BGE-26-I-1 - 1900-01-01 - BGE - Verfassungsrecht - .... STAATSREGHTLIGHE ENTSGHEIDUNGEN ARRÈTS DE DROIT PUBLICErster Abschnitt. Première

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STAATSREGHTLIGHE ENTSGHEIDUNGEN ARRÈTS DE DROIT PUBLICErster
Abschnitt. Première section.

Bundesverfassung. Constitution fédérale..'I. Rechtsverweigerung
und. Gleichheit Vor dem Gesetze. Dèni de justice et égalité devant la loi.

1. Awét du 21 février 4900, dans la cause More.-Z contre Buffet.

Mainlevée provisoire, art. 82 LP.: reconnaissance de dette.

Emile-Henri Buffet est décédé sans enfants à Montricher en 1896. Par
testament olographe, il & constitué sa femme Amélie née Chenuz
usufruitière de tous ses biens, et institué comme uniques héritiers
ses deux frères Eugène et Francois Buffet. Les biens consistaient
essentiellement en argent comptant, crédit et marchandises.

Pour liquider la successien d'Emile Buffet, ses frères Francois et Eugène
ont venda à leur belle-soeur Amelie née Chenuz, actuellement dame Morel,
tous les immeubles provenant de dite succession.

XXVI, L 1900 l

2 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

Parmi les dettes de la succession annoncées dans l'acte figurent seules
d'une maniere expresse:

1° une cédule, soit obligation simple de 600 fr. due à le-s Caisse
d'Epargne de Cossonay'. Elle a fait l'objet d'un des commandements de
payer en cause dans le litige.

2° Une dette de 150 fr. en faveur de L. Jaccard à Montricher.

Dans l'acte de vente susvisé, stipulé par le notaire Martinet à l'Isle,
et comme paiement d'une partie du prix de vente des immeubles, il a été
stipulé, entre autres, que toutes les dettes grevant la succession du
décédé Emile Buffet, quoique non ici désignées, demeurent à la. charge
exclusive de Amelie Louise Buffet née Chenuz.

Lec dettes ne furent pas toutes acquittées par cette dernière. C'est
le cas d'abord de celle de 600 fr. en faveur de la Caisse d'Epargne de
Cossonay; cette dette constatée par acte notarié Martinet du 7 avril
1886, était garantie par le cautionnement solidaire de Francois-Henri
et de EugèneLouis Buffet. '

Les prédits frères Francois et Eugène Buffet, recherches soit comme
héritiers de leur frère Emile, soit comme cantions solidaires acquittèrent
la cédule.

Ils agirent en recours par commandement de payer da 4 novembre 1899.

Dame Buffet nee Chenuz fit Opposition en disant: J e mets Opposition
au commandement de payer pour la somme entière, attendu que je ne dojs
rien aux'prénommés Eugène et Francois "Buffet, et la Caisse d'Epargne
ne. m'ayant pas avertie pour rembourser cette dette, je n'ai donc Jamais
refusé de la payer e qui de droit. (Signé) Amélie Buffet.

D'un autre còté le défunt Emile Buffet devait trois cédules à Louis
Jaccard à. Montricher, à savoir: si

1° Cédule de 150 fr. faisant primitivement en faveur de Julie veuve Rochat
née Goufi'on à Month-Ville. L'acte de vente mentionne expressément cette
dette comme faisant en faveur de L. Jaccard, et la recourante n'excipe
pas du défaut de qualité de ce dernier comme créuncier. Cette dette était
garantie par le cautionnement simple d'Eugène Buflet.I. Rechtsverweigerung
und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1. 3

2° Une cédule de 700 fr. du 28 septembre 1892, garantie par cautionnement
solidaire d'Eugène Buffet et d'une autre caution, héritée par Eugene et
Francois Buffet.

3° Une cédule du 9 novembre 1894 de 400 fr. garantie par le cautionnement
solidaire d'Eugène Buffet. '

Toutes ces dettes furent acquittées par Eugène et Francois Buffet. Ces
derniers notifièrent un commandement de payer pour arriver au paiement
de la somme totale de 1385 fr. 50 représentant les capitaux de ces trois
cédules, plus les intéréts acquittés à Jaccard.

Dame Bullet néess Ghenuz fit Opposition sans indication de motifs, et
les créanciers demandérent la maiulevée provisoire de ces oppositions,
dans le sens de l'art. 82 LP.

Per pronunce du 7 décembre 1899, le Président du Tribunal civil de
Cossonay, considérant que l'engagement per par Amélie Morel Chenuz
vis-à-vis des instants dans l'acte du 16 novembre 1898 constitue une
reconnaissance de dette suffisante en conformité de l'art. 82 LP.,
a accordé la mainlevée provisoire des oppositions aux commandements de
payer nos 9943 et 9897 de l'Office des poursuites de Gossonnay.

C'est contre ce pronunce que dame Buffet, actuellement Morel, née Chenuz,
a recouru en temps utile au Tribunal fédéral pour déni de justice; elle
conclut à l'annulation du dit prononcé, en se fondant sur le moyen unique
tiré de la circonstance qu'un acte de vente, acte bilatéral, imposant
des obligations réciproques aux parties contractantes, et pouvant étre
entaché d'erreur et de dol, n'est pas une reconnaissance de dette dans
le sens de Part. ,82 LP. La recouraute ajoute qu'un reste cet acte de
vente n'a pas été produit à l'audience présidentielle, les créanciers
n'en ayant versé qu'une copie sur papier libre, non attestée conforme.

Dans leur réponse, les frères Buffet coneluent au rejet du recours. ss

Ils soutiennent que les actes sous seing privé, quittancés en leur
faveur, et l'acte authentique du 16 novembre constituent bien contre
veuve Buffet la reconnaissance de dette prévue à. l'art. 82 LP. En effet,
la recourante n'a pas établi, ni tenté d'établir d'une maniere quelconque
qu'elle s'était

4 Ä. Staafsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

libérée des valeurs qui lui sont réclamées par les frères Buffet, et de
l'eugagemeut contrecté dans l'acte du 16 novembre 1896. La recourante
reste d'ailleurs au bénéfice de l'art. 83 § 2 LP. qui lui permet d'ouvrir
une action ordinaire en liberation de dette au for de la poursuite.

Statuant sw ces fails et comidémnt en droit :

1. Il y a lieu d'élimiuer d'emblée le grief emprunté par la recourante
au fait de la non production effective de l'acte de vente, representé
seulement par une copie non déclarée conforme.

Les opposants au recours font observer tout d'abord que cet acte se
trouvait précisément entre les mains de la recourante, qui s'est refusée
a le remettre a M, le Président. En nutre, le fait important à cet égard
est que cet acte figure aujourd'hui au dossier sous la forme d'une seconde
expedition délivrée par le notaire Martinet, qui l'a instrumentée, et
qu'il résulte d'aillesiurs d'une attestation du greffier, faisant suite
à l'expédition du prononcé attaqué, que la copie produite n'a pas été
contestée, ni critiquée au point de vue de sa conformité a l'original. si

2. Au fond, il convient de constater que le Président du Tribunal de
Cossonay a busé son ordonnance uniquement sur l'engagement prie par Ia
veuve Buffet-Chenuz, aujourd'hui dame Morel, vis-à-vis des instants dans
l'acte du 16 novembre 1896, act-e qu'il envisage comme une reconnaissanee
de dette suffisante aux termes de l'art. 82 LP.

Toutefois, dans leurs commandements de payer, les frères Buffet
s'appuyaient autant sur leur qualité de cautions solidaires, subrogés
aux droits du créancier en vertu du cautionnement acquitté par eux,
que sur les termes du contrat du 16 novembre 1896. Dans leur réponse
ils tirent aussi argument de la situation juridique que leur créait le
paiement par eux effectué comme cautions solidaires, et de la subrogation
qui en résultait à leur profit.

S'il n'y a pas lieu de s'arrèter à ce moyen, que l'ordonnance
présidentielle ne mentionne pas, il convient néanmoins de le Signaler,
afin de mettre sous son vrai jour le défautI. Rechtsverweigerung und
Gleichheit vor dem Gesetze. N° i 5-

absolu de bonne foi de la recourante. En effet, en ce qui concerne
les quatre cédules mentionnées dans les faits du present arrèt,Eugène
Buffet pouvait invoquer, comme caution ayant pavé, le bénéfice de la
subrogation legale, et touchaut les deux cédules de 600 fr. en faveur
de la Caisse d'Epargne de Cossonay et de 700 fr. en faveur de Jaccard,
Francois Buffet était en droit d'invoquer la meme subrogation, par le
meme motif; à cet effet ces deux cautious, substituées au ore'ancier du
fait du paiement par eux des créances dont il s'agit, produisaient, d'une
part, les titres originaux, signés par le défunt E. Buffet, et d'autre
part la délégation acceptée par veuve Buffet, actuellement dame Morel,
parl'acte notarié du 16 novembre 1896.

3. Le Président n'ayant pas appuyé son prononcé sur la qualité de caution
invoquée par les poursuivants, mais s'étant bomé à retenir l'acte du
16 novembre susvisé, la recourante s'élève contre cette décision par le
motif qu'un acte de vente comporte des obligations réciproques et peut
etre entaché d'erreur et de dol, et qu'à cet égard il ne rempiit pas
les conditions exigees par l'art. 82 LP., attendu qu'il n'apparaît pas
comme une reconnaissance de dette au sens de cette disposition legale.

Il n'est pas vrai de prétendre, ainsi que le fait la reconrante, que,
dans les circoustauces de l'espèce, l'acte de vente dont il s'agit ne
pnisse pas fonder une action en mainlevée provisoire. La recouraute
a en efi'et pris possession de la succession de son mari, et elle
n'invoque nullement le moyen consistant a dire que sa contre partie
ne se serait pas, de son còté, exécutée. Elle se home a soutenir que,
d'une maniere générale, un acte en vente n'est jamais susceptible de
fender une action de maiulevée provisoire, these qui n'est certaiuement
pas admissible dans cette forme absolue. Il faut bien plutòt examiner
les circonstances de chaque cas particulier, et rechercher, lorsqu'il
s'agit d'un contrat bilatéral, si les deux parties se sont exécutées, cu
dans le cas où la reconnaissance de dette était soumise a une condition,
si cette condition a été accomplie. Dans le cas de l'affirmative, la

6 A. Staatsmchtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

prétention en vertu de laquelle la mainievée provisoire est requise,
apparaît comme liquide, et il n'existe aucun motif pour refuser la. dite
mainlevée.

4. Tel est bien le cas dans le présent litige, où la recourante, encore
une fois, n'a, d'une part, jamais prétendu que sapartie adverse n'ait
pas exécuté les obligations que lui imposait le central; de vente du
16 novembre, ni contesté, d'autre part, etre entrée en possession de
la. chose vendne; elle n'invoque d'ailleurs aucun motif de liberation.

Or, aux termes de l'art. 82 LP, la recourante devajt préciser ses
motifs de liberation et en justifier séance tenente. Elle s'est bornée
à. affirmer que l'acte du 16 novembre peut etre attaqué en nullité,
sans artieuler aucun motif à l'appui de cette nuIIité.

Dans cette situation, c'est avec reisen que le President du Tribunal de
Cossonay & prononcé la mainlevée provisoire.

5. II ne s'agit an reste, dans le litige actuel, que de l'interprétation
de l'art. 82 LP. pour laquelle la decision du juge inférieur était
souveraine, à moins que la dite décision n'implique un deni de justice,
en attribuant à. un texte de loi une Signification absolument incompatible
avec le seul sens dont il soit snsceptible, ce qui n'est point le cas,
ainsi qu'il & été démontré. La, recourante, enfin, n'a pas méme pretendo
que la. décision incriminée füt marquee au coin de l'arbitraire,

ou ait fait acception des personnes.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce:

Lerecours est écarté.

.L. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 2. 'T

2. Urteil vom 22. März 1900 in Sachen Scherrer und Konsorten gegen
Obwalden.

Armensteuergeseiz. Widerspruch mit Art. 45 Abs. 6, Art, 60 Abs. 4,
Art. 461158 2 B. V.? Art. 45 Abs. 3, 4 u. 5 god.

A. Die Landsgemeinde des Kantons Unterwalden ob dem Wald vom 30. April
1899 hat auf Antrag des Regierungsrates solendes Ge etz erlassen: · _

g Art. if Die ausser ihrer Heimatgemeinde atigesessenen Obwakdner
sind an ihre Heimatgemeinde nach deren Stmerfuss zu drei Vier-teilen
armensteuerpflichtig _

Art. 2. Dieselben haben an die Armenkasse der Burgergemeinde ihres,
obwaldnerischen Wohnortes nach deren Oteueransatz einen Vierteil
Armensteuer zu entrichten. *

,Art. 3. Letzteres ist der Fall bezüglich der In Ohwalden tenha:

haften Bürger anderer Kantone und Staaten, sowie bezuglich der alten
Landleute von Nidwalden. . . Wenn dieselben-aber nicht den Nachweis
ersteler dass sie den übrigen Teil ihres Vermögens Und Erwerbes fur
Armenzwerke in ihre Heimat, gemäss dortiger Gesetzgehung versteuern
sollen und in Wirklichkeit versteuern, so haben sie von. ihrer fgesginten
Steuerkraft die Armenfieuer an die Armenpsiege Ihres hierseitigen Wo
martes zu entrichten. . '

hArt. 4. Juristische Personen, Stiftungen und Vereine haben, soweit sie
überhaupt steuerpflichtig find, Vermogen und ErwÈrh der Armenpflege an
ihrem hierseitigen thatsachlichen Wohnsitz, eziehungsweise am Orte ihres
Geschäftsbetriebes zu versteuern.

Schlussbestimmung·. _ _ d g

Dieses Fesetz tritt in Kraft zunächst sur die Armensteuer e °" s 190
. . Jakrcgleichzeitig tritt das Gesetz vom 26. April 1874 ausser Wirk
amkeit. '

Eger Regierungsrat wird mit der Berosfentlichung und dem Voll u e obigen
Gesetzes beauftragt

' Dziegdem Gesetze Vorangestellten Erwagungen lauten, dass es

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.