BGE-61-III-143 - 1935-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Unpfändbar können unter Umständen auch Gegenstände sein, die nicht dem täglichen Gebrauche dienen...

S. 143 / Nr. 42 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 61 III 143

42. Entscheid vom 15. Oktober 1935 i. S. Wyss-Berger.

Regeste:
Unpfändbar können unter Umständen auch Gegenstände sein, die nicht dem
täglichen Gebrauche dienen, und solche, die gerade zur Zeit der Pfändung wegen
der Möglichkeit der Verwendung anderer (nicht dem Schuldner gehörender)
Gegenstände entbehrt werden könnten. Art. 92 (Ziff. 2) SchKG.
Sont, le cas échéant, insaisissables même les objets qui ne servent pas à
l'usage quotidien et même ceux dont le débiteur pourrait se passer au moment
de la saisie parce qu'à cette époque il peut utiliser d'autres objets (qui ne
lui appartiennent pas). Art. 92, no 2, LP.
Sono inoppignorabili anche gli oggetti che non servono all'uso quotidiano e
anche quelli di cui il debitore potrebbe privarsi al momento del pignoramento
potendo egli, in quel momento, servirsi di altri oggetti (che però non gli
appartengono). Art. 92 cif 2 LEF.

Der Melker Otto Wyss-Berger in Waltrigen, der eine Frau und zwei kleine Kinder
hat und bald ein drittes erwartet, beschwert sich über die Pfändung eines auf
20 Fr. geschätzten Holzkoffers, den er als unentbehrliches Stück des Hausrates
anspricht; er besitzt im übrigen ein grosses und ein kleines Bett, eine
Kommode, einen Nachttisch, zwei Schränke und zwei Tische mit vier Stühlen. Der
Holzkoffer

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wird laut Bericht des Betreibungsweibels gegenwärtig zur Aufbewahrung von
Wäsche benutzt, wozu er aber nicht unentbehrlich sei, da in der Wohnung
genügend Schränke vorhanden seien.
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat die Beschwerde am 21. September 1935
abgewiesen, mit der Begründung, aus den erwähnten Feststellungen ergebe sich
die Entbehrlichkeit des Koffers.
Diesen Entscheid hat der Schuldner an das Bundesgericht weitergezogen. Es wird
speziell geltend gemacht, der Rekurrent müsse auf den 20. Oktober eine neue
Stelle beziehen und habe den Koffer nötig, um Kleider und Wäsche mitzunehmen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Unentbehrlich im Sinne von Art. 92 Ziff. 2 SchKG sind nicht nur solche
Gegenstände, die Tag für Tag gebraucht werden müssen, sondern auch solche, die
mehr oder weniger gelegentlichen, nichtsdestoweniger notwendigen und unter den
gegebenen Verhältnissen zu berücksichtigenden Verwendungen zu dienen haben.
Dazu gehört für eine Familie wie die des Rekurrenten im besondern auch der
Umzug in eine neue Wohnung, wofür ein Koffer in der Tat nicht entbehrt werden
kann. Damit erweist sich die Beschwerde als begründet, ohne dass geprüft zu
werden braucht, ob sich die Freigabe des Koffers nicht auch aus der Erwägung
rechtfertigen liesse, dass von vornherein mit der Möglichkeit der
Übersiedelung in eine weniger gut ausgestattete Wohnung oder auch mit der
Notwendigkeit einer durch die Arbeitsverhältnisse bedingten vorübergehenden
Trennung des Haushaltes zu rechnen sei, wobei der Rekurrent oder andere
Familienglieder in Ermangelung anderer Behältnisse zur Aufbewahrung ebenfalls
des Koffers bedürften. Solche Verhältnisse sind bei der Pfändung in Betracht
zu ziehen, wenn sie in der Lage des Schuldners begründet sind und im Bereich
der natürlichen

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Entwicklung der Dinge liegen, wogegen freilich nur entfernte Möglichkeiten
ausser Betracht fallen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird begründet erklärt und die Pfändung des Koffers aufgehoben.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206