S. 205 / Nr. 53 Familienrecht (d)

BGE 62 II 205

53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1936 i. S. Brunner gegen
Vormundschaftsbehörde Meltingen.

Regeste:
Zur Wiederherstellung der elterlichen Gewalt ist die Behörde am Wohnort der
Eltern zuständig, Art. 287
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
/8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB (unter dem Vorbehalt, dass die Kantone für
ihre im Kanton wohnenden Bürger die Behörden der Heimat als zuständig erklären
können, Art. 376 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB).

Die Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Meltingen im Kanton Solothurn
entzog im Jahre 1931 dem damals dort wohnenden Beschwerdeführer, der Luzerner
Kantonsbürger ist, die elterliche Gewalt über seine Kinder aus erster Ehe.
Gegenwärtig verlangt der nun in Basel wohnende Beschwerdeführer von der
Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Meltingen die Wiederherstellung
der elterlichen Gewalt.
Auf eine bezügliche Beschwerde ist der Regierungsrat des Kantons Solothurn am
14. Juli 1936 «mangels örtlicher Zuständigkeit der solothurnischen Behörden»
nicht eingetreten.
Hiegegen richtet sich die vorliegende zivilrechtliche Beschwerde mit dem
Hauptantrag auf Rückweisung zu materieller Entscheidung.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Wiederherstellung der elterlichen Gewalt ist das Gegenstück zu deren
Entziehung. Dem entspricht es, dass für jene gleich wie für diese (vgl. BGE 53
II 282
) die Behörde am gegenwärtigen Wohnort der Eltern zuständig

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sei. Weil die Entscheidung über ein solches Gesuch wesentlich durch die
gegenwärtigen Lebensverhältnisse der Eltern bedingt ist, verdient dieser Ort
den Vorzug vor demjenigen, an welchem seinerzeit die Entziehung ausgesprochen
worden ist (wie auch vor demjenigen andern, an welchem allfällig die
Vormundschaft über die Kinder geführt wird), und zwar aus den gleichen
Gründen, die dafür bestimmend waren, für die Beurteilung von Gesuchen um
Änderung der Gestaltung der Elternrechte über Kinder aus geschiedener Ehe
nicht das seinerzeitige Scheidungsgericht als zuständig zu erklären (BGE 46 II
333
). Abweichendes kann sich nur aus Art. 376 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB ergeben, der
gleichwie (gemäss BGE 53 a.a.O.) für die Entziehung, so auch für die
Wiederherstellung der elterlichen Gewalt vorzubehalten ist, jedoch auf den
vorliegenden Fall wegen Auseinanderfallen von Heimat- und Wohnkanton nicht
zutrifft. Durch diese Entscheidung wird auch die Befürchtung des
Beschwerdeführers hinfällig werden, die Basler Behörden werden sich nicht mit
seinem Wiederherstellungsgesuch befassen, das ja in erster Linie
Familienrechte eines Einwohners von Basel zum Gegenstand hat und nur indirekt
den Fortbestand einer anderswo als in Basel geführten Vormundschaft in Frage
stellt.
Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 62 II 205
Date : 01 janvier 1936
Publié : 24 septembre 1936
Source : Tribunal fédéral
Statut : 62 II 205
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Zur Wiederherstellung der elterlichen Gewalt ist die Behörde am Wohnort der Eltern zuständig, Art...


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
287 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
Répertoire ATF
46-II-333 • 53-II-282 • 62-II-205
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité parentale • mariage • tribunal fédéral • décision • soleure • hameau • conseil d'état • question • fontaine