BGE-64-I-359 - 1938-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Circulation routière. Art. 14 LA. - Le maître conducteur ne répond pénalement que de sa propre...

S. 359 / Nr. 64 Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr (f)

BGE 64 I 359

64. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1938 dans l'affaire
Kull c. Tribunal de police de Boudry et Cour de cassation pénale du canton de
Neuchâtel.

Regeste:
Circulation routière. Art. 14 LA. - Le maître conducteur ne répond pénalement
que de sa propre faute, non de celle de l'élève conducteur qu'il accompagne.

Le 14 avril, vers 18 h. 15, une automobile circulait sur la route cantonale de
St-Aubin à Neuchâtel. Le volant était tenu par l'élève conducteur Georges
Hugli qui avait à sa droite le maître conducteur Albert Kull. Le véhicule
roulait réglementairement. A la hauteur du moulin de la Béroche, Claudine
Baltensberger déboucha à bicyclette d'un chemin latéral sur la gauche,
traversa la route et vint se jeter contre l'automobile. Elle expira quelques
minutes

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plus tard. Hugli perdit la maîtrise de la machine. Kull s'empara du frein à
main et réussit à arrêter la voiture 35 m. après l'endroit de la collision.
Le Tribunal de police de Boudry condamna le 8 septembre 1938 Kull à 10 fr.
d'amende en vertu des art. 14 , 25 et 58 LA. Le prévenu n'a, en vérité, commis
aucune faute personnelle, et il a fait tout ce qui était à son pouvoir pour
remédier à celle de son élève. Mais, aux termes de l'art. 14 LA et de l'arrêt
ATF 63 I p. 254, «l'infraction commise par l'élève conducteur retombe
automatiquement et par cascade sur celui qui l'accompagne».
La Cour de cassation pénale du Canton de Neuchâtel a maintenu ce jugement par
arrêt du 12 octobre 1938. Elle estime que les premiers juges ont appliqué
l'art. 14 LA «dans le seul sens que, pris en lui-même, il présente, bien que
ce sens déconcerte tous ceux qui demeurent imbus des principes traditionnels
de la responsabilité pénale». Suivant certains auteurs, il est vrai, l'art. 14
présumerait la faute du maître conducteur et permettrait à celui-ci de se
libérer en détruisant la présomption, mais cette interprétation paraît
artificielle.
Le pourvoi de Kull tend à l'annulation de l'arrêt cantonal et du jugement du
Tribunal de police. La Cour de cassation neuchâteloise déclare qu'elle n'a
«aucun désir de voir cet arrêt maintenu», et le Procureur général du Canton
conclut à l'admission du pourvoi.
Considérant en droit:
L'interprétation de la Cour cantonale trouve, à la vérité, un appui dans la
rédaction peu satisfaisante de l'art. 14 , al. 1er LA dont le texte allemand et
l'italien pris à la lettre semblent en effet substituer la responsabilité du
maître à celle de l'élève conducteur («die Verantwortlichkeit als Führer», «la
responsabilità del conducente»), tandis que le texte français parle plus
généralement de la «responsabilité légale».
Mais cette interprétation littérale implique la négation de la règle
fondamentale du droit pénal qui ne permet de

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punir que celui qui a commis personnellement une faute. Et cette faute ne se
présume pas; elle doit être établie de manière positive à la charge de
l'inculpé.
Comme le Procureur général neuchâtelois le fait remarquer avec raison, rien,
dans les travaux préparatoires de la loi ni dans les délibérations des
Chambres, ne permet de supposer que le législateur ait réellement voulu se
départir de ces principes essentiels du droit pénal et instituer une sorte de
responsabilité par cascade ou une présomption de faute. Aussi bien l'art. 65
al. 3 LA renvoie à la première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853,
et à l'alinéa premier il étend la répression uniquement en ce sens que les
contraventions sont punissables même si elles n'ont été commises que par
simple négligence. Il faut donc que la personne poursuivie pénalement ait au
moins commis une pareille faute. L'art. 72 LA abroge, à la vérité, toutes les
«dispositions contraires du droit fédéral et cantonal», mais cette abrogation
n'atteint pas les dispositions mêmes de la loi, notamment pas son art. 65,
dont les principes généraux sont applicables à moins que sur un point spécial
la loi n'y déroge expressément. Ce n'est pas le cas de l'art. 14.
L'arrêt 63 I p. 254 ne vient point à l'appui d'une autre interprétation; il
déclare simplement que l'élève conducteur n'encourt pas en principe les
pénalités édictées par le code routier, seul le maître conducteur pouvant être
rendu responsable s'il néglige de faire observer les règles de circulation
qu'il est seul à connaître.
Or, en l'espèce, il est au contraire établi que le recourant n'a commis aucune
faute personnelle et qu'il a fait tout ce qui lui incombait pour remédier au
manque de sang-froid de son élève. La condamnation du recourant est dès lors
injustifiée et doit être annulée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours et libère Albert Kull de toute peine et de tous frais.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 14 - 1 Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.
¹	Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.
²	Sous réserve d'exceptions à déterminer par le Conseil fédéral, il est interdit de jeter des objets d'un aéronef en vol.
³	Le Conseil fédéral peut interdire, ou faire dépendre d'une autorisation de l'OFAC, la prise de vues photographiques aériennes et leur publication, la réclame et la propagande au moyen d'aéronefs ainsi que le transport de certains objets par voie aérienne.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 14 - 1 Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.
¹	Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.
²	Sous réserve d'exceptions à déterminer par le Conseil fédéral, il est interdit de jeter des objets d'un aéronef en vol.
³	Le Conseil fédéral peut interdire, ou faire dépendre d'une autorisation de l'OFAC, la prise de vues photographiques aériennes et leur publication, la réclame et la propagande au moyen d'aéronefs ainsi que le transport de certains objets par voie aérienne.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 25 - 1 Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration86 pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile.87
¹	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration86 pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile.87
²	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
³	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
⁴	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer88.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 58 - 1 La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.217
¹	La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.217
²	Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.218
³	L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
⁴	Le requérant supporte les frais du contrôle.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 14 - 1 Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.
¹	Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.
²	Sous réserve d'exceptions à déterminer par le Conseil fédéral, il est interdit de jeter des objets d'un aéronef en vol.
³	Le Conseil fédéral peut interdire, ou faire dépendre d'une autorisation de l'OFAC, la prise de vues photographiques aériennes et leur publication, la réclame et la propagande au moyen d'aéronefs ainsi que le transport de certains objets par voie aérienne.