BGE-67-III-49 - 1941-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Procédure de revendication en cas de saisie de créance et de parts de communauté (art. 106 et suiv...

S. 49 / Nr. 15 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 67 III 49

15. Arrêt du 27 février 1941 dans la cause Viscolo.

Regeste:
Procédure de revendication en cas de saisie de créance et de parts de
communauté (art. 106 et suiv. LP).
La procédure de revendication des art. 106 et suiv. LP est également
applicable en cas de saisie de parts de communauté.
En cette matière, comme en matière de saisie de créances en général, il y a
lieu de substituer au critère de la «possession» celui du caractère de plus
grande vraisemblance de la qualité de créancier en la personne du débiteur
poursuivi ou en celle du tiers revendiquant.
Lorsque le tiers revendiquant fonde sa prétention sur la cession que le
débiteur lui aurait faite de la créance saisie, il ne sera en droit de prendre
le rôle de défendeur au procès que s'il est en mesure de justifier de sa
qualité de cessionnaire par la production de l'acte qui constate la cession.
Il ne sera pas tenu compte d'un acte entaché d'un vice qui en fait aussitôt
apparaître la nullité.
Il n'est pas nécessaire en revanche que la cession ait été notifiée au
débiteur cédé (Changement de jurisprudence).
Widerspruchsverfahren bei Pfändung von Forderungen und Anteilen an
Gemeinschaftsvermögen (Art. 106 ff. SchKG).
Das Widerspruchsverfahren der Art. 106 ff. SchKG ist bei Pfändung von Anteilen
an Gemeinschaftsvermögen ebenfalls anwendbar.
Dabei, wie bei der Pfändung von Forderungen, tritt an die Stelle des
Gewahrsams die in der Person des betriebenen Schuldners oder des
Drittansprechers gegebene grössere Wahrscheinlichkeit der materiellen
Berechtigung.
Eine vom Drittansprecher behauptete Abtretung muss durch Vorweisung einer
Abtretungsurkunde dargetan werden. Nicht abzustellen ist auf eine Urkunde, die
wegen eines ersichtlichen Mangels ohne weiteres als nichtig erscheint.
Dass die Abtretung dem Drittschuldner angezeigt worden sei, ist anderseits
nicht erforderlich (Änderung der Rechtsprechung).

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Procedura di rivendicazione in caso di pignoramento di credito e di parti in
comunione (art. 106 e seg. LEF).
La procedura di rivendicazione degli art. 106 e seg. LEF è pure applicabile in
caso di pignoramento di parti in comunione.
In tale materia come in materia di pignoramento di crediti in generale, si
devo sostituire al criterio del «possesso» quello del carattere della più
grande verosimiglianza della qualità di creditore nella persona del debitore
escusso o in quella del terzo rivendicante.
Allorchè il terzo rivendicante basa la sua pretesa sulla cessione che il
debitore gli avrebbe fatta del credito pignorato, avrà diritto di assumere nel
processo la parte di convenuto soltanto se è in grado di provare la sua
qualità di cessionario producendo l'atto di cessione. Non si terrà conto di un
atto affetto da un vizio che ne faccia emergere subito la nullità.
Non è invece necessario che la cessione sia stata notificata al terzo debitore
(Cambiamento di giurisprudenza).

A. Au cours de poursuites intentées par divers créanciers, dont le
recourant, Henri Viscolo, contre Dame Justine Sauterel, une saisie a été
opérée sur la part qui devait échoir à la débitrice dans la succession de sa
mère, décédée le 15 novembre 1938. Quoique participant à la saisie, Viscolo a
revendiqué «un droit de propriété» sur ladite part en fondant cette prétention
sur un acte en date du 28 mai 1935 aux termes duquel Dame Sauterel et son mari
déclaraient lui faire «remise et cession», à concurrence de leurs dettes, de
diverses créances ainsi que de leurs droits, à l'un et à l'autre, dans les
successions de leurs parents. L'office ayant refusé de prendre acte de cette
revendication, Viscolo s'en est plaint à l'autorité inférieure de surveillance
qui, par décision du 23 août 1939, l'a renvoyé à agir au moment où la part
successorale de la débitrice serait réalisée.
Le 7 octobre 1940, la part de Dame Sauterel dans la succession de sa mère a
été vendue aux enchères publiques. La vente a produit la somme de 3850 fr. qui
fut consignée à la Banque cantonale vaudoise. Par lettre du même jour, Viscolo
a revendiqué un droit de propriété sur cette somme à concurrence du montant de
sa créance, soit pour 1400 fr. L'office ayant porté cette prétention à la
connaissance des autres créanciers saisissants, ceux-ci en ont contesté le
bien-fondé, sur quoi l'office, appliquant

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la disposition de l'art. 107 LP, a assigné à Viscolo un délai de dix jours
pour faire reconnaître ses droits en justice.
Viscolo a porté plainte contre cette décision en demandant à l'autorité de
surveillance de dire que c'était aux créanciers opposants à ouvrir action,
conformément à l'art. 109 LP.
Débouté successivement par l'autorité inférieure et par l'autorité supérieure
de surveillance, Viscolo a recouru à la Chambre des Poursuites et des
Faillites du Tribunal fédéral en reprenant les conclusions de sa plainte.
Considérant en droit:
Il est de jurisprudence constante que la procédure prévue aux art. 106 et
suiv. LP est applicable non seulement quand l'objet de la saisie est un bien
matériel, mais aussi lorsqu'il consiste en une créance, et l'on ne voit pas de
motifs de ne pas l'appliquer également par analogie lorsque la saisie a pour
objet une part de communauté et notamment les droits d'un héritier dans une
succession non partagée. Tout comme s'il s'était agi de biens matériels, le
problème se ramenait donc en l'espèce à rechercher à qui, du recourant ou des
créanciers qui s'étaient opposés à sa revendication, incombait le soin
d'ouvrir le procès sur le bien-fondé de celle-ci. L'autorité supérieure de
surveillance s'est appliquée à examiner la question des effets d'une cession
de droits héréditaires relativement à la «possession» de ces droits et a été
amenée à rechercher à quel moment, en l'espèce, la cession invoquée par le
plaignant avait pu lui conférer comme cessionnaire un «droit réel sur les
actifs successoraux». Le problème se posait en réalité plus simplement, car, à
supposer, par exemple, que le recourant eût pu déjà dans le stade actuel de la
poursuite justifier de sa qualité de cessionnaire des droits successoraux de
la débitrice, la question de savoir s'il avait d'ores et déjà acquis un droit
réel sur le produit de la réalisation n'aurait évidemment présenté aucun

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intérêt; cette qualité aurait amplement suffi pour lui faire attribuer le rôle
de défendeur dans le procès consécutif à l'opposition. D'autre part, s'il
avait obtenu gain de cause dans ce procès, c'est nécessairement à lui que
serait revenu, à concurrence du montant de sa créance, le produit de la
réalisation de la part successorale saisie. Aussi bien l'erreur de l'autorité
de surveillance a-t-elle été; de s'attacher à la lettre des art. 106 et suiv.
En effet, si le critère de la possession peut parfaitement s'expliquer quand
il s'agit de la saisie d'une chose matérielle, car celui qui en a la
possession en est le plus près et il est juste qu'il ait alors l'avantage de
la situation de défendeur au procès sur le fond cette possession constituant
du reste dans certains cas une présomption de propriété, selon les règles du
droit civil, il est clair en revanche que le mot de possession, appliqué à
une créance, ne peut avoir qu'un sens figuré. Ce qui, en matière de saisie de
créance, tient lieu en réalité de «possession» dans le sens des art. 106 et
109, est et ne peut être que le caractère de plus grande vraisemblance de la
qualité de créancier en la personne du débiteur poursuivi ou en celle du tiers
revendiquant. Mais, s'il ne s'agit encore que de vraisemblance puisque c'est
au juge seul qu'il peut appartenir de dire définitivement qui, de ce débiteur
ou du tiers, est le véritable titulaire de la créance saisie, il ne s'ensuit
pas qu'on puisse se contenter des allégations du revendiquant, alors surtout
quand la créance n'a pu naître qu'en la personne du débiteur poursuivi et que
le revendiquant s'en prétend simplement cessionnaire. La cession doit résulter
d'un écrit et il faut en outre qu'elle ne soit pas entachée d'un vice qui en
ferait aussitôt apparaître la nullité. Or tel est précisément le cas en
l'espèce. De la simple comparaison des dates de la cession et du décès de la
mère de la débitrice, il résulte en effet que la cession qu'invoquait le
plaignant ne pouvait conférer à celui-ci aucun droit à la succession en
question, car pour être valable à cet égard, la cession aurait nécessité selon
l'art. 636 CC le

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concours et l'assentiment de celle dont l'hérédité faisait l'objet de la
convention, et l'un et l'autre ont fait défaut.
Il est évidemment indifférent dans ces conditions que le recourant ait notifié
la cession aux autres cohéritiers. Aussi bien convient-il de renoncer d'une
façon générale à exiger du cessionnaire, pour l'application des art. 106 et
suiv., la preuve d'une signification de la cession au débiteur cédé comme la
jurisprudence le faisait jusqu'ici (RO 47 III 9), car si le débat sur la
répartition des rôles au procès au fond se ramène, comme on vient de le dire,
au point de savoir si le prétendu cessionnaire a rendu suffisamment
vraisemblable sa qualité de créancier, peu importe qu'il ait ou n'ait pas
signifié la cession au débiteur cédé. Ce fait est sans aucun intérêt pour la
question qu'il s'agit de trancher.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est rejeté.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB223) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB223) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 107 - 1 Schuldner und Gläubiger können den Anspruch des Dritten beim Betreibungsamt bestreiten, wenn sich der Anspruch bezieht auf:
¹	Schuldner und Gläubiger können den Anspruch des Dritten beim Betreibungsamt bestreiten, wenn sich der Anspruch bezieht auf:
¹	eine bewegliche Sache im ausschliesslichen Gewahrsam des Schuldners;
²	eine Forderung oder ein anderes Recht, sofern die Berechtigung des Schuldners wahrscheinlicher ist als die des Dritten;
³	ein Grundstück, sofern er sich nicht aus dem Grundbuch ergibt.
²	Das Betreibungsamt setzt ihnen dazu eine Frist von zehn Tagen.
³	Auf Verlangen des Schuldners oder des Gläubigers wird der Dritte aufgefordert, innerhalb der Bestreitungsfrist seine Beweismittel beim Betreibungsamt zur Einsicht vorzulegen. Artikel 73 Absatz 2 gilt sinngemäss.
⁴	Wird der Anspruch des Dritten nicht bestritten, so gilt er in der betreffenden Betreibung als anerkannt.
⁵	Wird der Anspruch bestritten, so setzt das Betreibungsamt dem Dritten eine Frist von 20 Tagen, innert der er gegen den Bestreitenden auf Feststellung seines Anspruchs klagen kann. Reicht er keine Klage ein, so fällt der Anspruch in der betreffenden Betreibung ausser Betracht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 109 - 1 Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
¹	Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
¹	Klagen nach Artikel 107 Absatz 5;
²	Klagen nach Artikel 108 Absatz 1, sofern der Beklagte Wohnsitz im Ausland hat.
²	Richtet sich die Klage nach Artikel 108 Absatz 1 gegen einen Beklagten mit Wohnsitz in der Schweiz, so ist sie an dessen Wohnsitz einzureichen.
³	Bezieht sich der Anspruch auf ein Grundstück, so ist die Klage in jedem Fall beim Gericht des Ortes einzureichen, wo das Grundstück oder sein wertvollster Teil liegt.
⁴	Das Gericht zeigt dem Betreibungsamt den Eingang und die Erledigung der Klage an. ...227
⁵	Bis zur Erledigung der Klage bleibt die Betreibung in Bezug auf die streitigen Gegenstände eingestellt, und die Fristen für Verwertungsbegehren (Art. 116) stehen still.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB223) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 636 - 1 Verträge, die ein Erbe über eine noch nicht angefallene Erbschaft ohne Mitwirkung und Zustimmung des Erblassers mit einem Miterben oder einem Dritten abschliesst, sind nicht verbindlich.
¹	Verträge, die ein Erbe über eine noch nicht angefallene Erbschaft ohne Mitwirkung und Zustimmung des Erblassers mit einem Miterben oder einem Dritten abschliesst, sind nicht verbindlich.
²	Leistungen, die auf Grund solcher Verträge gemacht worden sind, können zurückgefordert werden.