BGE 61 I 161
22. Urteil vom 7. Juni 1935 i. S. Epa und Friedli gegen Schaffhausen.
Seite: 161
Regeste:
Die Bestimmung des schaffhausischen Wirtschaftsgesetzes, wornach den
Warenhäusern grundsätzlich keine Wirtschaftspatente erteilt werden sollen,
verstösst gegen die in der Bundesverfassung gewährleistete Gewerbefreiheit.
Der schaffhausische Regierungsrat hatte im April 1933 der Epa
(Einheitspreisaktiengesellschaft Zürich), bezw. deren Geschäftsführer Adolf
Friedli das verlangte Abstinenzwirtschaftspatent für eine «Imbissecke» im
Schaffhauser Epa-Warenhaus verweigert. Das Bundesgericht hiess jedoch einen
hiegegen eingereichten staatsrechtlichen Rekurs am 21. Oktober 1933 im Sinne
der Erwägungen gut, worauf der schaffhausische Regierungsrat dem Adolf Friedli
«auf Zusehen hin» ein Abstinenzwirtschaftspatent für die Patentperiode 1933/34
erteilte.
Kurz nachher, am 16. Dezember 1934, wurde im Kanton Schaffhausen ein neues
Wirtschaftsgesetz erlassen, dessen Art. 10 Abs. 4 lautet: «Für Warenhäuser
werden keine Wirtschaftspatente erteilt». Mit rechtzeitig eingereichter
staatsrechtlicher Beschwerde beantragen die Epa und Adolf Friedli die
Aufhebung dieser Bestimmung wegen Verletzung von Art. 4
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung .
1.- ....
2.- Die angefochtene Bestimmung des schaffh. Wirtschaftsgesetzes enthält eine
Beschränkung der Handels- und Gewerbefreiheit und verstösst daher nur dann
nicht gegen dieses in Art. 31 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
sich auf Art. 31 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
3.- Der Regierungsrat sucht die angefochtene Bestimmung mit Recht nicht unter
Berufung auf Art. 31 Abs. 2 Lit. c
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
rechtfertigen. Denn durch diese Vorschriften wird den Kantonen lediglich die -
auch vom Kanton Schaffhausen in Art. 13
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
dem Wege der Gesetzgebung für Alkoholwirtschaften die Bedürfnisklausel
einzuführen, nicht aber das Recht, den Betrieb einer Alkoholwirtschaft in
gewissen Lokalitäten schlechtweg (d. h. ohne die Bedürfnisfrage zu prüfen) zu
verbieten, oder gar das Recht, ein solches Verbot auch für
Abstinenzwirtschaften aufzustellen.
4.- Ausser Art. 31 Abs. 2 Lit. c
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
vorliegenden Falle nur noch der in Art. 31 Abs. 2 Lit. e enthaltene Vorbehalt
in Betracht fallen. Unter Berufung hierauf versucht denn auch der
Regierungsrat in seiner Vernehmlassung, die angefochtene Gesetzesbestimmung zu
rechtfertigen.
Unter den in Art. 31 Abs. 2 Lit. e
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
von Handel und Gewerbe» sind nach der ständigen Praxis des Bundesgerichtes
Massnahmen gewerbepolizeilicher Natur zu verstehen, d. h. Massnahmen, die «den
mit einer bestimmten Art der Gewerbeausübung verbundenen Gefahren für die
öffentliche Sicherheit, Ruhe, Sittlichkeit, Gesundheit entgegentreten oder die
Verletzung von Treu und Glauben im geschäftlichen Wandel durch unlautere, auf
Täuschung berechnete Geschäftspraktiken bekämpfen wollen». (BGE
Seite: 163
59 I S. 111 f.; 60 I S. 259 f.; BURCKHARDT Kommentar, 3. Aufl., S. 234 f.)
Nach Ansicht des Regierungsrates ist das in Art. 10 Abs. 4
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
|
| 1 | Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
| a | les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; |
| b | les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays; |
| c | les pistolets à lapins à un coup; |
| d | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| e | les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38 |
| 2 | Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse. |
Verbot der Warenhauswirtschaften deshalb eine gewerbepolizeiliche Massnahme,
weil der einem Warenhaus angegliederte Wirtschaftsbetrieb den Anforderungen,
die das neue Wirtschaftsgesetz aus polizeilichen Gründen an die Person des
Wirtes (Art. 5
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes - 1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession: |
|
| 1 | Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession: |
| a | d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes; |
| b | d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes; |
| c | d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir: |
| c1 | d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité, |
| c2 | d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité; |
| d | d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité; |
| e | d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels; |
| f | des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c. |
| 2 | Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse: |
| a | des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c; |
| b | des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques; |
| c | des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e; |
| d | d'accessoires d'armes. |
| 3 | Il est interdit de faire usage: |
| a | d'armes à feu automatiques; |
| b | de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif. |
| 4 | Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir. |
| 5 | Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse. |
| 6 | Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4. |
| 7 | L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains États - 1 Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États: |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États: |
| a | lorsqu'il existe un risque sérieux d'utilisation abusive; |
| b | afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse. |
| 2 | Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l'al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer. |
und stellen dürfe, niemals entsprechen könne. Doch wenn durch diese
Anforderungen die Erteilung von Wirtschaftspatenten an Warenhäuser schlechtweg
ausgeschlossen würde, so wäre die Aufnahme der heute angefochtenen Bestimmung
überflüssig gewesen. Dies ist aber schon von vornherein recht unwahrscheinlich
und auch offenbar unrichtig. Der einem Warenhaus angegliederte
Wirtschaftsbetrieb kann recht wohl die gewerbepolizeilichen Anforderungen
erfüllen, die das neue Wirtschaftsgesetz an die Person des Wirtes und an die
Wirtschaftslokalitäten stellt, sofern die fraglichen Vorschriften nicht in
einer unzulässigen - d. h. gegen die Art. 4
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
ausgelegt werden.
Es ist nicht richtig, wenn der Regierungsrat behauptet, es stehe von
vornherein fest, dass der Geschäftsleiter eines Warenhauses die persönlichen,
fachlichen und kaufmännischen Fähigkeiten, um den angegliederten
Wirtschaftsbetrieb gut zu führen und gehörig zu beaufsichtigen, nicht besitze.
Die Führung und Beaufsichtigung der einem Warenhaus angegliederten
«Imbissecke» ist jedenfalls nicht wesentlich schwieriger als die Führung und
Beaufsichtigung einer andern Wirtschaft. Es ist sogar fraglich, ob nicht die
Beaufsichtigung einer solchen Imbissecke - da sie stets auch von den Kunden
des Kaufhauses kontrolliert werden kann und abends jeweils frühzeitig mit dem
Kaufhaus geschlossen wird - an die Person des Patentinhabers geringere
Anforderungen stellt, als die Beaufsichtigung anderer Wirtschaften. Jedenfalls
ist die gehörige Beaufsichtigung einer Warenhauswirtschaft durch
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den Geschäftsleiter recht wohl möglich. Aber auch die für eine richtige
Wirtschaftsführung nötigen fachlichen und kaufmännischen Fähigkeiten kann der
Geschäftsleiter eines Warenhauses ebensogut besitzen, wie derjenige, der
ausschliesslich einer Wirtschaft vorsteht oder der neben der Wirtschaft eine
Bäckerei oder Metzgerei betreibt. Der Regierungsrat hat übrigens selbst im
frühern Rekursverfahren anerkannt, dass «die persönliche Eignung» des
Geschäftsleiters Friedli «nie in Frage gestellt worden sei». Seit anfangs
Dezember 1933 besitzt derselbe das nachgesuchte Abstinenzwirtschaftspatent.
Dass seine Geschäftsführung Anlass zu Klagen gegeben habe, behauptet der
Regierungsrat nicht.
Unrichtig ist aber auch die Behauptung des Regierungsrates, dass eine
Warenhauswirtschaft die in Art. 10 Abs. 1-3 für die Lokalitäten aufgestellten
Erfordernisse nicht erfüllen könne. Diese Erfordernisse sind - soweit sie in
Betracht fallen können (Art. 10 Abs. 1 Lit. a
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
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| 1 | Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
| a | les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; |
| b | les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays; |
| c | les pistolets à lapins à un coup; |
| d | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| e | les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38 |
| 2 | Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse. |
sondern waren - beinahe wörtlich gleichlautend - bereits in Art. 6 Abs. 1 Lit.
a, b und c des frühern Wirtschaftsgesetzes (von 1903) enthalten. Nun hat aber
das Bundesgericht in seinem Entscheide vom 21. Oktober 1933 dargelegt, dass
die in Art. 6 Abs. 1 Lit. a
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale - Toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'accomplissement des tâches de l'État et de la société. |
aufgestellten Erfordernisse in einer unzulässigen, d. h. gegen Art. 31
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
verstossenden Weise überspannt werden, wenn wegen Nichtvorliegens dieser
Erfordernisse den Rekurrenten das nachgesuchte Abstinenzwirtschaftspatent
verweigert wird. Dann darf aber auch nicht wegen der angeblichen
Unmöglichkeit, diese Anforderung zu erfüllen, den Warenhäusern ganz allgemein
der Wirtschaftsbetrieb verboten werden.
Art. 10 Abs. 4
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
|
| 1 | Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
| a | les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; |
| b | les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays; |
| c | les pistolets à lapins à un coup; |
| d | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| e | les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38 |
| 2 | Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse. |
rechtfertigen, sondern ist eine wirtschaftspolitische Massnahme. Es soll damit
der bedrohlichen Konkurrenzierung der kleinen und mittleren, sog.
mittelständischen, Handelsbetriebe durch die Grossbetriebe des Detailhandels
entgegengearbeitet werden. Dies ist denn
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auch von den Behörden des Kantons Schaffhausen vor Anhebung dieses Rekurses
offen zugegeben worden. Sowohl im Bericht des Regierungsrates an den Grossen
Rat vom 30. September 1933 wie in der Botschaft des Grossen Rates an das Volk
vom 29. Oktober 1934 wird Art. 10 Abs. 4
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
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| 1 | Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
| a | les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; |
| b | les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays; |
| c | les pistolets à lapins à un coup; |
| d | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| e | les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38 |
| 2 | Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse. |
dass die Warenhauswirtschaft «volkswirtschaftlich», schädlich sei.
Volkswirtschaftspolitische Massnahmen, d. h. Massnahmen, die die schädlichen
Wirkungen der freien Konkurrenz bekämpfen, fallen aber - wie oben ausgeführt
wurde - nicht unter den Vorbehalt von Art. 31 Abs. 2 Lit. e
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
verfassungswidrig. Damit ist keineswegs gesagt, dass sich für das in Art. 10
Abs. 4
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
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| 1 | Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
| a | les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; |
| b | les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays; |
| c | les pistolets à lapins à un coup; |
| d | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| e | les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38 |
| 2 | Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse. |
lediglich, dass ein solches Verbot von den Kantonen nicht aufgestellt werden
darf, solange nicht durch eine Revision der Bundesverfassung die Handels- und
Gewerbefreiheit aufgehoben oder durch Aufstellung weiterer Vorbehalte
eingeschränkt wird. Inzwischen hat der Kanton Schaffhausen auch den
Warenhäusern ein Abstinenzwirtschaftspatent zu erteilen, wenn die allgemeinen
gewerbepolizeilichen Anforderungen erfüllt sind, und ein Patent zum Betrieb
einer Alkoholwirtschaft, wenn überdies auch noch - was freilich kaum je der
Fall sein wird - ein Bedürfnis für die Eröffnung einer solchen Wirtschaft
vorhanden ist. (Vorbehalten bleiben die Beschränkungen, die sich aus dem
Bundesbeschluss über das Verbot der Eröffnung und Erweiterung von Warenhäusern
vom 14. Oktober 1933 ergeben.)
Demnach erkennt des Bundesgericht:
Der Rekurs wird gutgeheissen und Art. 10 Abs. 4 des neuen Wirtschaftsgesetzes
des Kantons Schaffhausen aufgehoben.