S. 207 / Nr. 47 Erbrecht (d)

BGE 67 II 207

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1941 i.S. Rieser-Honauer und
Kinder gegen Honauer.


Seite: 207
Regeste:
Erbteilung. Ausgleichung (Art. 626 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
. ZGB) und Herabsetzung (Art. 522 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
.
ZGB).
1. Ausgleichung des nachträglich entdeckten Teilungsvermögens kann ohne
weiteres mit einer Klage auf Zahlung verlangt werden. Dem Beklagten steht zu,
statt Zahlung Realteilung anzubieten (Art. 628
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 628 - 1 L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
1    L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
2    Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l'action en réduction demeurent réservés.
ZGB).
2. Der Umstand, dass für den Ausgleichungsanspruch allenfalls zu Unrecht
Arrest gelegt wurde (Art. 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486
SchKG), hat auf jenen Anspruch selbst keinen
Einfluss.
3. Hat der Erblasser einen Sohn oder eine Tochter auf den Pflichtteil gesetzt
und für den Rest des betreffenden Erbteils deren Nachkommen als Erben
eingesetzt, so haben diese die Rechte gesetzlicher Erben. Analoge Anwendung
der Vorschriften über die Enterbung (Art. 578
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 578 - 1 Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
1    Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
2    Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.
3    L'excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.
/9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB).
4. Art. 626 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
ZGB enthält keine blosse Willensvermutung, sondern einen
Rechtssatz, der nur vor einer ausdrücklichen abweichenden Verfügung weicht.
5. Wegen Verletzung des Pflichtteils durch eine bereits vollzogene Verfügung
braucht, nachdem die Erbteilung im übrigen durchgeführt ist, keine besondere
Gestaltungsklage angehoben zu werden. Zulässig ist Leistungsklage, wobei die
Herabsetzung nach Art. 522 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
. ZGB als Klagegrund angeführt ist.
Partage successoral. Rapports (art. 626 ss. CC) et réduction (art. 522 ss.
CC).
1. Le rapport des biens soumis au partage et découverts après coup peut être
demandé par le moyen d'une action en paiement. Le défendeur peut offrir le
partage en nature plutôt que le paiement (art. 628 CC).
2. Si le demandeur a obtenu un séquestre pour sa créance en rapport, fût-ce
sans droit (art. 271 LP), ce fait demeure sans influence sur la créance
elle-même.
3. Lorsque le testateur a réduit la part d'un fils ou d'une fille à la
réserve, tour en instituant héritiers, pour la quotité disponible de la part
ainsi réduite, les descendants de ce fils ou de cette fille, ces descendants
ont les droits des héritiers légaux. Application par analogie des règles
relatives à l'exhérédation (art. 578 s. CC).
4. L'art. 626 al. 2 CC ne fixe pas la volonté présumée du testateur. Il
constitue une règle de droit dont l'application ne peut être exclue que par
une disposition expresse et contraire du de cujus.
5. Lorsqu'une disposition déjà exécutée lèse la réserve et que le partage est
terminé quant au reste, le lésé n'a pas besoin d'intenter une action
particulière aux fins d'obtenir un jugement constitutif. Il peut intenter une
action en paiement et fonder sa demande sur les art. 522 ss. CC (réduction).

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Divisione dell'eredità. Collazione (art. 626 e seg. CC) e riduzione (art. 522
e seg. CC).
1. La collazione dei beni soggetti a divisione e scoperti ulteriormente può
essere domandata mediante azione tendente al pagamento. La parte convenuta può
offrire la divisione in natura anzichè il pagamento (art. 628 CC).
2. Se l'attore ha ottenuto (anche a torto) un sequestro pel suo credito a
dipendenza della collazione, ciò non influesce sul credito stesso.
3. Se il testatore ha ridotto alla legittima la porzione d'un figlio o d'una
figlia e ha istituito eredi della parte disponibile i discendenti di questo
figlio o di questa figlia questi discendenti hanno, per la porzione
disponibile in seguito a tale riduzione, i diritti di eredi legali.
Applicazione per analogia delle norme relative alla diseredazione (art. 578 e
seg. CC).
4. L'art. 626 cp. 2 CC non stabilisce soltanto la volontà presunta del
testatore. E'una norma di diritto, la cui applicazione non può essere esclusa
che in virtù di una disposizione espressa e contraria del de cuius.
5. Se una disposizione già eseguita lede la legittima e la divisione è
terminata per quanto riguarda il resto, il leso non è tenuto a promuovere
un'azione particolare per ottenere un giudizio di carattere costitutivo, ma
può promuovere un'azione tendente al pagamento e basare la sua domanda sugli
articoli 522 e seg. CC (riduzione).

A. ­ Der am 6. Mai 1937 gestorbene Johann Honauer hinterliess als Erben seine
vier Kinder Marie (Frau Rieser), Jean, Emil und Helvi (Frau Schneebeli). Die
Tochter Marie hatte er mit letztwilliger Verfügung vom 1. März 1932 auf den
Pflichtteil gesetzt, mit der Massgabe, dass der Rest ihres Erbteils ihren
Kindern zufallen und von der hiefür bezeichneten Person verwaltet werden
solle. Die Erben legten diese Anordnung der Teilung zugrunde.
B. ­ Die Erbschaft wurde in zwei Komplexen von netto Fr. 94355.­ und Fr.
61380.­ verteilt. Erst nachträglich erfuhr die Erbin Marie Rieser-Honauer,
dass die Miterben Emil und Helvi vom Erblasser je Fr. 30000.­ erhalten und dem
Bruder Jean einen Teil gemäss Vereinbarung vom 23. September 1937 abgegeben
hatten (Emil Fr. 10000.­ und Helvi Fr. 9000.­, je in Obligationen). Nun
verlangte der Ehemann Rieser namens der Frau und der Kinder ­ deren Erbgut ihm
durch Beschluss des

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Gemeinderates von Hergiswil vom 7. Juni 1938 zur Verwaltung zugewiesen ist ­
einen zusätzlichen Erbanteil von Fr. 15000.­ (1/4 der Fr. 60000.­), liess
dafür gegenüber dem im Auslande wohnenden Emil Honauer in Luzern befindliches
Vermögen arrestieren und erhob beim Amtsgericht Luzern-Stadt
«Arrestforderungsklage» auf Zahlung von Fr. 15000.­ mit Zins zu 5 % seit dem
7. Mai 1937 zum Ausgleich an die von ihm vertretenen Kläger, eventuell auf
Zahlung von Fr. 11150.76 mit Zins an die Ehefrau als Ergänzung von deren
Pflichtteil.
C. ­ Das Obergericht des Kantons Luzern wies mit Urteil vom 7. Februar 1941
das Hauptbegehren der Klage angebrachtermassen und das Eventualbegehren
schlechtweg ab. Gründe: Ausgleichung von Vorempfängen könne nur bei der
Erbteilung selbst verlangt werden. Es bedürfte daher zunächst der Anfechtung
der abgeschlossenen Teilung, und auch nach erfolgreicher Anfechtung stünde den
Klägern kein Anspruch auf Zahlung, sondern nur auf erneute, bessere Vorname
der Erbteilung zu, der mit Erbteilungsklage zu verfolgen wäre. Das
Eventualbegehren auf Geldzahlung wegen Verletzung des Pflichtteils sei
unbegründet, weil die beanstandete Zuwendung an den Beklagten und andere
Miterben als rechtmässig zu gelten habe, solange sie nicht mit Erfolg durch
eine besondere Herabsetzungsklage als Gestaltungsklage angefochten sei. Aus
demselben Grunde könne auch nicht Schadenersatz aus unerlaubter Handlung oder
Herausgabe einer ungerechtfertigten Bereicherung verlangt werden.
D. ­ Mit der vorliegenden Berufung halten die Kläger an ihren Begehren fest.
Den Betrag der Eventualforderung ermässigen sie auf Fr. 7500.­ mit Zins.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. ­ Das Verschweigen von Vorempfängen, die auch nur möglicherweise der
Ausgleichung oder der Herabsetzung unterliegen, stellt angesichts der
gegenseitigen Auskunftspflicht der Erben (Art. 607 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 607 - 1 Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
1    Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2    Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.
3    Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
, 610 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1    Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2    Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3    Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.


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ZGB; vgl. BGE 59 II 129) gewiss eine unerlaubte Handlung im Sinne von Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

OR dar. Das hat aber nicht zur Folge, dass nun neben dem allfälligen
Ausgleichungs- oder Herabsetzungsanspruch der Klägerschaft ein Anspruch auf
Ersatz eben der zur Herstellung des vollen Erbteils bezw. des Pflichtteils
allenfalls zu erbringenden Leistungen aus unerlaubter Handlung bestehe.
Vielmehr sind diese Leistungen an und für sich aus Erbrecht geschuldet und
daher als solche geltend zu machen. Als Schaden aus unerlaubter Handlung kann
dann nur in Betracht fallen, was sich unter Umständen gerade zufolge des
Verschweigens nicht mehr einbringen lässt, also ein als adäquate Folge des
Verschweigens anzusprechender Ausfall, und ferner besondere Aufwendungen, die
ebenfalls wegen des unerlaubten Verschweigens notwendig wurden und nicht
anderweitig vergütet werden, wie etwa Prozesskosten, die nach dem zutreffenden
Verfahrensrecht nicht zu ersetzen sind. Derartige Schadensfolgen sind aber
nicht Gegenstand der vorliegenden Klage; diese zielt nur auf die erwähnten auf
erbrechtlicher Grundlage beruhenden Leistungen ab.
2. ­ Die Kläger (als welche das Obergericht mit Recht die Frau und die Kinder
des nur als deren gesetzlicher Vertreter handelnden Max Rieser betrachtet)
begründen denn auch ihre Ansprüche, trotz der nach dem Gesagten verfehlten
Anrufung von Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR, aus Erbrecht. Was hiebei zunächst den
Ausgleichungsanspruch betrifft, so glaubt das Obergericht, sie auf den Weg
einer besondern Klage auf Anfechtung der erfolgten Teilung und auf Vornahme
einer neuen Teilung verweisen zu sollen. Dem ist jedoch nicht beizupflichten.
Indem die Kläger den ihnen zukommenden Anteil am neu entdeckten Vorempfang des
Beklagten (und anderer Miterben) verlangen, bringen sie deutlich zum Ausdruck,
dass sie die erfolgte Erbteilung nicht als vollständig gelten lassen, und zu
weitergehender Anfechtung haben sie keinen Grund, wenn sie es eben bezüglich
der von jener Teilung betroffenen Gegenstände bei der getroffenen
Auseinandersetzung bewenden lassen

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wollen. Es handelt sich darnach nur noch um eine Verteilung der neu entdeckten
Zuwendungen. Das Obergericht erachtet hiefür eine Teilungsklage für gegeben,
weil die Ausgleichung nicht notwendig durch Geldleistung zu vollziehen ist
(Art. 628
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 628 - 1 L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
1    L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
2    Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l'action en réduction demeurent réservés.
ZGB). Dieser Umstand rechtfertigt es jedoch nicht, die auf
Geldleistung gehende Klage ohne weiteres abzuweisen. Die Ausgleichung muss
nicht in jedem Falle, kann aber immer durch Geldleistung bewirkt werden; der
Ausgleichungspflichtige hat nach der angeführten Vorschrift die Wahl. Handelt
es sich, wie hier, nur noch um die Verteilung von Aktivvermögen, so ist daher
dem Erben, der zu kurz gekommen zu sein glaubt, nicht zu verwehren, einfach
den ihm zukommenden Geldwert einzuklagen. Sache des Beklagten ist es,
abgesehen von grundsätzlichen Einwendungen gegen die Ausgleichungspflicht und
deren Mass, die Teilung in Natur zu beantragen. Die vorliegende
Ausgleichungsklage ist daher zu beurteilen unter Berücksichtigung eines
Realangebotes des Beklagten, falls ein solches nach den Prozessgrundsätzen
gültig und rechtzeitig gestellt wurde. Damit wird dessen Wahlrecht in
richtiger Weise beachtet.
3. ­ Der Ausgleichungsklage kann nicht entgegengehalten werden, der auch
anders als durch Geldleistung erfüllbare Anspruch stelle keine fällige
Geldforderung im Sinne von Art. 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486
SchKG dar, weshalb dafür nicht hätte
Arrest gelegt werden dürfen. Sollte dem auch so sein, so wäre nur die
Arrestlegung als unberechtigt dargetan, keineswegs die Klage selbst; diese ist
ohne Rücksicht auf die ja nur als Sicherungsmassnahme erfolgte Arrestlegung zu
beurteilen. Im vorliegenden Falle ist auch nicht etwa der auf die Arrestlegung
gegründete Gerichtsstand streitig geworden.
4. ­ Die Zuwendung der Fr. 60000.­ an den Beklagten und einen oder zwei
weitere Erben untersteht als Vermögensabtretung an Nachkommen nach Art. 626
Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
ZGB der Ausgleichungspflicht, sofern der Erblasser nicht ausdrücklich
das Gegenteil verfügt hat. Das

Seite: 212
Obergericht anerkennt als allenfalls anspruchsberechtigt nur die Erstklägerin,
nicht auch deren Kinder als eingesetzte Erben. Mit Unrecht. Setzt der
Erblasser ein Kind mit der Massgabe auf den Pflichtteil, dass der restliche
Erbteil dieses Kindes dessen Nachkommen als Erben zufallen solle, so sind die
letztern für den ihnen zugewiesenen Teil der Erbschaft als gesetzliche Erben
zu betrachten. Das folgt aus den Vorschriften über die Enterbung. Nach Art.
478 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 478 - 1 L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.
1    L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.
2    Sa part est dévolue, lorsque le défunt n'en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l'exhérédé ne lui avait pas survécu.
3    Les descendants de l'exhérédé ont droit à leur réserve comme s'il était prédécédé.
und 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 478 - 1 L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.
1    L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.
2    Sa part est dévolue, lorsque le défunt n'en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l'exhérédé ne lui avait pas survécu.
3    Les descendants de l'exhérédé ont droit à leur réserve comme s'il était prédécédé.
ZGB fällt der Anteil des Enterbten, sofern der Erblasser
nicht anders verfügt hat, an die gesetzlichen Erben des Erblassers, wie wenn
der Enterbte den Erbfall nicht erlebt hätte, und gleichermassen behalten die
Nachkommen des Enterbten ihr Pflichtteilsrecht. Sie sind also als gesetzliche
Erben des Erblassers zu betrachten, obschon ihnen der Enterbte nach dem Gesetz
im Erbrechte vorgeht und sie nur zufolge der auf letztwilliger Verfügung
beruhenden Enterbung als Erben einzutreten haben. Als gesetzliche Erben haben
sie auch die sich allenfalls aus Art. 626 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
. ZGB ergebenden
Ausgleichungsansprüche, ohne dass der Erblasser sie auch noch ausdrücklich zu
Erben eingesetzt und diese Vorschriften für sie anwendbar erklärt zu haben
braucht (vgl. BGE 53 II 205). Selbst wenn die Enterbung als solche mit Erfolg
angefochten ist und daher der Pflichtteil des Enterbten beobachtet werden
muss, gilt doch nach Art. 479 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 479 - 1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne.
1    L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne.
2    La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation.
3    Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation.
ZGB grundsätzlich dieselbe Ordnung im
Rahmen des verfügbaren Teils; in diesem Umfang treten also mangels
abweichender Verfügung des Erblassers wiederum dieselben Personen als
gesetzliche Erben ein, mit den ihnen als solchen zustehenden Rechten. Es kann
nicht anders sein, wenn der Erblasser von vornherein den Pflichtteil eines
Kindes respektiert und ihm nur den Rest seines Erbteils zugunsten seiner
Nachkommen entzogen hat; diese haben für den ihnen zukommenden restlichen
Erbteil des betreffenden Kindesstammes als gesetzliche Erben zu gelten.
5. ­ Nach Art. 626 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
ZGB ist der Beklagte nur dann von der
Ausgleichungspflicht entbunden, wenn der

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Erblasser diese Pflicht ausdrücklich aufgehoben hat. Ein darauf gerichteter
Wille des Erblassers genügt nicht; Art. 626 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
ZGB enthält keine blosse
Auslegungsregel, sondern einen auf Billigkeit beruhenden Rechtssatz, der nur
vor einer ausdrücklich die Aufhebung der Ausgleichung verfügenden Erklärung
zurücktritt; diese Erklärung, obwohl erbrechtlicher Natur, ist dagegen an
keine Form gebunden (BGE 44 II 360, 45 II 520). Im vorliegenden Falle kommt,
mangels entsprechender letztwilliger Verfügung, nur die angeblich gegenüber
dem Zeugen Stocker abgegebene Erklärung in Betracht, vorausgesetzt dass darin
eine ernstliche Anordnung solchen Inhalts zu sehen ist. Das kann auf Grund der
vorliegenden Akten nicht entschieden werden, da das Obergericht, gemäss dem
Ausgangspunkte seiner Betrachtung, die Aussagen dieses Zeugen als unerheblich
gar nicht gewürdigt hat. Dies muss nun noch nachgeholt werden; angesichts des
übrigen Prozesstoffes, namentlich der in zweiter Instanz dazugetretenen
Protokolle und weitern Akten und darunter vor allem des Briefes des Zeugen an
den Anwalt der Kläger vom 6. Dezember 1940 wird eine nochmalige Einvernahme
des Zeugen notwendig sein. Das bedingt die Rückweisung der Sache an das
Obergericht zu neuer Entscheidung.
6. ­ Für den Fall, dass seine Ausgleichungspflicht bejaht wird, erhebt der
Beklagte seinerseits Ausgleichungsansprüche. Diese sind jedoch, abgesehen von
dem bei der Teilung bereits berücksichtigten Vorempfang der Frau Rieser von
Fr. 4331.25, nicht mehr beachtlich; denn bei der Teilung haben die Erben nach
Treu und Glauben stillschweigend auf Ausgleichung der ihnen damals bereits
bekannten Vorempfänge, die sie nicht berücksichtigten, verzichtet; darauf kann
der Beklagte nicht ohne Nachweis eines Willensmangels zurückkommen.
7. ­ Im Falle der Abweisung des Hauptbegehrens der Klage ist das aus
Verletzung des Pflichtteils hergeleitete Eventualbegehren zu beurteilen. Die
Abweisung aus dem uneinlässlichen Grunde, dass vor der Leistungsklage eine

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Gestaltungsklage auf Herabsetzung der als pflichtteilverletzend beanstandeten
Verfügung erhoben werden müsste, ist nicht haltbar. Bei Anfechtung einer noch
nicht vollzogenen Verfügung, insbesondere einer solchen von Todes wegen, mag
mit einer derartigen Gestaltungsklage auszukommen sein; die Erbteilung kann
solchenfalls auf Grund der durch das Urteil berichtigten Verfügung vorgenommen
werden. Handelt es sich aber um eine bereits vollzogene Verfügung unter
Lebenden, und ist die Teilung im übrigen schon durchgeführt, so hat die
Berichtigung letzten Endes in einer Leistung zu bestehen, die dem Verletzten
den Pflichtteil verschafft. Solchenfalls besteht kein Grund, eine unmittelbar
auf Leistung gerichtete Klage, die sich auf die Pflichtteilsverletzung stützt,
abzulehnen. Vielmehr steht dem Benachteiligten frei, auf diese Weise zu
klagen, statt zunächst ein besonderes Rechtsbegehren um Herabsetzung der
Verfügung zu stellen. Die Klage ist um ihrer Begründung willen als
Herabsetzungsklage entgegenzunehmen. Das Urteil schafft alsdann zwischen den
Prozessparteien Rechtskraft über diesen Klagegrund, und es mag dem Gerichte
anheimgestellt werden, die bezügliche Entscheidung noch ausdrücklich,
vorgängig der allfälligen Verurteilung zu einer Leistung, in die Urteilsformel
aufzunehmen.
Demnach erkennt das Bundesgericht.
Die Berufung der Kläger wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, das Urteil
des Obergerichtes des Kantons Luzern vom 7. Februar 1941 aufgehoben und die
Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückgewiesen.
Vgl. auch III. Teil Nr. 54. ­ Voir aussi IIIe partie no 54.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 II 207
Date : 31 décembre 1941
Publié : 03 juillet 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 II 207
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Erbteilung. Ausgleichung (Art. 626 ff. ZGB) und Herabsetzung (Art. 522 ff. ZGB).1. Ausgleichung des...


Répertoire des lois
CC: 9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
478 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 478 - 1 L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.
1    L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.
2    Sa part est dévolue, lorsque le défunt n'en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l'exhérédé ne lui avait pas survécu.
3    Les descendants de l'exhérédé ont droit à leur réserve comme s'il était prédécédé.
479 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 479 - 1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne.
1    L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne.
2    La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation.
3    Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation.
522 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
578 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 578 - 1 Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
1    Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
2    Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.
3    L'excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.
607 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 607 - 1 Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
1    Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2    Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.
3    Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
610 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1    Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2    Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3    Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
626 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
628
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 628 - 1 L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
1    L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
2    Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l'action en réduction demeurent réservés.
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
LP: 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486
Répertoire ATF
44-II-356 • 45-II-513 • 53-II-202 • 59-II-128 • 67-II-207
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
de cujus • réserve successorale • héritier • défendeur • héritier légal • droit des successions • descendant • prestation en argent • action en modification • témoin • acte illicite • action en réduction • intérêt • décision • action en exécution • motif de réclamation • emploi • volonté • hameau • tribunal fédéral • cas fortuit • conclusions • dividende • partage • norme • enfant • effet • conjoint • dommages-intérêts • remplacement • quote-part • forme et contenu • motivation de la décision • partage successoral • directive • directive • rapport • action en partage successoral • abeille • prénom • patrimoine génétique • lettre • terme • objection • représentation légale • mort • analogie • pré • obligation de renseigner • dommage • condamnation • enrichissement illégitime • quotité disponible • mesure • cuir • exactitude • principe de la bonne foi • partage matériel • conseil exécutif • vice du consentement • héritier institué • action en partage
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