S. 47 / Nr. 15 Schuldbetreibugs- und Konkursrecht (f)

BGE 57 III 47

15. Arrêt du 26 mars 1931 dans la cause J. Rod S. A.

Regeste:
Poursuite dirigée contre une Société anonyme.
Si la Société possède un local d'affaires ou un bureau au for de la poursuite,
les actes de poursuite seront valablement notifiés dans ce lieu (consid. 2).
Personnes ayant qualité pour recevoir les actes de poursuite au nom de la
Société (consid. 3 et 4).
Art. 46, 64, 65, 66 L. P.
Betreibung gegen eine Aktiengesellschaft.
Wenn die Gesellschaft am Betreibungsort ein Geschäftslokal hat, so können ihr
die Betreibungsurkunden dort gültig zugestellt werden (Erw. 2).
Personen, an welche die Zustellung zu Handen der Gesellschaft erfolgen kann
(Erw. 3 und 4).
Art. 46, 64, 65, 66 SchKG.
Esecuzione diretta contro una società anonima.
Se la società ha un locale d'affari od un ufficio nel luogo dell'esecuzione,
gli atti d'esecuzione possono esserle notificati in questo luogo (consid. 2).
Persone a cui può esser fatta la notifica per conto della società. (consid. 3
e 4).
Art. 46, 64. 65, 66 LEF.

A. - A la requête de la société créancière, l'office des poursuites de Monthey
a établi, le 30 octobre 1930, le commandement de payer No 10695, adressé à la
«S. A. Constructions Modernes et Travaux publics, Monthey, par notification à
votre administrateur». Ce commandement de payer a été remis par la poste entre
les mains de Sieur Cornaz, employé de la débitrice. Celle-ci n'ayant pas fait
opposition, la créancière a requis la continuation de la poursuite; sur quoi
une commination de faillite a été remise par la poste, le 29 novembre 1930, à
Sieur Cornaz également.
B. - Me Bioley, agissant pour le compte de la société

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débitrice, a porté plainte à l'autorité de surveillance, en demandant
l'annulation du commandement de payer et de la commination de faillite No
10605, ces actes n'ayant pas été régulièrement notifiés.
C. - La plainte a été admise par les autorités cantonales de première et de
seconde instance.
D. - La créancière a recouru en temps utile, en reprenant ses précédentes
conclusions.
Considérant en droit:
1.- Il n'est pas contesté que le siège de la société débitrice est à Monthey.
La poursuite a été ouverte à ce for. L'art. 46
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 46 - 1 Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
LP a donc été observé.
2.- L'art. 64
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 64 - 1 Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen.
LP dispose que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur
dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Cet
article ne se rapporte qu'aux personnes physiques, mais, de toute évidence, le
principe qui y est formulé est également applicable aux personnes morales.
Lors donc que le débiteur est une société anonyme, il suffit d'examiner si
ladite société possède un local d'affaires ou un bureau au for de la
poursuite, auquel cas les actes de poursuite seront valablement notifiés en ce
lieu. L'art. 65
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 65 - 1 Ist die Betreibung gegen eine juristische Person oder eine Gesellschaft gerichtet, so erfolgt die Zustellung an den Vertreter derselben. Als solcher gilt:
1  für eine Gemeinde, einen Kanton oder die Eidgenossenschaft der Präsident der vollziehenden Behörde oder die von der vollziehenden Behörde bezeichnete Dienststelle;
2  für eine Aktiengesellschaft, eine Kommanditaktiengesellschaft, eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, eine Genossenschaft oder einen im Handelsregister eingetragenen Verein jedes Mitglied der Verwaltung oder des Vorstandes sowie jeder Direktor oder Prokurist;
3  für eine anderweitige juristische Person der Präsident der Verwaltung oder der Verwalter;
4  für eine Kollektivgesellschaft oder Kommanditgesellschaft jeder zur Vertretung der Gesellschaft befugte Gesellschafter und jeder Prokurist.
LP ne dispose pas autrement. Le «bureau» dont il est question
en son alinéa deuxième est incontestablement celui de l'entreprise elle-même,
et non pas le local d'affaires propre à l'un de ses administrateurs. En effet,
ce dernier local peut être situé en dehors de l'arrondissement de poursuite,
voire à l'étranger; il peut être destiné à l'exercice d'une activité
totalement différente de celle de la société même.
3.- En l'espèce, la créancière a allégué que la société poursuivie possédait
un local d'affaires particulier à Monthey. Cette allégation n'a pas été
contestée. Il n'est pas contesté non plus que les actes de la présente
poursuite ont été notifiés dans ce local. En absence des représentants de la
société (administrateur ou fondé de procuration),

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ils ont été remis à son employé, l'architecte Cornaz. Cette procédure est
exactement conforme à celle que prévoit l'art. 65 al. 2. Lesdits actes de
poursuite ont donc été valablement notifiés.
4.- L'autorité cantonale est dans l'erreur lorsqu'elle estime que ces actes
auraient dû être notifiés à Me Bioley, par le motif que les statuts de la
société n'indiquent pas seulement comme siège social la ville de Monthey, mais
encore, d'une façon plus précise, l'étude de ce notaire. En effet, Me Bioley
n'est pas l'administrateur, ni le fondé de pouvoirs, ni le fonctionnaire, ni
l'employé de la débitrice; il n'a donc pas qualité, suivant l'art. 65
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 65 - 1 Ist die Betreibung gegen eine juristische Person oder eine Gesellschaft gerichtet, so erfolgt die Zustellung an den Vertreter derselben. Als solcher gilt:
1  für eine Gemeinde, einen Kanton oder die Eidgenossenschaft der Präsident der vollziehenden Behörde oder die von der vollziehenden Behörde bezeichnete Dienststelle;
2  für eine Aktiengesellschaft, eine Kommanditaktiengesellschaft, eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, eine Genossenschaft oder einen im Handelsregister eingetragenen Verein jedes Mitglied der Verwaltung oder des Vorstandes sowie jeder Direktor oder Prokurist;
3  für eine anderweitige juristische Person der Präsident der Verwaltung oder der Verwalter;
4  für eine Kollektivgesellschaft oder Kommanditgesellschaft jeder zur Vertretung der Gesellschaft befugte Gesellschafter und jeder Prokurist.
LP, pour
recevoir les actes de poursuite destinés à celle-ci. On ne saurait soutenir le
contraire, en invoquant l'art. 66
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 66 - 1 Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
1  der Wohnort des Schuldners unbekannt ist;
2  der Schuldner sich beharrlich der Zustellung entzieht;
3  der Schuldner im Ausland wohnt und die Zustellung nach Absatz 3 nicht innert angemessener Frist möglich ist.125
LP. En effet, cette disposition n'est
applicable que dans le cas où le débiteur ne demeure pas au for de la
poursuite. Or il n'en est pas ainsi en l'espèce. Il importe peu, à ce propos,
que les administrateurs de la société poursuivie aient leurs domiciles
personnels dans d'autres arrondissements. Quant à savoir si, en l'absence de
tout représentant et de tout employé dans les bureaux de l'entreprise, la
notification aurait pu être valablement faite en l'étude de Me Bioley, cette
question ne se pose pas en l'état de la cause et peut donc demeurer ouverte.
Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral
suisse prononce:
Le recours est admis et le commandement de payer et la commination de faillite
notifiés dans la poursuite No 10695 sont déclarés valables.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 57 III 47
Date : 01. Januar 1931
Publié : 26. März 1931
Source : Bundesgericht
Statut : 57 III 47
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Objet : Poursuite dirigée contre une Société anonyme.Si la Société possède un local d'affaires ou un bureau...


Répertoire des lois
LP: 46 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
64 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
65 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 65 - 1 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:124
1  au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la Confédération;
2  à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une association inscrite au registre du commerce;
3  au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une autre personne morale;
4  à l'un des associés gérants ou au fondé de procuration, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite.
66
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
1  le débiteur n'a pas de domicile connu;
2  le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
3  le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.130
Répertoire ATF
57-III-47
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de poursuite • commandement de payer • commination de faillite • for de la poursuite • société anonyme • autorité cantonale • la poste • tribunal fédéral • fondé de procuration • plainte à l'autorité de surveillance • calcul • décision • office des poursuites • reprenant • personne physique • notaire • architecte • examinateur • arrondissement de poursuite • quant
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