S. 150 / Nr. 44 Schuldbetreibungen- und Konkursrecht (Zivilabteilungen)(d)

BGE 63 III 150

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1937 i. S. Frikart gegen
Zofinger Tagblatt A.-G.

Regeste:
OR Art. 83, SchKG Art. 287 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 287 - 1 Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
1    Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
2    Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur.
3    Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.
, 288
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 288 - 1 Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:
1    Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:
a  lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu'il la délivre avec des défauts;
b  lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au fermier et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou que le fermier est empêché d'user de la chose conformément au contrat.
2    Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues:
a  dans des conditions générales préimprimées;
b  dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.
: Sicherstellung der Gegenleistung
wegen Zahlungsunfähigwerdens gemäss Art 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR kann nicht nach Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519

SchKG angefochten werden (Erw. 2), sondern nur nach Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG (Erw. 3).
OG Art. 80: Ausschluss neuer Einreden vor Bundesgericht (i. c.: die
Zahlungsunfähigkeit sei schon bei Vertragsabschluss gegeben gewesen) (Erw. 1).
CO art. 83, LP art. 287 ch. 1 et 288: L'acte par lequel un débiteur devenu
insolvable confère à son créancier un droit de gage sur ses propres créances à
titre de garantie de l'exécution

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de ses obligations, selon l'art. 83 CO, ne peut pas faire l'objet d'une action
révocatoire fondée sur l'art. 287 ch. 1, mais seulement sur l'art. 288 LP.
OJF art. 80: Inadmissibilité des moyens présentés pour la première fois devant
le Tribunal fédéral (en l'espèce: le moyen consistant à prétendre que le
débiteur était déjà insolvable lors de la conclusion du contrat).
CO art. 83, LEF art. 287 cifra 1 e 288: L'atto col quale un debitore divenuto
insolvibile accorda al suo creditore un diritto di pegno sui suoi propri
crediti a titolo di garanzia dell'esecuzione delle sue prestazioni a'sensi
dell'art. 83 CO può essere impugnato mediante l'azione revocatoria basata non
sull'art. 287 cifra 1, ma soltanto sull'art. 288 LEF.
OGF art. 80: Inammissibilità di nuove eccezioni formulate davanti al Tribunale
federale (nel fattispecie: il debitore era già insolvibile al momento della
conclusione del contratto).

A. - Wie in frühern Jahren bestellte die Eisenhandlung Frikart A.-G. in
Zofingen um Mitte Oktober 1934 auf Ende des Jahres bei der Klägerin 14500
Exemplare eines umfangreichen Generalkataloges für (ohne Autorkorrekturen) Fr.
39125.-, zahlbar 30 Tage nach der Ablieferung. Um Mitte Dezember erfuhr die
Klägerin, dass die Finanzlage der Frikart A.-G. kritisch sei, und auf
Vorstellungen hin erklärte ihr deren Direktor, sie sei infolge Entzuges des
Bankkredites auf Ende Januar 1935 zu einer Sanierung gezwungen. Unter
Bezugnahme hierauf schrieb die Klägerin am 17. Dezember an die Frikart A.-G.,
in Anwendung von Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR müsse sie die Lieferung des Kataloges unter
Wahrung ihrer Schadenersatzansprüche zurückhalten, bis ihr der vereinbarte
Fakturabetrag sichergestellt werde. Darauf verpfändete die Frikart A.-G. der
Klägerin «zur Sicherstellung Ihres Fakturaguthabens von Fr. 40468.-, datiert
vom 22. Dezember 1934, unsere Buchguthaben gemäss beiliegendem Bordereau im
Gesamtbetrage von Fr. 41037.10 gegen Ihre Herausgabe des Generalkataloges pro
1935». Am 27. Dezember und 7. Januar 1935 fanden, zumal infolge Teilzahlungen
vor der Fälligkeit der Pfandforderung, Pfandentlassungen und
Ersatzverpfändungen durch andere Buchforderungen statt, wobei

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sich der Gesamtbetrag der verpfändeten Buchforderungen auf Fr. 41131.95
erhöhte. Am 14. Januar 1935 wurde über die Frikart A.-G. der Konkurs eröffnet,
aus welchem Liegenschaften, Warenlager und Geschäftsmobiliar von einer
neugegründeten gleichnamigen A.-G. übernommen wurden.
Da die Konkursverwaltung die von der Klägerin angemeldete pfandversicherte
Forderung von Fr. 40082.70 bloss in der fünften Klasse zuliess und den
Pfandanspruch wegen anfechtbarer Begründung des Pfandrechts an den
Buchforderungen abwies, erhob die Klägerin die vorliegende Kollokationsklage
auf Anerkennung des Pfandrechts.
B. - Das Obergericht des Kantons Aargau hat am 24. September 1937 die Klage
zugesprochen.
C. - Gegen dieses Urteil hat die Beklagte die Berufung an das Bundesgericht
erklärt mit dem Antrag auf Abweisung der Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Der von der Klägerin in Anspruch genommene Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR bestimmt, dass, wenn
bei einem zweiseitigen Vertrag der eine Teil zahlungsunfähig geworden, wie
namentlich, wenn er in Konkurs geraten oder fruchtlos gepfändet ist, und durch
diese Verschlechterung der Vermögenslage der Anspruch des Andern gefährdet
wird, dieser seine Leistung solange zurückhalten kann, bis ihm die
Gegenleistung sichergestellt wird (und, sofern seinem daherigen Begehren nicht
entsprochen wird, vom Vertrage zurücktreten kann). Erstmals in der heutigen
Verhandlung hat die Beklagte die Anwendbarkeit dieser Vorschrift nicht gelten
lassen zu wollen erklärt, weil zugestandenermassen die Frikart A.-G. schon im
Zeitpunkt der Bestellung des Generalkataloges zahlungsunfähig, konkursreif
gewesen und nicht erst seither geworden sei. Ob sich die Beklagte dieses
Verteidigungsmittels bedienen wollte oder nicht, war ihrer Entschliessung
anheimgestellt, und

Seite: 153
nachdem sie es nicht getan hat, solange die Klägerin noch auf dessen Abwehr,
zumal auch durch neues tatsächliches Vorbringen, bedacht sein konnte, ist sie
gemäss Art. 80
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OG mit dieser neuen Einrede in der bundesgerichtlichen Instanz
ausgeschlossen. Somit ist davon auszugehen, dass die Klägerin den
Generalkatalog nicht hätte abzuliefern brauchen, wenn die Sicherstellung
ausgeblieben wäre, welche die Frikart A.-G. in Gestalt der streitigen
Verpfändung von Kundenguthaben geleistet hat.
2.- Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG erleichtert die Anfechtung der Begründung eines
Pfandrechts zur Sicherung bereits bestehender Verbindlichkeiten, deren
Erfüllung sicherzustellen der Schuldner nicht schon früher verpflichtet war.
Freilich bestand auf Grund des abgeschlossenen Werkvertrages über die
Erstellung und Lieferung des Kataloges gegen Entgelt vorerst nur eine
(unbedingte) Verpflichtung der Klägerin zur Vorleistung (Lieferung) und eine
durch die Vorleistung der Klägerin bedingte Verpflichtung der Frikart A.-G.
zur Nachleistung (Zahlung). Auch durch ihr nachträgliches
Zahlungsunfähigwerden wurde die Frikart A.-G. nicht eigentlich zur
Sicherstellung verpflichtet. Allein infolge dieses Zahlungsunfähigwerdens
ruhte die Leistungspflicht der Klägerin (wie übrigens folglich auch diejenige
der Frikart A.-G.) und konnte nur durch Sicherstellung seitens der Frikart
A.-G. wieder aktuell werden. Dies läuft darauf hinaus, dass der unter den
frühern, andern Umständen abgeschlossene Werkvertrag mit Vorleistungspflicht
der Klägerin eine Änderung nach der Richtung erfuhr, dass die Klägerin nur
noch Zug um Zug, freilich nicht (wie im französischen Recht, vgl.
PLANIOL-RIPERT VI Nr. 814, X Nr. 158) gegen Zahlung (deren Fälligkeit
entsprechend vorgerückt worden wäre, jedoch durch Sicherstellung abgewendet
werden kann), wohl aber gegen Sicherstellung zu leisten brauchte. Von da an
war das durch den Werkvertrag begründete Rechtsverhältnis zwar nicht rein
rechtlich, aber doch wirtschaftlich, was für die Gläubigeranfechtung

Seite: 154
von entscheidender Bedeutung ist, kein anderes, als es gewesen wäre, wenn die
Sicherstellungspflicht des Bestellers von Anfang an stipuliert worden wäre:
nur vermittelst Sicherstellung konnte er sich die Gegenleistung verschaffen.
Infolgedessen entfällt die Anwendbarkeit von Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG, der nur
den Fall im Auge haben kann, wo der Schuldner den Gläubiger sicherstellt, ohne
dies zu tun zu brauchen, um dessen Gegenleistung zu erhalten, weil er auch
ohne Sicherstellung Anspruch auf sie hat und durchsetzen kann (oder sie gar
schon vorher erhalten hatte). Es lässt sich schlechterdings nicht vorstellen,
dass Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR den Vorleistungspflichtigen seiner Vorleistung o h n e
Sicherstellung enthöbe, ihn aber gegen Sicherstellung zur Vorleistung
verpflichte, und dass dann Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG die zur Bewirkung der
Gegenleistung erfolgte Sicherstellung wieder zunichte machen und damit den
Fall herbeiführen könnte, wo die Gegenleistung gemäss Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR nicht hätte
gemacht werden müssen. Weil sich das Ruhen der Leistungspflicht des «Andern»,
bloss durch Sicherstellung beseitigen lässt, ist die Sicherstellung der
vollständig neuen Begründung der erst hiedurch wieder aktuell werdenden
Leistungspflicht gleichzuachten. Eine (nicht durch Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG
beeinträchtigte) Anwendung des Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR entspricht denn auch einem
dringenden Gebot der Billigkeit. Die verschiedene Behandlung von gegenüber dem
zahlungsunfähig Gewordenen zur Vorleistung Verpflichteten, je nachdem sie die
Vorleistung schon oder (zufällig) noch nicht gemacht haben, rechtfertigt sich
deswegen, weil derjenige, welcher sein Eigentum am Leistungsgegenstand bereits
zugunsten des zahlungsunfähig Gewordenen aufgegeben hat, ohne die
Gegenleistung oder Sicherstellung bereits erhalten zu haben, dadurch viel
enger mit dem ökonomischen Schicksal des Empfängers in Zusammenhang gebracht
worden ist als derjenige, welcher ihm erst eine Leistung versprochen hat. Dass
der letztere die Leistung auch dann noch vorbehaltlos machen müsse, wenn er
infolge

Seite: 155
Zahlungsunfähigwerdens des Vertragsgegners nicht mehr auf die Gegenleistung
rechnen kann, verstiesse gegen das Rechtsgefühl. Endlich liesse sich nicht
eine verschiedene Anwendung des Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR rechtfertigen, je nachdem der
zahlungsunfähig Gewordene in Konkurs geraten ist (wie Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR ja ebenfalls
ausdrücklich vorsieht) oder nicht. Kommt im erstern Falle die Gegenleistung
erst der Konkursmasse zu, so ist im letztern ja durchaus nicht ausgeschlossen,
dass sie bei der Konkurseröffnung noch intakt vorhanden sei oder sonstwie den
Wert der Konkursmasse erhöbe. Nach dem Gesagten springt in die Augen, dass für
die Anfechtbarkeit der gemäss Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR geleisteten Sicherheit nichts daraus
hergeleitet werden kann, dass Art. 205
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 205 - 1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
1    Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
2    Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
3    Les époux règlent leurs dettes réciproques.
ZGB die Anfechtungsklage ausdrücklich
vorbehält gegenüber der Sicherstellung, die der Ehemann der Ehefrau für das
bereits (meist wohl längst) vorher überlassene eingebrachte Frauengut
geleistet hat.
3.- Die Anfechtbarkeit gemäss Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG ist ausgeschlossen, wenn die
Frikart A.-G. für die Sicherstellung eine gleichwertige Gegenleistung erhalten
hat (BGE 53 III 78, auch für das folgende). Die Gleichwertigkeit für den
Schuldner ergibt sich ohne weiteres daraus, dass er die Kataloge überhaupt
bestellt hat, und sie kann ernstlicherweise nur unter dem Gesichtspunkt in
Zweifel gezogen werden, als sich in der Konkursmasse kein entsprechender
Gegenwert mehr vorgefunden hat, der hätte versteigert werden können. Indessen
ist das Wertverhältnis der gegenseitigen Leistungen überhaupt regelmässig
unabhängig davon zu beurteilen, ob der an den Schuldner geleistete Gegenwert
in dem dem Zugriff der Gläubiger ausgesetzten Vermögen noch vorhanden sei oder
nicht. Im letztern Falle genügt zur Anfechtung immerhin, ist aber auch
erforderlich, dass das angefochtene zweiseitige Rechtsgeschäft geradezu den
Zweck verfolgte, dem Schuldner zu ermöglichen, über seine letzten Aktiven zum
Schaden seiner Gläubiger verfügen zu können, und dass diese Absicht für die
Gegenpartei erkennbar war.

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Angesichts der Bedeutung, welche der periodisch neu bestellte Katalog bisher
für die Frikart A.-G. gehabt hatte, durfte die Klägerin der Ansicht sein, die
Neuherausgabe sei auch für das von einer Sanierung bedrohte Geschäft noch ein
legitimes Bedürfnis, ein nützliches Mittel für dessen Fortführung, - und zwar
durfte die Klägerin dies umsoeher annehmen, als ja durch die Art der durch die
angefochtene Sicherstellung zu erlangenden Gegenleistung ausgeschlossen
schien, dass irgendwer vom Personal der Frikart A.-G. hieraus einen
persönlichen Vorteil ziehen könnte, und vom Fehlen der Sanierungswürdigkeit
konnte sie ja überhaupt nichts wissen. Unter diesem Gesichtspunkt braucht
nicht einmal auf die einzelnen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz
über die Bedeutung des Kataloges zurückgegriffen zu werden, die übrigens auf
eine gemäss Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
OG unanfechtbare Würdigung des Beweisergebnisses gestützt
sind (was nur verkennen kann, wer glaubt, mit der Aktenwidrigkeitsrüge auch
die bloss unrichtige Beweiswürdigung angreifen zu können, wie der Vertreter
der Beklagten in der heutigen Verhandlung ausdrücklich zugegeben hat).
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons
Aargau vom 24. September 1937 wird bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 63 III 150
Date : 01 janvier 1936
Publié : 16 décembre 1937
Source : Tribunal fédéral
Statut : 63 III 150
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : OR Art. 83, SchKG Art. 287 Ziff. 1, 288: Sicherstellung der Gegenleistung wegen...


Répertoire des lois
CC: 205
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 205 - 1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
1    Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
2    Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
3    Les époux règlent leurs dettes réciproques.
CO: 83 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
287 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 287 - 1 Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
1    Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
2    Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur.
3    Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.
288
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 288 - 1 Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:
1    Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:
a  lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu'il la délivre avec des défauts;
b  lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au fermier et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou que le fermier est empêché d'user de la chose conformément au contrat.
2    Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues:
a  dans des conditions générales préimprimées;
b  dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.
LP: 287 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
OJ: 80  81
Répertoire ATF
53-III-78 • 63-III-150
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
contre-prestation • tribunal fédéral • débiteur • défendeur • hameau • livraison • contrat d'entreprise • masse en faillite • maître • équivalence • prise en charge préalable • argovie • décision • créance garantie par gage • conjoint • nombre • action en contestation • motivation de la décision • jour • administration de la faillite
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