S. 80 / Nr. 25 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 61 III 80

25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1935 i. S. Frau Huber gegen
Schweizerische Volksbank.


Seite: 80
Regeste:
Anschlusspfändung der Ehefrau.
Unzuständigkeit des Richters im Prozess nach Art. 111 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG zur
Überprüfung der Rechtmässigkeit der der Klageeinleitung vorausgegangenen
Fristansetzungen und der gleichfalls durch die Verfügungen des
Betreibungsamtes geordneten Legitimation der Parteien zur Geltendmachung des
Anschlusses und zu dessen Bestreitung (Erw. 1 und 2).
Einer nachgehenden Pfändung im Sinne von Art. 110 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG kann sich nicht
anschliessen, wer für die nämliche Forderung einer vorgehenden Pfändungsgruppe
angehört (Erw. 3).
Rechtskraftwirkung des Urteils (Erw. 4).
Der Ehegatte des Pfändungsschuldners kann sich für Forderungen aus beliebigem
Rechtsgrunde der Pfändung anschliessen (Erw. 5; Bestätigung der
Rechtsprechung.
Der Entscheid über den Rang der anzuschliessenden Forderung ist erst im
Kollokationsverfahren nach Art. 146
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
2    Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.
-148
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
SchKG zu treffen (Erw. 5).
Participation de l'épouse à la saisie pratiquée contre son mari.
Dans la procédure prévue à l'art. 111 al. 3 LP., le juge est incompétent pour
examiner la question de savoir si l'office s'est conformé à la loi, en fixant
les délais préalables à l'action, et en déterminant aussi, par ses décisions,
la qualité des parties pour faire valoir (ou au contraire pour contester) le
droit de participation de l'intervenant (consid. 1 et 2).
Ne peut participer à une saisie subséquente au sens de l'art. 110 al. 3 LP la
personne qui figure pour la même créance parmi les participants d'une série
antérieure (consid. 3).
Effets de la chose jugée (consid. 4).
Le conjoint du débiteur saisi peut participer à la saisie pour n'importe
quelle créance (consid. 5; confirmation de la jurisprudence).
Le rang de la créance de l'intervenant ne sera déterminé que dans la procédure
de collocation prévue aux art. 146 à 148 LP. (consid. 5).

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Partecipazione della moglie al pignoramento diretto contro il marito.
Il giudice adito in virtù dell'art. 111 cp. 3 LEF non è competente per
esaminare il quesito se l'ufficio si sia conformato alla legge nel fissare i
termini anteriori all'inizio dell'azione e nello stabilire mediante le sue
decisioni la veste delle parti per far valere (o per contestare) il diritto di
partecipare al pignoramento (consid. 1 e 2).
Non può participare a un pignoramento ulteriore ai sensi dell'art. 110 cp. 3
LEF colui che, per lo stesso credito, figura già fra i partecipanti a un
gruppo anteriore (consid. 3).
Conseguenze della cosa giudicata (consid. 4).
Il coniuge del debitore pignorato può partecipare al pignoramento per
qualsiasi credito (consid. 5; conferma della giurisprudenza).
La classe del credito del partecipante sarà determinata solo nella procedura
prevista dagli art. 146 a 148 LEF per formare la graduatoria.

A. - In einer gegen den Ehemann der Klägerin gerichteten Betreibung schritt
das Betreibungsamt am 7. Juni 1932 zum Vollzug der Pfändung, worauf sich nach
Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG die aus drei Gläubigern zusammengesetzte Gruppe Nr. 150
bildete. Am 29. Juni 1932 erklärte die Klägerin den Anschluss an die Pfändung
für eine Forderung von 86357 Fr. 40 Cts. gemäss Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG. Auf die
Fristansetzung gemäss Art. 111 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG hin bestritt einer der drei
Gläubiger, W., ihren Anspruch, und sie hob gegen ihn binnen gesetzlicher Frist
Klage auf Anerkennung der Anschlusspfändung an. Indessen wurden in der Folge
alle drei Betreibungen durch Bezahlung der Forderungen erledigt, diejenige W's
bereits im Juli 1932. Er betrachtete daher die Anschlusspfändungsklage als
gegenstandslos und nahm am Rechtsstreite nicht teil. Die Klägerin verlangte
aber trotzdem ein einlässliches Urteil, und das Bezirksgericht S. gab diesem
Begehren am 23. Dezember 1932 statt, indem es die Anschlusspfändung in der
Betreibung des W. als berechtigt erklärte.
B. - Inzwischen, am 28. Juli 1932, war in einer weiteren, von der
Schweizerischen Volksbank gegen den Ehemann der Klägerin angehobenen
Betreibung Nr. 2700 ebenfalls die Pfändung vollzogen worden, und zwar im
wesentlichen

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auf die nämlichen, früher für die Gruppe 150 gepfändeten Gegenstände. Die
Klägerin erklärte auch hier den Anschluss für ihre erwähnte Forderung, die
Schweizerische Volksbank bestritt sie, und auf Fristansetzung vom 7. Oktober
1932 hin leitete die Klägerin gegenüber dieser Gläubigerin ebenfalls Klage auf
Anerkennung der Anschlusspfändung ein. In einer nachträglichen Prozesseingabe
beantragte sie «vorfrageweise», die Bestreitung ihrer Anschlusspfändung durch
die Beklagte sei als unzulässig zu erklären. Im späteren Verfahren hat sie
diesen Antrag dahin abgeändert, es sei zu erkennen, dass sie nicht
verpflichtet war, der Klagefristansetzung des Betreibungsamtes nachzukommen,
weil diese Aufforderung zur Klage unzulässig gewesen sei. Beide kantonalen
Instanzen haben die Klage angewiesen. Gegen das Urteil des Kantonsgerichtes
vorn 23. November, mitgeteilt am 29./31. Dezember 1934, hat die Klägerin im
Sinne der vor dem Kantonsgericht gestellten Begehren die Berufung an das
Bundesgericht eingelegt.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Klägerin beruft sich in erster Linie darauf, dass ihr Anspruch in der
Pfändungsgruppe Nr. 150 von den einen Gläubigern anerkannt und gegenüber dem
bestreitenden Gläubiger gerichtlich geschützt worden ist. Sie schliesst
daraus, die Beklagte sei gar nicht berechtigt gewesen, den Anspruch auch
ihrerseits zu bestreiten, das Betreibungsamt hätte daher keine Bestreitungs-
und dann auch keine Klagefrist ansetzen sollen. Demgemäss beantragt die
Klägerin, diese Frist als unwirksam zu erklären, und sie bezeichnet das
Begehren um Anerkennung der Anschlusspfändung selbst als Eventualbegehren.
Es steht indessen den Gerichten nicht zu, über die Gesetzlichkeit jener vom
Betreibungsamte vorgenommenen Fristansetzungen zu befinden. Es sind dies
betreibungsrechtliche Vorkehren, die nur mit Beschwerde nach Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
. SchKG
angefochten werden konnten und bei

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Unterlassen rechtzeitiger Beschwerdeführung in Rechtskraft erwuchsen.
Für ihre abweichende Ansicht beruft sich die Klägerin auf BGE 40 III 138 ff.
Mit Unrecht. Das Bundesgericht hat in jenem Entscheide gegenteils
ausgesprochen, dass die Klagefristansetzung mangels rechtzeitiger
Beschwerdeführung für den Richter verbindlich ist. Es handelte sich um eine
Widerspruchsklage nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG auf Nichtzulassung eines vom beklagten
Drittansprecher verspätet geltend gemachten Pfandanspruches für zusätzliche
Zinse. Wenn dabei die Verspätung der Anmeldung beim Betreibungsamt vom Richter
berücksichtigt wurde, obwohl sie bereits zu einer Beschwerde gegen die
Klagefristansetzung hätte Veranlassung geben können, so geschah es im Sinne
der Berücksichtigung einer der Pfandansprache entgegenstehenden Einrede. Der
vorliegende Fall liegt anders. Hier steht keine Klage auf Wegweisung eines
Drittanspruches, sondern eine solche auf Anerkennung des eigenen Anspruches
der Klägerin in Frage. Konnte dort mit der Klage alles geltend gemacht werden,
was der Drittansprache überhaupt entgegenstand, so geht es nicht an, mit der
Klage auf Anerkennung einer Anschlusspfändung Einreden zu verbinden, die
darauf hinauslaufen, die Grundlage dieser Klage und damit auch diese selbst
als ungültig erklären zu lassen.
2.- Steht demnach die Wirksamkeit der betreibungsamtlichen Fristansetzungen
für den Richter fest, so haben die Gerichte ferner auch nicht zu prüfen, ob
die Klägerin zur Teilnahme an der Pfändung Nr. 2700 legitimiert sei, und ob
anderseits der Beklagten das Recht zugestanden habe, die von der Klägerin
anbegehrte Anschlusspfändung zu bestreiten. Das sind ebenfalls Fragen, die
ausschliesslich von den Vollstreckungsbehörden zu entscheiden sind.
Zivilrechtlich war die Beklagte nicht berechtigt, die Forderung der Klägerin
zu bestreiten, und ebensowenig kann die Klägerin den von ihr anbegehrten
Pfändungsanschluss aus dem Zivilrecht ableiten. Das Recht der Klägerin,

Seite: 84
für ihre Forderung an der für die Beklagte vollzogenen Pfändung teilzunehmen,
wie auch anderseits das Recht der Beklagten, dieser Anschlusspfändung durch
Bestreitung jener Forderung entgegenzutreten und so die Klägerin zur
gerichtlichen Geltendmachung oder aber zum Verzicht auf den Anschluss zu
zwingen, wurzeln gleicherweise im Betreibungsrecht. Der Streit geht denn auch
ausschliesslich um die Teilnahme am Vollstreckungsverfahren, und nur im
Hinblick darauf hat sich der Richter über die Begründetheit der Forderung
auszusprechen. Demgemäss ist ihm aber auch nur gerade diese zivilrechtliche
Frage zur Beurteilung zugewiesen, während die erwähnten
vollstreckungsrechtlichen Legitimationsfragen durch die dem gerichtlichen
Verfahren voraus gehenden betreibungsamtlichen Verfügungen und durch
allfällige Beschwerdeentscheide der Aufsichtsbehörden abzuklären sind.
Im vorliegenden Falle hat das Betreibungsamt die Legitimation der Klägerin zur
Anschlusspfändung anerkannt, indem es ihr Begehren entgegennahm und der
Beklagten unter Ansetzung der Bestreitungsfrist mitteilte, und durch diese
Fristansetzung hat es ausserdem: der Beklagten die Legitimation zur
Bestreitung zuerkannt, was es dann auch der Klägerin gegenüber durch
Mitteilung der Bestreitung und Ansetzung der Klagefrist zum Ausdruck brachte.
Keine dieser Massnahmen ist durch Beschwerde angefochten worden. Damit ist die
Legitimation der Parteien für den Richter verbindlich festgestellt; er hat
speziell auch die Bestreitung der Forderung der Klägerin durch die Beklagte
als rechtmässig hinzunehmen und kann die Anschlusspfändung nur dann
gutheissen, wenn die Begründetheit der Forderung dargetan ist.
Mit diesem Ergebnis stimmt es überein, dass die Vollstreckungsbehörden die
Zuständigkeit zur Entscheidung dieser Legitimationsfragen stets für sich in
Anspruch genommen haben. Wollte man daneben noch eine richterliche Überprüfung
im Rechtsstreite nach Art. 111 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG

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zulassen, so könnte sie naturgemäss nur dann Platz greifen, wenn die
Vollstreckungsbehörden ihrerseits die Legitimation bejaht haben, denn
andernfalls kommt es gar nicht zur Einleitung des gerichtlichen Verfahrens.
Schon diese Folge spricht gegen die Zulassung der gerichtlichen Überprüfung.
Dieser Rechtsungleichheit könnte freilich dadurch entgegengetreten werden,
dass die Vollstreckungsbehörden die Legitimation nur dann verneinen würden,
wenn sie ganz zweifelsfrei fehlt, so dass in allen andern Fällen das
gerichtliche Verfahren angehoben werden könnte. Das würde aber vielfach zu
unnützen gerichtlichen Schritten führen. Indessen besteht kein Grund,
überhaupt eine gerichtliche Entscheidung über die in Rede stehenden
betreibungsrechtlichen Fragen vorzubehalten.
3.- Dem Umstand, dass die Forderung der Klägerin in der Gruppe Nr. 150
anerkannt wurde, könnte nur dann allenfalls eine Bedeutung zukommen, wenn die
dort erwirkte Anschlusspfändung noch zu Recht bestünde. Das nimmt aber weder
das Betreibungsamt an - denn sonst wäre die nochmalige Pfändung der nämlichen
Gegenstände als nachgehende im Sinne von Art. 110 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG bezeichnet
worden - noch entspricht es der Stellungnahme der Klägerin selbst, denn sonst
hätte das mit der vorliegenden Klage verfolgte Begehren um Anerkennung des
Anschlusses an die Pfändung Nr. 2700 gar keinen Zweck. Wären nämlich die
betreffenden Gegenstände bereits bezw. noch für die Klägerin vorgepfändet, so
könnte sich ja ein auf die nachgehende Pfändung Nr. 2700 entfallender
Überschuss erst nach völliger Deckung der Forderung der Klägerin ergeben; von
einer Teilnahme derselben an diesem Überschuss wäre keine Rede. Die
vorliegende Klage auf Teilnahme an der Pfändung Nr. 2700 setzt somit den
Hinfall der früheren Anschlusspfändung voraus; der Streit geht um die Bildung
einer neuen, durch die Pfändung Nr. 2700 eröffneten Gruppe.
4.- Der Klägerin kann auch nicht zugegeben werden,

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dass durch das gegenüber W. erstrittene Urteil der Bestand ihres Anspruches
mit Rechtskraftwirkung auch gegenüber der Beklagten festgestellt worden sei.
Welche Bedeutung jenem Urteil noch zukommen konnte, nachdem in Wirklichkeit
die betreffende Betreibung erledigt war, ist nicht ersichtlich; jedenfalls
aber ist entscheidend, dass jener Rechtsstreit sich eben nur auf die Frage des
Anschlusses an die Betreibung W's bezog. Auf den vorliegenden Rechtsstreit hat
daher das erwähnte Urteil keinen Einfluss.
5.- Die Forderung, für die der Anschluss anbegehrt wird, kennzeichnet sich
nach der Darstellung der Klägerin als Ersatzforderung für «in das Eigentum des
Ehemannes übergegangene bezw. ihm freiwillig zur Verwaltung überlassene»
Vermögenswerte des Frauengutes oder des Sondergutes der Frau. Sie will die
betreffenden Wertpapiere, deren Wert in einem vorliegenden Verzeichnis per 3.
April 1912 auf den Klagebetrag von 86357 Fr. 40 Cts. beziffert worden ist, als
Pfrundgeberin auf Grund eines mit einem Ehepaar abgeschlossenen
Verpfründungsvertrages vom 26. September 1913 erworben und hernach ihrem
Ehemann (laut einer von diesem selbst ausgestellten Bescheinigung vom 30.
September 1914) zu Eigentum überlassen haben. Die Vorinstanz verneint nun das
Vorliegen einer Frauengutsersatzforderung, weil es sich bei dem in Frage
stehenden Erwerb nicht um einen unentgeltlichen im Sinne von Art. 195
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
1    Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2    Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
ZGB
gehandelt habe, und sie verneint auch das Vorliegen von Sondergut, weil keiner
der vom Gesetz vorgesehenen Fälle von Sondergutserwerb gegeben sei. Diese
Argumentation vermag jedoch den Schluss nicht hinreichend zu begründen, dass
die betreffenden Wertpapiere überhaupt nicht Eigentum der Klägerin geworden
sein können. Wenn der Verpfründungsvertrag und die auf Grund dieses Vertrages
vollzogene Übertragung der Wertpapiere an die Klägerin nicht simuliert war und
auch im Verhältnis zwischen der Klägerin und ihrem Ehemann keine Simulation
vorliegt, so sind sie zweifellos zunächst Eigentum der Klägerin geworden.
Freilich steht dann

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nicht ohne weiteres fest, ob sie als Frauengut, das in der Verwaltung und
Nutzung des Mannes steht, oder als Sondergut der Frau anzusprechen wären. Das
kann jedoch hier unerörtert bleiben; denn ob der Klägerin ein
Frauengutsprivileg zustehe, wird ohnehin erst allenfalls im
Kollokationsverfahren nach Art. 146-148 zu entscheiden sein. Der
Pfändungsanschluss als solcher aber kann, was die Vorinstanz übersieht, für
jede Forderung der Klägerin gegen ihren Ehemann verlangt werden, gleichgültig
ob sie überhaupt im ehelichen Verhältnis begründet sei. Das Anschlussrecht ist
ein Korrelat zum Verbot der Betreibung zwischen Ehegatten, das nicht auf
Forderungen aus dem ehelichen Verhältnis beschränkt ist (Art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.
und 174
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 174 - 1 Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
1    Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
2    Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.
3    Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.
ZGB,
denen Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG ungenügend angepasst worden ist; BGE 42 III 377 ff.,
spez. 382; gegenüber den abweichenden Ausführungen von OTT, Die privilegierte
Anschlusspfändung des Ehegatten, Zeitschr. f. schweiz. R., N. F. 37, 299 vgl.
JAEGER, Schuldbetreibungs- und Konkurspraxis II, zu Art. 111 N. 4).
Bei dieser Rechtslage ist das Urteil des Kantonsgerichtes aufzuheben und die
Sache zu neuer, umfassender Prüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird im Sinne der Erwägungen dahin gutgeheissen, dass das Urteil
des Kantonsgerichtes aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an das
Kantonsgericht zurückgewiesen wird.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 61 III 80
Date : 01 janvier 1935
Publié : 28 février 1935
Source : Tribunal fédéral
Statut : 61 III 80
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Anschlusspfändung der Ehefrau.Unzuständigkeit des Richters im Prozess nach Art. 111 Abs. 3 SchKG...
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CC: 173 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.
174 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 174 - 1 Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
1    Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
2    Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.
3    Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.
195
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
1    Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2    Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
109 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
110 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
111 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
146 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
2    Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.
148
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
Répertoire ATF
40-III-138 • 42-III-377 • 61-III-80
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • office des poursuites • question • qualité pour agir et recourir • conjoint • tribunal cantonal • tribunal fédéral • propriété • papier-valeur • autorité inférieure • bien réservé • hameau • rang • délai pour intenter action • décision • droit des poursuites et faillites • prétention de tiers • force obligatoire • attestation • effet
... Les montrer tous