BGE-63-II-221 - 1937-01-01 - BGE - Zivilrecht - Circulation routière. (Art. 20, 25, 26, 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas indispensable de prévenir d'un...

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz

Art. 20 [1]

Zur Verbesserung der Flugsicherheit richtet der Bundesrat ein Meldesystem für besondere Ereignisse in der Luftfahrt ein. Für Unfälle und schwere Vorfälle in der Luftfahrt gilt Artikel 23 Absatz 1. [2]

Der Bundesrat orientiert sich bei der Einrichtung des Meldesystems am Recht der Europäischen Union. [3]

Er kann vorsehen, dass auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber den Urhebern der Meldung verzichtet wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2006 1989, 2007 915; BBl 2005 3857).
[2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).
[3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133).

S. 221 / Nr. 48 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 63 II 221

48. Extrait de l'arrêt da la I re Section civile du 22 juin 1937 dans la cause
Ferro contre Campanini.

Regeste:
Circulation routière. (Art. 20 , 25 , 26 , 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas
indispensable de prévenir d'un dépassement lorsque la route est libre et
suffisamment large pour opérer cette manoeuvre sans mettre en danger la
circulation, mais il faut que celui qui dépasse prenne le plus possible à
gauche. Commet une faute le cycliste qui ne tient pas le plus possible sa
droite et la ligne droite.

Le 28 décembre 1933, vers midi et demi, Hector Ferro montait à motocyclette la
rampe de St-George à Genève, qui a une déclivité de 3 à 4%; la chaussée, large
de 7 à 8 m., était rendue glissante par la neige. A une distance d'environ 80
m. au-dessus du pont, Ferro voulut doubler le cycliste Joseph Campanini en
passant à 30-40 cm. sur sa gauche; mais à cet instant Campanini fit un léger
crochet à gauche; entrés en collision, Ferro et Campanini

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tombèrent sur la route; le cycliste sortit indemne de l'accident, le
motocycliste subit une fracture du crâne dont il n'est pas remis. Tous deux se
rejettent la faute de la rencontre: Campanini accuse Ferro de ne pas avoir
signalé son approche et son intention de dépasser et d'avoir passé trop prés
de la bicyclette qu'il a accrochée. Ferro reproche à Campanini d'avoir fait un
écart à gauche et provoqué ainsi la collision.
Atteint d'une incapacité totale de travail, Ferro a réclamé en définitive à
Campanini 67103 fr. de dommages-intérêts.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Tandis que le Tribunal de première instance de Genève a mis deux tiers de la
responsabilité à la charge du défendeur, la Cour de Justice civile du canton
de Genève ne lui a imputé qu'un tiers de la responsabilité et, par arrêt du 16
février 1937, a condamné Campanini à payer à Ferro la somme de 18958 fr. 30
avec intérêts de droit.
Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal férdéral
Considérant en droit:
La seule question discutable est celle du partage de la responsabilité, au
sujet de laquelle les premiers juges et les juges d'appel ont divergé
d'opinion. Il faut d'emblée donner raison à la Cour de Justice civile dans la
mesure où, contrairement à l'avis des premiers juges, elle a considéré la
responsabilité du demandeur lui-même comme engagée au premier chef. Non
seulement le motocycliste a causé l'accident (art. 37 LA) mais il s'est de
plus rendu coupable d'une faute lourde en dépassant le cycliste sans prendre
la moindre précaution. On peut encore à la rigueur l'excuser de ne pas avoir
donné de signal pour avertir le défendeur, car la sécurité de la circulation
ne l'exigeait pas impérieusement (article 20 LA), le trafic n'étant pas dense
et Ferro disposant sur sa gauche d'un espace de 3 à 4 m., amplement suffisant
pour manoeuvrer sans risque de collision.

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En revanche, le demandeur est impardonnable d'avoir négligé la mesure
prescrite par les art. 25 al. 1 , 26 al. 4 LA et 46 al. 3 OLA, et commandée par
la prudence la plus élémentaire: il n'a pas «observé la distance appropriée»,
lors du dépassement (cf. STREBEL note 31 et BUSSY note 5 sur art. 26 LA).
Cette distance devait être d'autant plus grande dans le cas particulier que le
demandeur n'avait pas donné de signal d'avertissement et allait dépasser un
cycliste qui montait «une pente relativement raide» (4% environ) «sur une
chaussée rendue glissante par la neige» (constatations du juge du fait) en
sorte que, vu l'équilibre instable de la bicyclette, des changements de
direction étaient à craindre. Or, au lieu de prendre le plus possible à
gauche, le motocycliste a voulu passer à une distance de 30-40 cm. du
défendeur, créant ainsi le danger d'accrochage au moindre écart de la
bicyclette.
Quant au défendeur, le seul reproche que la Cour d'appel lui ait adressé,
c'est d'avoir «fait un léger crochet à gauche» ou tout au moins d'avoir «dévié
de sa ligne en appuyant à gauche». Si cet écart avait été dû à un simple
mouvement passager du guidon, fait par le cycliste pour maintenir son
équilibre, on n'aurait pu le lui imputer a faute. Mais il semble bien que la
déviation de la ligne droite a eu une trop grande amplitude, puisque le juge
cantonal estime que le défendeur a «perdu momentanément la complète maîtrise
de sa bicyclette», ce qui constitue une faute (art. 25 al. 1 LA). Cette
appréciation juridique des circonstances se justifie, et il y a lieu en
principe de se ranger à la manière de voir de la Cour. Mais l'imprudence qu'on
retient ainsi à la charge du défendeur apparaît peu de chose en comparaison de
la faute lourde du demandeur, si bien que seulement une part minime de la
responsabilité incombe au cycliste et que l'indemnité doit être diminuée dans
une forte mesure. Un autre motif de réduction réside dans la disproportion
entre la faute très légère de Campanini et les conséquences extraordinairement
graves de l'accident. où la fatalité a joué un grand rôle. La

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jurisprudence a tenu compte de cette circonstance à plusieurs reprises (v.
notamment RO 53 II p. 429 et suiv. consid. 4). Tout bien considéré, une
indemnité globale de 6000 fr. paraît dès lors équitable et suffisante.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours du demandeur, admet partiellement le recours du défendeur
en ce sens que l'indemnité allouée au demandeur est réduite à 6000 fr.
Vgl. auch Nr. 33 und 43. - Voir aussi nos 33 et 43.

63 II 221 01. Januar 1937 22. Juli 1937 Bundesgericht 63 II 221 BGE - Zivilrecht

Objet Circulation routière. (Art. 20, 25, 26, 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas indispensable de prévenir d'un...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

63-II-221

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 25 [1]
	1.	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [2] ein. [3]
	2.	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
	3.	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
	4.	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 [4] zusammenlegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.010 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] SR 742.101

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 26 [1]
	1.	Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
	2.	Das Sekretariat kann zur Aufklärung des Sachverhalts anordnen:
		a.	die Vorladung von Personen, die sachdienliche Auskünfte geben können;
		b.	Hausdurchsuchungen sowie die Durchsuchung von Dokumenten, Aufzeichnungen, Personen und Gegenständen;
		c.	Beschlagnahmungen;
		d.	medizinische Untersuchungen wie Blut- und Urinproben;
		e.	Autopsien;
		f.	die Auswertung der Daten von Aufzeichnungsgeräten;
		g.	das Einholen von Gutachten.
	3.	Greift das Sekretariat in Rechte oder Pflichten ein, so erlässt es Verfügungen. Soweit dieses Gesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [2] anwendbar.
	4.	Gegen die durch das Sekretariat im Rahmen der Untersuchung erlassenen Verfügungen kann innerhalb von 10 Tagen bei der Kommission Einsprache erhoben werden.
	5.	Die Kommission betreibt ein System zur Qualitätssicherung. Insbesondere sorgt sie dafür, dass die Eingaben aller Beteiligten angemessen gewürdigt werden.
	6.	Der Bundesrat regelt das Verfahren, insbesondere die Zwangsmassnahmen und die Veröffentlichung der Berichte.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.021

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 37 [1]
	1.	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
	1bis.	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind. [2]
	2.	Genehmigungsbehörde ist:
		a.	bei Flughäfen das UVEK;
		b.	bei Flugfeldern das BAZL.
	3.	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
	4.	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
	5.	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 [3] über die Raumplanung voraus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [3] SR 700

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 37 [1]
	1.	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
	1bis.	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind. [2]
	2.	Genehmigungsbehörde ist:
		a.	bei Flughäfen das UVEK;
		b.	bei Flugfeldern das BAZL.
	3.	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
	4.	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
	5.	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 [3] über die Raumplanung voraus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [3] SR 700

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 25 [1]
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [2] pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile. [3]
	2.	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
	3.	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
	4.	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [4].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.010 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [4] RS 742.101

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 26 [1]
	1.	La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
	2.	Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
		a.	citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
		b.	perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
		c.	séquestre;
		d.	examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
		e.	autopsie;
		f.	exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
		g.	réalisation d'expertises.
	3.	S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2] est applicable.
	4.	Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
	5.	La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
	6.	Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.021

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 37 [1]
	1.	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
	1bis.	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans. [2]
	2.	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
		a.	le DETEC, pour les aéroports;
		b.	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
	3.	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
	4.	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
	5.	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [3] ait été établi.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [3] RS 700