S. 8 / Nr. 3 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)
BGE 56 III 8
3. Arrêt du 16 janvier 1930 dans la cause Ferrario et Cima contre la S. A. de
Sculpture, Marbres et Monuments funéraires.
Regeste:
Notification des actes de poursuite à une société anonyme dont l'unique
administrateur est décédé. Application par voie d'analogie de l'art. 393 ch. 4
CC qui charge l'autorité tutélaire du soin d'instituer en pareil cas une
curatelle.
Zustellung der Betreibungsurkunden an eine Aktiengesellschaft, deren einziges
Verwaltungsratsmitglied gestorben ist. Analoge Anwendbarkeit von Art. 393
Ziff. 4 ZGB, wonach die Vormundschaftsbehörde in solchen Fällen einen Beistand
zu ernennen hat,
Notifica di atti esecutivi ad una società anonima, di cui l'unico
amministratore è decesso. - Applicazione per analogia dell'art. 393 cif. 4
codice civile, che, in casi simili fa obbligo all'autorità tutelare di
nominare un curatore.
A. - Les recourants ont fait pratiquer le 23 octobre 1929 un séquestre contre
la S. A. de Sculpture, Marbres et Monuments funéraires, à Genève. Puis les
créanciers
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ont requis une poursuite. L'office donna suite à cette requête, mais, le 14
décembre, il avisa Ferrario et Cima que le commandement de payer No 91087
n'avait pu être valablement notifié, l'administrateur de la société débitrice,
sieur Castioni, étant décédé.
Les créanciers ont recouru à l'Autorité de surveillance en concluant à ce que
l'office soit invité à procéder à une nouvelle notification du commandement de
payer au domicile de l'administrateur de la Société, soit en mains de dame
Castioni, soit en main de toute autre personne adulte se trouvant audit
domicile.
L'autorité de surveillance a rejeté le recours par décision du 14 décembre
1929, motivée comme suit: La société débitrice avait un seul administrateur,
Pierre Castioni, lequel est décédé le 24 mai 1929 et n'a pas été remplacé. La
notification du commandement de payer est donc impossible en l'état. La
notification à un membre de la famille de l'administrateur décédé serait, en
effet, inopérante. Les recourants doivent inviter, au besoin par voie
judiciaire, leur débitrice à désigner un nouvel administrateur, éventuellement
un liquidateur auquel la poursuite pourra être régulièrement signifiée.
B. - Ferrario et Cima ont recouru contre cette décision au Tribunal fédéral,
en reprenant leurs conclusions.
Considérant en droit:
que les fonctions de l'administrateur d'une société anonyme cessent à sa mort
et ne passent point à ses héritiers,
qu'il ne saurait donc être opérant de notifier le commandement de payer à Dame
Castioni ou à toute autre personne adulte se trouvant audit domicile,
qu'il n'incombe nullement à Dame Castioni de faire désigner un nouvel
administrateur, en lieu et place de son mari décédé,
que, s'agissant d'une société anonyme, la notification ne peut être faite qu'à
un administrateur ou à un fondé
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de pouvoirs (art. 65
LP) et que, comme il n'en existe pas actuellement,
l'autorité cantonale a admis avec raison qu'en l'état la notification est
impossible, car même la voie indiquée par l'art. 64
dernier alinéa LP ne
conduirait pas au but, puisque la remise à un agent communal ou de police n'a
lieu qu'à charge de notifier l'acte au débiteur ou à son représentant,
que l'art. 393 ch. 4 du code civil suisse, dont l'énumération n'est pas
limitative, fournit toutefois le moyen de sortir de l'impasse, car il y a lieu
d'appliquer par voie d'analogie à la société anonyme cette disposition, aux
termes de laquelle «l'autorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion
des biens dont le soin qu'incombe à personne et d'instituer une curatelle, en
particulier ... 4° lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fondation
n'est pas complète et qu'il n'est pas pourvu d'une autre manière à son
administration» (cf. KAUFMANN, 2e édit. comment. ad art. 393
CC nos 3, 28 38
et 44);
la Chambre des Poursuites et des Faillites rejette le recours.
BGE 56 III 8
3. Arrêt du 16 janvier 1930 dans la cause Ferrario et Cima contre la S. A. de
Sculpture, Marbres et Monuments funéraires.
Regeste:
Notification des actes de poursuite à une société anonyme dont l'unique
administrateur est décédé. Application par voie d'analogie de l'art. 393 ch. 4
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 393 |
||||||
| Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht. | ||||||
| Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein. | ||||||
CC qui charge l'autorité tutélaire du soin d'instituer en pareil cas une
curatelle.
Zustellung der Betreibungsurkunden an eine Aktiengesellschaft, deren einziges
Verwaltungsratsmitglied gestorben ist. Analoge Anwendbarkeit von Art. 393
Ziff. 4 ZGB, wonach die Vormundschaftsbehörde in solchen Fällen einen Beistand
zu ernennen hat,
Notifica di atti esecutivi ad una società anonima, di cui l'unico
amministratore è decesso. - Applicazione per analogia dell'art. 393 cif. 4
codice civile, che, in casi simili fa obbligo all'autorità tutelare di
nominare un curatore.
A. - Les recourants ont fait pratiquer le 23 octobre 1929 un séquestre contre
la S. A. de Sculpture, Marbres et Monuments funéraires, à Genève. Puis les
créanciers
Seite: 9
ont requis une poursuite. L'office donna suite à cette requête, mais, le 14
décembre, il avisa Ferrario et Cima que le commandement de payer No 91087
n'avait pu être valablement notifié, l'administrateur de la société débitrice,
sieur Castioni, étant décédé.
Les créanciers ont recouru à l'Autorité de surveillance en concluant à ce que
l'office soit invité à procéder à une nouvelle notification du commandement de
payer au domicile de l'administrateur de la Société, soit en mains de dame
Castioni, soit en main de toute autre personne adulte se trouvant audit
domicile.
L'autorité de surveillance a rejeté le recours par décision du 14 décembre
1929, motivée comme suit: La société débitrice avait un seul administrateur,
Pierre Castioni, lequel est décédé le 24 mai 1929 et n'a pas été remplacé. La
notification du commandement de payer est donc impossible en l'état. La
notification à un membre de la famille de l'administrateur décédé serait, en
effet, inopérante. Les recourants doivent inviter, au besoin par voie
judiciaire, leur débitrice à désigner un nouvel administrateur, éventuellement
un liquidateur auquel la poursuite pourra être régulièrement signifiée.
B. - Ferrario et Cima ont recouru contre cette décision au Tribunal fédéral,
en reprenant leurs conclusions.
Considérant en droit:
que les fonctions de l'administrateur d'une société anonyme cessent à sa mort
et ne passent point à ses héritiers,
qu'il ne saurait donc être opérant de notifier le commandement de payer à Dame
Castioni ou à toute autre personne adulte se trouvant audit domicile,
qu'il n'incombe nullement à Dame Castioni de faire désigner un nouvel
administrateur, en lieu et place de son mari décédé,
que, s'agissant d'une société anonyme, la notification ne peut être faite qu'à
un administrateur ou à un fondé
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de pouvoirs (art. 65
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 65 |
||||||
| Ist die Betreibung gegen eine juristische Person oder eine Gesellschaft gerichtet, so erfolgt die Zustellung an den Vertreter derselben. Als solcher gilt: | ||||||
| für eine Gemeinde, einen Kanton oder die Eidgenossenschaft der Präsident der vollziehenden Behörde oder die von der vollziehenden Behörde bezeichnete Dienststelle; | ||||||
| für eine Aktiengesellschaft, eine Kommanditaktiengesellschaft, eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, eine Genossenschaft oder einen im Handelsregister eingetragenen Verein jedes Mitglied der Verwaltung oder des Vorstandes sowie jeder Direktor oder Prokurist; | ||||||
| für eine anderweitige juristische Person der Präsident der Verwaltung oder der Verwalter; | ||||||
| für eine Kollektivgesellschaft oder Kommanditgesellschaft jeder zur Vertretung der Gesellschaft befugte Gesellschafter und jeder Prokurist. | ||||||
| Werden die genannten Personen in ihrem Geschäftslokale nicht angetroffen, so kann die Zustellung auch an einen andern Beamten oder Angestellten erfolgen. | ||||||
| Ist die Betreibung gegen eine unverteilte Erbschaft gerichtet, so erfolgt die Zustellung an den für die Erbschaft bestellten Vertreter oder, wenn ein solcher nicht bekannt ist, an einen der Erben. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Eingefügt durch Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). | ||||||
l'autorité cantonale a admis avec raison qu'en l'état la notification est
impossible, car même la voie indiquée par l'art. 64
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 64 |
||||||
| Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen. | ||||||
| Wird keine der erwähnten Personen angetroffen, so ist die Betreibungsurkunde zuhanden des Schuldners einem Gemeinde- oder Polizeibeamten zu übergeben. | ||||||
conduirait pas au but, puisque la remise à un agent communal ou de police n'a
lieu qu'à charge de notifier l'acte au débiteur ou à son représentant,
que l'art. 393 ch. 4 du code civil suisse, dont l'énumération n'est pas
limitative, fournit toutefois le moyen de sortir de l'impasse, car il y a lieu
d'appliquer par voie d'analogie à la société anonyme cette disposition, aux
termes de laquelle «l'autorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion
des biens dont le soin qu'incombe à personne et d'instituer une curatelle, en
particulier ... 4° lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fondation
n'est pas complète et qu'il n'est pas pourvu d'une autre manière à son
administration» (cf. KAUFMANN, 2e édit. comment. ad art. 393
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 393 |
||||||
| Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht. | ||||||
| Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein. | ||||||
et 44);
la Chambre des Poursuites et des Faillites rejette le recours.
Répertoire des lois
CC 393
LP 64
LP 65
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 393 |
||||||
| Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. | ||||||
| La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 64 |
||||||
| Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. | ||||||
| Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 65 |
||||||
| Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir: [1] | ||||||
| au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la Confédération; | ||||||
| à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une association inscrite au registre du commerce; | ||||||
| au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une autre personne morale; | ||||||
| à l'un des associés gérants ou au fondé de procuration, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite. | ||||||
| Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé. | ||||||
| Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers. [5] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Introduit par l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). | ||||||
Répertoire ATF