S. 395 / Nr. 74 Obligationenrecht (d)

BGE 63 II 395

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1937 i. S.
Meyer und Settele gegen Lussy und Konsorten.

Regeste:
OR Art. 242, Abs. 1: Die Schenkung von Hand zu Hand kann wirksam durch
Besitzeskonstitut erfolgen Änderung der Rechtsprechung).

Die Vorinstanz hat die nicht versteuerten Wertschriften nicht zur Erbschaft
des Goar Anton Meyer gerechnet und diese daher nur auf Fr. 53878.75 gewertet,
indem sie davon ausgegangen ist, er habe jene Wertschriften noch zu Lebzeiten
seiner Ehefrau rechtswirksam geschenkt, ungeachtet der Eigentums- bezw.
Besitzübertragung durch blosses constitutum possessorium, im Gegensatz zu BGE
47 II 115, im Anschluss an die Kritiken dieser Entscheidung von E. REICHEL,
Juristenzeitung I S, 87: J. ROSSEL, Zeitschrift des bernischen Juristenvereins
1922, 345; BECKER, Note 2 zu OR 242; OSER-SCHÖNENBERGER, Note 38 zu OR 239.
Demgegenüber hatte seinerzeit das Bundesgericht das Besitzkonstitut nicht für
eine Schenkung von Hand zu Hand als genügend gelten lassen. weil Art. 242
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 242 - 1 La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
1    La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
2    La donation d'immeubles ou de droits réels immobiliers n'est parfaite que par son inscription au registre foncier.
3    L'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner valablement faite.
OR
die «Übergabe der Sache» vom Schenker an den Beschenkten fordert. Indessen
drückt sich Art. 184
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
1    La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
2    Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations.
3    Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances.
OR nicht anders aus bezüglich der Lieferung des
Kaufgegenstandes, die nichtsdestoweniger anerkanntermassen auch durch jeden
möglichen Ersatz der «Übergabe», insbesondere durch Besitzkonstitut,
stattfinden kann, und hat sich eine derart enge Auslegung des Art. 242 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 242 - 1 La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
1    La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
2    La donation d'immeubles ou de droits réels immobiliers n'est parfaite que par son inscription au registre foncier.
3    L'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner valablement faite.

OR auch gar nicht durchführen lassen bei der Besitzanweisung (BGE 52 II 368),
die doch im gleichen Artikel wie das Besitzkonstitut, Art. 924
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 924 - 1 La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.
1    La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.
2    Ce transfert ne produit d'effets à l'égard du tiers resté en possession que dès le moment où l'aliénateur l'en a informé.
3    Le tiers peut refuser la délivrance à l'acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l'aliénateur.
ZGB, als
Besitzübertragung «ohne Übergabe»

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geordnet ist, während bei der Verpfändung, um das Besitzkonstitut
auszuschliessen, ausdrücklich bestimmt worden ist (in Art. 884 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1    En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2    Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3    Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
ZGB):
«Das Pfandrecht ist nicht begründet, solange der Verpfänder die
ausschliessliche Gewalt über die Sache behält». Insofern das Besitzkonstitut
als untauglich für die (im übrigen formlose) Handschenkung bezeichnet wurde,
weil es nicht geeignet sei, dem Schenker die Entäusserung genügend zum
Bewusstsein zu bringen, um ihn vor unbedachten Schenkungen zu schützen, ist
kein zureichender Unterschied gegenüber der Besitzanweisung zu erkennen,
ebenso nicht gegenüber einer rein formalen «Übergabe» im engeren Sinne und
unmittelbar darauf folgenden Rückgabe auf Grand des besonderen
Rechtsverhältnisses, kraft dessen der Schenker im Besitz der verschenkten
Sache verbleiben soll. Es ist nicht einzusehen, wieso der Schenker eines
weitergehenden als des in Art. 249
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 249 - Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu'il a exécutées et actionner en restitution jusqu'à concurrence de l'enrichissement actuel de l'autre partie:
1  lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;
3  lorsqu'il n'exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.
OR vorgesehenen Schutzes bedürfen sollte,
ausser dass sein animus donandi klar und eindeutig zum Ausdruck zu kommen hat,
womit gleichzeitig auch dessen Erben genügend geschützt werden, und ebenso, in
Verbindung mit der paulianischen Anfechtungsklage, dessen Gläubiger, denen das
Gesetz offenbar keinen weitergehenden Schutz gewähren wollte (auch nicht
denjenigen aus Art. 188
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 188 - Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.
ZGB, BGE 61 II 314). Das hier in Frage stehende
Erfordernis würde insbesondere die Schenkungen unter den ja weitestgehend
Mitbesitz ausübenden Ehegatten in einer allzusehr an das römisch-rechtliche
Verbot erinnernden und mit dessen Unterdrückung kaum zu vereinbarenden Weise
erschweren. Aus allen diesen Gründen kann an der bisherigen Rechtsprechung
nicht festgehalten werden.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 63 II 395
Date : 01 janvier 1936
Publié : 02 décembre 1937
Source : Tribunal fédéral
Statut : 63 II 395
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : OR Art. 242, Abs. 1: Die Schenkung von Hand zu Hand kann wirksam durch Besitzeskonstitut erfolgen...
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
CC: 188 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 188 - Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.
884 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1    En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2    Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3    Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
924
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 924 - 1 La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.
1    La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.
2    Ce transfert ne produit d'effets à l'égard du tiers resté en possession que dès le moment où l'aliénateur l'en a informé.
3    Le tiers peut refuser la délivrance à l'acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l'aliénateur.
CO: 184 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
1    La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
2    Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations.
3    Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances.
242 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 242 - 1 La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
1    La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
2    La donation d'immeubles ou de droits réels immobiliers n'est parfaite que par son inscription au registre foncier.
3    L'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner valablement faite.
249
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 249 - Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu'il a exécutées et actionner en restitution jusqu'à concurrence de l'enrichissement actuel de l'autre partie:
1  lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;
3  lorsqu'il n'exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.
Répertoire ATF
47-II-115 • 52-II-368 • 61-II-314 • 63-II-395
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • conjoint • constitut possessoire • copossession • donataire • donateur • donation manuelle • décision • délégation de possession • détresse • hameau • héritier • livraison • propriété • question • tribunal fédéral