BGE 55 III 26
8. Entscheid vom 19. April 1929 i. S. L. von Roll'sche Eisenwerke.
Regeste:
SchKG Art. 92 Ziff. 10: Unfallversicherungssummen sind gänzlich unpfändbar,
wie gross sie immer sein mögen, und auch wenn sich der Schuldner im Auslande
befindet.
Art. 92 ch. 10 LP. - Les sommes versées à l'ayant droit en exécution d'un
contrat d'assurance contre les accidents sont totalement insaisissables,
quelque considérable que soit leur montant et alors même que le débiteur se
trouve à l'étranger.
Art. 92 cif. 10 LEF. - Le somme solute all'avente-diritto in virtù di un
contratto di assicurazione contro gli infortuni sono impignorabili qualunque
ne sia l'importo e anche se il debitore dimora all'estero.
Seite: 27
A. - Der Rekursgegner, der in seinem Heimatkanton ein Walzwerk betrieb, ohne
sich in das Handelsregister eintragen zu lassen, war bei den
Unfallversicherungsgesellschaften «Zürich», «Winterthur» und «Helvetia» für
den Fall gänzlicher Invalidität mit je 100000 Fr. gegen Unfall versichert.
Infolge Verlustes des linken Daumens beim Arbeiten an der Stanzmaschine
erhielt er nach erfolgreicher Prozessführung gegen die «Zürich» von dieser
entsprechend der vereinbarten Gliedertaxe für teilweise Invalidität 18000 Fr.
und hierauf auch von der «Winterthur» den gleichen Betrag. Gegen die
«Helvetia» erhob er ebenfalls Klage, über die jedoch noch nicht geurteilt
worden ist. Wegen finanzieller Schwierigkeiten ist der Rekursgegner seit dem
Unfall nach Südamerika ausgewandert.
Auf Verlangen der Rekurrenten arrestierte das Betreibungsamt Zürich 1 unter
verschiedenen Malen «das Guthaben des Arrestschuldners an Dr. K. Bollag,
Rechtsanwalt... auf Auszahlung der von der «Zürich»... und ... «Winterthur»
bezahlten Forderungssummen» bis zum Höchstbetrage von insgesamt 8950 Fr., und
«das Guthaben des Arrestschuldners an «Helvetia»...» bis zum Höchstbetrage von
insgesamt 9000 Fr. Hiegegen führte der Rekursgegner wegen Unpfändbarkeit
Beschwerden.
B. - Durch Entscheid vom 5. März 1929 hat die kantonale Aufsichtsbehörde die
Beschwerde gutgeheissen.
C. - Diesen Entscheid haben die Rekurrenten an das Bundesgericht
weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Die durch Art. 92 Ziff. 10
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
|
| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
«Kapitalbeträge, welche als Entschädigung für Körperverletzung... dem
Betroffenen... geschuldet werden oder ausbezahlt worden sind», ist nicht auf
das a dem Schuldner und seiner Familie unumgänglich Notwendige» beschränkt
(vgl. den Gegensatz
Seite: 28
zu Art. 93
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
|
| 1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
| 2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
| 3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
| 4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
Rechtsprechung des Bundesgerichts trifft diese Unpfändbarkeit grundsätzlich
auch auf Versicherungssummen aus privater Unfallversicherung zu. Hieraus
folgt, dass die Unpfändbarkeit einer solchen Versicherungssumme nicht dem
Masse nach von deren Höhe abhängig gemacht werden kann. Für das Gegenteil ist
namentlich kein Anhaltspunkt zu gewinnen aus der Verwendung des Ausdruckes
«Entschädigung» in Art. 92 Ziff. 10
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
|
| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
auseinandergesetzt, dass die Unfall-Invaliditätsversicherung nicht Schadens-,
sondern Personen- bezw. Summenversicherung ist. Hier wird die
Versicherungssumme unabhängig von der Frage vereinbart, ob sie einen
allfälligen Vermögensschaden auszugleichen geeignet sei, und ohne Begrenzung
auf den Betrag eines allfällig erlittenen Schadens, des Erwerbsausfalles. Von
Überversicherung oder Doppelversicherung, die dem Versicherten einen
ungerechtfertigten «Gewinn» eintragen könnte, kann daher hier nicht mit Fug
gesprochen werden, weder versicherungsrechtlich (vgl. Art. 51 ff
|
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 51 - Lorsque la somme assurée dépasse la valeur d'assurance (surassurance), l'entreprise d'assurance n'est pas liée par le contrat envers le preneur, si celui-ci a conclu le contrat dans l'intention de se procurer un profit illicite par le moyen de la surassurance. L'entreprise d'assurance a droit à toute la prestation convenue. |
«besondere Bestimmungen über die Schadensversicherung»), noch
zwangsvollstreckungsrechtlich. Gleichwie die Gläubiger keinen Zugriff auf den
Körper des Schuldners haben, so soll auch das Äquivalent der verletzten
körperlichen Integrität ihrem Zugriff entzogen sein. Unter diesem
Gesichtspunkt ist die Höhe des Äquivalents nicht von Belang.
Gegenüber betreibungsrechtlichen Behelfen ist nach ständiger Rechtsprechung
die auf Art. 2
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
|
| 1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
| 2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
Übrigens sind die finanziellen Schwierigkeiten des Rekursgegners in einem
Masse zutage getreten, dass sie nicht einfach auf Verschwendung in Gestalt von
Unfallversicherungsprämien zurückgeführt werden können, wie die Rekurrenten
glauben machen wollen. Anderseits werden die Rekurrenten nicht behaupten
wollen, dass sie bei der Kreditgewährung die Unfallversicherungen des
Rekursgegners irgendwie in Betracht gezogen haben.
Seite: 29
2.- Auch darin ist der Vorinstanz beizustimmen, dass die Unpfändbarkeit nicht
wegen des gegenwärtigen Auslandwohnsitzes des Rekursgegners verneint werden
kann - wobei nicht ausschlaggebend in Betracht fällt, dass der Rekursgegner
nicht bekannt gibt, wo genau er sich befindet. Sind die Entschädigungen für
Körperverletzung wegen ihres Zusammenhanges mit der Persönlichkeit des
Schuldners, also mit Rücksicht auf die besondere Natur seiner Forderung
unpfändbar, so vermag der Wegzug des Schuldners aus der Schweiz die
Unpfändbarkeit nicht zu beeinflussen. Das für die Unpfändbarkeit der
Berufswerkzeuge massgebende Kriterium der Art und Weise der Verwendung der
Kompetenzstücke - wobei die Verwendung sehr wohl auf das Gebiet der Schweiz
beschränkt werden konnte (vgl. BGE 37 I S. 348 = Sep.-Ausg. 14 S. 177) - fällt
daher hier ganz ausser Betracht. Auch daraus, dass dem im Ausland wohnenden
Schuldner die Wohltat der relativen Unpfändbarkeit versagt worden ist (BGE 40
III S. 63), lässt sich nichts herleiten, da sich dort die Unmöglichkeit einer
einigermassen zuverlässigen Feststellung des Notbedarfes herausstellte, auf
den hier nichts ankommt, wie bereits ausgeführt wurde. Dazu kommt noch, dass
es sich vorliegend, im Gegensatz zu den angeführten Fällen, um einen Schuldner
handelt, der Schweizerbürger ist, weshalb nicht ausgeschlossen erscheint, dass
er einmal aus schweizerischen öffentlichen Mitteln unterstützt werden müsste,
sofern ihm die Unfallversicherungssummen entzogen werden, und dass diese ihm
für sein Leben lang über seine körperlichen Schäden hinwegzuhelfen, nicht nur
während absehbarer Zeit, während welcher keine örtlichen Beziehungen zur
Schweiz mehr bestehen, den Notbedarf zu sichern bestimmt sind.
Demnach erkennt die Schuldlbetr. und Konkurskammer: Der Rekurs wird
abgewiesen.