S. 127 / Nr. 24 Familienrecht (d)

BGE 65 II 127

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1939 i. S. Augustin gegen
Bürgergemeinde Solothurn.

Regeste:
Verwandtenunterstützung (Art. 328
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
1    Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2    Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
ZGB). Beitragspflicht verheirateter
Verwandter grundsätzlich nur aus eigenem Vermögen und Erwerb. Bei
Gütergemeinschaft fällt der Anteil des Pflichtigen am Gesamtgut als eigenes
Vermögen in Betracht.
En ce qui concerne les dettes d'aliments (art. 328 s. CC), la personne mariée
n'est tenue, en principe, que sur sa propre fortune et sur le produit de son
propre travail. Lorsqu'elle est mariée sous le régime de la communauté de
biens, sa part des biens matrimoniaux compte comme sa fortune propre.
Per quanto concerne i debiti dipendenti da assistenza tra parenti (art.
328-329 CC), la persona coniugata è tenuta, in massima, soltanto in base alla
propria sostanza e al prodotto del proprio lavoro. Se vive sotto il regime
della comunione dei beni, la sua parte dei beni matriniomali conta come sua
propria sostanza.

Der 64jährige August Flury wird von der Bürgergemeinde Solothurn unterstützt.
Aus einer im Jahre 1920 geschiedenen Ehe hat er zwei Töchter, die in Amerika
leben und mit denen er seit vielen Jahren keine Beziehungen mehr unterhält.
Eine 66jährige Schwester des Flury ist

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mit Dr. med. Augustin verheiratet. Die Eheleute leben unter der
Gütergemeinschaft nach dem alten Recht von Baselland. Das Gesamtgut beläuft
sich auf Fr. 104730.­, das Nettoeinkommen des Ehemannes auf Fr. 18500.­.
Dieser kommt für den Unterhalt einer Tochter und ihrer zwei Kinder auf.
Die Bürgergemeinde Solothurn belangte Frau Dr. Augustin vor dem Regierungsrate
des Kantons Baselland auf Leistung eines Beitrages von Fr. 50.­ an die
monatlichen Unterstützungsauslagen von Fr. 120.­ an ihren Bruder gemäss Art.
328
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB. Mit Entscheid vom 18. November 1938 hat der Regierungsrat das
Gesuch gutgeheissen.
Mit der vorliegenden Berufung verlangt Frau Augustin Flury Aufhebung des
Entscheids und Abweisung des Gesuchs der Bürgergemeinde, eventuell Rückweisung
der Sache an die Vorinstanz zur Aktenvervollständigung und neuen Entscheidung.
Die Bürgergemeinde Solothurn beantragt Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Unterstützungsbedürftigkeit, des August Flury wird von der
Berufungsklägerin nicht bestritten. Ihre Unterstützungspflicht hängt davon ab,
ob sie sich «in günstigen Verhältnissen» im Sinne des Art. 329 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1    L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1bis    L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.443
2    Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.444
3    Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.445
ZGB
befindet. In dieser Hinsicht geht die Rechtsprechung dahin, dass verheiratete
Blutsverwandte Unterstützungsbeiträge nur aus dem eigenen Vermögen oder Erwerb
zu leisten haben, nicht aus dem Einkommen ihres Ehegatten, auch wenn sie
gerade dank diesem Einkommen in günstigen Verhältnissen leben (BGE 45 II 510,
57 I 259, 64 II 82). Im vorliegenden Falle ist jedoch das von der Vorinstanz
berücksichtigte Vermögen nicht das Mannesvermögen, sondern das Gesamtgut der
beiden unter allgemeiner Gütergemeinschaft lebenden Ehegatten. Selbst wenn
nach dem massgebenden kantonalen Rechte die Befugnis der

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Verwaltung oder sogar der Verfügung dem Ehemanne allein zustehen sollte, ist
das Vermögen doch Eigentum beider Gatten, und der Anteil der Ehefrau kann,
selbst während der Dauer der Ehe, festgestellt und zur Befriedigung ihrer
Gläubiger herangezogen werden (Art. 185
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 185 - 1 À la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
1    À la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
2    Il y a notamment justes motifs:
1  lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;
2  lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;
3  lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;
4  lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs;
5  lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.
3    Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.
ZGB). Es wäre daher unbillig, diesen
Anteil ausser Betracht zu lassen, wenn es sich um die Frage handelt, ob die
Ehefrau günstig genug gestellt ist, um einen Bruder zu unterstützen. Die
Vorinstanz hat demnach grundsätzlich mit Recht das eheliche Gesamtgut
berücksichtigt; und da dieses über Fr. 100000.­beträgt und die Beklagte nicht
behauptet, dass sie bei der Auflösung desselben weniger als die Hälfte zu
beanspruchen habe, erscheint ein monatlicher Beitrag von Fr. 50 an die
Unterhaltsauslagen von Fr. 120.­ nicht übersetzt.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und der Entscheid des Regierungsrates des Kantons
Baselland vom 18. November 1938 bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 65 II 127
Date : 01 janvier 1938
Publié : 21 septembre 1939
Source : Tribunal fédéral
Statut : 65 II 127
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Verwandtenunterstützung (Art. 328/29 ZGB). Beitragspflicht verheirateter Verwandter grundsätzlich...


Répertoire des lois
CC: 9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
29 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
1    Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2    Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
185 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 185 - 1 À la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
1    À la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
2    Il y a notamment justes motifs:
1  lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;
2  lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;
3  lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;
4  lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs;
5  lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.
3    Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.
328 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
329
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1    L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1bis    L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.443
2    Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.444
3    Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.445
Répertoire ATF
45-II-509 • 57-I-259 • 64-II-80 • 65-II-127
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conjoint • bien commun • dette alimentaire • autorité inférieure • vie • conseil d'état • mois • tribunal fédéral • abeille • mariage • décision • frères et soeurs • obligation d'entretien • défendeur • communauté universelle • propriété • amérique • question • durée • droit cantonal