BGE-63-II-221 - 1937-01-01 - BGE - Zivilrecht - Circulation routière. (Art. 20, 25, 26, 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas indispensable de prévenir d'un...

S. 221 / Nr. 48 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 63 II 221

48. Extrait de l'arrêt da la I re Section civile du 22 juin 1937 dans la cause
Ferro contre Campanini.

Regeste:
Circulation routière. (Art. 20 , 25 , 26 , 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas
indispensable de prévenir d'un dépassement lorsque la route est libre et
suffisamment large pour opérer cette manoeuvre sans mettre en danger la
circulation, mais il faut que celui qui dépasse prenne le plus possible à
gauche. Commet une faute le cycliste qui ne tient pas le plus possible sa
droite et la ligne droite.

Le 28 décembre 1933, vers midi et demi, Hector Ferro montait à motocyclette la
rampe de St-George à Genève, qui a une déclivité de 3 à 4%; la chaussée, large
de 7 à 8 m., était rendue glissante par la neige. A une distance d'environ 80
m. au-dessus du pont, Ferro voulut doubler le cycliste Joseph Campanini en
passant à 30-40 cm. sur sa gauche; mais à cet instant Campanini fit un léger
crochet à gauche; entrés en collision, Ferro et Campanini

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tombèrent sur la route; le cycliste sortit indemne de l'accident, le
motocycliste subit une fracture du crâne dont il n'est pas remis. Tous deux se
rejettent la faute de la rencontre: Campanini accuse Ferro de ne pas avoir
signalé son approche et son intention de dépasser et d'avoir passé trop prés
de la bicyclette qu'il a accrochée. Ferro reproche à Campanini d'avoir fait un
écart à gauche et provoqué ainsi la collision.
Atteint d'une incapacité totale de travail, Ferro a réclamé en définitive à
Campanini 67103 fr. de dommages-intérêts.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Tandis que le Tribunal de première instance de Genève a mis deux tiers de la
responsabilité à la charge du défendeur, la Cour de Justice civile du canton
de Genève ne lui a imputé qu'un tiers de la responsabilité et, par arrêt du 16
février 1937, a condamné Campanini à payer à Ferro la somme de 18958 fr. 30
avec intérêts de droit.
Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal férdéral
Considérant en droit:
La seule question discutable est celle du partage de la responsabilité, au
sujet de laquelle les premiers juges et les juges d'appel ont divergé
d'opinion. Il faut d'emblée donner raison à la Cour de Justice civile dans la
mesure où, contrairement à l'avis des premiers juges, elle a considéré la
responsabilité du demandeur lui-même comme engagée au premier chef. Non
seulement le motocycliste a causé l'accident (art. 37 LA) mais il s'est de
plus rendu coupable d'une faute lourde en dépassant le cycliste sans prendre
la moindre précaution. On peut encore à la rigueur l'excuser de ne pas avoir
donné de signal pour avertir le défendeur, car la sécurité de la circulation
ne l'exigeait pas impérieusement (article 20 LA), le trafic n'étant pas dense
et Ferro disposant sur sa gauche d'un espace de 3 à 4 m., amplement suffisant
pour manoeuvrer sans risque de collision.

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En revanche, le demandeur est impardonnable d'avoir négligé la mesure
prescrite par les art. 25 al. 1 , 26 al. 4 LA et 46 al. 3 OLA, et commandée par
la prudence la plus élémentaire: il n'a pas «observé la distance appropriée»,
lors du dépassement (cf. STREBEL note 31 et BUSSY note 5 sur art. 26 LA).
Cette distance devait être d'autant plus grande dans le cas particulier que le
demandeur n'avait pas donné de signal d'avertissement et allait dépasser un
cycliste qui montait «une pente relativement raide» (4% environ) «sur une
chaussée rendue glissante par la neige» (constatations du juge du fait) en
sorte que, vu l'équilibre instable de la bicyclette, des changements de
direction étaient à craindre. Or, au lieu de prendre le plus possible à
gauche, le motocycliste a voulu passer à une distance de 30-40 cm. du
défendeur, créant ainsi le danger d'accrochage au moindre écart de la
bicyclette.
Quant au défendeur, le seul reproche que la Cour d'appel lui ait adressé,
c'est d'avoir «fait un léger crochet à gauche» ou tout au moins d'avoir «dévié
de sa ligne en appuyant à gauche». Si cet écart avait été dû à un simple
mouvement passager du guidon, fait par le cycliste pour maintenir son
équilibre, on n'aurait pu le lui imputer a faute. Mais il semble bien que la
déviation de la ligne droite a eu une trop grande amplitude, puisque le juge
cantonal estime que le défendeur a «perdu momentanément la complète maîtrise
de sa bicyclette», ce qui constitue une faute (art. 25 al. 1 LA). Cette
appréciation juridique des circonstances se justifie, et il y a lieu en
principe de se ranger à la manière de voir de la Cour. Mais l'imprudence qu'on
retient ainsi à la charge du défendeur apparaît peu de chose en comparaison de
la faute lourde du demandeur, si bien que seulement une part minime de la
responsabilité incombe au cycliste et que l'indemnité doit être diminuée dans
une forte mesure. Un autre motif de réduction réside dans la disproportion
entre la faute très légère de Campanini et les conséquences extraordinairement
graves de l'accident. où la fatalité a joué un grand rôle. La

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jurisprudence a tenu compte de cette circonstance à plusieurs reprises (v.
notamment RO 53 II p. 429 et suiv. consid. 4). Tout bien considéré, une
indemnité globale de 6000 fr. paraît dès lors équitable et suffisante.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours du demandeur, admet partiellement le recours du défendeur
en ce sens que l'indemnité allouée au demandeur est réduite à 6000 fr.
Vgl. auch Nr. 33 und 43. - Voir aussi nos 33 et 43.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 20 - 1 Zur Verbesserung der Flugsicherheit richtet der Bundesrat ein Meldesystem für besondere Ereignisse in der Luftfahrt ein. Für Unfälle und schwere Vorfälle in der Luftfahrt gilt Artikel 23 Absatz 1.60
¹	Zur Verbesserung der Flugsicherheit richtet der Bundesrat ein Meldesystem für besondere Ereignisse in der Luftfahrt ein. Für Unfälle und schwere Vorfälle in der Luftfahrt gilt Artikel 23 Absatz 1.60
²	Der Bundesrat orientiert sich bei der Einrichtung des Meldesystems am Recht der Europäischen Union.61
³	Er kann vorsehen, dass auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber den Urhebern der Meldung verzichtet wird.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 25 - 1 Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
¹	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
²	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
³	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
⁴	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195783 zusammenlegen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 26 - 1 Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
¹	Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
²	Das Sekretariat kann zur Aufklärung des Sachverhalts anordnen:
^a	die Vorladung von Personen, die sachdienliche Auskünfte geben können;
^b	Hausdurchsuchungen sowie die Durchsuchung von Dokumenten, Aufzeichnungen, Personen und Gegenständen;
^c	Beschlagnahmungen;
^d	medizinische Untersuchungen wie Blut- und Urinproben;
^e	Autopsien;
^f	die Auswertung der Daten von Aufzeichnungsgeräten;
^g	das Einholen von Gutachten.
³	Greift das Sekretariat in Rechte oder Pflichten ein, so erlässt es Verfügungen. Soweit dieses Gesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196885 anwendbar.
⁴	Gegen die durch das Sekretariat im Rahmen der Untersuchung erlassenen Verfügungen kann innerhalb von 10 Tagen bei der Kommission Einsprache erhoben werden.
⁵	Die Kommission betreibt ein System zur Qualitätssicherung. Insbesondere sorgt sie dafür, dass die Eingaben aller Beteiligten angemessen gewürdigt werden.
⁶	Der Bundesrat regelt das Verfahren, insbesondere die Zwangsmassnahmen und die Veröffentlichung der Berichte.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.117
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979118 über die Raumplanung voraus.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.117
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979118 über die Raumplanung voraus.