S. 13 / Nr. 5 Erbrecht (d)

BGE 67 II 13

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1941 i.S. M.D. gegen P.U. und
M.U.


Seite: 13
Regeste:
Erbrecht, Anfechtung der letztwilligen Verfügung wegen Willensmangels, Art.
469
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 469 - 1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
1    Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
2    Elles sont toutefois maintenues, s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur, ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence.
3    En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
, 519
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 519 - 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
ZGB.
- Anfechtung der unter psychischem Zwang (Hörigkeit des Testators)
entstandenen Verfügung
- Anfechtung der letztwilligen Verfügung wegen Irrtums des Testators mit Bezug
auf die Beweggründe. Voraussetzungen dafür.
Droit successoral. Demande tendante à l'annulation d'une disposition à cause
de mort pour vice du consentement. Art. 469, 519 CC.
- Action intentée en raison du fait que le testateur aurait agi sous l'empire
d'une contrainte morale (attachement servile).
- Action intentée en raison de l'erreur sur les motifs dans laquelle le
testateur se serait trouvé.
Diritto successorio. Azione volta ad ottenere l'annullamento di una
disposizione a causa di morte a motivo di vizi del consenso. Art. 469 e 519
CC.
- Azione promossa pel fatto che il testatore avrebbe agito sotto una pressione
morale (affezione servile).
- Azione promossa per l'errore sui motivi, nel quale il testatore si sarebbe
trovato.

(Aus dem Talbestand:)
A. ­ Der am 7. Januar 1938 in Zürich verstorbene J.U. hatte in seiner
öffentlichen letztwilligen Verfügung vom 27. März 1937 über die Verteilung
seines Nachlasses auf seine drei Töchter bestimmt, dass er diese Erben von
jeder Ausgleichspflicht befreie und vom Vermögen je 6/16 den Töchtern P.U. und
Frau M.U. zuweise, der Tochter Frau M.D. hingegen nur den Rest von 4/16, was
ihrem gesetzlichen Pflichtteil entsprach.
Diese Erbin erhob Klage gegen ihre beiden Schwestern, indem sie die
Ungültigkeit der letztwilligen Verfügung geltend machte. Sie behauptete, der
Erblasser habe sich unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung,
Drohung und Zwang befunden, als er sie mit seiner

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Verfügung zum Vorteil ihrer Geschwister zurückgesetzt habe. Er sei seiner
Freundin Frau G. hörig gewesen und habe sich in allen seinen wichtigen
Handlungen nach dem Willen dieser Frau gerichtet, die ihn auch durch unwahre
und täuschende Angaben gegen sie, die Klägerin, aufgehetzt und dadurch zu dem
sie benachteiligenden Testament veranlasst habe. Sollte er sie aber auf den
Pflichtteil zurückgesetzt haben in der Meinung, dass sie als Pächterin des ihm
gehörenden Wirtschaftsbetriebes ein für die Zukunft gesichertes Einkommen
finden werde, so hätte er sich auch hierüber im Irrtum befunden, da sie durch
dieses Unternehmen in der Folge ohne ihre Schuld ruiniert worden sei.
B. ­ Das Obergericht des Kantons Zürich hat die Klage in Bestätigung des
Entscheides des Bezirksgerichtes Zürich abgewiesen, ebenso das Bundesgericht,
an das die Klägerin die Berufung eingereicht hatte,
u.a. mit folgender Begründung:
Die Klägerin beruft sich auf alle in Art. 469 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 469 - 1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
1    Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
2    Elles sont toutefois maintenues, s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur, ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence.
3    En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
ZGB angeführten
Anfechtungsgründe, nämlich auf Irrtum, arglistige Täuschung, Drohung und
Zwang. Was sie nach den Feststellungen der Vorinstanz in tatsächlicher
Hinsicht vorgebracht hat, ist aber, sei es bewiesen oder nicht, von vornherein
ungeeignet, den Tatbestand einer durch Drohung oder Zwang beeinflussten
Testamentserrichtung zu erfüllen. Es fehlt jede Angabe darüber, unter welchen
Umständen und mit welchem Nachteil der Testator für den Fall einer
anderslautenden Verfügung widerrechtlich bedroht worden sei. Die Klägerin
scheint vielmehr behaupten zu wollen, dass der Testator von einem Zwang
psychischer Art beherrscht gewesen sei, weil er sich in einem an Hörigkeit
grenzenden Verhältnis zur Frau G. befunden und allgemein unter deren Einfluss
gestanden habe. Selbst wenn dies richtig wäre, würde es zur Annahme eines für
die Testamentsanfechtung genügenden Zwanges aber nicht ausreichen. Der
Testator müsste sich in der

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Unmöglichkeit befunden haben, den auf ihn einwirkenden Beeinflussungen mit
eigenen Überlegungen zu begegnen und seinen eigenen Willen zu bilden und zur
Geltung zu bringen. Da die Verfügung in der Form der öffentlichen Urkunde
errichtet wurde, in welcher vom Urkundsbeamten die ausdrückliche eigene
Willenserklärung des Testators verurkundet und von den Zeugen bescheinigt
wurde, dass der Erblasser sich nach ihrer Wahrnehmung im Zustande der
Verfügungsfähigkeit befunden habe (Art. 499
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 499 - Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d'après le droit cantonal.
-501
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
ZGB), müsste die Klägerin
zunächst die Richtigkeit dieser Urkunde durch Gegenbeweis widerlegt haben
(Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB). Davon ist aber nicht die Rede.
Was die übrigen Anfechtungsgründe des Irrtums und der absichtlichen Täuschung
anbelangt, glaubt die Klägerin, ihrer Substanzierungspflicht genügt zu haben,
weil im Erbrecht, im Unterschied zur Geltendmachung von Willensmängeln bei
Verkehrsgeschäften, jeder beliebig geartete Irrtumstatbestand genüge. Richtig
ist, dass der Irrtum kein wesentlicher im Sinne von Art. 24
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
OR zu sein
braucht. Er muss nicht, wie nach Art. 24 Ziff. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
OR, einen bestimmten, eine
notwendige Grundlage des Geschäftes bildenden Sachverhalt betreffen, sondern
kann sich auch auf einen blossen Beweggrund und demgemäss sowohl auf
gegenwärtige Umstände wie erst in der Zukunft erwartete Ereignisse beziehen.
Doch folgt schon aus dem Begriff des Beweggrundes, dass die unrichtige
Vorstellung des Erblassers eine Annahme oder Erwartung betreffen muss, die für
ihn bestimmend und ausschlaggebend war. Er muss, wie Art. 469
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 469 - 1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
1    Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
2    Elles sont toutefois maintenues, s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur, ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence.
3    En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
ZGB ausdrücklich
bestimmt, seine Verfügung «unter dem Einfluss» des Irrtums errichtet haben,
und es muss demgemäss dargetan sein, dass er ohne diese irrtümliche Anschauung
eine andere oder keine Verfügung getroffen hätte. [Folgen Ausführungen
darüber, dass dieser Nachweis nach den Feststellungen des kantonalen Richters
nicht erbracht sei.]
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 II 13
Date : 31 décembre 1941
Publié : 12 février 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 II 13
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Erbrecht, Anfechtung der letztwilligen Verfügung wegen Willensmangels, Art. 469, 519 ZGB.-...


Répertoire des lois
CC: 9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
469 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 469 - 1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
1    Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
2    Elles sont toutefois maintenues, s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur, ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence.
3    En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
499 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 499 - Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d'après le droit cantonal.
501 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
519
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 519 - 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
CO: 24
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
Répertoire ATF
67-II-13
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
erreur • de cujus • exactitude • droit des successions • avantage • effet • hameau • volonté • réserve successorale • mobile • décision • testament • état de fait • frères et soeurs • entreprise • preuve • motivation de la demande • déclaration • autorisation ou approbation • attestation • dol • tribunal fédéral • héritier • témoin • vice du consentement • autorité inférieure
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