S. 353 / Nr. 65 Familienrecht (d)

BGE 54 II 353

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1928 i.S.
Reber-Fries gegen Luzern.

Regeste:
Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB: «Misswirtschaft.»

Nach Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB ist wegen Misswirtschaft zu entmündigen, wer durch die Art
und Weise seiner Vermögensverwaltung sich und seine Familie der Gefahr einer
Notlage oder der Verarmung aussetzt und der Fürsorge bedarf. Unter
«Vermögensverwaltung» ist dabei nicht nur die Verwaltung (Verwendung) eines
vorhandenen Vermögens, sondern auch die Art und Weise, wie der Betreffende
seine Einkommensverhältnisse gestaltet, zu verstehen. Wer aus
Energielosigkeit, Leichtfertigkeit oder ähnlichen Gründen nicht imstande ist,
sich die nötigen Subsistenzmittel zu verschaffen, setzt sich und seine Familie
ebensosehr der Not und Verarmung aus und ist ebenso fürsorgebedürftig, wie
wenn er ein vorhandenes Vermögen nicht richtig zu verwenden versteht. In
beiden Fällen ist der drohenden Gefahr durch Bevormundung entgegenzutreten,
wenn dies auf anderem Wege nicht wirksam geschehen kann.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 54 II 353
Date : 01 janvier 1927
Publié : 04 octobre 1928
Source : Tribunal fédéral
Statut : 54 II 353
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 370 ZGB: «Misswirtschaft.»


Répertoire des lois
CC: 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
Répertoire ATF
54-II-353
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détresse • exactitude • famille • gestion fautive