BGE-59-I-18 - 1933-01-01 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - 1. Irrecevabilité du recours de droit public en tant qu'il conclut à l'annulation d'actes de...

S. 18 / Nr. 5 Gerichtsstand (f)

BGE 59 I 18

5. Arrêt du 27 janvier 1933 dans la cause «Maison du Cafe S.A.» contre
Président du Tribunal civil de Lausanne.

Regeste:
1. Irrecevabilité du recours de droit public en tant qu'il conclut à
l'annulation d'actes de poursuite dont l'autorité de surveillance peut
connaître (consid. 1).
2. Les prescriptions de la LP fixant le for de la faillite étant de droit
impératif, le juge requis de déclarer une faillite doit examiner d'office sa
compétence territoriale (consid. 2 et 3).

A. - La société anonyme «Maison du Café S. A.» a son siège social à Genève et
une succursale à Lausanne. Le 3 novembre 1932 MM. Chaillet et Salz, à Genève,
lui firent notifier, à cette succursale, une poursuite pour effet de change
(No 68064 de l'office de Lausanne). La débitrice n'ayant pas formé opposition,
le Président du Tribunal civil du district de Lausanne fit droit aux
conclusions des créanciers en la déclarant en faillite, le 15 novembre 1932.
Il constatait que la «Maison du Café S. A.» avait été avisée de la requête de
faillite et que le délai qui lui avait été imparti pour produire une quittance
de sa dette ou un retrait de la demande était échu sans que ces pièces eussent
été produites.
B. - La «Maison du Café S. A.» a interjeté en temps utile un recours de droit
public tendant à ce que le

Seite: 19
Tribunal fédéral annule les actes de poursuite qui lui furent notifiés à
Lausanne et le jugement du 15 novembre 1932 la déclarant en faillite. La
recourante fait valoir que, conformément à l'art. 46 LP, elle aurait dû être
poursuivie au siège social, à Genève. La poursuite notifiée à son magasin à
Lausanne a été exercée à un for incompétent et doit être considérée comme
nulle. Le juge vaudois eût dû examiner si la demande de faillite répondait aux
prescriptions légales.
Le Président du Tribunal civil du district de Lausanne fait observer que les
pièces de poursuite produites avec la requête de faillite indiquaient Lausanne
comme siège de la société. Ces pièces paraissaient régulières. La société
débitrice fut informée de la demande de faillite formée contre elle. Elle ne
donna pas signe de vie; en conséquence la faillite fut prononcée à l'audience
du 15 novembre 1932.
La maison Chaillet et Salz déclare se rapporter à justice.
Considérant en droit:
1.- Le recours de droit public est irrecevable en tant qu'il tend à
l'annulation des actes de poursuite notifiés à la recourante à Lausanne. Aux
termes des art. 17 et sv. LP, ces conclusions peuvent en effet faire l'objet
d'un recours aux autorités cantonale et fédérale de surveillance en matière de
poursuite et de faillite. Dès lors, la voie subsidiaire du recours de droit
public est fermée à la recourante en ce qui concerne ces conclusions.
Le recours est en revanche recevable en tant qu'il est dirigé contre le
prononcé du Président du Tribunal civil du district de Lausanne déclarant la
faillite de la recourante. Ce jugement n'ayant pas été rendu dans une cause
civile, c'est à la Section de droit public qu'il appartient d'apprécier
librement s'il est contraire aux prescriptions du droit fédéral en matière de
for.
2.- L'art. 46 al. 2 LP prescrit que «les personnes juridiques et les sociétés
inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social ...».
Il résulte

Seite: 20
indirectement de cette prescription qu'une personne juridique inscrite au
registre du commerce ne peut être déclarée en faillite que par le juge
compétent ratione materiae, dans la juridiction duquel est situé le siège
social (cf. JAEGER. comment. à l'art. 166 ch. 6). La loi fédérale sur la
poursuite établit en effet une corrélation étroite entre le for de la
poursuite et celui de la faillite. Sous réserve des cas de faillite sans
poursuite préalable, le premier de ces fors détermine le second au point de
vue territorial. D'après la jurisprudence fédérale (RO 50-III-170; 51-III-171;
JAEGER, comment. à l'art. 46 LP ch. 2), les intéressés peuvent déroger aux
prescriptions légales fixant le for de poursuite et de faillite, pour autant
seulement que celles-ci n'ont pas été édictées dans l'intérêt de l'ordre
public ou pour sauvegarder les droits des tiers.
En ce qui concerne notamment la règle fixant auprès du siège social le for de
la faillite de la personne juridique inscrite au registre du commerce, il
n'est pas douteux qu'elle est d'ordre public et de droit impératif. Le juge
saisi d'une demande de faillite doit par conséquent rechercher d'office si
cette prescription légale est respectée et se déclarer incompétent si elle ne
l'est pas (cf. JAEGER, comment. à l'art. 172 ch. 1).
3.- Dans le cas particulier, le Président du Tribunal civil du district de
Lausanne a prononcé la faillite d'une société anonyme n'ayant à Lausanne
qu'une succursale, et dont le for de poursuite et de faillite se trouvait, en
vertu de la prescription impérative de l'art. 46 al. 2 LP, au siège social, à
Genève. Ce prononcé est contraire aux règles du droit fédéral concernant le
for de la faillite des personnes juridiques dont le siège social est inscrit
au registre du commerce et doit partant être annulé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours en ce sens que le prononcé du Président du Tribunal civil du
district de Lausanne déclarant la faillite de la société «Maison du Café S.
A.» est annulé.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93