S. 80 / Nr. 25 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (i)

BGE 67 III 80


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Regeste:
25. Sentenza 14 maggio 1941 nella causa Rezzonico.
Art. 123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
LEF, art. 19 Ord. CF 17 ottobre 1939 che mitiga temporaneamente le
disposizioni sull'esecuzione forzata.
La proroga della vendita dei beni pignorati può essere accordata una sola
volta nel corso della stessa esecuzione.
La vendita chiesta in un'esecuzione, nella quale il debitore ha perduto il
beneficio della proroga, deve aver luogo a vantaggio di tutte le esecuzioni
formanti il gruppo di cui fa parte l'esecuzione in parola.
Art. 123 SchKG, Verordnung des Bundesrates vom 17. Oktober 1939 über
vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung [jetzt Vo. vom 24.1.41
(Art. 25)].
Der Aufschub der Verwertung der gepfändeten Sachen kann im Lauf einer und
derselben Betreibung nur einmal bewilligt werden.
Die Verwertung auf Begehren eines Gläubigers, dem gegenüber der Schuldner
keinen Aufschub mehr verlangen kann, muss zu Gunsten aller mit der
betreffenden Betreibung zu einer Gruppe zusammengeschlossenen Betreibungen
geschehen.
Art. 123 LP, art. 19 OCF du 17 octobre 1939 atténuant le régime de l'exécution
forcée (actuellement art. 25 OCF du 24 janvier 1941).
Le renvoi de la vente des biens saisis peut être accordé une seule fois
pendant la même poursuite.
La vente requise dans une poursuite où le débiteur est déchu de la faculté de
demander le renvoi doit s'opérer au profit de toutes les poursuites formant le
groupe dont fait partie ladite poursuite.

A. ­ In sei esecuzioni promosse contro Nino Rezzonico e formanti i gruppi
6549, 6825 e 6873 l'Ufficio di Lugano accordava una dilazione della vendita
dei mobili pignorati (art. 123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
LEF e 19 dell'Ordinanza 17 ottobre 1939 del
Consiglio federale che mitiga temporaneamente le disposizioni sull'esecuzione
forzata).
Il Rezzonico non versava però gli acconti promessi e l'Ufficio fissava pel 17
ottobre 1940 l'incanto, che tuttavia non potè aver luogo, la moglie
dell'escusso avendo rivendicato, senza contestazione dei creditori, tutto il
mobilio pignorato.
In data 6/7 novembre 1940, l'Ufficio procedeva ad un pignoramento
complementare cui parteciparono tre altre esecuzioni, nelle quali il
pignoramento era stato chiesto

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per la prima volta. Queste tre esecuzioni con le sei precedenti formarono il
gruppo 7014.
L'escusso domandava una dilazione per tutte le esecuzioni del gruppo 7014, ma
l'Ufficio gliela accordava soltanto per le tre ultime esecuzioni, escludendola
quindi per le sei esecuzioni precedenti.
Il Rezzonico si aggravava, in data 13 gennaio 1941, all'Autorità cantonale di
vigilanza, la quale con decisione 7 marzo 1941, respingeva il gravame.
B. ­ Contro questa decisione l'esecusso ha interposto tempestivo ricorso alla
Camera esecuzioni e fallimenti del Tribunale federale, riconfermandosi nelle
sue conclusioni.
Considerando in diritto:
A torto l'Autorità cantonale di vigilanza ritiene che il pignoramento eseguito
dall'Ufficio di Lugano in data 6/7 novembre 1940 sia un pignoramento
complementare ai sensi dell'art. 145
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2    Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3    Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
LEF.
L'art. 145
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2    Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3    Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
LEF prevede un pignoramento «quando la somma ricavata non basti a
coprire l'ammontare dei crediti», presuppone cioè che i beni pignorati siano
già stati venduti (cfr. RU 63 III 145). Sta bene che a questo caso la
giurisprudenza ha assimilato quello in cui il debitore ha distratto i beni
pignorati (RU 58 III 163). Ma in concreto la situazione di fatto è diversa:
gli oggetti pignorati non poterono essere realizzati all'asta, perchè la
moglie dell'escusso li aveva rivendicati in proprietà senza contestazione dei
creditori procedenti. In un siffatto caso non si giustifica l'applicazione
dell'art. 145
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2    Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3    Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
LEF, il cui testo è chiaro e difficilmente ammetterebbe
un'interpretazione estensiva.
Nel fattispecie si tratta di un pignoramento complementare ordinario chiesto
dai creditori procedenti. Sta bene che, quantunque questa richiesta fosse
stato formulata soltanto da quattro dei sei creditori formanti i gruppi 6549,
6825 e 6873, l'Ufficio di Lugano, di sua iniziativa, ha fatto partecipare al
nuovo pignoramento anche gli

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altri due creditori che non l'avevano chiesto. Ma una siffatta irregolarità
dell'Ufficio è irrilevante, poichè non è stata impugnata con tempestivo
reclamo.
Ciò stabilito, ci si chiede se la domanda di dilazione presentata dall'escusso
possa essere accolta per tutte le esecuzioni del gruppo 7014.
L'art. 123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
LEF dispone che l'ufficio può differire la vendita «di tre mesi al
più» a vantaggio del debitore e l'art. 19 dell'Ordinanza del Consiglio
federale che mitiga temporaneamente le disposizioni dell'esecuzione forzata
(del 17 ottobre 1939) prevede la possibilità di una proroga «di non oltre
sette mesi, eccezionalmente di un anno.» Ora, se si vuole evitare che il
debitore renda praticamente illusori questi termini massimi, a pregiudizio del
creditore che ha interesse ad una sollecita realizzazione, devesi ammettere
che la proroga della vendita dei beni pignorati possa essere accordata una
sola volta nel corso della stessa esecuzione (cfr. RU 49 III 92). Ne segue che
il debitore, che ha perduto il beneficio della proroga perchè non ha pagato
puntalmente gli acconti, non potrà più riottenerlo nella stessa esecuzione
nemmeno per quanto concerne la vendita dei beni che l'ufficio, su domanda del
creditore, ha fatto oggetto di un pignoramento complementare. Rettamente
quindi l'Ufficio di Lugano ha limitato la proroga alle tre ultime esecuzioni
del gruppo 7014, nelle quali non era stata ancora concessa.
Erra invece l'Autorità cantonale di vigilanza quando ritiene che la vendita
chiesta in un'esecuzione, nella quale il debitore ha perduto il beneficio
della proroga, non debba andare anche a favore di quelle esecuzioni dello
stesso gruppo, nelle quali il debitore ha conservato un siffatto beneficio. La
vendita deve invece aver luogo a vantaggio di tutte le esecuzioni formanti il
gruppo di cui fa parte l'esecuzione in parola. Altrimenti ne sarebbe violato
il principio della parità di trattamento dei creditori dello stesso gruppo.
Sta bene che, in realtà, una tale soluzione rende caduco il beneficio della
proroga in quelle

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esecuzioni, nelle quali esso sussisteva ancora. Ma questo inconveniente non
giustifica una deroga al principio basilare della parità di trattamento delle
esecuzioni formanti lo stesso gruppo. Anzitutto devesi considerare che l'art.
123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
LEF e l'art. 19 dell'Ordinanza 17 ottobre 1939 conferiscono al debitore
una semplice facoltà, mentre i creditori dello stesso gruppo hanno un diritto
alla parità di trattamento. D'altra parte, al debitore non è tolta la
possibilità di ovviare al suddetto inconveniente: se, con l'attivo di cui
ancora dispone liberamente, può soddisfare i creditori delle esecuzioni nelle
quali la proroga non è più possibile, il debitore conserva il beneficio della
proroga nelle altre esecuzioni.
La Camera esecuzioni e fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 III 80
Date : 31 décembre 1941
Publié : 14 mai 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 III 80
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 25. Sentenza 14 maggio 1941 nella causa Rezzonico.Art. 123 LEF, art. 19 Ord. CF 17 ottobre 1939 che...


Répertoire des lois
LP: 123 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
145
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2    Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3    Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
Répertoire ATF
49-III-92 • 58-III-163 • 63-III-144 • 67-III-80
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
questio • saisie complémentaire • autorité cantonale • exécution forcée • cio • conseil fédéral • mois • décision • temps atmosphérique • état de fait • égalité de traitement • maxime du procès • moyen de droit • enchères • report • salaire • tribunal fédéral • importance minime • interprétation extensive • lésé