BGE-66-III-47 - 1940-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Zur Beschwerde auf Herabsetzung einer Lohnpfändung ist nur der Schuldner selbst, nicht auch ein von...

S. 47 / Nr. 13 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 66 III 47

13. Auszug aus dem Entscheid vom 27. September 1940 i S. Ramseier.

Seite: 47
Regeste:
Zur Beschwerde auf Herabsetzung einer Lohnpfändung ist nur der Schuldner
selbst, nicht auch ein von ihm zu unterstützender Angehöriger legitimiert.
Der Angehörige, der eine solche Beschwerde erhebt, ist als Stellvertreter oder
Geschäftsführer des Schuldners anzusehen. Ist zweifelhaft, ob dieser mit der
Beschwerdeführung einverstanden sei, so ist eine von ihm auszustellende
Vollmacht oder Zustimmungserklärung nachzuverlangen.
Art. 17 und 93 SchKG.
La plainte en réduction d'une saisie de salaire ne peut émaner que du
débiteur, et non pas également d'un membre de sa famille qu'il est tenu
d'entretenir.
Le parent qui forme une telle plainte doit être considéré comme représentant
ou gérant d'affaires du débiteur. S'il est douteux que celui-ci approuve le
dépôt de la plainte, l'autorité exigera du plaignant qu'il produise une
procuration signée du débiteur ou une déclaration constatant son accord.
Art. 17 et 93 LP.
Il reclamo volto ad ottenere la riduzione di un pignoramento di salario può
essere interposto soltanto dal debitore e non anche da un membro della sua
famiglia che è obbligato a mantenere.
Il parente che interpone un tale reclamo dev'essere considerato come
rappresentante o negotiorum gestor del debitore. Se è dubbio che quest'ultimo
approvi l'inoltro del ricorso, l'autorità esigerà la produzione di una procura
firmata dal debitore o di una dichiarazione da cui risulti che il debitore è
d'accordo.
Art. 17 e 93 LEF.

Aus dem Talbestand:
Über eine vom Betreibungsamt Möhlin vollzogene Lohnpfändung beschwerte sich
zuerst der Schuldner, dem keine Pfändungsurkunde zugestellt worden war, und
nach Erhalt dieser Urkunde die Ehefrau des Schuldners, welche nun auch den
kantonalen Beschwerdeentscheid an das Bundesgericht zieht.
Aus den Erwägungen:
1. Die kantonalen Instanzen haben der Ehefrau des Schuldners ein
selbständiges Beschwerderecht zuerkannt im Anschluss an die Rechtsprechung,
wonach zur Beschwerde wegen der Pfändung von Kompetenzstücken, also wegen
Verletzung des Art. 92 SchKG, auch Familienangehörige und sogar gewisse Dritte
legitimiert sind

Seite: 48
(BGE 42 III 58, 62 III 137). Dies ist jedoch an die Voraussetzung geknüpft
worden, dass die betreffenden Gegenstände im Gebrauch des Beschwerdeführers
stehen und für ihn selbst unentbehrlich seien, dass also der Grund der
Unpfändbarkeit in seiner eigenen Person gegeben sei. Auf die Lohnpfändung nach
Art. 93 lässt sich eine solche Ausdehnung des Beschwerderechts nicht
übertragen. Es fehlt die tatsächliche Beziehung zum Pfändungsgegenstand, da am
Dienstverhältnis und demgemäss am Lohnguthaben andere Personen nicht beteiligt
sind. Das mittelbare Interesse an einer möglichst weitgehenden Beschränkung
der Lohnpfändung genügt nicht zur Zuerkennung eines Beschwerderechtes an die
vom Schuldner zu unterstützenden Angehörigen, zumal die Pfändung ihnen
mitunter erst lange hinterher zur Kenntnis gelangt und es nicht angeht, die
Pfändung solch nachträglicher Anfechtung auszusetzen. Gegenüber der
Lohnpfändung muss es daher beim ausschliesslichen Beschwerderecht des
Schuldners abgesehen vom entgegengesetzten des Gläubigers sein Bewenden
haben. Der Schuldner hat ja auch alle Veranlassung, eine übersetzte
Lohnpfändung anzufechten; verringert sich doch im selben Verhältnis wie der
unpfändbare Betrag insgesamt auch sein Anteil daran gleich wie der Anteil
jedes von ihm zu unterstützenden Familiengenossen.
Die Ehefrau des Schuldners konnte demnach nur als dessen Stellvertreterin oder
Geschäftsführerin Beschwerde führen. Erhoben sich Zweifel am Willen des
Schuldners, der Beschwerdeführung zuzustimmen, so war eine Vollmacht oder
Genehmigung von seiner Seite nachzuverlangen. Das erübrigte sich jedoch, da
die Beschwerdeführung offenkundig auch in seinem Interesse lag und angesichts
der ersten, von ihm persönlich eingereichten Beschwerde ohne Zweifel von ihm
gebilligt wurde. Demzufolge kann auch auf den vorliegenden Rekurs an das
Bundesgericht ohne weiteres eingetreten werden.
...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206