BGE-65-II-185 - 1939-01-01 - DTF - Diritto civile - Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile:Application de l'art. 37 LA dans un cas où un...

S. 185 / Nr. 40 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 65 II 185

40. Arrêt de la Ire Section civile du 26 septembre 1939 dans la cause Sarteur
c. Zufferey.

Regeste:
Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile:
Application de l'art. 37 LA dans un cas où un accident causé par l'emploi d'un
camion automobile s'est produit sur un chantier, à l'endroit où ce chantier
débordait sur la «voie publique u (art. 1 LA); consid. 1.
Faute des ouvriers qui étaient chargés de guider le chauffeur par signes;
consid. 2.
Ces ouvriers étaient-ils des «tiers» (art. 37 al. 2 i.f. et al. 6 LA), dont la
faute atténue la responsabilité du détenteur? Consid. 3.
Haftbarkeit des Autohalters:
Anwendbarkeit von Art. 37 MFG auf einen durch einen Lastwagen verursachten
Unfall auf einem Werkplatz, der auf eine öffentliche Strasse übergreift (Art.
1 MFG); Erw. 1.
Verschulden der Arbeiter, welche den Lenker durch Zeichen zu führen hatten,
Erw. 2.
Waren die Arbeiter «Dritte» (Art. 37 Abs. 2 i.f. und Abs. 6 MFG), deren
Verschulden die Haftbarkeit des Halters mildert? Erw. 3.
Responsabilità del detentore di un autoveicolo:
Applicazione dell'art. 37 LCAV nel caso di un infortunio causato da un
autocarro nella parte di un cantiere che sporge sulla strada pubblica (art. 1
LCAV); consid. 1.
Colpa degli operai che dovevano guidare il conducente mediante segni; consid.
2.
Questi operai erano dei «terzi» (art. 37 cp. 2 i.f. e cp. 6 LCA), la cui colpa
mitiga la responsabilità del detentore? Consid. 3.

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A. - Vers la fin de l'après-midi du 22 juin 1934, un accident s'est produit
sur un chantier de construction de l'entreprise Dunoyer, à Genève: l'ouvrier
Zufferey avait pour consigne de transporter du ciment, qu'il puisait dans la
benne d'un wagonnet, jusqu'à une «bétonneuse» qui se trouvait à quelques
mètres de là. Il fut atteint, serré contre la benne et eut la jambe gauche
brisée en deux endroits par le camion de Sarteur qui reculait pour déverser
une charge de gravier devant la «bétonneuse».
B. - Zufferey a actionné Sarteur en paiement de la différence entre le montant
du dommage subi et celui des versements que lui avait faits la Caisse
nationale d'assurance contre les accidents.
Le 28 octobre 1938, le Tribunal de première instance de Genève a condamné
Sarteur à payer à Zufferey, avec intérêts à 5% dès le 22 juin 1934, 549 francs
pour invalidité temporaire, et 5250 francs pour invalidité permanente.
Sur appel de Sarteur et appel incident de Zufferey, la Cour de Justice civile
du Canton de Genève a réformé le jugement attaqué et condamné Sarteur à payer
à Zufferey les sommes de 731 fr. 95 et 6219 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le
22 juin 1934.
C. - En temps utile, Sarteur a formé contre cet arrêt un recours en réforme au
Tribunal fédéral. Il conclut à libération avec suite de dépens.
Considérant en droit:
1.- Conformément à son art. 1 , la loi fédérale du 15 mars 1932 (LA) s'applique
à l'emploi des véhicules automobiles et des cycles sur la voie publique ainsi
qu'à la circulation des usagers sur les routes ouvertes aux automobiles et aux
cycles. La Cour de Justice a constaté souverainement que l'accident dont
Zufferey a été victime s'est produit à l'intérieur du chantier, mais à un
endroit où celui-ci débordait sur la route contiguë. Le recourant conteste,
néanmoins, que cet accident se soit produit sur la voie «publique»

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et il en conclut que la loi du 15 mars 1932 ne serait pas applicable en
l'espèce.
Il n'y a pas lieu, toutefois, de rechercher si l'art. 1 précité limite
effectivement l'application des règles spéciales relatives à la responsabilité
civile (art. 37 ss . LA) aux seuls cas où l'accident s'est produit sur la voie
publique: Même s'il fallait adopter cette interprétation, la loi spéciale n'en
serait pas moins applicable parce que, contrairement à ce qu'admet Sarteur,
l'accident dont Zufferey a été victime s'est produit sur la voie «publique».
En effet, il faut entendre par ce terme toute voie ouverte, en fait, à la
circulation du public (ATF 63 II 212 lit. a). Or, l'espace sur lequel
l'accident s'est produit répondait à cette définition.
Sans doute l'entreprise Dunoyer avait-elle momentanément occupé cet espace
pour ses travaux, mais ce fait n'aurait pu avoir de conséquence que dans
l'éventualité, tout au plus, où le chantier, à cet endroit, aurait été fermé à
l'accès des tiers par quelque moyen suffisant - ce que le recourant n'a ni
prouvé ni même allégué. De même, il importe peu que le détenteur du camion et
l'ouvrier victime de l'accident se soient l'un et l'autre trouvés sur les
lieux pour les besoins de l'entreprise.
2.- Conformément à l'art. 37 LA, le détenteur répond, en principe, de tout
dommage survenu par suite de l'emploi de son véhicule. Sa faute ou l'absence
de faute de sa part peut, toutefois, jouer un rôle dans la mesure de sa
responsabilité (art. 37 al. 1 et 2 LA).
La Cour de Justice a jugé que ni le demandeur ni le défendeur n'avaient commis
de faute. Elle s'est fondée, ce faisant, d'une part sur des constatations de
fait qui lient le Tribunal fédéral et d'autre part sur une argumentation
juridique qui est en tous points conforme au droit fédéral.
Toutefois, dans la mesure même où le juge cantonal constatait que le défendeur
n'avait commis aucune faute, il aurait dû admettre que les ouvriers chargés de
surveiller le recul du camion et de guider le chauffeur par signes en avaient
commis une. En effet, si, jusqu'au moment où il a

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été touché à son poste ou, tout au moins, à proximité immédiate de son poste,
le demandeur n'a pas remarqué l'approche du camion, cela provient
exclusivement de ce que ces ouvriers et, en particulier, le machiniste Ferlaz,
préposé à la «bétonneuse», ont fait signe au défendeur de reculer, mais n'ont
pas vérifié, au préalable, si ce mouvement pouvait avoir lieu sans risques.
Ferlaz prétend, il est vrai, avoir eu l'impression que le demandeur avait
remarqué l'imminence de la manoeuvre et sa faute apparaît donc légère.
Cependant, il aurait dû s'assurer que le demandeur était effectivement sur ses
gardes.
3.- Il suit de là que la responsabilité du défendeur serait atténuée en vertu
de l'art. 37 al. 2 i.f. LA dans le cas où les ouvriers responsables de
l'accident devraient être tenus pour des tiers à son égard. Cependant, tel
n'est point le cas en l'espèce. En effet, selon l'art. 37 al. 6 LA:
«Ne sont pas considérés comme des tiers au sens du présent article les
personnes que le détenteur emploie au service du véhicule ou qui le conduisent
avec son consentement.»
Ces personnes ne sont pas seulement celles que le détenteur emploie au service
de son véhicule en vertu de tel contrat défini, par exemple d'un contrat de
travail, mais toutes celles qu'il charge, en fait, de l'une des fonctions
nécessaires à ce service et à l'activité desquelles il s'en remet
effectivement (cf. la solution analogue, donnée à propos de la responsabilité
de l'employeur, art. 55 CO: ATF 33 II 155, consid. 7). De ce point de vue, les
ouvriers à la faute desquels l'accident est dû n'étaient pas des tiers. Ils
étaient, sans doute, les employés de l'entreprise Dunoyer et non pas ceux de
Sarteur. Mais il n'en reste pas moins que celui-ci leur a confié le soin de
surveiller son recul, manoeuvre qu'il ne pouvait, du reste, exécuter sans
aide. Il s'est en outre effectivement fié à leurs indications, non pas
seulement pour le transport; pendant lequel s'est produit l'accident' mais
aussi' d'une manière habituelle, pour

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tous les charrois précédents. Les ouvriers de l'entreprise étaient donc pour
lui de véritables auxiliaires de la faute desquels il répond en vertu de
l'art. 37 LA et non pas de simples aides occasionnels, dont les rapports avec
le détenteur peuvent être purement fortuits et passagers et dont la situation
peut, de ce fait, apparaître douteuse, du point de vue de l'art. 37 al. 6 LA.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt
attaqué.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 37
¹	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
^1bis	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione.120
^a	per gli aeroporti il DATEC;
^b	per i campi d'aviazione l'UFAC.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
⁵	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979121 sulla pianificazione del territorio.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 1
¹	L'uso dello spazio aereo svizzero da parte di aeromobili o di ordigni balistici è autorizzato entro i limiti della presente legge, della legislazione federale in generale e degli accordi internazionali che vincolano la Svizzera.
²	Si considerano aeromobili, ai sensi della presente legge, gli apparecchi volanti che possono sostenersi nell'atmosfera per mezzo di reazioni dell'aria diverse da quelle dell'aria sul suolo (veicoli a cuscinetto d'aria).
³	Si considerano ordigni balistici, ai sensi della presente legge, gli apparecchi volanti che non rientrano nella categoria degli aeromobili.
⁴	Per servizio della sicurezza aerea si intendono, ai sensi della presente legge, tutti i servizi che garantiscono uno svolgimento sicuro, ordinato e fluido del traffico aereo.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 37
¹	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
^1bis	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione.120
^a	per gli aeroporti il DATEC;
^b	per i campi d'aviazione l'UFAC.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
⁵	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979121 sulla pianificazione del territorio.

SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 37
¹	Nel caso di fallimento dell'assicuratore il contratto si estingue quattro settimane dopo la pubblicazione della dichiarazione di fallimento. È fatto salvo l'articolo 55 LSA63.64
²	Lo stipulante può far valere il diritto di cui all'articolo 36 capoverso 3.65
³	Se per il periodo di assicurazione in corso lo stipulante ha verso l'assicuratore un diritto a indennità, egli può far valere a sua scelta, questo diritto o le pretese suindicate.
⁴	Gli rimangono inoltre riservati i diritti di risarcimento.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 1
¹	L'uso dello spazio aereo svizzero da parte di aeromobili o di ordigni balistici è autorizzato entro i limiti della presente legge, della legislazione federale in generale e degli accordi internazionali che vincolano la Svizzera.
²	Si considerano aeromobili, ai sensi della presente legge, gli apparecchi volanti che possono sostenersi nell'atmosfera per mezzo di reazioni dell'aria diverse da quelle dell'aria sul suolo (veicoli a cuscinetto d'aria).
³	Si considerano ordigni balistici, ai sensi della presente legge, gli apparecchi volanti che non rientrano nella categoria degli aeromobili.
⁴	Per servizio della sicurezza aerea si intendono, ai sensi della presente legge, tutti i servizi che garantiscono uno svolgimento sicuro, ordinato e fluido del traffico aereo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.