S. 107 / Nr. 23 Registersachen (d)

BGE 63 I 107

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1937 i. S.
Meyenberg gegen Erbteilungskommission Walchwil und Grundbuchamt Zug.

Regeste:
Nicht nur bei Übernahme, sondern während der ganzen Dauer der Vormundschaft
kann der Verkauf von Grundstücken aus freier Hand nur mit Genehmigung der
vormundschaftlichen Aufsichtsbehörde stattfinden. Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB.

Der Erbteilungskommission von Walchwil (Kanton Zug) liegt gemäss § 80 Ziff. 3
des kantonalen EG zum ZGB die Teilung der wesentlich aus einem Bauerngütlein
bestehenden Erbschaft des Anton Hürlimann ob, von dessen 11 Erben zwei
bevormundet sind, von denen der eine in Walchwil, der andere in Küssnacht am
Rigi (Kanton

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Schwyz) wohnt. Als die Erbteilungskommission dessen freibändigen Verkauf zur
Eintragung anmeldete, wies das Grundbuchamt des Kantons Zug die Anmeldung ab,
u. a. wegen Fehlens der Genehmigung des Freibandverkaufs durch die
vormundschaftliche Aufsichtsbehörde (Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB). Die deswegen
geführte Beschwerde der Erbteilungskommission gegen das Grundbuchamt hiess
dessen Aufsichtsbehörde, der Regierungsrat des Kantons Zug, am 24./30.
Dezember 1936 gut. Hiegegen richtet sich die vorliegende
verwaltungsgerichtliche Beschwerde von 8 Erben.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Gemäss Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB kann die Veräusserung von Grundstücken unmündiger
oder entmündigter Personen durch Verkauf aus freier Hand nur (ausnahmsweise)
mit Genehmigung der vormundschaftlichen Aufsichtsbehörde stattfinden. Es
besteht kein zureichender Grund, diese Vorschrift, wie überhaupt die
Vorschriften des Unterabschnittes über die Übernahme des vormundschaftlichen
Amtes, nur auf Grundstücke (und sonstige Vermögensstücke) anzuwenden, welche
sich im Zeitpunkt der Bevormundung im Vermögen des Mündels befinden, und nicht
auch auf ihm später anfallende. Diese Ansicht gerät nicht etwa in Widerspruch
mit Art. 421 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
ZGB, wonach für den Verkauf von Grundstücken die
Zustimmung der Vormundschaftsbehörde gefordert wird, die eben auch beim
Freihandverkauf unerlässlich ist, obwohl die Genehmigung der Aufsichtsbehörde
noch hinzutreten muss. Der Schutzzweck des Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB lässt eine
verschiedene Behandlung nicht wohl zu. Ebenso steht dieser Zweck der
Vorschrift einer Beschränkung ihrer Anwendung auf Grundstücke im
Alleineigentum des Mündels entgegen. Sie ist daher auch bezüglich solcher
Grundstücke zu beachte, deren Mit- oder Gesamteigentümer ein Mündel ist, sei
es auch nur zu verhältnismässig kleinem Teil. Und zum Schutze des Mündels ist

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nur die Aufsichtsbehörde über die zur Bevormundung zuständige
Vormundschaftsbehörde berufen, weshalb es im vorliegenden Falle nicht nur der
Genehmigung durch die Aufsichtsbehörde über die Vormundschaftsbehörde von
Walchwil, sondern auch die (schwyzerische) Aufsichtsbehörde über die
Vormundschaftsbehörde von Küssnacht am Rigi bedarf. Dass nämlich die sich im
Waisenhaus Immensee aufhaltende, bereits verheiratete oder verheiratet
gewesene entmündigte Erbin dort in keinen Wohnsitz begründender Weise
untergebracht sei, ist nicht dargetan und nicht ohne weiteres anzunehmen, wie
denn ja auch die dortige Vormundschaftsbehörde angegangen worden ist. Gerade
diese Behörden haben alsdann darüber zu befinden, ob wegen des besondern
Umstandes vorangegangener erfolgloser Versteigerungsversuche ausnahmsweise zum
Freihandverkauf geschritten werden dürfe. (Von der Genehmigung des
Freihandverkaufs darf auch nicht etwa unter dem Gesichtspunkt abgesehen
werden, dass er die einzige Möglichkeit der Erbteilung vermittle, da keiner
der Erben das Gut übernehmen will und nachdem zwei Versuche öffentlicher
Versteigerung mit Limitierung des Kaufpreises fehlgeschlagen hatten; denn es
kommt ja auch die Wiederholung der öffentlichen Steigerung in Frage, sei es
unter niedrigerer Limitierung des Kaufpreises, sei es nachdem die
Erbteilungskommission (mindestens einen) Interessenten aufgetrieben haben
wird.) Dabei werden die vormundschaftlichen Aufsichtsbehörden kaum ausser Acht
lassen dürfen, dass dem Interesse des Bevormundeten nur ein Freihandverkauf
entsprechen wird, der in zur Rechtsgültigkeit genügender Form öffentlich
beurkundet worden ist.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird begründet erklärt und der angefochtene Entscheid des
Regierungsrates des Kantons Zug aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 63 I 107
Date : 01 janvier 1936
Publié : 10 juin 1937
Source : Tribunal fédéral
Statut : 63 I 107
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Nicht nur bei Übernahme, sondern während der ganzen Dauer der Vormundschaft kann der Verkauf von...


Répertoire des lois
CC: 404 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
421
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
Répertoire ATF
63-I-107
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
vente de gré à gré • autorité tutélaire de surveillance • héritier • prix d'achat • conseil d'état • tribunal fédéral • enchères • décision • partage successoral • motivation de la décision • autorisation ou approbation • vente • moyen de droit cantonal • limitation • répétition • circonstance extraordinaire • propriété exclusive • intermédiaire • question • durée
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