S. 259 / Nr. 38 Registersachen (d)

BGE 67 I 259

38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1941 i. S. Rüegg gegen Eidg.
Amt für das Handelsregister.

Regeste:
Handelsregister, Firmenrecht. Unzulässigkeit einer nationalen Bezeichnung;
Art. 944 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

OR, Art. 45

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 45 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
1	L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
a	le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société anonyme;
b	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c	son siège et son domicile;
d	sa forme juridique;
e	la date des statuts;
f	la durée de la société, si elle est limitée;
g	son but;
h	le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
i	le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
j	en cas d'émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participation;
k	s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
l	si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
m	en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
n	les membres du conseil d'administration;
o	les personnes habilitées à représenter la société;
p	le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d'administration visée à l'art. 62, al. 2;
q	lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
r	l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
s	la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;
t	si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI75;
u	le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2	En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:77
a	l'apport en nature avec indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange;
b	...
c	la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;
d	le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.
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HRegV.
Registre du commerce. Raison commerciale. Désignation nationale exclue; art.
944 al. 2 CO, art. 45 ORC.
Registro di commercio, ditta commerciale. Inammissibilità di una designazione
nazionale; art. 944 cp. 2 CO, art. 45 ORC.


Seite: 260
A. - Paul Rüegg betreibt in Lausanne eine Privatschule für deutsche Sprache.
Er wollte sein Unternehmen unter der Firma «Ecole Rüegg, Ecole suisse de
langue allemande» im Handelsregister eintragen lassen.
B. - Nach Einholung einer Vernehmlassung der zuständigen Vertretung von Handel
und Industrie lehnte das eidgenössische Amt für das Handelsregister mit
Entscheid vom 6. Oktober 1941 jedoch die Eintragung der nationalen Bezeichnung
«suisse» ab.
C. - Gegen diesen Entscheid reichte Rüegg die vorliegende
verwaltungsgerichtliche Beschwerde ein mit dem Antrag, das eidg. Amt für das
Handelsregister sei anzuweisen, die von ihm gewünschte Bezeichnung «Ecole
suisse» im Handelsregister einzutragen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Art. 944 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

OR ermächtigt den Bundesrat, Vorschriften darüber zu
erlassen, in welchem Umfang nationale und territoriale Bezeichnungen bei der
Bildung von Firmen verwendet werden dürfen. Auf Grund dieser Ermächtigung hat
der Bundesrat in Art. 45 der Vo über das Handelsregister die Aufnahme
nationaler Bezeichnungen in eine Firma grundsätzlich untersagt und nur ihre
ausnahmsweise Bewilligung vorgesehen, wo sie durch besondere Umstände
gerechtfertigt sind.
2.- Der Beschwerdeführer glaubt nun, dass solche besondere Umstände im Sinne
von Art. 45

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 45 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
1	L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
a	le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société anonyme;
b	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c	son siège et son domicile;
d	sa forme juridique;
e	la date des statuts;
f	la durée de la société, si elle est limitée;
g	son but;
h	le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
i	le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
j	en cas d'émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participation;
k	s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
l	si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
m	en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
n	les membres du conseil d'administration;
o	les personnes habilitées à représenter la société;
p	le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d'administration visée à l'art. 62, al. 2;
q	lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
r	l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
s	la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;
t	si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI75;
u	le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2	En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:77
a	l'apport en nature avec indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange;
b	...
c	la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;
d	le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.
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HRegV in seinem Falle deshalb gegeben seien, weil sein Institut im
Gegensatz zu andern Sprachschulen (wie z.B. Istituto italiano di cultura,
Lausanne, Französische Schule, Zürich) ausschliesslich von Schweizern geleitet
werde, schweizerisches Kulturgut vermittle und finanziell und ideologisch vom
Ausland völlig unabhängig sei.
Dies vermag jedoch die Gestattung der Bezeichnung «suisse» nicht zu
rechtfertigen. Wie in der angefochtenen Verfügung zutreffend bemerkt wird,
könnte auf Grund der gleichen Überlegung jede andere von Schweizerbürgern

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in der Schweiz betriebene Privatschule für Deutschunterricht ebenfalls
Anspruch auf die vom Beschwerdeführer gewählte nationale Bezeichnung erheben.
Solchen Konkurrenzunternehmen gegenüber müsste sich die gewünschte Bewilligung
als eine Bevorzugung des Beschwerdeführers auswirken, indem sie diesem als
zügiges Reklamemittel im Konkurrenzkampf dienen würde. Das in Art. 45

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 45 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
1	L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
a	le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société anonyme;
b	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c	son siège et son domicile;
d	sa forme juridique;
e	la date des statuts;
f	la durée de la société, si elle est limitée;
g	son but;
h	le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
i	le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
j	en cas d'émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participation;
k	s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
l	si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
m	en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
n	les membres du conseil d'administration;
o	les personnes habilitées à représenter la société;
p	le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d'administration visée à l'art. 62, al. 2;
q	lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
r	l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
s	la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;
t	si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI75;
u	le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2	En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:77
a	l'apport en nature avec indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange;
b	...
c	la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;
d	le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.
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HRegV
aufgestellte Verbot will aber um der nationalen Würde willen gerade verhüten,
dass nationale Bezeichnungen und Begriffe den wirtschaftlichen
Privatinteressen eines Einzelnen dienstbar gemacht werden (vgl. BGE 55 I 355).
3.- Der Beschwerdeführer glaubt, sich darauf berufen zu können, dass andern
Firmen unter ähnlichen Verhältnissen die Führung der Bezeichnung
«schweizerisch» gestattet sei. Dem ist jedoch entgegenzuhalten, dass man
früher eben mit der Gestattung der Verwendung nationaler Bezeichnungen viel
weitherziger war. Die infolge dieser Praxis eingetretenen Missbräuche und die
darauf zurückzuführenden Unzukömmlichkeiten waren es aber gerade, die während
des Krieges von 1914-18 und in der nachfolgenden Zeit zu einer Verschärfung
der Anforderungen und schliesslich zum heute geltenden Rechtszustand führten.
4.- Da die Vorinstanz somit zu Recht das Vorliegen besonderer Umstände, die
die Verwendung der Bezeichnung «schweizerisch» im vorliegenden Falle zu
rechtfertigen möchten, verneint hat, ist die Beschwerde abzuweisen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.