BGE-54-III-53 - 1928-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Art. 110. LP. - Les saisies pratiquées, pour l’exécution d'un devoir d'entretien, par la femme ou...

S. 53 / Nr. 13 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 54 III 53

13. Arrêt du 6 mars 1928 en la cause Gervasoni.

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Regeste:
Art. 110. LP. - Les saisies pratiquées, pour l'exécution d'un devoir
d'entretien, par la femme ou les enfants du débiteur, sont soustraites à la
participation des créanciers ordinaires, dans la mesure où elles portent sur
la fraction du salaire insaisissable à teneur de l'art. 93.
SchKG Art. 110. - Insoweit für Unterhaltsforderungen der Ehefrau oder der
Kinder des Schuldners ein gemäss Art. 93 SchKG unpfändbarer Teil von
Lohnguthaben usw. gepfändet wurde, ist die Teilnahme gewöhnlicher Gläubiger
ausgeschlossen.
LEF Art. 110. - La partecipazione di creditori ordinari ad un pignoramento è
esclusa ove, in esecuzioni per crediti alimentari della moglie o dei figli del
debitore, esso porti su crediti dipendenti da salari ecc.

Par jugement du 16 février 1920, le Tribunal de première instance de Genève a
prononcé le divorce des époux Salomon-Gervasoni, confié à la femme la
puissance paternelle sur les deux enfants issus du mariage et fixé à 75 francs
la pension mensuelle due par Julien Salomon, pour l'entretien des mineurs.
En vertu de ce jugement, dame Gervasoni a fait notifier, le 2 novembre 1927,
au débiteur un commandement de payer No 82618, de 244 fr. en capital. Elle a
requis

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la continuation de la poursuite le 8 décembre 1928, en même temps que le
Département militaire du canton de Genève, créancier de 498 fr. 85 en vertu
d'une poursuite No 55752. L'office a fait participer les deux intéressés à la
saisie mise, le 12 décembre 1927, jusqu'à concurrence de 37 fr. 50 par
quinzaine, sur le salaire du débiteur, employé de M. Dunand, entrepreneur.
Dame Gervasoni a porté plainte, demandant que le salaire de Salomon soit
déclaré insaisissable en ce qui concerne la poursuite du Département
militaire. A l'appui de ses conclusions, la recourante a fait valoir les
moyens suivants:
Le salaire mensuel du débiteur étant de 210 fr. environ, et la pension à
laquelle il a été condamné s'élevant à 75 fr. par mois, ce salaire est
indispensable à l'entretien de Salomon et de sa famille (art. 93 LP). La
décision par laquelle l'office met le Département militaire au bénéfice de la
saisie de salaire est donc injustifiée, puisqu'elle prive la recourante des
sommes régulièrement allouées par le Tribunal, à titre de contribution
alimentaire.
L'office a conclu au rejet de la plainte.
Statuant le 4 février 1928, l'autorité cantonale de surveillance a écarté le
recours par les motifs ci-après:
Ainsi que l'a déjà admis un prononcé du 12 novembre 1927, l'art. 110 LP pose
une règle générale quant à la participation des créanciers. La femme et les
enfants du débiteur, titulaires d'une pension, ne jouissent, dès lors, d'aucun
privilège à cet égard. Dame Gervasoni ne soutient, d'ailleurs, pas que la
retenue opérée soit insaisissable, puisqu'elle a requis elle-même la saisie de
cette somme. Elle se borne à alléguer que ses enfants doivent seuls bénéficier
de ladite saisie. Cette prétention se heurte, toutefois, au texte impératif de
l'art. 110 LP. Il est impossible, en effet, d'exclure de la participation les
créanciers qui réunissent les conditions prévues audit article. Ainsi que le
relève l'office, un salaire ne saurait

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être déclaré saisissable à l'égard d'une créance et insaisissable à l'égard
d'une autre créance, lorsque cette dernière répond, par ailleurs, aux
exigences de l'art. 110 LP.
Dame Gervasoni a recouru au Tribunal fédéral, en demandant l'annulation du
prononcé de l'autorité cantonale et de la saisie du 12 décembre 1927. Elle
conclut à ce que le salaire actuel de Salomon soit déclaré insaisissable en
tant qu'il est l'objet de mesures prises à la requête d'autres créanciers que
dame Gervasoni.
Considérant en droit:
Les créanciers qui souffriraient de la participation indue d'un autre
créancier peuvent porter plainte contre l'admission de ce dernier au bénéfice
de la saisie (v. JAEGER, Comment. No 3 à l'art. 110 LP). La qualité de dame
Gervasoni pour recourir, en l'espèce, contre la décision de l'office doit, dès
lors, être admise.
A teneur d'une jurisprudence constante, le débiteur ne peut invoquer l'art. 93
LP et prétendre à la déduction d'un minimum indispensable, lorsqu'il est
poursuivi par les membres de sa famille, notamment par ses enfants légitimes
ou illégitimes, pour l'exécution d'un devoir d'entretien. Dans ce cas, ses
ressources doivent être, au contraire, équitablement reparties entre les
personnes dont il a la charge et pour l'entretien desquelles il est même tenu,
au besoin, de se priver du nécessaire (voir, en particulier, RO 51 III p. 134,
et l'arrêt Niederöst, du 13 septembre 1926). La jurisprudence reconnaît donc à
cette catégorie d'intéressés un droit de saisie plus étendu qu'aux autres
créanciers. Ceux-ci ne peuvent, en effet, mettre la main sur le salaire
indispensable au débiteur et à sa famille (art. 93 LP). Les créanciers
alimentaires ont, par conséquent, un droit exclusif sur cette fraction du
traitement. On ne saurait, dès lors, admettre, avec l'instance cantonale, que
tout créancier requérant, dans les trente jours, la continuation de la
poursuite, soit, de plein droit, au bénéfice de la saisie effectuée

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par la femme ou les enfants du débiteur à raison d'une obligation d'entretien.
L'office doit, au contraire, examiner si et dans quelle mesure cette saisie a
déjà empiété sur le minimum indispensable au débiteur et aux siens, toute
participation du créancier ordinaire étant naturellement impossible sur un
salaire que la loi soustrait formellement à son action. En d'autres termes,
tandis que l'art. 93 LP ne joue pas de rôle vis-à-vis des créanciers
alimentaires, on doit, à l'égard des créanciers ordinaires, déterminer, dans
chaque cas, le minimum insaisissable, en y comprenant, non seulement la
quotité de salaire indispensable au débiteur lui-même, mais encore le montant
de la dette d'aliments, dans le mesure où ils apparaissent strictement
nécessaires à l'entretien des membres de la famille. Si l'office néglige de
procéder à ce calcul et si, dès lors, en admettant la participation, il porte
atteinte au droit préférable des parents, ceux-ci peuvent requérir
l'élimination du créancier ordinaire, quand bien même le débiteur se serait
abstenu de porter plainte.
En l'espèce, la poursuite de dame Gervasoni est fondée sur un jugement en
vertu duquel Salomon doit verser 75 fr. par mois pour l'entretien de ses deux
enfants, âgés aujourd'hui de 10 et 12 ans. Cette somme apparaît, de prime
abord, nécessaire en totalité aux mineurs. L'office ne devait donc pas faire
participer sans autre le Département militaire à la saisie. Il lui
appartenait, bien plutôt, de fixer le minimum indispensable à Salomon, d'y
ajouter le montant dû à dame Gervasoni ès qualités, pour pension arriérée, et
de ne saisir au profit du Département militaire que le surplus éventuel de
salaire. La décision de l'office, sanctionnée par l'autorité de surveillance,
ne saurait, dès lors, être maintenue.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis, le prononcé attaqué mis à néant et la cause renvoyée à
l'instance cantonale, pour nouvelle décision, basée sur les motifs qui
précèdent.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 110 - 1 Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
¹	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
²	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren erst nach Ablauf der 30-tägigen Frist stellen, bilden in der gleichen Weise weitere Gruppen mit gesonderter Pfändung.
³	Bereits gepfändete Vermögensstücke können neuerdings gepfändet werden, jedoch nur so weit, als deren Erlös nicht den Gläubigern, für welche die vorgehende Pfändung stattgefunden hat, auszurichten sein wird.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 110 - 1 Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
¹	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
²	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren erst nach Ablauf der 30-tägigen Frist stellen, bilden in der gleichen Weise weitere Gruppen mit gesonderter Pfändung.
³	Bereits gepfändete Vermögensstücke können neuerdings gepfändet werden, jedoch nur so weit, als deren Erlös nicht den Gläubigern, für welche die vorgehende Pfändung stattgefunden hat, auszurichten sein wird.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 110 - 1 Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
¹	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
²	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren erst nach Ablauf der 30-tägigen Frist stellen, bilden in der gleichen Weise weitere Gruppen mit gesonderter Pfändung.
³	Bereits gepfändete Vermögensstücke können neuerdings gepfändet werden, jedoch nur so weit, als deren Erlös nicht den Gläubigern, für welche die vorgehende Pfändung stattgefunden hat, auszurichten sein wird.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 110 - 1 Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
¹	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
²	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren erst nach Ablauf der 30-tägigen Frist stellen, bilden in der gleichen Weise weitere Gruppen mit gesonderter Pfändung.
³	Bereits gepfändete Vermögensstücke können neuerdings gepfändet werden, jedoch nur so weit, als deren Erlös nicht den Gläubigern, für welche die vorgehende Pfändung stattgefunden hat, auszurichten sein wird.