BGE-66-II-225 - 1940-01-01 - ATF - Droit civil - Nichtigkeit der «Scheinehe». Zur Klage auf Nichtigerklärung ist auch der gutgläubige Ehegatte...

S. 225 / Nr. 46 Familienrecht (d)

BGE 66 II 225

46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1940 i. S. Bönzli-Häring
gegen Bönzli.

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Regeste:
Nichtigkeit der «Scheinehe». Zur Klage auf Nichtigerklärung ist auch der
gutgläubige Ehegatte legitimiert (Art. 2 , 121 ZGB).
Nullité du «mariage fictif». Le conjoint de bonne foi a qualité pour conclure
à l'annulation (art. 2 et 121 CC).
Nullità del «matrimonio fittizio». Il coniuge in buona fede ha veste per
proporre l'azione di nullità (art. 2 e 121 CC).

Im Januar 1939 erhob P. F. Bönzli in Bern Klage auf Ungültigerklärung seiner
am 28. März 1938 in Bern geschlossenen Ehe mit der seit 1932 in Bern
wohnhaften, unmittelbar vor Eheschluss fremdenpolizeilich ausgewiesenen
deutschen Staatsangehörigen Luise Häring, mit der Behauptung, diese habe mit
der Heirat nie die Begründung einer ehelichen Gemeinschaft mit ihm, sondern
lediglich die Erwerbung des Schweizerbürgerrechtes beabsichtigt. Die Beklagte
schloss auf Abweisung der Klage und verlangte ihrerseits Ungültigerklärung,
eventuell Scheidung der Ehe. In lediglich motivlicher Abänderung des Urteils
des Amtsgerichts von Bern, das die Ehe auf Klage des Ehemannes in Anwendung
von Art. 124 Abs. 2 ZGB ungültig erklärte, sprach der Appellationshof des
Kantons Bern am 2. Juli 1940 die Ungültigkeit der Ehe in Anwendung

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des Art. 2 ZGB aus, erklärte die Beklagte im Sinne des Art. 134 Abs. 1 ZGB als
bösgläubig und auferlegte ihr die Kosten.
Mit der vorliegenden Berufung beantragt die Beklagte Abweisung der Klage und
Scheidung der Ehe. Der Kläger trägt auf Bestätigung des Urteils an.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Aus den Umständen, unter denen der Eheschluss vom 28. März 1938 zustande kam,
und aus dem nachherigen Verhalten der Ehefrau gelangt die Vorinstanz zum
Schlusse, dass der Beklagten von Anfang an der Wille zur Eingehung einer
wirklichen Ehe mit voller Lebensgemeinschaft gefehlt habe und es ihr nur darum
zu tun gewesen sei, durch die Trauung das Schweizerbürgerrecht zu erlangen. Ob
die von der Vorinstanz für diese Folgerung angeführten Tatsachen eine
schlüssige Indiziengrundlage bilden, ist eine Frage der Beweiswürdigung, deren
Überprüfung dem Bundesgericht nicht zusteht; die Folgerung selbst stellt eine
tatsächliche Feststellung dar, an die es gebunden ist (Art. 81 OG). Somit ist
auf Seite der Beklagten der Tatbestand des nach der neuen Rechtsprechung des
Bundesgerichtes als Ehenichtigkeitsgrund anerkannten Rechtsmissbrauchs gegeben
(BGE 65 II 133 ff.).
Der vorliegende Fall weicht insofern von dem in diesem Präjudiz beurteilten
ab, als hier nicht das Gemeinwesen, sondern ein Ehegatte als
Nichtigkeitskläger auftritt. Es kann keinem Zweifel unterliegen, dass der
bösgläubige Partner einer solchen Scheinehe, dem es entweder selbst von
vornherein am Willen zur Begründung einer wirklichen ehelichen Gemeinschaft
fehlte, oder der wenigstens das Fehlen des Ehewillens beim andern Ehegatten
kannte, also bewusst am Rechtsmissbrauch teilnahm, zur Geltendmachung der
Nichtigkeit nicht berechtigt ist, sondern die Anfechtung dem Gemeinwesen als
Vertreter des öffentlichen Interesses überlassen muss. Vorliegend stellt
jedoch die Vorinstanz - ebenfalls für das Bundesgericht

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verbindlich - fest, dass der Kläger tatsächlich, wenn auch vorwiegend aus
wirtschaftlichen Motiven, eine dauernde Lebensgemeinschaft mit der Beklagten
erstrebte, und dass er das Fehlen des Ehewillens auf Seite der Beklagten nicht
kannte. Unter diesen Umständen ist er, gemäss Art. 3 Abs. 1 ZGB, bezüglich des
Nichtigkeitsgrundes als gutgläubig zu betrachten und daher zu dessen
Geltendmachung gemäss Art. 121 Abs. 2 ZGB legitimiert.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appelationshofes des Kantons
Bern vom 2. Juli 1940 bestätigt.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 121 - 1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
¹	Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
²	L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
³	Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
²	Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
³	En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
⁴	Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.