promossa contro la Massa ereditaria fu Giovanni
Torregiani e fu Teresa Morosoli l'Ufficio di Lugano, su istanza della
creditrice ipotecaria di primo grado, fissava pel 26 novembre 1940 l'incanto
del pegno immobiliare.
L'Ufficio sospendeva però l'incanto in virtù di una dilazione (art. 123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
LEF e
19 dell'Ordinanza 17 ottobre 1939 del Consiglio federale che mitiga
temporaneamente le disposizioni sull'esecuzione forzata), ma lo indiceva
nuovamente pel 22 aprile 1941, poichè gli escussi non avevano versato gli
acconti promessi.
La cifra 1 delle condizioni d'incanto stabiliva che l'aggiudicazione sarebbe
stata fatta dopo tre chiamate al maggior offerente «senza riguardo al valore
di stima» quantunque nell'elenco degli oneri figurasse iscritto in grado
privilegiato un credito di fr. 255,90 assistito da un'ipoteca legale sui beni
messi in vendita.

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All'incanto Giuseppe Cappello si rendeva deliberatario per fr. 100.- degli
stabili messi all'asta, stimati ufficialmente fr. 5180,-.
Contro questa delibera inoltrava reclamo, il 25 aprile, la creditrice
ipotecaria di primo grado, adducendo che il bando apparso sul Foglio officiale
del Cantone Ticino l'aveva indotta in errore, poichè non indicava con
sufficiente chiarezza che si trattava d'un incanto unico.
Con decisione 9 maggio 1941 l'Autorità cantonale di vigilanza annullava
l'aggiudicazione su proposta dell'Ufficio di Lugano, il quale per isvista non
aveva tenuto conto che, siccome la vendita era stata chiesta dalla creditrice
ipotecaria di primo grado, il prezzo di aggiudicazione doveva superare il
credito privilegiato di fr. 255,90.
B. - Giuseppe Cappello ha interposto tempestivo ricorso alla Camera esecuzioni
e fallimenti del Tribunale federale, chiedendo l'annullamento della suddetta
decisione.
Considerando in diritto:
E' pacifico che in concreto l'aggiudicazione viola la regola secondo cui
l'offerta accettata deve eccedere l'importo del credito pignoratizio poziore a
quello del creditore procedente.
Una tale aggiudicazione non è però radicalmente nulla e non può nemmeno essere
annullata su reclamo in ogni tempo, ossia indipendentemente dall'osservanza
del termine previsto dall'art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
cp. 2 LEF (cfr. RU 26 I I38 = Ed. sep.
3,26).
Direttamente interessati ad aggravarsi da un'aggiudicazione che urti contro la
norma summenzionata sono il creditore pignoratizio di grado poziore e il
debitore, al quale, giusta gli art. 127
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 127 - S'il apparaît d'emblée qu'une adjudication ne sera pas possible selon l'art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
cp. 3 e 142 cp. 3 LEF (rispettivamente
l'art. 71
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 127 - S'il apparaît d'emblée qu'une adjudication ne sera pas possible selon l'art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
cp. 1 RRF e l'art. 26 cp. 2, ultima frase, dell'Ordinanza CF del 24
gennaio 1941), l'oggetto non può essere tolto in caso di offerta
insufficiente. Ci si può

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chiedere se la facoltà d'aggravarsi non sia limitata a costoro. Ma una tale
soluzione porterebbe seco il pericolo che in progresso di tempo il Comune di
Cagiallo nella sua qualità di creditore privilegiato, o il rappresentante
della massa debitrice, il quale abita nel Marocco, inoltrino un reclamo ancora
tempestivo, perchè venuti a conoscenza dell'irregolarità dell'aggiudicazione
soltanto più tardi, e ne ottengano l'annullamento. Ora quest'annullamento
pronunciato molto tempo dopo l'incanto arrecherebbe un grave pregiudizio al
deliberatario. E' infatti ovvio l'interesse di costui a che il reclamo sia
interposto entro breve tempo dall'incanto: avvertito in tale modo che la sua
proprietà sulla cosa aggiudicatagli è incerta, egli si asterrà da atti di
disposizione (sia in fatto, sia in diritto) che potrebbero essergli
eventualmente di danno.
Occorre adunque che la veste per aggravarsi sia riconosciuta a qualsiasi
interessato che, come in concreto, interponga reclamo entro i dieci giorni
dall'incanto per ottenere l'annullamento dell'aggiudicazione fatta in urto con
la regola secondo cui i crediti pignoratizi poziori devono essere coperti
dall'offerta. Anzi si deve accordare all'ufficio che ha proceduto
all'aggiudicazione irregolare la facoltà di annullarla entro il termine di
dieci giorni dall'incanto. Una tale facoltà si giustifica anche pel fatto che
l'aggiudicazione irregolare mette in gioco la responsabilità dell'ufficio e
quella dello Stato.
In concreto la delibera ha avuto luogo il 22 aprile ed è stata impugnata tre
giorni dopo dalla creditrice ipotecaria di primo grado. Il reclamo era quindi
ricevibile. Nel merito, Giuseppe Cappello non contesta l'insufficienza
illegale dell'offerta, ma si dichiara disposto a correggerla (almeno secondo
ciò che sembra risultare dal ricorso), assumendo anche il pagamento di fr.
255,90 che rappresentano l'importo del credito privilegiato. Ma questa
dichiarazione non basta per assegnare al deliberatario un onere garantito da
pegno immobiliare e che eccede il prezzo di delibera. Infatti ci si trova in
presenza di

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un'ipoteca legale che non rappresenta un credito non ancora scaduto al momento
dell'incanto (vedi cifra 8 delle condizioni d'incanto e art. 49 lett. b
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 127 - S'il apparaît d'emblée qu'une adjudication ne sera pas possible selon l'art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
del
RRF).
La Camera esecuzioni e fallimenti pronuncia. Il ricorso è respinto.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 III 89
Date : 31 décembre 1941
Publié : 06 juin 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 III 89
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Art. 111 cp. I e art. 17 cp. 2 LEF.Ha veste per aggravarsi qualsiasi interessato che interponga...


Répertoire des lois
: 49  71
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
111 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
123 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
127
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 127 - S'il apparaît d'emblée qu'une adjudication ne sera pas possible selon l'art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
Répertoire ATF
26-I-1 • 67-III-89
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chapeau • questio • ducroire • gage immobilier • hypothèque légale • décision • vêtement • dommage • offre de contracter • temps atmosphérique • directive • moyen de droit • enchères • action en justice • valeur officielle • ordre militaire • autorisation ou approbation • salaire • lésé • exécution forcée
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