134 Schuldbétrss und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 34.

qu'à la dette constatée dans l'effet et pour ee qui est de cette dette,
les défendeurs ne la contestent plus.

4. C'est en vain enfin que la demanderesse enten'drait justifier ses
conclusions en invoquant la baisse de ladevise francaise par rapport au
franc suisse depuis le. jour de l'echéance de la dette. '

Tout d'ahord et malgré certains passages des écritures de Ia demanderesse,
l'action, telle qu'elle a été introduite et telle qu'elle a subsisté
au cours du preces, ne se caractérise pas comme une action tendant au
paiement de dommages intéréts.

En second lieu, si des dommages-intéréts étaient dus, ce ne pourrait ètre
qu'en vertu du droit francais, car il est de jurisprudence constante
qu'en principe et sauf intention contraire des parties, les effets de
l'inexécution d'une obligation doivent etre réputés régis par le droit du
lieu où l'obligation aurait dl'r etre exécutée, et il n'est contestable
qu'en l'espèce les parties entendaient bien se soumettre à l'application
du droit francais puisque l'effet, souscrit en France par une société
ayant son siège en France et au profit d'une société franeaise, devait
etre payé à Thonon. Or le dossier ne fournit aucune preuve qu'en vertu du
droit francais la demanderesse serait fondée à réclamer autre chose que
l'intérèt moratoire proprement dit. Les décisions cantonales ne donnent
aucune indication à ce sujet et le Tribunal fédéral n'est pas compétent
poùr examiner la question.

Enfin, à supposer méme que le droit suisse fùt applicable, la prétention
devrait en tout cas etre rejetée en l'état par ce motif que le dossier
ne renferme aucune preuve ni meine un indice permettant d'admettre que
si l'effet avait été payé à l'échéance la demanderesse en eüt converti
le montant en argent suisse, et ainsi il n'est nullement établi que la
demanderesse ait suhi un préjudice du fait de la haisse du franc francais
(cf. R0 48 II p. 74).

Comme elle n'a pas pris de conclusions tendant à

Schuldbetr.und Konkursrecht (Zivilahteilungen). N° 35.135

faire condamner les défendeurs à payer le montant de l'effet en
francs francais, le Tribunal fédéral ne peut que lui donner acte de la
declaration faite à ce sujet par les défendeurs.

Le Tribunal fédéral pronome :

Le recours des défendeurs est admis et l'arrét attaqué est reforme en
ce sens que les conclnsions de la demanderesse sont rejetssées, acte
lui étant donné toutefois que les défendeurs reconnaissent lui devoir
la somme de 66 137 fr. francais.

35; Urteil der u. Zwanan vom 8. September 1926 i. S. Schenker & die
gegen Frei.

Pfandverwertungsbetreihungsverfahren :

Der Betreihungsbeamte hat keine Entscheidungsbefugnis darüber, ob ein vom
Betreibungsgläubiger behauptetes Pfandrecht bestehe oder nicht. Es ist
Sache des Schuldners, "dies im Wege des Rechtsvorschlages zu be-streiten
(Erw. 3). .

Die Bestimmung des Art. 98 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.217
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
SchKG (vorläufige amtliche Verwahrung
zwecks Sicherung) ist auf das Pfandverwertungsverfahren nicht anwendbar
(Erw. 2).

Bewilligung von Abschlagszahlungen gemäss Art. 123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
SchKG. Nur bei
pünktlicher Zahlung der gesamten jeweils fälligen Rate besteht der
Verwertungsaufschuh weiter ; erfolgt diese nicht, so ist die Verwertung
unverzüglich, ohne Rücksicht auf die Fristen des Art. 122
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 122 - 1 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.245
1    Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.245
2    Les récoltes pendantes ne peuvent être réalisées avant maturité sans le consentement du débiteur.
SchKG anzuordnen
(Erw. 3 und 4).

Im Pfandverwertungsverfahren hat die Besitzergreifung der Pf endobj
ekte durch den Betreibungsbeamten zum Zwecke der Verwertung spätestens
am Tage der Steigerung zu erfolgen (Erw. 4). '

Haftung des Betreibungsbeamten gemäss Art. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
SchKG:

schaden entstanden infolge Verzögerung bei der Vornahme der Verwertung
von Pfandsiobjekten, indem diese inzwischen abhanden gekommen sind. Der
Betreibungsbeamte haftet nicht, wenn er nachweist, dass ein Dritter
einen Anfechtungsanspruch an dem betreffenden Verwertungserlös beses-

136 Schuldbetr.und Konkursrecht (Zivilchteilnngen). N° 35.

sen hätte und angenommen werden muss, dass dieser seinen Anspruch
auch geltend gemacht hätte (Erw. 5). Ist aber die Konkursmasse dieser
anspruchsberechtigte Dritte und der betreffende Betreibungsgläubiger
Massagläubiger, so ist zu berücksichtigen, dass, wenn der streitige Erlös
in die Masse gefallen Wäre, der Betreibungsgläubiger für seine Forderung
eine entsprechend höhere Konkursdividende bezogen hätte (Erw. 6).

A. Die Speditionsfirma Schenker & Ciss in Buchs besass gegen Johann
Speiser,Weinhändler in Diepoldsau, ein Guthaben von 22,264 Fr.,
zu dessen Sicherung ihr Speiser am 11. Januar 1924 einen Pfandund
Verpflichtungsschein folgenden Inhaltes ausstellte : Für die Forderung
der Firma Schenker & Cie in St. Margrethen im Betrage von 22,000
Fr. (zweiundzwanzigtausend) für Fracht und Zoll für eingeführten Wein gebe
ich ihr in Pfand : 130 hl. Wein bei Witwe Gasser bei Schäfle Diepoldsau,
80 hl im Hirschen Rebstein und 20 hl im Rössli Rebstein. Weiter trete
ich an obige Firma ein Guthaben von 9000 Fr. (neuntausend Franken)
am Wirteverein Eschlikon voll und ganz ab. Ferner verpflichte ich
mich bei einem allfälligen Verkauf von dem in Pfand gegebenen Wein,
die Käufer anzuweisen, nicht an mich zu bezahlen, sondern den Betrag
direkt der Firma Schenker & Cie in St. Margrethen zu übergeben._

Am 24. Januar 1924 stellte die Firma Schenker & Cle für den genannten
Betrag gegen Speiser das Betreibungsbegehren unter Beilage des angeführten
Pfandund Verpflichtungsseheines, wobei sie den Antrag stellte, es sei an
Hand dieses Scheines die Abtretung amtlich durchzuführen, bezw. es seien
die Fässer versiegeln zu lassen, damit nur im Beisein der Firma Schenker
& Cle und unter der Aufsicht des Betreibungsbeamten manipuliert werden
könne bis zur Begleichung des Guthabens. Gestützt auf dieses Begehren
stellte der damalige Betreibungsbeamte von Diepoldsau, Josef Frei,
dem Schuldner Speiser für den Betrag von 22,264 Fr. einen Zahlungs-

Schnldbetrf und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 3.3. 1:33

befehl auf Faustpfandverwertung zu. Da Speiser keinen Rechtsverschlag
erhob, stellte die Firma Schenker & Ci?am 29. Februar 1924 das
Fortsetzungsbegehren.

Am 27. März 1924 erteilte das Betreibungsamt dem Schuldner Speiser
eine Aufschubsbewilligung zur Bezahlung der Forderung in acht Raten,
nachdem dieser am gleichen Tage eine erste Rate von 2950 Fr. geleistet
hatte. Nach dieser Bewilligung hatte Speiser je am 27. des Monats
2800 Fr. zu bezahlen, sodass die zweite Rate am 27. April 1924 fällig
wurde. Speiser leistete jedoch diese Rate am Verfalltage nicht, angeblich
weil er die Firma Schenker & CIe durch Abtretung einer ihm gegen die Firma
Steiner-Gygax in Flawil zustehenden Forderung entsprechend befriedigt
habe. Die Firma Schenker & C.ie anerkannte jedoch diese Abtretung nicht
und verlangte daher am 29. April 1924 die Verwertung des fraglichen
Weines, welches Begehren sie am Z., 6. und 8. Mai ohne Erfolg wiederholte.

Mit Eingabe vom 10. Mai 1924 stellte dann der Schuldner Speiser
beim Gerichtspräsidenten von Unterrheintal . das Begehren: es sei
im Hinblick auf die Abtretung der erwähnten ihm gegen die Firma
Steiner-Gygax zustehenden Forderung an die Firma Schenker & C18 die
hängige Betreibung einzustellen. Die Beschwerde wurde jedoch abgewiesen,
worauf die Firma Schenker & Cie am 24. Mai 1924 nochmals die sofortige
Verwertung des verpfändeten Weines verlangte unter der Androhung, dass
der Betreibungsbeamte im Unterlassungsfalle für den entstehenden Schaden
haftbar gemacht werde.

Am, 30. Mai 1924 liess speiset-, der bereits am 27. Mai schuldenflüchtig
geworden war, durch seinen Anwalt beim Gerichtspräsidenten von
Unterrheintal auch die Gültigkeit der Pfandbestellung vom 11. Januar
1924 bestreiten.

Am 4. Juli 1924 wurde über speiser der Konkurs eröffnet, in welchem
die Klägerin eine Forderung von 18.019 Fr. 05 Cts. anmeldete, d. h. den
Restbetrag, der

AS 52 m 1926 _ 10

138 Schuldbetr.und Konkursrecht (Zlvilabteilungen). N° 35.

ihr von ihrer ursprünglichen Forderung von 22,264 Fr. nach Abzug
der geleisteten ersten Rate sowie einiger weiterer ihr zugekommenen
Beträge noch verblieb. Hieran erhielt sie aus der Verwertung eines in
ihrem Lagerhause in St. Margrethen liegenden, dem Schuldner gehörenden
Quantums Weines, an dem sie Retentionsrechte geltend machte, 3201 Fr. 87
Cts. Für den Rest, d. h. für 14,817 Fr. 18 cts., wurde sie in V. Klasse
kolloziert, da von dem ihr laut Pfandschein vom Il. Januar 1924 zu Pfand
gegebenen Wein bei Konkursaushruch nichts mehr vorhanden war.

B. In der Folge belangte die Firma Schenker & Cle den Betreibungsbeamten
Frei auf Bezahlung dieser 14,817 Fr. 18 Cts. zuzüglich 11 Fr. 60
Cts. aus einer nicht näher begründeten Rechnung vom ?. Februar 1924,
im ganzen somit für 14,828 Fr. 78 Gta, mit der Begründung, Frei habe
durch die Unterlassung der von ihr verlangten Siegelung sowie infolge
Nichtanordnung der Versteigerung, nachdem die zweite Rate fällig geworden
und nicht bezahlt werden war, diesen Verlust verschuldet.

C. Mit Urteil vom 27. November 1925, den Parteien zugestellt am
17. 18. Dezember 1925, hat das Kantonsgericht von St. Gallen die
Klage abgewiesen, wogegen die Firma Schenker & Cie am 6. Januar
1926 die Berufung an das Bundesgericht erklärte, indem sie erneut
den Schutz der Klage beantragte, eventuell sei die Angelegenheit zur
Aktenvervollständigung und Abnahme der von der Klägerin beantragten
Beweise an die Vorinstanz zurückzuweisen.

D. Der Beklagte beantragte Abweisung der Berufung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. Die Klägerin gründet ihre Klage auf Artikel 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
SchKG, wonach die
Betreibnngsbeamten für den Schaden verantwortlich sind, den sie oder
die von ihnen ernannten Angestellten durch ihr Verschulden verursacht
haben.Sedai-dvd:.und Kcmknnreeht {Zivilabteilunge-H). N° 35. 139

2. Sie erblickt ein solches Verschulden auf Seiten des Beklagten in
erster Linie darin, dass dieser es seinerzeit, trotz ihres ausdrücklichen
Begehrens, unterlassen habe, den streitigen Wein zu versiegeln. Dieser
Vorwurf ist von der Vorinstanz mit Recht zurückgewiesen worden. Es
handelt sich im vorliegenden Falle nicht um eine Betreibnng auf Pfändung,
sondern auf Pfandverwertung. In diesem Verfahren ist aber die Bestimmung
des Art. 98 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.217
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
SchKG, wonach die gepfändeten Objekte in amtliche
Verwahrung zu nehmen sind, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass dies
zur Sicherung seiner Rechte geboten ist, nicht anwendbar. Vielmehr ist es
Sache des Pfandgläubigers, der ja die fraglichen Pfandobjekte in der Regel
im Besitze hat, bis zum Moment der Verwertung über diese Gegenstände zu
wachen (vgl. BGE 27 I S. 242 = Sep.-Ausg. 4 S. 272). Nun ist allerdings
richtig, dass hier dem Schuldner trotz der erfolgten Pfandbestellung
die Verfügungsgewalt über den streitigen Wein seinerzeit belassen worden
ist. Das ist aber für die vorliegende Frage bedeutungslos Denn nachdem
die Betreibung von der Gläubigerin ' als Pfandverwertungsbetreibung
eingeleitet worden war und der Schuldner hiegegen nicht remonstriert
hatte, standen dem Beklagten hinsichtlich des streitigen Weines
nur die Verpflichtungen zu, die sich für den Betreibungsheamten
im Pfandverwertungsbetreibungsverfahren bezüglich der betreffenden
Pfandobjekte ergehen. Ob der Beklagte verpflichtet gewesen wäre, der
Klägerin auf ihr Begehren um Vornahme der Siegelung hin ausdrücklich
mitzuteilen, dass diesem Antrag nicht entsprochen werden könne, mag hier
dahingestellt bleiben, da sich aus den Akten ergibt (vgl. das Schreiben
der Klägerin an den Beklagten vom 6. Mai 1925), dass der Klägerin die
Unterlassung dieser Massnahme durch den Beklagten offenbar bekannt war.

3. Mit Recht erhebt jedoch die Klägerin dem Be · klagten gegenüber den
Vorwurf, dass ,er, nachdem die

140 schnidbettns und Konkursreeht (Zivilabteilungen). N° 35.

zweite Rate fällig geworden, vom Schuldner aber nicht bezahlt worden war,
nicht umgehend zur Verwertung des streitigen Weines geschritten sei. Dem
kann vom Beklagten nicht entgegengehalten werden, dass der Schuldner ja
der Klägerin an Stelle dieser Ratenzahlung sein Guthaben an die Firma
Steiner-Gygax im Betrage von 2645 Fr. 92 Cts. abgetreten habe. Denn der
Beklagte Vermochte nicht zu beweisen, dass die Klägerin diese Forderung
an Zahlungsstatt übernommen habe. Zudem erreichte die Forderung den Betrag
der fälligen Rate nicht, sodass, auch bei einer Übernahme an Zahlungsstatt
durch die GIäubigerin, zur Verwertung hätte geschritten werden müssen,
da nur bei pünktlicher Zahlung der g e s a m t e n jeweils fälligen Rate
der Verwertungsaui'schub weiterbesteht. Nach dem bei den Akten liegenden
Beschwerdeentscheid des Bezirksgerichtspräsidenten von Unterrheintal
vom 15. Mai 1924 betreffend das vom Schuldner Speiser gestellte Begehren
,um Sistierung der Betreibung scheint Speiser allerdings Ldie Differenz
zwischen dem Betrage der Forderung an Steiner-Gygax und dem Betrag der
zweiten Rate, d. h. rund 155 Fr., am 12. Mai 1924 dem Betreibungsamte
bezahlt zu haben. Das ist jedoch deshalb ohne Belang, da die zweite
Rate schon am 27. April 1924 fällig, diese Zahlung daher verspätet
geleistet werden . war. Ein Schuldner kann nicht durch die Nachholnng
einer rückständigen Abschlagszahlung den Rückruf einer angeordneten
Verwertung herbeiführen. Auch der Umstand, dass der Schuldner bei der
Aufsichtsbehörde die Sistierung der Betreibung beantragt und hernach eine
Beschwerde gegen die beabsichtigte Verwertung erhoben hatte, entband den
Beklagten nicht von seiner Pflicht, nachdem die zweite Rate bei Verfall
nicht bezahlt worden war, die Verwertung unverzüglich anzuordnen und
durchzuführen, da nach Artikel 36
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
SchKG

Beschwerden nur auf besondere Anordnung der Behörde, -

an welche sie gerichtet sindaufschiebende WirkungSchuldbetr: und
Konkursrecht {Zivilabteilungen} N° 35. m,

haben. Eine solche ist aber hier weder bei der ersten noch bei der zweiten
Beschwerdeangeordnet worden. Endlich kann der Beklagte seine Unterlassung
auch nicht dadurch rechtfertigen, dass ja, weil der Schuldner seinerzeit
im Besitze des streitigen Weines belassen worden sei, gemäss Art.. 884
Abs. 3 ZGB keine gültige Pfandbestellung vorliege. Der Betreibungsbeamte
hat keine Entscheidungsbefugnis darüber, ob ein vom betreibenden Gläubiger
behauptetes Pfandrecht bestehe oder nicht; es'ist Sache desSehuldners,
dieses im Wege des Rechtsvorschlages zu bestreiten. Unterlässt er
das, so ist die Verwertung der betreffenden Gegenstände im Wege des
Piandverwertungsverfahrens durchzuführen, unbekümmert darum, ob seinerzeit
wirklich eine gültige Pfandbestellung erfolgt sei (vgl. auch BGE 49 III
S. 181
).

4. Muss also die Unterlassung der Verwertung, nachdem die zweite Rate
vom Schuldner nach Verfall nicht bezahlt worden war, dem Beklagten zum
Verschulden angerechnet werden, so fragt es sich aber, ob derKlägerin
hieraus ein Schaden erwachsen sei. Das wäre dann der Fall, wenn sich
ergeben sollte, dass der streitige Wein im Momente, in dem der Beklagte
bei vorschriftsgemässem Verhalten davon hätte Besitz er-greifen sollen,
noch ganz oder zum Teil vorhanden war. Denn mit dieser Besitzergreiiung
wäre dem Schuldner die Möglichkeit, weiter über den Wein zum Nachteil
der Klägerin zu verfügen, benommen werden. Diese hätte aber Spätestens
am Tage der Steigerung erfolgen müssen. Denn in diesem Momente musste
der Beklagte, um die Ware dem Ersteigerer übergeben zu können, im
Besitze der Vv'are sein. Man könnte sich sogar fragen, ob dies nicht
schon im Zeitpunkt der Steigerungspublikation hätte der Fall sein
müssen. Das kann indessen aus Erwägungen praktischer Natur nicht verlangt
werden. So enthält denn auch das Formular Nr. 28 für die Mitteilung des
Verwertungsbegehrens, sowie das im Jahre 1925 ergänzte Formular Nr. 30 für

142 Schuldbetr.und Icoitkursrecht (Zivilabteilungen). N° 35.

die Steigerungsanzeige nach der Rubrik für den Datumsvermerk der
Aufgabe der Publikation der Steigerung auch eine weitere Rubrik für den
Datumsvermerk der Wegnahme der Verwertungsgegenstände. Daraus ergibt sich,
dass diese beiden Amtshandlungen nicht notwendig zusammen fallen müssen,
sondern dass die letztere auch später erfolgen kann, was in der Regel
auch der Fall ist. Nachdem die zweite Rate am 27. April 1924 fällig
geworden war, hätte somit die Steigerung, da der Betreibungsbeamte
die Verwertung unverzüglich, ohne Rücksicht auf die Fristen des
Art. 122
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 122 - 1 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.245
1    Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.245
2    Les récoltes pendantes ne peuvent être réalisées avant maturité sans le consentement du débiteur.
SchKG hätte anordnen] sollen, unter Berücksichtigung der
hiezu notwendigen Vorbereitungsmassnahmen spätestens am 10. Mai 1924
stattfinden müssen. Es fragt sich also, wieviel von. dem streitigen
Weine in die-sem Zeitpunkte noch vorhanden war. Um dies festzustellen,
bedarf es der Abnahme der von den Parteien gestellten Beweisanträge, da
die Akten hierüber keinen zureichenden Aufschluss geben. 5. Der Beklagte
hat nun allerdings noch geltend gemacht, dass der Klägerin ein Schaden
auch deshalb " nicht entstanden sei, weil, selbst wenn der streitige
Wein von ihm vorschriftsgemäss verwertet und der Erlös der Klägerin
abgeliefert worden wäre, sie diesen ss auf alle Fälle nicht hätte
behalten können, da die Pfandbestellung an dem Weine eine auf Grund,
der Artikel , 287 und 288 SchKG anfechtbare Handlung darstelle. Die
Vorinstanz ist dieser Auffassung gefolgt und deshalb unter Umgangnahme von
dem vor-erwähnten Beweisverfahren zur Abweisung der Klage gelangt. Dass
hier eine anfechtbare Handlung vorliegt, kann angesichts der Aktenlage,
aus der sich sowohl die Überschuldung des Schuldners im Zeitpunkt der
streitigen Sicherheitsbestellung als auch die Kenntnis der Klägerin
von dieser Überschuldung einwandfrei ergibt, nicht in Abrede gestellt
werden. Es sei hiebei auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz
verwiesen. Indessen fragt es sieh, ob diese Tatsache im vorliegenden
Schaden-

Schuhibetr: und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 35. 143

ersatzprozesse berücksichtigt werden darf. Das ist, entgegen der
Auffassung der Klägerin, zu bejahen. Richtig ist zwar, dass der Beklagte
sich nicht auf die blosse Tatsache berufen könnte, dass, wenn die Pfänder
verwertet und der Erlös an die Klägerin ausbezahlt werden wäre, D ri t
t e n, d. b. den Anfechtungsberechtigten, ein Anfechtungsanspruch gegen
die Klägerin zugestanden hätte; es muss vielmehr erwiesen sein, dass ein
solcher Anspruch von diesen auch tat-sächlich erhoben worden wäre. Ist
auch dieser Beweis geleistet, d. h. ist dargetan, dass die Klägerin den
streitigen Erlös, der ihr bei richtigem Vorgehen des Beklagten ausbezahlt
worden wäre, ohne eine entsprechende Gegenleistung zu erhalten, an Dritte
hätte abliefern müssen, dann muss dies aber bei der Bemessung des Umfanges
der Schadenersatzpfiicht des Beklagten berücksichtigt werden, da in diesem
Falle der Klägerin durch das vorschriftswidrige Verhalten des Beklagten
gar kein, bezw, wie sich aus den nachfolgenden Ausführungen unter Ziffer 6
ergibt, nur ein bedeutend geringerer Schaden erwachsen ist. Dieser Beweis
kann indessen im vorliegenden Falle als erbracht erachtet werden. Denn
es ist nicht anzunehmen, dass der Konkursverwaltung diese in die Augen
springende Anfechtbarkeit der streitigen Sicherstellung entgangen wäre,
oder dass sie in Missachtung ihrer Pflicht, die Interessen aller am
Konkurs beteiligten Gläubiger zu wahren, die Anfechtung absichtlich
unterlassen hätte. Diese an Sicherheit grenzende Wahrscheinlichkeit,
dass die Konkuisverwaltung ihren Anfechtungsanspruch geltend gemacht
hätte, muss aber im vorliegenden Falle genügen, da ein strikter Beweis
hier naturgemäss gar nicht geleistet werden könnte. Der Annahme, dass
die Konkursverwaltung ihren Anfechtungsanspruch geltend gemacht hätte,
kann nicht etwa entgegen gehalten werden, dass diese ja unterlassen habe,
die e r s t e Abschlagszahlung anzufechten. Denn diese ist seinerzeit
vom Schuldner direkt geleistet worden und erfolgte nicht

144 schuldbarund Konkursreeht (Zivilabteilungen). N° 35.

aus dem Verwertungserlös der anfechtharen Sicherheitsbesteilung. Oh,
allenfalls aus anderen Gründen, auch in dieser Zahlung eine Anfechtbarkeit
erblickt werden müsste, kann hier dahingestellt bleiben, da der Beklagte
sich ohnehin nicht darauf berufen könnte, nachdem deren Anfechtung bis
heute unterlassen worden ist.

6. Muss somit bei der Sehadensfeststellnng berücksichtigt" werden,
dass die Klägerin den Erlös, den sie bei vorschriftsgemässem Vorgehen
des Beklagten aus der Verwertung des streitigen Weines erhalten hätte,
auf Grund des von der Konkursverwaltung voraussichtlich mit Erfolg
geltend gemachten AnfechtungsanSpruches dieser hätte abliefern müssen,
so führt dies jedoch noch nicht zur vollständigen Abweisung der Klage, da
die Klägerin ja selber Massagläubigerin ist und daher, wenn die Masse um
den Erlös aus der VerWertung des streitigen Weines vermehrt worden Wäre,
für ihre Forderung eine entsprechend höhere Konkursdividende bezogen
hätte. Die Vorinstanz hat daher gemäss den Erwägungen unter Ziffer 4
festzustellen, wieviel von dem streitigen Wein am 10. Mai 1924 noch

s. vorhanden war und daraufhin auszurechnen, um welchen

Betrag die Konkursdividende' der Klägerin grösser gewesen wäre, wenn
dieser Wein seinerzeit vom Beklagten verwertet und der Erlös in der Folge
in die Masse gefallen Wäre. Sache der Vorinstanz wird es sein zu prüfen,
ob und inwieweit dabei auch die von der Klägerin in ihrem Schreiben
an das Bundesgericht vom 10. Juni 1926 erstmals angeführten Posten,
die nach deren Behauptung nach dem 20. Mai 1924 vom Schuldner verkauft
worden sein sollen, nach den Vorschriften des kantonalen Prozessrechtes
noch mitherücksichtigt werden können.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung wird dahin teilweise gutgeheissen, dass das Urteil
des Kantonsgerichtes von St. Gallen vomSchuldbetr.und Konkursrecht
(Zivilsbteiiungen). N° :st'î. 11.3

27·s. November 1925 aufgehoben und die Angelegenheit zur neuen Beurteilung
im Sinne der Motive an die Vorinstanz zurückgewiesen wird.

BG., Extra-it de l'arrät de la. IIe Section civile du 9 septembre 1926
dans la cause I'aillite de dame G. Pau contre Albert Pau. Privilege des
commis et employe's de bureau. Art. 219

LP. (Jet article suppose l'existence simullunée d'un contrat de travail
et d'un lien de subordination effer'lil.

Dame Georgine Pau, titulaire d'un commerce (l'horlogerie, à Genève,
a ete déclarée en faillitc le 10 janvier 1923. Son mari, Albert Pau,
est intervenu pour un solde de salaire de 8885 fr. Le 10 avril 1923,
l'ofiice a avisé le demandeur que sa production était admise, mais en
56 classe seulement.

Pau a ouvert action en changement de l'état de collocation et conclu à
i'admission en sa faveur du privilege (le l'art. 219 chiff. ler litt. b
LP. En cours d'instance, il a réduit sa prétention à la somme de 6000
fr., representant un salaire mensuel de 1000 fr. pendant les six mois
qui ont précédé l'ouverture de la faillite.

La masse Pau a expliqué qu'en admettant la production de sieur Pau en
5e classe, elle n'avait nullement eu l'intention de reconnaitre le bien
fondé de la creance. Cette decision était due uniquement, a t elle exposé,
nu fait que la liquidation ne permettrait pas de donner de divjdende
aux créancicrs chirographaircs et que, d'ailleurs, la masse n'était
point en état de soutenir un procès. L'administration de la faillite a
allégué, d'autre part, que, durant les six derniers mois d'exerciee,
l'entreprise periclitait à un point tel que le demandeur était entre
comme employé dans une société à laquelle il devait tout son, temps,
et qu'en outre son activité dans l'établissement de sa femme avait été
nulle ou insignifiante, suffisamment rémunérée en tout état de
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 52 III 135
Date : 08 septembre 1926
Publié : 31 décembre 1926
Source : Tribunal fédéral
Statut : 52 III 135
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 134 Schuldbétrss und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 34. qu'à la dette constatée


Répertoire des lois
LP: 5 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
36 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
98 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.217
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
122 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 122 - 1 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.245
1    Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.245
2    Les récoltes pendantes ne peuvent être réalisées avant maturité sans le consentement du débiteur.
123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
Répertoire ATF
27-I-238 • 49-III-180
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
vin • défendeur • débiteur • donateur • préposé aux poursuites • dommage • autorité inférieure • mesure • tribunal fédéral • pierre • gage • dividende • jour • administration de la faillite • hameau • exactitude • pouvoir de décision • abeille • délai • opposition
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