BGE-56-III-128 - 1930-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Arrestprosequierung gegen eine in Güterverbindung lebende Ehefrau, Zustellung der...

S. 128 / Nr. 33 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 56 III 128

33. Entscheid vom 24. Juli 1930 i. S. Hauger.

Regeste:
Arrestprosequierung gegen eine in Güterverbindung lebende Ehefrau, Zustellung
der Betreibungsurkunden an die Schuldnerin persönlich: Wahrung der
Nutzungsrechte des Ehemannes der Schuldnerin, wenn Arrest und Pfändung das
eingebrachte Gut der Ehefrau betrafen (Erw. 1).
Die Unpfändbarkeit gemäss Art. 92 Ziff. 1 bis 6 SchKG kann nicht nur vom
Schuldner, sondern auch von seinem Ehegatten aus eigenem Recht geltend gemacht
werden (Erw. 2).
Séquestre et poursuite subséquente dirigés contre une femme mariée sous le
régime de l'union des biens. - Notification des actes de poursuite à la
débitrice personnellement. - Sauvegarde du droit de jouissance du mari de la
débitrice, lorsque le séquestre et la saisie portent sur les apports de la
femme (consid. 1).
L'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 1 à 6 LP peut être invoquée non
seulement par le débiteur, mais aussi par son conjoint en vertu de son propre
droit (consid. 2).
Sequestro ed esecuzione consecutiva diretta contro una donna soggetta al
regime dell'unione dei beni. - Intimazione degli atti esecutivi personalmente
alla debitrice. - Salvaguardia

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del diritto di godimento del marito quando il sequestro e l'esecuzione
concernono gli apporti della moglie (consid. 1).
L'inappignorabilità secondo l'art. 92 cif. 1 a 5 LEF può essere invocata non
solo dal debitore, ma anche dal conjuge per diritto proprio (consid. 2).

Tatbestand (gekürzt).
In der Zeit vom 7. bis 11. April 1930 hat das Betreibungsamt Menzingen bei der
Schuldnerin, der Ehefrau des Rekurrenten, verschiedene Arreste und Pfändungen
vollzogen. Die Urkunden wurden jeweilen der Schuldnerin direkt zugestellt.
B. - Gegen diesen Arrest- und Pfändungsvollzug führte der Ehemann der
Schuldnerin Beschwerde mit dem Begehren, dass eine Anzahl näher bezeichneter
Gegenstände als Kompetenzstücke freigegeben werden.
Die kantonale Aufsichtsbehörde ist auf die Beschwerde nicht eingetreten, u. a.
weil der Beschwerdeführer nicht legitimiert sei. Das Bundesgericht hat diesen
Entscheid aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zu materieller Behandlung
zurückgewiesen.
Aus den Erwägungen:
1. - Auf Grund von Art. 32 und 19 NAG und Art. 178 ZGB ist mangels
irgendwelcher Anhaltspunkte für eine andere Lösung anzunehmen, dass die
Eheleute Hauger unter dem Güterstand der Güterverbindung leben. Infolgedessen
hätten in den gegen die Ehefrau gerichteten Betreibungs- und Arrestverfahren
die Urkunden gemäss Art. 47 SchKG dem Ehemann als dem gesetzlichen Vertreter
der Ehefrau zugestellt werden sollen, gleichgültig, ob der Ehemann in der
Schweiz wohnhaft war oder nicht (BGE 38 I 765). Die Zustellung der Urkunden an
die Ehefrau direkt war indessen dann ohne weiteres zulässig, wenn Pfändung und
Arrest nur das Sondergut der Ehefrau in Anspruch nahmen. Ob dies der Fall war
oder ob die beschlagnahmten Gegenstände zum eingebrachten Gut gehörten, kann
dahingestellt bleiben, denn

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auch im letztern Falle sind Pfändung und Arrest nicht etwa ungültig: Zwar
treten sie in Konkurrenz mit den ehemännlichen Nutzungsbefugnissen; doch
bewirkt dies lediglich, dass dem Ehemann die Möglichkeit gewahrt bleiben muss,
im Widerspruchsverfahren nach Art. 106 f . SchKG den Vorrang seiner
Nutzungsrechte gegenüber Pfändung und Arrest feststellen zu lassen (vgl. BGE
53 III S. 3 f.). Im vorliegenden Fall hat jedoch der Rekurrent gar nie den
Standpunkt eingenommen, dass Pfändung und Arrest wegen der Beeinträchtigung
seiner Nutzungsrechte am Frauengut unzulässig seien; er macht ausschliesslich
Unpfändbarkeit einzelner Gegenstände auf Grund von Art. 92 SchKG geltend. Da
es sich aber hier um zwei ihrer Natur nach verschiedene Ansprüche handelt,
kann die Verwirkung des einen (erstgenannten) der Geltendmachung des andern
nicht entgegenstehen.
2. - Entgegen der Vorinstanz muss die Legitimation des Beschwerdeführers zur
Verfechtung dieses Kompetenzanspruches bejaht werden: Die Garantie des
Unentbehrlichsten besteht nach Wortlaut und Sinn von Art. 92 Ziff. 1 bis 5
SchKG aus Gründen der Menschlichkeit zu Gunsten des Schuldners und seiner
Familie. Dabei kann es nicht die Meinung haben, dass die Familie dieser
Rechtswohltat verlustig gehen soll, wenn der betriebene Schuldner selbst es -
gleichgültig aus welchem Grund - unterlässt, den Anspruch durchzusetzen. Nach
dem Willen des Gesetzes erscheint vielmehr jedenfalls auch der andere Ehegatte
als berechtigt, im Interesse der Familie die Beobachtung der genannten
Gesetzesbestimmungen zu verlangen, und zwar muss ihm diese Befugnis auch dann
zugestanden werden, wenn es sich um Gegenstände handelt, die im Eigentum des
betriebenen Ehegatten stehen: Art. 92 räumt ja gerade «der Familie» Rechte mit
Bezug auf das Eigentum «des Schuldners» ein.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 19 - 1 La Confédération met publiquement à disposition un système de validation pour la vérification des éléments techniques:
¹	La Confédération met publiquement à disposition un système de validation pour la vérification des éléments techniques:
^a	des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques prévus à l'art. 10, al. 1, let. d et al. 2, let. b;
^b	des documents signés électroniquement conformément aux art. 14, al. 2, et 17, al. 2.
²	Les offices du registre foncier, du registre du commerce et de l'état civil vérifient, au moyen de ce système de validation, les actes authentiques électroniques ainsi que les légalisations électroniques qui leur parviennent.
³	Le DFJP règle l'objet de la vérification des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques effectuée par le système de validation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
¹	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
²	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
³	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.