S. 342 / Nr. 60 Zollsachen (d)

BGE 64 I 342

60. Urteil vom 24. Dezember 1938 i. S. X. & Konsorten gegen Oberzolldirektion.

Regeste:
Zollrechtliche Sicherstellungsverfügung (Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
ZG).
1. Erscheint ein Zollanspruch als gefährdet zufolge des Verhaltens des
Zollpflichtigen, so darf die

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Sicherstellung des Zollbetrages gegenüber jedem Zollzahlungspflichtigen
verfügt werden.
2. Eine Gefährdung des Zollanspruchs kann unter Umständen darin liegen, dass
der Zollpflichtige durch unrichtige Angaben in der Zolldeklaration die
zollfreie Abfertigung ausfuhrzollpflichtiger Waren erwirkt.

A. - Der Rekurrent X. ist unbeschränkt haftender Teilhaber, sein Sohn Y.
Kommanditär der Fabrikationsunternehmung X. & Cie, X. ist ausserdem Mitglied
des Verwaltungsrates und geschäftsführender Direktor der Aktiengesellschaft
Z., die sich mit dem Erwerb und der Ausbeutung von Patenten befasst. Auch Y.
soll für die Z. arbeiten, hauptsächlich als Reisender.
X. und Y. werden beschuldigt, ausfuhrzollpflichtige Maschinen zollfrei unter
unrichtiger Bezeichnung ausgeführt zu haben. Die Spedition sei von X. und Y.
gemeinsam besorgt worden. X. habe die unrichtige Verzollungsinstruktion
erteilt, Y. die unrichtige Zolldeklaration abgegeben, beides unter dem Namen
der Z.-A.-G. Die Transportkosten und das Verpackungsmaterial wurden von der
Firma X. & Cie bezahlt.
Der umgangene Ausfuhrzoll ist auf Fr. 32480.- festgesetzt worden
(Strafprotokolle vom 3. September 1938).
Am 13. September 1938 wurde die Zollzahlungspflicht auch gegenüber der Firma
X. & Cie verfügt gemäss Art. 13
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif
1    L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2    Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4    Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
ZG.
B. - Die zuständige Zollkreisdirektion hat sodann die Sicherstellung des
umgangenen Zolles verfügt gegenüber X. und der Firma X. & Cie wegen Gefährdung
des Zollanspruches, gegenüber Y. wegen Wohnsitzes im Auslande (Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
ZG)
und die Vollziehung durch Arrest gegenüber X. & Cie angeordnet (Art. 124
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 124 Circonstances aggravantes - Sont réputés circonstances aggravantes:
a  le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière;
b  le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.
ZG).
Eine Beschwerde gegen die Sicherstellungsverfügungen ist von der
Oberzolldirektion am 28. September 1938 abgewiesen worden.
Hiegegen wird rechtzeitig Beschwerde erhoben mit dem Antrag auf Aufhebung der
Sicherstellungsverfügungen. Es wird geltend gemacht, die Voraussetzungen für
den

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Erlass von Sicherstellungsverfügungen seien nicht gegeben: ein Zollanspruch
sei noch nicht festgestellt, er werde lediglich von der Zollverwaltung
behauptet, von den dafür Belangten aber bestritten; Y. habe seinen Wohnsitz
immer noch bei seinen Eltern in der Schweiz, nicht, wie die Zollverwaltung
annehme, am ausländischen Sitze der von ihm eingerichteten Fabrik. X. und die
Firma X. & Cie hätten keine Handlungen begangen, durch die der Zollanspruch
gefährdet worden wäre; sie hätten sich lediglich die Wahrung ihrer Rechte
vorbehalten, worin aber keine Gefährdungshandlung liegen könne.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen in Erwägung:
1......
2.- Nach Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
ZG darf die Sicherstellung verfügt werden, wenn ein
zollrechtlicher Anspruch als gefährdet erscheint durch das Verhalten des
Zollpflichtigen oder wenn der Zollpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz
hat. Trifft eine dieser Voraussetzungen zu, so kann jeder
Zollzahlungspflichtige zur Sicherstellung verhalten werden. Das Gesetz fordert
nicht, dass jene Voraussetzungen auch in der Person der (übrigen)
Zollzahlungspflichtigen erfüllt seien.
Zollpflichtig ist, wer Waren über die Zollgrenze befördert und sein
Auftraggeber (Art. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a  la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
b  la perception des droits de douane;
c  la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
d  l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5.
, Abs. 1, und 9 ZG); ihn trifft die Zollmelde- und die
Zollzahlungspflicht. Zollzahlungspflichtig sind auch andere Personen, u. a.
derjenige, für dessen Rechnung Waren ein- oder ausgeführt werden (Art. 13
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif
1    L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2    Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4    Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
ZG).
Der Zollanspruch entsteht mit der Annahme der Zolldeklaration durch das
zuständige Zollamt (Art. 11
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 11 Marchandises étrangères en retour
1    Les marchandises étrangères retournées en l'état, dans les trois ans, à l'expéditeur sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la base duquel elles ont été importées ou parce qu'elles sont invendables font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.11
2    Les marchandises modifiées puis réexportées font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier.
3    Les marchandises réexportées parce qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation en vertu du droit suisse font aussi l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.
4    Le Conseil fédéral règle l'ampleur du remboursement des droits à l'importation ou de l'exonération des droits à l'exportation pour les marchandises qui, au lieu d'être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande.
, Abs. 1, Art. 35
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée
1    Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2    Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.
und 117
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 117 Infractions douanières - Sont réputés infractions douanières:
a  la soustraction douanière;
b  la mise en péril douanière;
c  le trafic prohibé;
d  le recel douanier;
e  le détournement du gage douanier.
ZG) auf Grund einer
Überprüfung der Zolldeklaration auf ihre formelle Richtigkeit und
Vollständigkeit (vgl. Art. 34
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
, Abs. 2 ZG). Die Festsetzung des Zollbetrages
bleibt vorbehalten (Art. 35
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée
1    Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2    Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.
, Abs. 2 ZG).

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Ist die Zollmeldepflicht nicht erfüllt worden, so entsteht der Zollanspruch im
Zeitpunkt des Grenzübertrittes.
Wenn demnach die Sicherstellungsverfügung das Bestehen eines zollrechtlichen
Anspruches voraussetzt, so kann das, nach der Ordnung des Zollgesetzes, nicht
bedeuten, dass die Zollfestsetzung durchgeführt, eine Verständigung oder ein
endgültiger Entscheid hierüber vorliegen müsse. Es genügen vielmehr jene
formalen Voraussetzungen, unter denen der Zollanspruch von gesetzeswegen
entsteht. Darum kann die Sicherstellungsverfügung vor der endgültigen
Festsetzung des Zollbetrages in jedem Stadium des Verfahrens erlassen werden.
Die abweichende Auffassung, die in der Beschwerde vertreten wird, steht in
Widerspruch mit dem Zollgesetz, vor allem den Bestimmungen von Art. 123, 11
und 117. Sie wäre auch unvereinbar mit dem Zweck der Sicherstellungsverfügung,
den Zollbezug möglichst wirksam zu sichern. Die Festsetzung des Zollbetrages
im gesetzlichen Verfahren und die endgültige Beurteilung der dagegen erhobenen
Einwendungen ist bei der steuer- und zollrechtlichen Sicherstellungsverfügung
sowenig gefordert, wie beim Arrest nach Art. 271 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
. SchKG, für den die
Glaubhaftmachung von Forderung und Arrestgrund vor dem Arrestrichter genügt
und die Bereinigung allfälliger Streitigkeiten, wie hier, ausserhalb des
Arrestverfahrens nach Vollzug des Arrestes, durchgeführt wird. Die
Sicherstellungsverfügung ergeht auf Grund von vorläufigen Feststellungen der
Zollverwaltung über Bestand und Höhe eines zollrechtlichen Anspruches und
unbeschadet der Bereinigung der Zollfestsetzung im nebenhergehenden
Veranlagungs- und Beschwerdeverfahren.
3.- Auf Grund der Feststellungen im Strafprotokoll der Zollverwaltung, die in
dieser Beziehung bis dahin nicht widerlegt worden sind, ist davon auszugehen,
dass die ausfuhrzollpflichtigen Waren von X. und Y. gemeinsam über die
Zollgrenze gebracht worden sind. An der Spedition Rollen beide beteiligt
gewesen sein. X. hat die

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Verzollungsinstruktion erteilt, Y. hat die Zolldeklaration abgegeben. (Beides
geschah zwar unter der Firmabezeichnung Z. - A.-G. Y. hat aber bei seiner
Einvernahme zugegeben, dass die Z. mit der Sendung nichts zu tun hat). Als
zollpflichtig haben daher im Hinblick auf die Sicherstellung des mit der
Annahme der Zolldeklaration entstandenen Zollanspruches die beiden Rekurrenten
X. und Y. zu gelten. Die Firma X. & Cie kommt in Betracht für die
Zollzahlungspflicht, da nach den Akten die Sendungen auf ihre Rechnung
ausgeführt wurden.
4.- Die Sicherstellungsverfügungen waren deshalb zulässig, wenn
Gefährdungshandlungen der beiden Zollpflichtigen vorgekommen sind oder wenn
die Zollpflichtigen im Ausland Wohnsitz haben. Bei der Firma X. & Cie braucht
es keine Gefährdungshandlung mehr, sofern die Voraussetzungen für die
Sicherstellungsverfügung in der Person eines oder der beiden Zollpflichtigen
erfüllt sind.
Auslandswohnsitz als Grund für die Verfügung der Sicherstellung käme in Frage
bei Y. Seine Wohnsitzverhältnisse sind zum mindesten nicht klar. Was über sie
aus den Akten hervorgeht, legt die Annahme nahe. dass er seinen Wohnsitz im
Ausland hat. Er behauptet zwar, sein Wohnsitz sei nach wie vor in der Schweiz,
und beruft sich dabei im wesentlichen auf seine Tätigkeit als Angestellter in
den schweizerischen Betrieben, die sein Vater leitet, und auf seine
regelmässigen Aufenthalte im Elternhaus. Über den Umfang jener Beschäftigung
und über die Häufigkeit und Dauer seiner Aufenthalte im Elternhaus fehlen
jedoch genügende Anhaltspunkte. Anderseits aber bezeichnet er sich selbst als
Teilhaber und Mitglied der Geschäftsleitung der ausländischen Unternehmung,
bei deren Gründung er mitgewirkt hat. Er ist seither in der Schweiz
polizeilich und militärisch abgemeldet.
Eine nähere Abklärung der Verhältnisse ist indessen nicht notwendig, da nach
den Akten jedenfalls eine Gefährdungshandlung im Sinne von Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
ZG
vorliegt.

Seite: 347
Denn die Zollpflichtigen, die nach ihrer eigenen Erklärung in der Beschwerde
vom 17. September 1938 an die Oberzolldirektion (S. 10) nicht über die Mittel
zur Bezahlung des geforderten Zolles verfügen, haben die zollfreie Abfertigung
und die Freigabe der zollpflichtigen Ware zur Ausfuhr durch unrichtige Angaben
bei Verbringung der Waren über die Zollgrenze (Verzollungsinstruktion und
Zolldeklaration) erwirkt und damit den Staat um den Zugriff auf das ihm von
gesetzeswegen zustehende Zollpfand, also die in erster Linie in Betracht
fallende Sicherheit, gebracht. Die Beschwerde ist schon aus diesem Grunde
unbegründet und es braucht nicht erörtert zu werden, ob auch noch weitere
Handlungen vorgekommen sind, in denen eine Gefährdung des Zollanspruches
erblickt werden könnte.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 64 I 342
Date : 01 janvier 1937
Publié : 24 décembre 1938
Source : Tribunal fédéral
Statut : 64 I 342
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Zollrechtliche Sicherstellungsverfügung (Art. 123 ZG).1. Erscheint ein Zollanspruch als gefährdet...


Répertoire des lois
LD: 1 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a  la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
b  la perception des droits de douane;
c  la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
d  l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5.
11 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 11 Marchandises étrangères en retour
1    Les marchandises étrangères retournées en l'état, dans les trois ans, à l'expéditeur sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la base duquel elles ont été importées ou parce qu'elles sont invendables font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.11
2    Les marchandises modifiées puis réexportées font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier.
3    Les marchandises réexportées parce qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation en vertu du droit suisse font aussi l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.
4    Le Conseil fédéral règle l'ampleur du remboursement des droits à l'importation ou de l'exonération des droits à l'exportation pour les marchandises qui, au lieu d'être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande.
13 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif
1    L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2    Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4    Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
34 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
35 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée
1    Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2    Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.
117 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 117 Infractions douanières - Sont réputés infractions douanières:
a  la soustraction douanière;
b  la mise en péril douanière;
c  le trafic prohibé;
d  le recel douanier;
e  le détournement du gage douanier.
123 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
124
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 124 Circonstances aggravantes - Sont réputés circonstances aggravantes:
a  le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière;
b  le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.
LP: 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
Répertoire ATF
64-I-342
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
comportement • autorité douanière • loi sur les douanes • domicile à l'étranger • décision • entreprise • exactitude • assujettissement au contrôle douanier • assujettissement aux droits de douane • travailleur • calcul • autorisation ou approbation • acceptation de l'offre • sûretés • siège à l'étranger • fabrique • durée • prévenu • conseil d'administration • question
... Les montrer tous