S. 53 / Nr. 16 Prozessrecht (f)

BGE 62 II 53

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Section civile du 27 février 1936 dans la
cause de Loriol-Catoire contre Catoire de Bioncourt.

Regeste:
Le jugement par lequel un tribunal suisse se déclare incompétent pour
connaître d'une action successorale, par le fait que le défunt était un
étranger domicilié à l'étranger, et que, par conséquent, sa succession ne
s'est pas ouverte en Suisse, n'est pas un jugement au fond.
Il n'est donc pas susceptible de recours en réforme, mais bien d'un recours de
droit civil.
Art. 87 no 3 OJF; 7, litt. h, 22, 32, L. f. 25 juin 1891 sur les rapports de
droit civil.

Extraits:
Alexandre-Auguste Catoire de Bioncourt ­ citoyen russe qui possédait des
immeubles en Russie, en France et en Suisse, et séjournait fréquemment à Berne
­ est décédé le 30 septembre 1913 à Bühlerthal (Grand-Duché de Bade).
Par testament du 22 février (6 mars) 1908, il avait institué sa femme
légataire universelle de tous ses biens ­ en lui substituant, en cas de
prédécès, Alexandra Wassiljewa, une fillette que l'Asile des enfants trouvés
de Moscou avait confiée au de cujus pour son éducation.
A partir de 1932 Alexandra Wassiljewa qui, après un premier mariage rompu par
le divorce, a épousé Gérard de Loriol, ressortissant suisse, domicilié à
Allaman (Vaud), a multiplié les démarches judiciaires, pour établir qu'elle
avait été adoptée, conformément aux lois russes, par les époux Catoire de
Bioncourt; qu'elle était donc fille adoptive du défunt, et qu'à ce titre elle
avait droit à sa succession.

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Le 5 mai 1933, elle a ouvert action à Dame veuve Catoire de Bioncourt devant
la Cour d'appel du canton de Berne, en concluant à la constatation des droits
successoraux de la demanderesse, à la liquidation et au partage de la
succession et à la restitution par la défenderesse des biens manquants.
La défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence, vu l'absence de tout
domicile de Catoire de Bioncourt en Suisse lors de son décès.
La Cour a décidé de juger tout d'abord cette exception. Par arrêt du 14 mai
1935, communiqué aux parties le 2 octobre, elle a déclaré incompétents les
tribunaux bernois.
La demanderesse a formé en temps utile un recours de droit civil contre cet
arrêt, en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral l'annuler, rejeter
l'exception d'incompétence et juger que la Cour d'appel du canton de Berne est
compétente pour se saisir du litige pendant entre parties.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité et au rejet du recours.
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 87 no 3 OJ, «dans les causes civiles jugées en dernière
instance cantonale et non susceptibles d'un recours en réforme, le Tribunal
fédéral peut être saisi par la voie du recours de droit civil: ... pour cause
de violation de dispositions du droit fédéral en matière de for».
En l'espèce, le jugement entrepris est un jugement de dernière instance
cantonale; la question agitée et tranchée par la Cour d'appel est une question
de compétence ratione loci. Enfin le recours en réforme ne serait pas
recevable, car il ne s'agit pas d'un jugement «au fond» au sens de l'art. 58
OJ. Il est vrai que dans de précédents arrêts (RO 54 II 227 et 340) le
Tribunal fédéral a qualifié de jugement au fond, la décision par laquelle le
juge cantonal

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se déclare incompétent, en vertu de l'art. 7 litt. h de la loi du 25 juin 1891
sur les rapports de droit civil, pour statuer sur une action en divorce entre
époux étrangers. Mais cette jurisprudence est motivée par le fait que le moyen
tiré de l'art. 7 litt. h précité est un moyen de fond. Elle ne saurait donc en
tout cas être étendue à une exception de forme, telle que le déclinatoire
soulevé en l'espèce par la défenderesse à raison du fait que, d'après elle, la
succession litigieuse ne se serait pas ouverte en Suisse.
Par ces motifs, et conformément à l'art. 87 no 3 OJ précité, le présent
recours de droit civil est recevable.
... .
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 62 II 53
Date : 31. Dezember 1936
Publié : 27. Februar 1936
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 62 II 53
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Le jugement par lequel un tribunal suisse se déclare incompétent pour connaître d'une action...


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit civil • tribunal fédéral • dernière instance • rapport de droit • mort • compétence ratione loci • de cujus • nationalité suisse • décision • vue • veuve • action en divorce • enfant trouvé • droit fédéral • domicile à l'étranger • vaud
Répertoire ATF
54-II-225 • 62-II-53
Répertoire des lois
OJ: 58, 87