BGE 55 III 1
1. Extrait de l'arrêt du 1 er février 1929 dans la cause Ris.
Seite: 1
Regeste:
Poursuite pour effet de change contre un héritier du signataire de l'effet.
Elle est possible lorsque l'héritier est inscrit au registre du commerce,
quand bien même le signataire du titre n'était pas lui-même sujet à la
poursuite par voie de faillite. Art. 177
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 177 - 1 Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite. |
|
| 1 | Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite. |
| 2 | Le créancier joint à sa réquisition l'effet de change ou le chèque. |
Gegen den im Handelsregister eingetragenen Erben eines Wechselausstellers ist
die Wechselbetreibung möglich, auch wenn der Aussteller selber nicht der
Konkursbetreibung unterlag. SchKG Art. 177.
Esecuzione per effetto cambiario contro l'erede del firmatario. É lecita
quando l'erede è iscritto nel registro di commercio, anche se il firmatario
non era soggetto all'esecuzione in via di fallimento. Art. 177 LEF.
Extrait des considérants:
L'espèce présente cette particularité que le créancier poursuit l'héritier par
la voie de la poursuite pour effet de change, alors qu'il n'aurait pu procéder
contre le signataire du titre, non inscrit au registre du commerce, que par la
voie ordinaire de la saisie. Mais le recourant ne saurait contester que les
dispositions sur la poursuite pour effet de
Seite: 2
change soient applicables à son égard. Au point de vue du droit de poursuite,
la signature de change n'a pas nécessairement les mêmes effets pour le
signataire lui-même et pour son héritier. La poursuite de change peut être
possible contre le signataire et ne pas l'être contre l'héritier; inversement,
comme en l'espèce, elle peut être possible contre l'héritier, alors qu'elle ne
l'était pas contre le signataire. C'est là une conséquence forcée des
dispositions légales sur le mode de poursuite. Du moment que Léon Ris est
inscrit au registre du commerce, et sujet par conséquent à la poursuite par
voie de faillite, le créancier Egli est incontestablement en droit d'exercer
contre lui une poursuite de change, en vertu de l'art. 177
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 177 - 1 Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite. |
|
| 1 | Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite. |
| 2 | Le créancier joint à sa réquisition l'effet de change ou le chèque. |
la décision de l'instance cantonale doit être confirmée.