BGE 65 III 129
37. Entscheid vom 8. Dezember 1939 i. S. Staat und Einwohnergemeinde Bern.
Seite: 129
Regeste:
Lohnpfändung.
1. Bei Bestimmung des unentbehrlichen Lohneinkommens des Schuldners nach Art.
93
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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| 1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
| 2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
| 3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
| 4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
anderseits vermindert sich der Notbedarf um den Betrag einer ihm zukommenden
(nach Art. 92 Ziff. 10
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
2. Wird Lohnabtretung behauptet, so ist nur, was allenfalls vom übrigen Lohn
pfändbar erscheint, fest zu pfänden. Der angeblich abgetretene Betrag ist nur,
wenn der Gläubiger die Gültigkeit der Abtretung bestreitet, zu pfänden, und
zwar als bestrittenes Guthaben, unter Mitteilung an den Arbeitgeber, er habe
dem Zessionar bis auf weiteres keine Zahlung zu leisten, könne sich aber durch
gerichtliche Hinterlegung gemäss Art. 168
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. |
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| 1 | Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. |
| 2 | Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige. |
| 3 | S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due. |
über die Gültigkeit der Abtretung: Klage des Betreibungsamtes (Art. 100) oder
eines Gläubigers (kraft Überweisung nach Art. 131 Abs. 2), eventuell nach
Versteigerung des streitigen Guthabens.
Saisie de salaire.
1. Pour fixer la part du salaire du débiteur indispensable à son entretien,
selon l'art. 93 LP, il faut tenir compte des besoins spéciaux que peut lui
occasionner son état d'invalidité, mais s'il est au bénéfice d'une rente
d'invalidité, le montant de cette rente doit être déduit de la somme jugée
nécessaire à son entretien.
2. Si l'on allègue que le salaire a fait l'objet d'une cession, l'office
saisira la part qui lui paraîtra saisissable en tout état de cause. La part
prétenduement cédée ne doit être saisie que si le créancier conteste la
validité de la cession, et sera dans ce cas saisie à titre de créance
contestée, l'employeur étant alors avisé qu'il ne devra plus désormais faire
aucun payement en mains du cessionnaire mais pourra cependant se libérer par
une consignation en justice, conformément à l'art. 168 CO.
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La contestation relative à la validité de la cession se liquidera soit par le
moyen d'une action introduite par l'office en application de l'art. 100 LP ou
par un créancier dans les conditions prévues à l'art. 131 al. 2 LP, soit, le
cas échéant, après la vente aux enchères de la créance litigieuse.
Pignoramento di salario.
1. Per stabilire la parte del salario indispensabile al mantenimento del
debitore (art. 93 LEF), si deve tener conto dei bisogni speciali di
quest'ultimo causati dal suo stato d'invalidità; s'egli è però al beneficio di
una rendita d'invalidità, l'importo di questa rendita va diminuito della somma
ritenuta necessaria al mantenimento di lui.
2. Se si pretende che il salario è stato oggetto di cessione, l'ufficio
pignorerà la quota che gli sembrerà pignorabile. La parte che si pretende
ceduta dev'essere pignorata soltanto se il creditore contesta la validità
della cessione e, in tale caso, sarà pignorata come credito contestato. Il
datore di lavoro sarà avvertito ch'egli non dovrà fare più nessun pagamento al
cessionario, ma potrà tuttavia liberarsi mediante deposito giudiziale ai sensi
dell'art. 168 CO.
La contestazione della validità delle cessione sarà liquidata mediante un
azione promessa dall'ufficio in virtù dell'art. 100 LEF o da un creditore
nelle condizioni previste dall'art. 131 cp. 2 LEF, o, eventualmente, dopo la
vendita all'asta del credito litigioso.
Der Schuldner bezieht monatlich neben einer Teilinvaliditätsrente der SUVA von
Fr. 44.- (nach seiner eigenen und des Arbeitgebers Angabe) oder Fr. 59.20 (wie
die Gläubiger behaupten) einen Lohn von Fr. 356.-. Der angefochtene Entscheid
vom 17. November 1939 bemisst seinen Notbedarf auf Fr. 300.- nebst einem
Zuschlag von Fr. 20.- für die durch seine Invalidität (Verlust einiger Finger)
bedingten Mehraufwendungen. Als pfändbar wird ein Betrag von monatlich Fr.
36.- erklärt, da die nach Art. 92 Ziff. 10
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
ausser Betracht falle. Anderseits wird auch die behauptete Lohnabtretung von
Fr. 10.- im Monat an Darlehensgläubiger unberücksichtigt gelassen für solange,
als «nicht durch ein Widerspruchsverfahren dargetan ist, dass das Recht der
nicht betreibenden Darlehensgläubiger dem Recht der Beschwerdeführer auf
Pfändung vorgeht».
Die Pfändungsgläubiger ziehen diesen Entscheid mit dem Antrag auf Erhöhung der
Lohnpfändung an das Bundesgericht.
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Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
1.- Wie die ins Ermessen des Betreibungsamtes und der kantonalen
Beschwerdeinstanzen gestellte Bestimmung des Notbedarfs überhaupt (Art. 93
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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| 1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
| 2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
| 3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
| 4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
Art. 17
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
|
| 1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
| 2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
| 3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
| 4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. |
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| 1 | Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. |
| 2 | Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
des «Invaliditätszuschlages» der Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen.
Es verstösst nicht gegen Bundesrecht, solche Verhältnisse, die
ausserordentliche Aufwendungen bedingen, bei der Lohnpfändung zu
berücksichtigen, und die Vorinstanz hat dies nicht in willkürlicher Weise
getan, sondern die Art des Unfalles und die Angaben des Arbeitgebers in
Betracht gezogen.
2.- Mit Unrecht hat aber die Vorinstanz einen dem ganzen Betrag des Notbedarfs
des Schuldners entsprechenden Lohnbetrag als unpfändbar erklärt, statt das dem
Schuldner ausserdem zur Verfügung stehende Renteneinkommen im Sinne einer
entsprechenden Verminderung des Lohnbedarfs in Rechnung zu stellen. Vorab, ist
nicht zu verstehen, warum zur Deckung der erwähnten durch die Invalidität
bedingten Mehraufwendungen der Arbeitslohn verwendet werden soll, da doch die
in erster Linie zum Ausgleich für die wirtschaftlichen Unfallfolgen bestimmte
Invalidenrente dafür ausreicht. Aber auch im übrigen beruht die
Nichtberücksichtigung dieses Renteneinkommens auf einer irrtümlichen Anwendung
von Art. 92 Ziff. 10
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
gepfändet werden, selbst wenn sie den Notbedarf des Schuldners und seiner
Familie übersteigen sollte. Darin erschöpft sich jedoch der gesetzliche Schutz
solcher Renteneinkommen. Bezieht der Schuldner daneben Arbeitslohn, so ist
dieser nur insoweit gemäss Art. 93
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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| 1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
| 2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
| 3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
| 4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
allenfalls durch das Renteneinkommen nicht gedeckt ist. Nur insoweit ist der
Schuldner auf das Lohneinkommen angewiesen. Der umstrittene und nicht
abgeklärte Betrag der Invalidenrenten wird
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durch die Vorinstanz als Grundlage des neu auszufällenden Entscheides noch
festzustellen sein.
3.- Was die behaupteten Lohnabtretungen von Fr. 10.- im Monat betrifft, so
steht den Betreibungsbehörden die Entscheidung über deren Gültigkeit,
insbesondere auch gegenüber dem Pfändungsbeschlage, nicht zu. Dagegen werden
die Rechte der Beteiligten nicht genügend gewahrt, wenn bis zur
rechtskräftigen Beendigung eines gerichtlichen Verfahrens einfach so
vorgegangen wird, wie wenn gültige Lohnabtretungen nicht vorlägen. Das wäre
die Wirkung der von der Vorinstanz gegebenen Anweisung, wobei der Gefahr nicht
begegnet wäre, dass der Arbeitgeber bis auf weiteres an die Zessionare zahlen
ulld daneben den vollen gepfändeten Betrag an das Betreibungsamt abliefern
möchte, was auf eine Verkürzung des dem Schuldner als unpfändbar zukommenden
Lohnanteils hinausliefe. Die Lohnabtretungen treten mit den durch die
Lohnpfändung ausgewirkten Beschlagsrechten in Konkurrenz: Sind sie gültig und
steht ihnen die Lohnpfändung nicht als zeitlich vorgehend entgegen, so ist
diese insoweit gegenstandslos, da der wirksam vor der Pfändung abgetretene
Lohn gar nicht mehr dem Schuldner gehört, sowenig wie eine vom Arbeitgeber
gültig durch Verrechnung getilgte Lohnforderung. Um einen Eingriff in die
Rechte des Schuldners zu vermeiden und anderseits auch die konkurrierenden
Rechte der Pfändungsgläubiger und der Zessionare zu wahren, gebietet sich
folgendes Vorgehen: Vom Überschuss über den unpfändbaren Lohn ist nur das fest
zu pfänden, was nicht als abgetreten bezeichnet ist. Die angeblich
abgetretenen Beträge sind dagegen nur zu pfänden, wenn der Gläubiger die
Gültigkeit der Abtretung bestreitet, und zwar sind sie in diesem Falle als
bestrittenes Guthaben zu pfänden, unter Mitteilung an den Arbeitgeber, er
dürfe bis auf weiteres keine Zahlung an die Zessionare leisten, könne sich
aber durch gerichtliche Hinterlegung nach Art. 168
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. |
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| 1 | Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. |
| 2 | Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige. |
| 3 | S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due. |
Zessionare ihrerseits an der Gültigkeit der Zession fest, so ist über die
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Streitfrage der ordentliche Prätendentenstreit gegen die Zessionare
durchzuführen, sei es auf Grund von Art. 100
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 100 - L'office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l'encaissement des créances échues. |
selbst - insbesondere in liquiden Fällen, wie allenfalls auch hier, wo nach
den Angaben des Arbeitgebers eine erst nach der Pfändung erfolgte Abtretung
vorzuliegen scheint - oder durch einen oder mehrere Pfändungsgläubiger auf
Grund einer Anweisung gemäss Art. 131 Abs. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
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| 1 | Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
| 2 | Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265 |
geltenden Bedingungen (Formular Nr. 34). Sollte eine solche Anweisung nicht
vorgenommen werden können oder nachträglich wegen Nichtbenutzung des
Klagerechtes dahinfallen, so wäre das bestrittene Guthaben zu versteigern,
worauf dann der Ersteigerer als Prätendent auftreten könnte. Und wenn auch die
Steigerung mangels (genügenden) Angebotes ergebnislos bleibt, ist das als
Verwertungsobjekt ausgeschiedene Guthaben dem Zessionar freizugeben, in dem
Sinne, dass ihm überlassen bleibt, sich darüber mit dem betriebenen Schuldner
auseinanderzusetzen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen und die Sache zu neuer
Beurteilung an die kantonale Aufsichtsbehörde zurückgewiesen.