S. 151 / Nr. 39 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 56 III 151

39. Entscheid vom 17. September 1930 i. S. Keller.

Regeste:
Fortsetzung der Betreibung auf Grund richterlichen Urteiles (Art. 79
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition.
, 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
-84
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
1    Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
2    Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.
,
153 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
1    Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
2    Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
a  au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
2bis    Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
3    Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
4    Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311
und 186
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 186 - Si l'opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.
SchKG).
Wird eine Betreibung, in der Rechtsvorschlag erhoben worden ist, auf Grund
eines richterlichen Urteiles fortgesetzt, so sind die Fortsetzungshandlungen
durch die Nichtaufhebung des Urteils resolutivbedingt in dem Sinne, dass der
Schuldner auch ihre Annullierung verlangen kann, wenn das Urteil aufgehoben
wird.
Continuation de la poursuite après jugement (Art. 79, 80 à 84, 163 al. 4 et
186 LP).
Lorsqu'une poursuite, qui a fait l'objet d'une opposition, est continuée sur
la base d'un jugement, les actes de poursuite subséquents sont soumis à une
condition resolutoire, en ce sens que le débiteur peut demander leur
annulation quand il a obtenu celle du jugement.

Seite: 152
Continuazione dell'esecuzione in seguito e sentenza (art. 79, 80-84, 153 cp. 4
e 186 LEF).
Allorchè un'esecuzione, in cui fu fatta opposizione, è continuata in forza
d'una sentenza giudiziale, gli atti d'esecuzione soggiacciono ad una
condizione risolutiva nel senso che il debitore può chiederne l'annullamento
quando ha ottenuto quello della sentenza.

A. - In der Betreibung des Lebensmittelvereins Zürich gegen die Rekurrentin
für eine Forderung von 2349 Fr. 67 Cts. erhob die Rekurrentin gegen den
Zahlungsbefehl vom 19. Februar 1929 Rechtsvorschlag. Darauf klagte der
Lebensmittelverein die Forderung ein und erhielt dieselbe vom Bezirksgericht
und vom Obergericht zugesprochen. Auf Grund des obergerichtlichen Urteils vom
6. November 1929 verlangte der Gläubiger am 18. Dezember Fortsetzung der
Betreibung. Diese führte, da kein pfändbares Vermögen vorhanden war, zur
Ausstellung der (vom 6. Januar 1930 datierten) Pfändungsurkunde als
Verlustschein für die ganze Forderung.
B. - Gegen das obergerichtliche Urteil hatte die Rekurrentin inzwischen, am
20. Dezember 1929, Nichtigkeitsbeschwerde eingereicht. Das Kassationsgericht
hiess die Beschwerde durch Urteil vom 11. Februar 1930 gut und wies den
Forderungsstreit zu neuer Behandlung an das Bezirksgericht zurück.
Vom Urteil des Kassationsgerichtes gab die Rekurrentin dem Betreibungsamt am
22. Februar Kenntnis und verlangte, dass die Pfändung vollständig aufgehoben
werde. Das Betreibungsamt forderte den Gläubiger auf, den Verlustschein
zurückzugeben. Dieser verweigerte die Rückgabe, was das Betreibungsamt der
Rekurrentin am 28. Februar mitteilte mit der Bemerkung, dass keine Mittel zur
Verfügung stehen, ihr Begehren durchzusetzen und dass der Verlustschein
deshalb in Kraft bleibe.
C. - Hierauf erhob die Rekurrentin Beschwerde mit dem Antrag, die seit dem 5.
November 1929 gegen sie vorgenommenen Betreibungshandlungen seien aufzuheben
und der Verlustschein sei, eventuell zwangsweise, einzuziehen.

Seite: 153
Die Beschwerde wurde von beiden kantonalen Instanzen abgewiesen. Die obere
Instanz ging in ihrem Entscheid vom 21 Juli 1930 davon aus, dass die
Nichtigkeitsbeschwerde keine aufschiebende Wirkung gehabt habe und die
Betreibung auf Grund des obergerichtlichen Urteils deshalb habe gültig
fortgesetzt werden können; daraus folge auch, dass die nachträgliche Aufhebung
des obergerichtlichen Urteils diese Betreibungshandlungen nicht berühre.
D. - Mit vorliegendem, rechtzeitig eingereichtem Rekurse wiederholt die
Schuldnerin das vor den Vorinstanzen gestellte Begehren.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Durch den Rechtsvorschlag wird die Betreibung gehemmt. Sie kann nur auf Grund
eines richterlichen Urteils wieder fortgesetzt werden, durch das entweder
Rechtsöffnung erteilt (Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
-84
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
1    Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
2    Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.
und 153 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
1    Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
2    Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
a  au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
2bis    Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
3    Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
4    Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311
SchKG) oder die in Betreibung
gesetzte Forderung anerkannt ist (Art. 79, 153 Abs. 4 und 186). Haben sich die
Fortsetzungshandlungen auf ein solches Urteil zu stützen, so können sie aber
auch nur insoweit rechtsbeständig sein, als es das Urteil selber ist. Ist
gegen das Urteil ein Rechtsmittel gegeben, so sind diese Betreibungshandlungen
durch die Nichtaufhebung des Urteils resolutiv bedingt in dem Sinne, dass der
Schuldner, wenn das Urteil aufgehoben ist, auch ihre Annullierung verlangen
kann. Das steht bei ordentlichen Rechtsmitteln, d. h. solchen mit
Suspensiveffekt, ausser Frage. In diesen Fällen können auf Grund des
erstinstanzlichen Urteils ohnehin höchstens vorsorgliche Massnahmen -
provisorische Pfändung, resp. Aufnahme des Güterverzeichnisses - durchgeführt
werden. Warum die Fortsetzungshandlungen aber aufrechterhalten bleiben
müssten, wenn das Urteil auf ein ausserordentliches statt auf ein ordentliches
Rechtsmittel hin aufgehoben wurde, ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz
nicht einzusehen.

Seite: 154
Die Voraussetzung, auf welcher sie beruhen, ist hier wie dort dahingefallen.
Eine Einschränkung ergibt sich dabei aus der Sache selbst: die Aufhebung der
betreffenden Betreibungshandlungen kann nur verlangt werden, insoweit dieselbe
noch möglich ist.
Auf Grund dieser Erwägungen muss das vorliegende Aufhebungsbegehren als
begründet erklärt werden. Das obergerichtliche Urteil, auf welches sich die
Fortsetzung der Betreibung stützte, ist durch das Kassationsgericht annulliert
worden, und da die Fortsetzung lediglich zur Ausstellung eines Verlustscheins
geführt hat, kann sie tatsächlich rückgängig gemacht werden. Demgemäss ist der
Gläubiger auch zur Herausgabe des Verlustscheins anzuhalten. Zwar verliert der
Verlustschein, anders als das Betreibungsamt angenommen hat, schon durch die
Aufhebungsverfügung jede Rechtswirkung. Zur vollständigen Annullierung des
Pfändungsverfahrens gehört aber, schon um Missbräuchen vorzubeugen, auch die
Rückgabe der Verlustscheinsurkunde. Die Rückgabe kann auf Grund dieses
Entscheides mit den Mitteln erzwungen werden, die zur Vollstreckung
gerichtlicher Urteile zur Verfügung stehen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und das Pfändungsverfahren aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 56 III 151
Date : 01 janvier 1930
Publié : 17 septembre 1930
Source : Tribunal fédéral
Statut : 56 III 151
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Fortsetzung der Betreibung auf Grund richterlichen Urteiles (Art. 79, 80–84, 153 Abs. 4 und 186...


Répertoire des lois
LP: 79 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition.
80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
84 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
1    Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
2    Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.
153 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
1    Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
2    Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
a  au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
2bis    Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
3    Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
4    Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311
186
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 186 - Si l'opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.
Répertoire ATF
56-III-151
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de défaut de biens • acte de poursuite • office des poursuites • opposition • débiteur • autorité inférieure • décision • effet suspensif • moyen de droit • tribunal cantonal • nullité • autorité judiciaire • moyen de droit cantonal • restitution • question • pré • commandement de payer • saisie provisoire • droit des poursuites et faillites • moyen de droit ordinaire
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